Constitution du capital social d’une société en Chine : Évolution des exigences et planification stratégique après la réforme de 2024
Le capital social (registered capital), figé dans les documents constitutifs et reflété dans le registre de l’Administration d’État de Régulation du Marché (SAMR), ne représente pas seulement un chiffre formel. C’est une obligation légale des fondateurs envers la société et ses créanciers, une garantie fondamentale de la solidité financière de l’entité économique. Les exigences relatives […]
Le capital social (registered capital), figé dans les documents constitutifs et reflété dans le registre de l’Administration d’État de Régulation du Marché (SAMR), ne représente pas seulement un chiffre formel. C’est une obligation légale des fondateurs envers la société et ses créanciers, une garantie fondamentale de la solidité financière de l’entité économique. Les exigences relatives à son apport en Chine ont subi une transformation emblématique, reflétant le balancier de la politique de l’État entre la stimulation de l’activité entrepreneuriale et la protection de la stabilité du marché. Contexte historique et essence des changements de 2024 Jusqu’en 2013, la Chine avait un système obligeant les fondateurs à apporter le capital dans des délais strictement établis et avec des seuils minimums. La réforme libérale de 2013 a supprimé à la fois les délais et les montants minimums pour la plupart des secteurs, transférant le processus à la discrétion des actionnaires, ce qui a entraîné un boom des inscriptions, mais a également engendré des risques liés aux sociétés « coquilles vides ». La nouvelle édition de la Loi sur les sociétés de la RPC, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, marque un retour à un modèle régulé, mais dans un format actualisé. L’innovation clé est le rétablissement d’un délai maximum fixe pour le versement intégral du capital social. Selon les amendements, les fondateurs sont tenus de s’acquitter pleinement de leurs obligations financières, stipulées dans les statuts, dans un délai de 5 ans à compter de la date d’enregistrement de la société. Cette règle est impérative et vise à renforcer la crédibilité des entreprises dès leur création. <img fetchpriority="high" decoding="async" width="1190" height="2001" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-le-capital-social-en-chine-_-evolution-des-regles.webp" alt="" class="wp-image-32097" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-le-capital-social-en-chine-_-evolution-des-regles.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-le-capital-social-en-chine-_-evolution-des-regles-178x300.webp 178w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-le-capital-social-en-chine-_-evolution-des-regles-609x1024.webp 609w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-le-capital-social-en-chine-_-evolution-des-regles-768x1291.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-le-capital-social-en-chine-_-evolution-des-regles-913x1536.webp 913w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-le-capital-social-en-chine-_-evolution-des-regles-89x150.webp 89w" sizes="(max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Aspects critiques du nouveau régime juridique de constitution du capital social en Chine La limite de cinq ans s’applique à toutes les formes de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés par actions, sauf si des lois spéciales ou des règlements du Conseil des Affaires d’État de la RPC en disposent autrement expressément pour les organisations des secteurs hautement réglementés (institutions financières, compagnies d’assurance, titres, etc.). Le principe des 5 ans s’applique désormais également aux procédures d’augmentation du capital social. Pour les augmentations enregistrées le 1er juillet 2024 ou après cette date, le décompte du nouveau délai pour les versements supplémentaires commence à partir de la date de l’enregistrement correspondant des modifications auprès du SAMR. Ce changement transforme l’approche de la planification. Le montant du capital social cesse d’être un chiffre conditionnel « pour le futur ». Il nécessite un calcul pondéré, basé sur des prévisions financières réelles et un calendrier d’investissement pour un horizon de cinq ans. Une surestimation peut créer une charge financière insoutenable, tandis qu’une sous-estimation peut miner la confiance des partenaires et limiter les possibilités d’obtention de financement externe, ainsi que le financement de l’entreprise dans sa phase initiale de développement. <img decoding="async" width="1190" height="1078" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-a-partir-du-1er-juillet-2024.webp" alt="" class="wp-image-32112" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-a-partir-du-1er-juillet-2024.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-a-partir-du-1er-juillet-2024-300x272.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-a-partir-du-1er-juillet-2024-1024x928.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-a-partir-du-1er-juillet-2024-768x696.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-a-partir-du-1er-juillet-2024-166x150.webp 166w" sizes="(max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Dispositions transitoires pour les sociétés existantes Les législateurs ont prévu un mécanisme d’adaptation flexible pour les sociétés enregistrées avant l’entrée en vigueur des amendements. Pour elles, une période de transition est établie, dont l’objectif est l’alignement progressif de la structure du capital avec les nouveaux standards. Ces sociétés devront élaborer et approuver un calendrier de versement du capital ajusté, qui s’inscrira dans le délai restant jusqu’à l’expiration de 5 ans, compté désormais à partir du 1er juillet 2024. Les méthodologies spécifiques et les délais de soumission des calendriers ajustés devront être détaillés dans des règlements d’application du SAMR. Exception pour les sociétés « matures ». Les sociétés dont le capital social avait déjà été intégralement versé au 1er juillet 2024 ne sont pas soumises aux nouveaux délais. Pour elles, le régime reste inchangé. Ainsi, le nouveau régime juridique souligne que le capital social dans le droit des sociétés chinois moderne n’est pas une inscription passive au registre, mais un outil dynamique de planification financière et un indicateur de la sincérité des intentions des actionnaires, exigeant une approche responsable et stratégique tout au long du cycle de vie de la société. <img decoding="async" width="1190" height="1456" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-risques-dun-mauvais-choix.webp" alt="" class="wp-image-32127" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-risques-dun-mauvais-choix.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-risques-dun-mauvais-choix-245x300.webp 245w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-risques-dun-mauvais-choix-837x1024.webp 837w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-risques-dun-mauvais-choix-768x940.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-risques-dun-mauvais-choix-123x150.webp 123w" sizes="(max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Architecture juridique de la période de transition et gestion stratégique du capital social à la lumière de la réforme de 2024 La réforme du droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, prévoit non seulement de nouvelles règles pour les sociétés nouvellement créées, mais également un mécanisme complexe d’adaptation pour des millions d’entreprises déjà existantes. Le document clé détaillant ce processus est le Règlement du Conseil des Affaires d’État de la RPC sur la mise en œuvre du système de capital social libéré, qui établit un régime de transition différencié et progressif. Détails de la période de transition : Du déclaratif à l’exécution obligatoire Le législateur a prévu des approches asymétriques pour différentes formes d’entreprises, reconnaissant leur nature différente et la responsabilité des fondateurs. Type de société Date d’enregistrement Exigences de la période de transition Tâche stratégique pour la société Sociétés à responsabilité limitée (SARL) Avant le 30 juin 2024 Période de grâce de 3 ans (01.07.2024 – 30.06.2027) pour adapter le calendrier de paiement à la règle des 5 ans, comptés à partir de la date d’enregistrement. 1. Analyse du calendrier : Comparer les obligations de paiement existantes avec la nouvelle limite de 5 ans à partir de la date d’enregistrement. 2. Ajustement : Si le délai de paiement restant selon les anciens statuts dépasse le 1er juillet 2029 (5 ans à partir de la date finale de la période de transition), il est obligatoire de modifier les statuts et d’enregistrer un nouveau calendrier auprès du SAMR avant le 30 juin 2027. Sociétés par actions (SA) Toute date avant le 1er juillet 2024 Échéance finale stricte : Les fondateurs (promoters) sont tenus de libérer intégralement toutes les actions souscrites avant le 30 juin 2027, quels que soient les accords initiaux. Mettre les obligations financières des fondateurs en conformité avec les nouvelles normes dans des délais serrés, ce qui peut nécessiter une réorganisation significative des flux financiers internes. Nuance importante : Pour les SARL dont le calendrier de paiement existant s’inscrit déjà dans la nouvelle limite de 5 ans (compté à partir de leur date d’enregistrement originale), une modification formelle des statuts n’est pas requise. Il est toutefois recommandé de procéder à un audit interne et d’obtenir une confirmation de conformité. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1453" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-exemple-pour-une-sarl-_.webp" alt="" class="wp-image-32142" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-exemple-pour-une-sarl-_.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-exemple-pour-une-sarl-_-246x300.webp 246w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-exemple-pour-une-sarl-_-839x1024.webp 839w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-exemple-pour-une-sarl-_-768x938.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-exemple-pour-une-sarl-_-123x150.webp 123w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Nous vous aidons à fixer le bon capital social en Chine <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Calcul du capital adapté à votre modèle <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Vérification des délais et risques de paiement <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Accompagnement structure FIE Consultation gratuite Procédure de modification du capital social : Du contrôle strict à la responsabilité subsidiaire Le droit de la société d’augmenter ou de réduire son capital social est maintenu, mais il est désormais encadré par un ensemble de sanctions en cas de non-respect de la procédure, ces dernières ayant été considérablement renforcées. 1. La procédure légale comme garantie pour les créanciers. Toute modification du capital exige : Décision de l’organe suprême de gestion (assemblée générale des actionnaires/associés). Notification des créanciers dans le délai légal établi et reconnaissance de leur droit d’exiger l’exécution anticipée des obligations ou la fourniture de garanties (en cas de réduction de capital). Enregistrement des modifications auprès du SAMR, avec présentation des preuves de paiement (en cas d’augmentation) ou d’une notification appropriée aux créanciers (en cas de réduction). <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1204" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-nouveaux-risques.webp" alt="" class="wp-image-32157" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-nouveaux-risques.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-nouveaux-risques-297x300.webp 297w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-nouveaux-risques-1012x1024.webp 1012w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-nouveaux-risques-768x777.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-le-capital-social-en-chine-_-nouvelles-regles-nouveaux-risques-148x150.webp 148w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Interdiction catégorique et ses conséquences : « La levée du voile social ». Il est crucial de comprendre que le retrait illégal du capital apporté (par exemple, via des transactions fictives, des prêts sans intérêt aux fondateurs ou des remboursements sous de faux prétextes) n’est plus considéré comme une simple infraction administrative. Cette action est qualifiée d’abus de la personnalité juridique distincte de la société dans le but de nuire aux intérêts des créanciers. Les conséquences sont personnelles et sévères : • Responsabilité subsidiaire des fondateurs (actionnaires) : Les créanciers obtiennent le droit de recouvrer les dettes impayées de la société directement auprès des fondateurs responsables, en contournant la responsabilité limitée de la société (« piercing the corporate veil »). C’est un coup fondamental porté au principe de base du droit des sociétés. • Responsabilité solidaire de la direction : Les directeurs, membres du conseil de surveillance et cadres dirigeants (senior management) qui ont autorisé, facilité ou n’ont pas empêché un tel retrait, assument une responsabilité conjointe et solidaire envers les créanciers. Cela rend la position de ces responsables personnellement risquée en cas de non-respect des normes financières de l’entreprise. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1515" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-interdit-_-retrait-du-capital-sous-couvert-de-prets-remboursements-ou-transactions-fictives.webp" alt="" class="wp-image-32172" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-interdit-_-retrait-du-capital-sous-couvert-de-prets-remboursements-ou-transactions-fictives.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-interdit-_-retrait-du-capital-sous-couvert-de-prets-remboursements-ou-transactions-fictives-236x300.webp 236w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-interdit-_-retrait-du-capital-sous-couvert-de-prets-remboursements-ou-transactions-fictives-804x1024.webp 804w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-interdit-_-retrait-du-capital-sous-couvert-de-prets-remboursements-ou-transactions-fictives-768x978.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-interdit-_-retrait-du-capital-sous-couvert-de-prets-remboursements-ou-transactions-fictives-118x150.webp 118w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Conclusions stratégiques pour les entreprises L’audit et la planification sont prioritaires. Toutes les sociétés enregistrées avant juillet 2024 doivent procéder à un audit de leur capital social, de leur calendrier de versement et les comparer aux nouvelles normes. Pour les SARL, c’est une question de calendrier stratégique ; pour les SA, c’est une question d’urgence de libération totale. Le capital n’est pas un actif des fondateurs. Il faut mettre en place des contrôles financiers internes empêchant toute opération sur le capital apporté qui pourrait être interprétée comme un retrait dissimulé. Les dividendes et les prêts aux actionnaires doivent strictement se conformer à la loi et aux capacités financières de la société. Le risque est devenu personnel. Les nouvelles règles transfèrent explicitement les abus financiers de la sphère des risques d’entreprise à la sphère de la catastrophe financière personnelle pour les fondateurs et les cadres dirigeants. Le respect des procédures est la seule garantie de protection des actifs personnels. Ainsi, la période de transition n’est pas seulement un délai technique, mais une fenêtre stratégique d’opportunité pour légaliser et optimiser la structure du capital face aux nouvelles réalités, où la transparence et la ponctualité du versement du capital deviennent des facteurs critiques non seulement pour la réputation commerciale, mais aussi pour la sécurité financière personnelle des bénéficiaires effectifs de la société. Formes d’apport au capital social : Choix stratégique des actifs dans le cadre juridique de la RPC La constitution du capital social d’une société chinoise offre à l’investisseur une approche flexible quant à la structure des actifs initiaux. Cependant, ce choix est strictement limité par un cadre juridique dont l’objectif est de garantir une valeur réelle, liquide et vérifiable de l’apport, pour protéger les intérêts des créanciers et la stabilité du marché. Moyens monétaires : Opérabilité et acceptation inconditionnelle L’apport en numéraire (en RMB ou en devise étrangère) est la méthode la plus prévisible et sans obstacle. Il ne nécessite pas de procédure d’évaluation supplémentaire, minimise les délais d’enregistrement et élimine la subjectivité lors du contrôle par le SAMR. Pour un investisseur étranger, c’est également le chemin le plus transparent pour la conversion et le transfert transfrontalier de fonds. Apport non monétaire : Opportunités et complexités réglementaires La loi permet l’apport en nature sous réserve du respect de deux critères fondamentaux :: Évaluabilité objective : L’actif doit avoir une valeur de marché documentée et prouvée. Transférabilité légale : Le droit de propriété ou d’usage doit être légal et transférable sans entrave à la société. Les actifs autorisés comprennent :  Actifs corporels (Tangible Assets) : Équipement industriel, immobilier, véhicules.  Actifs incorporels (Intangible Assets) :  Droits d’usage du sol (Land Use Rights).  Propriété intellectuelle : Brevets, marques, droits d’auteur sur les logiciels, savoir-faire protégé.  Participations sociales (Equity) dans d’autres sociétés.  Créances (Creditor’s Rights), cédées par contrat de cession. Pour tout apport non monétaire, un rapport d’évaluation par un expert chinois agréé est obligatoire. Le SAMR vérifie notamment, avec rigueur, la pertinence de l’évaluation des technologies et de la PI, exigeant une description détaillée et des preuves de bénéfice économique futur pour la société. Formes d’apport catégoriquement inadmissibles Le législateur exclut les actifs dont la valeur est indissociable de la personne de l’investisseur ou qui ne sont pas librement négociables : Apport en industrie (Sweat Equity) : Promesses de travail futur, services de gestion, mise à disposition de temps. Fonds de commerce (Goodwill) : Ne peut pas être apporté en tant qu’actif autonome lors de la constitution de la société. Autorisations administratives : Licences, quotas, agréments étatiques — ne sont pas des objets de droits civils et ne peuvent être transférés en tant qu’apport. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2465" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-comment-constituer-le-capital-social-en-chine-_-trois-regles-du-jeu.webp" alt="" class="wp-image-32187" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-comment-constituer-le-capital-social-en-chine-_-trois-regles-du-jeu.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-comment-constituer-le-capital-social-en-chine-_-trois-regles-du-jeu-145x300.webp 145w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-comment-constituer-le-capital-social-en-chine-_-trois-regles-du-jeu-494x1024.webp 494w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-comment-constituer-le-capital-social-en-chine-_-trois-regles-du-jeu-768x1591.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-comment-constituer-le-capital-social-en-chine-_-trois-regles-du-jeu-742x1536.webp 742w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-comment-constituer-le-capital-social-en-chine-_-trois-regles-du-jeu-989x2048.webp 989w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-comment-constituer-le-capital-social-en-chine-_-trois-regles-du-jeu-72x150.webp 72w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Analyse comparative pour une décision stratégique Forme d’apport Avantage clé Risque principal Scénario idéal d’application Moyens monétaires Vitesse et simplicité d’enregistrement. Risques de change pour l’investisseur. Startups, projets nécessitant un lancement rapide des opérations. Équipement/Immobilier Équipement immédiat de la société sans achats supplémentaires. Risque de surévaluation comptable et d’amortissement accéléré subséquent. Création d’une entreprise productive avec des actifs technologiques spécifiques. Propriété intellectuelle Capitalisation de la R&D, création de flux de redevances pour le titulaire. Risque élevé de rejet de l’évaluation par le SAMR, complexité de la preuve documentaire. Projets dans le secteur high-tech, où la valeur clé réside dans des brevets ou un logiciel unique. Participations dans d’autres sociétés Consolidation d’actifs, restructuration d’un groupe d’entreprises. Double vérification (activité de la société émettrice et justesse de l’évaluation de la participation). Intégration d’actifs chinois existants dans une nouvelle structure de holding. Le choix de la forme d’apport est un équilibre entre l’objectif stratégique (équiper la société, optimiser les impôts, consolider) et la volonté de minimiser les risques administratifs et juridiques. Un apport non monétaire, malgré son attrait, rend le processus d’enregistrement plus long et plus complexe, nécessitant le recours à des experts locaux pour une évaluation indépendante et un accompagnement juridique. <img loading="lazy" decoding="async" width="1327" height="1873" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-comparaison-_-que-choisir-_.webp" alt="" class="wp-image-32202" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-comparaison-_-que-choisir-_.webp 1327w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-comparaison-_-que-choisir-_-213x300.webp 213w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-comparaison-_-que-choisir-_-725x1024.webp 725w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-comparaison-_-que-choisir-_-768x1084.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-comparaison-_-que-choisir-_-1088x1536.webp 1088w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-comparaison-_-que-choisir-_-106x150.webp 106w" sizes="auto, (max-width: 1327px) 100vw, 1327px" /> Divulgation des informations sur le capital social : La transparence comme élément obligatoire de la gouvernance d’entreprise Dans le cadre du renforcement du contrôle sur la réalité du capital social et de la protection des intérêts des créanciers, la nouvelle législation chinoise a introduit des exigences strictes et opérationnelles en matière de divulgation publique des informations pertinentes. Cette obligation n’est pas une formalité, mais un élément clé du système de responsabilité sociétale et de confiance publique. Système de divulgation : Registre public centralisé La principale plateforme de divulgation d’informations est le Système national de divulgation publique des informations de crédit des entreprises (National Enterprise Credit Information Publicity System, accessible à l’adresse www.gsxt.gov.cn). Cette ressource sert de dossier public unifié de la société, accessible aux contreparties, institutions financières, investisseurs et organismes de régulation. La base juridique de la divulgation est constituée par les Règles d’application de la Loi sur les sociétés (Implementing Provisions), qui obligent la société à saisir des données actualisées dans le système dans les délais établis. Contenu et délais de divulgation : Rapidité et précision La société est tenue de divulguer les informations dans les 20 jours ouvrables suivant la survenance de l’un des événements suivants : Catégorie de changement Données spécifiques à divulguer Signification pratique pour les tiers Volume des engagements et leur exécution Changement du volume de capital souscrit (subscribed) et réellement versé (paid-in). Permet d’évaluer l’écart entre les engagements et leur exécution, la fiabilité financière. Structure des actifs Changement de la forme d’apport du capital (moyens monétaires, équipements, propriété intellectuelle, etc.). Donne une compréhension de la liquidité des actifs de la société et de la structure de son bilan. Calendrier financier Ajustement du calendrier de versement du capital (par exemple, dans le cadre de la période de transition). Permet de prévoir les flux de trésorerie futurs de la société et d’évaluer les risques de défaut. Structure actionnariale Pour les sociétés par actions — changement du nombre d’actions souscrites. Reflète les changements dans la répartition des participations et les obligations des actionnaires. Conséquences stratégiques et risques de non-divulgation Le caractère public du système gsxt.gov.cn transforme la divulgation en temps opportun en un outil de gestion de la réputation commerciale et des risques. Pour les partenaires et clients : C’est la source principale pour vérifier la solidité de la contrepartie. Des informations inexactes ou contradictoires sur le capital sapent immédiatement la confiance et peuvent être un motif de refus d’une transaction. Pour les banques et les créanciers : Les institutions financières vérifient obligatoirement les données du système lors de l’examen des demandes de crédit. Les violations de la divulgation ou des informations négatives peuvent entraîner un refus de financement ou un durcissement de ses conditions. Pour les régulateurs (SAMR, fisc) : Les écarts entre les documents internes de la société et les informations divulguées publiquement sont une raison directe pour un contrôle inopiné, l’imposition d’amendes et l’inscription de la société sur la liste des entités soumises à un contrôle renforcé. La divulgation tardive ou la fourniture de fausses informations entraîne l’inscription de la société sur la « liste noire » (liste des opérateurs économiques anormaux – abnormal operations list), ce qui bloque de nombreuses procédures administratives, limite la participation aux marchés publics et nuit à la réputation de la société. Dans les conditions actuelles du marché chinois, l’obligation de divulguer des informations sur le capital social s’est transformée d’une formalité bureaucratique en une fonction stratégique de gestion de la réputation et des risques juridiques. Le maintien d’informations complètes, précises et à jour dans le système public est un processus continu, qui influence directement la viabilité opérationnelle, l’attractivité pour l’investissement et la solvabilité de la société. L’audit régulier de ses propres données sur gsxt.gov.cn doit devenir une procédure standard de gouvernance d’entreprise. Prêts d’actionnaires comme instrument de financement d’une société à capitaux étrangers en Chine Outre l’apport au capital social, l’investisseur étranger dispose d’un instrument important de financement supplémentaire pour sa filiale chinoise : les prêts d’actionnaires (shareholder loans). Ce mécanisme permet de gérer avec flexibilité la liquidité du projet, mais il est strictement réglementé par les normes du droit des sociétés, des changes et, ce qui est crucial, du droit fiscal, visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition (thin capitalization rules). Deux régimes de régulation du financement par la dette : Approche classique vs. approche moderne La législation permet à la société de choisir entre deux méthodes principales de calcul du volume autorisé de fonds empruntés auprès des actionnaires, ce qui nécessite une planification fiscale stratégique. Régime de régulation Essence et mécanisme Application pratique et limitations Approche classique : Ratio fixe « Dette/Capitaux propres » Établit un ratio maximum direct entre les fonds empruntés auprès des actionnaires et les capitaux propres (le plus souvent 2:1 pour les entreprises industrielles). Conséquences fiscales : Les intérêts sur les prêts dépassant la limite établie ne sont pas reconnus comme des charges aux fins du calcul de l’impôt sur les bénéfices en RPC. Simplicité et prévisibilité. Facile à calculer et à comprendre au démarrage du projet. Manque de flexibilité. Ne prend pas en compte l’échelle réelle et la rentabilité de l’activité, peut limiter artificiellement le financement des entreprises en croissance. Approche moderne : Lien avec la valeur nette des actifs Le volume des prêts d’actionnaires autorisés est lié à la taille des capitaux propres (actifs nets) de la société, calculée sur la base de ses états financiers. Formule : Prêt autorisé = Actifs nets × Coefficient (souvent 2) – Prêts d’actionnaires existants. Grande flexibilité. Permet d’augmenter la limite d’endettement au fur et à mesure de la croissance et de la capitalisation de la société, ce qui est particulièrement avantageux pour les entreprises rentables. Dépendance de la qualité des états financiers. Nécessite un audit de qualité et une confirmation officielle du montant des actifs nets, ce qui complique le processus. Recommandation clé : Le choix du régime optimal est une décision fiscale stratégique qui doit être prise lors de la phase de modélisation financière du projet. Il influence directement:  La charge fiscale : La possibilité de déduire les intérêts de la base imposable.  La structure du bilan : Le ratio capitaux propres/dettes.  Le coût du financement : Le taux effectif réel sur les prêts accordés. La consultation d’un conseiller fiscal chinois pour mener une analyse comparative et fixer la méthode choisie dans les documents de la société est obligatoire. <img loading="lazy" decoding="async" width="1327" height="1877" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-prets-dactionnaires-en-chine-_-2-voies-1-objectif-un-financement-securise.webp" alt="" class="wp-image-32217" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-prets-dactionnaires-en-chine-_-2-voies-1-objectif-un-financement-securise.webp 1327w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-prets-dactionnaires-en-chine-_-2-voies-1-objectif-un-financement-securise-212x300.webp 212w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-prets-dactionnaires-en-chine-_-2-voies-1-objectif-un-financement-securise-724x1024.webp 724w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-prets-dactionnaires-en-chine-_-2-voies-1-objectif-un-financement-securise-768x1086.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-prets-dactionnaires-en-chine-_-2-voies-1-objectif-un-financement-securise-1086x1536.webp 1086w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-prets-dactionnaires-en-chine-_-2-voies-1-objectif-un-financement-securise-106x150.webp 106w" sizes="auto, (max-width: 1327px) 100vw, 1327px" /> Conditions additionnelles d’une importance critique Réglementation des changes. Tous les prêts d’actionnaires d’un investisseur étranger doivent être enregistrés dans le système de contrôle des changes (SAFE). Le transfert effectif des fonds n’est possible qu’après cet enregistrement et strictement dans la limite du montant enregistré. Le non-respect entraîne de lourdes amendes et le blocage des opérations. Niveau de marché du taux d’intérêt (Principe de pleine concurrence). Le taux d’intérêt fixé pour le prêt doit correspondre au niveau de marché pour des instruments de dette similaires. Des taux trop bas peuvent être re-qualifiés par les autorités fiscales en distribution déguisée de dividendes (avec retenue à la source), et des taux trop élevés en dépenses injustifiées. Formalisation de la documentation. Le prêt doit être formalisé par un contrat de prêt complet en chinois, définissant clairement le montant, la durée, le taux, les modalités de paiement des intérêts et le calendrier de remboursement. Les prêts d’actionnaires sont un outil puissant mais complexe à réguler. Leur utilisation efficace exige non seulement la disponibilité des fonds de l’investisseur, mais aussi une approche intégrée combinant financement d’entreprise, optimisation fiscale et respect inconditionnel de la législation sur les changes. Une dette correctement structurée améliore l’efficacité financière du projet, tandis que des erreurs de planification peuvent conduire à des pertes fiscales substantielles et des risques administratifs. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1873" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-trois-conditions-obligatoires-pour-un-pret-legal.webp" alt="" class="wp-image-32232" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-trois-conditions-obligatoires-pour-un-pret-legal.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-trois-conditions-obligatoires-pour-un-pret-legal-191x300.webp 191w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-trois-conditions-obligatoires-pour-un-pret-legal-651x1024.webp 651w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-trois-conditions-obligatoires-pour-un-pret-legal-768x1209.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-trois-conditions-obligatoires-pour-un-pret-legal-976x1536.webp 976w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-trois-conditions-obligatoires-pour-un-pret-legal-95x150.webp 95w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Principes clés pour l’investisseur étranger : Guide pratique sur le capital social en RPC L’enregistrement d’une société en Chine exige une compréhension claire et un respect strict des règles de constitution du capital social. Retenez ces cinq points fondamentaux pour minimiser les risques et lancer votre activité avec succès. Aspect Essence Conseil pratique 1. Délai de libération 5 ans à compter de la date d’enregistrement — règle absolue pour les nouvelles sociétés (après le 01.07.2024). Pour les sociétés créées antérieurement — période de transition jusqu’au 30.06.2027 pour adapter le calendrier. Calculez le montant du capital sur la base d’un calendrier de financement réaliste sur 5 ans. Ne surestimez pas le chiffre « par précaution ». 2. Obligation L’apport n’est pas un droit, mais une obligation. Le retard entraîne des amendes, des restrictions pour la société et une inscription sur la « liste noire » (anomalies) sur gsxt.gov.cn. Considérez le capital déclaré comme une obligation financière juridiquement contraignante. 3. Formes d’apport Possibles : Argent (de préférence), équipements, Propriété Intellectuelle, droits sur des terrains, participations dans d’autres sociétés. Impossibles : Travail, réputation, promesses, licences. Donnez la priorité à l’apport en numéraire. Tout autre actif nécessite une évaluation indépendante obligatoire en Chine. 4. Intangibilité Il est illégal de retirer le capital apporté. Cela conduit à la « levée du voile social » : les fondateurs et directeurs assument une responsabilité personnelle (subsidiaire) des dettes de la société. Les fonds apportés sont la propriété de la société. Les paiements à l’investisseur ne sont possibles que sous forme de dividendes ou lors d’une réduction légale du capital social. 5. Publicité Tout changement du capital (montant, forme, calendrier) doit être divulgué sur gsxt.gov.cn dans un délai de 20 jours ouvrables. C’est la base de votre réputation publique. Désignez un responsable de la mise à jour régulière des données dans le système. Les banques et partenaires vérifient cette information en premier lieu. 6. Financement alternatif Les prêts d’actionnaires sont possibles, mais dans des limites (régime 2:1 ou lien avec l’actif net). Les intérêts au-delà de la limite ne sont pas déductibles de l’impôt sur les bénéfices. Convenez à l’avance avec un conseiller fiscal du modèle optimal de financement par dette pour votre projet. Le droit des sociétés chinois moderne fait du capital social un engagement transparent, vérifiable et protégé contre les abus. La planification stratégique du capital au démarrage et le respect scrupuleux des procédures sont votre meilleur investissement dans la sécurité juridique de votre activité en RPC. Le recours à des conseillers locaux qualifiés (avocats, comptables) pour accompagner ces processus n’est pas une dépense, mais une condition nécessaire pour réduire les risques systémiques. Réduisez les risques lors de l’immatriculation en Chine <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Choix du mode d’apport du capital <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Vérification des règles pour étrangers <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Assistance inscription & SAFE Consultation gratuite 5 questions et réponses clés pour l’investisseur étranger sur les règles de constitution du capital social en Chine FAQ 1 : Quel est le délai actuel pour libérer le capital social d’une nouvelle société ? Conformément à la nouvelle version de la Loi sur les sociétés de la RPC, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, les fondateurs sont tenus de libérer intégralement le capital social souscrit dans un délai de 5 ans à compter de la date d’enregistrement de la société. Cette règle est obligatoire et vise à renforcer la discipline financière. Pour les sociétés enregistrées avant cette date, une période de transition jusqu’au 30 juin 2027 s’applique pour mettre leurs calendriers en conformité avec les nouvelles exigences. FAQ 2 : Peut-on apporter le capital autrement qu’en argent, par exemple avec des brevets ou des équipements ? Oui, cette option (apport non monétaire) est autorisée, mais strictement réglementée. Il est possible d’apporter des actifs corporels (équipements, immobilier), des actifs incorporels (brevets, logiciels), des droits d’usage de terrains ou des participations dans d’autres sociétés. La condition essentielle est que l’actif ait une valeur de marché documentée et prouvée et soit légalement transférable. Pour cela, un rapport d’évaluation d’un expert-évaluateur chinois indépendant et agréé est requis. Les apports en industrie, le fonds de commerce (goodwill) ou les licences ne sont pas acceptés. FAQ 3 : Que se passe-t-il si un fondateur décide de « récupérer » le capital apporté, par exemple via un prêt sans intérêt ? Le retrait illégal du capital apporté (sous couvert d’un prêt, d’une transaction fictive ou d’un remboursement) constitue une violation grave. Les créanciers ou les régulateurs peuvent engager la procédure de « levée du voile social » (piercing the corporate veil). Dans ce cas, les fondateurs (actionnaires) ainsi que les directeurs et gestionnaires ayant approuvé l’opération, assument une responsabilité subsidiaire (personnelle) des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels. La responsabilité limitée de la société ne s’applique pas dans cette situation. FAQ 4 : Où et quand faut-il déclarer tout changement relatif au capital social ? Réponse : Les informations concernant tout changement (montant du capital, forme de l’apport, calendrier de libération) doivent être divulguées par la société sur le Système national de divulgation publique des informations de crédit des entreprises (www.gsxt.gov.cn) dans un délai de 20 jours ouvrables après le changement. Ce registre est public, et les banques, partenaires et régulateurs en vérifient les données. Une divulgation tardive ou la fourniture de fausses informations entraîne l’inscription de la société sur la « liste noire » (liste des opérateurs économiques anormaux), des amendes et le blocage de nombreuses procédures administratives. FAQ 5 : Peut-on financer la société non seulement par le capital social, mais aussi par des prêts de l’actionnaire ? Réponse : Oui, un actionnaire étranger peut accorder à la société des prêts d’actionnaires (shareholder loans). Cependant, leur volume est limité par les règles de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (thin capitalization). Il existe deux régimes principaux : Classique : Le ratio dette/capitaux propres ne doit pas dépasser 2:1 (pour la plupart des secteurs). Sur la base de l’actif net (NAV) : La limite des prêts est liée à la taille de l’actif net de la société. Important : Les intérêts sur les prêts dépassant la limite établie ne sont pas reconnus comme charges déductibles aux fins de l’impôt sur les bénéfices en Chine. Le choix du régime optimal nécessite une consultation obligatoire avec un conseiller fiscal. De plus, tous ces prêts sont soumis à un enregistrement obligatoire auprès des autorités de contrôle des changes (SAFE). Poser une question Constitution du capital social d’une société en Chine
Risques clés après l’obtention d’un permis de travail et d’un titre de séjour en Chine
Du statut formel à la résidence pérenne L’obtention d’un permis de travail et d’un titre de séjour en Chine constitue une étape cruciale, marquant votre reconnaissance officielle en tant que professionnel étranger. Cependant, cette étape ne doit pas être perçue comme un aboutissement, mais bien comme un point d’entrée dans l’écosystème des relations régulées à […]
Du statut formel à la résidence pérenne L’obtention d’un permis de travail et d’un titre de séjour en Chine constitue une étape cruciale, marquant votre reconnaissance officielle en tant que professionnel étranger. Cependant, cette étape ne doit pas être perçue comme un aboutissement, mais bien comme un point d’entrée dans l’écosystème des relations régulées à long terme avec les administrations chinoises. Une fois les documents obtenus, s’ouvre une phase d’interaction active avec le système. Votre légalité cesse alors d’être un fait statique pour devenir un processus dynamique, nécessitant une confirmation permanente. Les risques à ce stade sont principalement administratifs et prévisibles : ils ne découlent pas d’une méconnaissance des règles, mais d’une incompréhension de la profondeur et des interconnections des exigences, ainsi que de l’illusion trompeuse que les documents délivrés auraient un caractère « autorisant » plutôt que « déclaratif » sur le long terme. Les principaux défis résident dans la nécessité de démontrer de manière continue: La pertinence économique de votre présence pour l’économie chinoise. La conformité fiscale et réglementaire totale, tant à titre personnel que pour l’entreprise sponsor. L’intégration effective et continue dans le cadre juridique du pays, incluant le respect des délais en matière d’immigration. Dans la province du Zhejiang, comme dans d’autres régions développées, ces exigences sont formalisées par des procédures claires, mais pas toujours publiquement affichées. Par conséquent, la stratégie d’un séjour réussi à long terme consiste à passer d’une réponse réactive aux demandes des autorités à une construction proactive de son dossier administratif, anticipant la logique des instances de contrôle. Risque de perte du titre de séjour en raison d’une longue absence hors de Chine Les titulaires d’un permis de séjour de type travail (Work-type Residence Permit) doivent tenir compte d’une règle de séjour cruciale concernant la continuité du séjour. Conformément à l’article XVI.3 du guide type de la province du Zhejiang (ainsi qu’aux dispositions similaires d’autres régions), une absence ininterrompue hors de Chine de plus de 183 jours entraîne l’annulation automatique du permis de séjour par le système de gestion du séjour. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1106" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-important-votre-permis-de-sejour-en-chine-peut-etre-annule-automatiquement.webp" alt="" class="wp-image-29240" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-important-votre-permis-de-sejour-en-chine-peut-etre-annule-automatiquement.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-important-votre-permis-de-sejour-en-chine-peut-etre-annule-automatiquement-300x279.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-important-votre-permis-de-sejour-en-chine-peut-etre-annule-automatiquement-1024x952.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-important-votre-permis-de-sejour-en-chine-peut-etre-annule-automatiquement-768x714.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-important-votre-permis-de-sejour-en-chine-peut-etre-annule-automatiquement-161x150.webp 161w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Une fois annulé, il est impossible de restaurer l’ancien permis de séjour. Le professionnel étranger devra alors recommencer la procédure d’obtention d’un visa (Z ou R) depuis l’étranger, puis entamer les démarches pour un nouveau permis de séjour en Chine, ce qui entraîne des coûts temporels et financiers considérables. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="978" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-que-se-passe-t-il-en-cas-de-depassement-de-la-limite-_.webp" alt="" class="wp-image-29255" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-que-se-passe-t-il-en-cas-de-depassement-de-la-limite-_.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-que-se-passe-t-il-en-cas-de-depassement-de-la-limite-_-300x247.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-que-se-passe-t-il-en-cas-de-depassement-de-la-limite-_-1024x842.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-que-se-passe-t-il-en-cas-de-depassement-de-la-limite-_-768x631.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-que-se-passe-t-il-en-cas-de-depassement-de-la-limite-_-183x150.webp 183w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Afin d’éviter tout risque de perte du statut de séjour en raison d’un déplacement professionnel prolongé, d’un projet de télétravail à distance ou de circonstances personnelles, les étapes suivantes sont essentielles: 1. Contrôle strict des durées d’absence (mesure de base) Configurez un rappel fiable dans votre calendrier pour le 175e jour de séjour continu à l’étranger. Cela crée une marge de sécurité nécessaire (d’environ une semaine) pour un retour sans encombre en Chine avant l’expiration de la limite critique. Le décompte s’effectue strictement en jours d’absence consécutifs. Des visites ponctuelles en Chine (même de 1 à 2 jours) réinitialisent ce compteur, et le décompte recommence à zéro à partir de la date de votre dernier départ. 2. Demande d’une autorisation officielle de sortie temporaire (mesure garantie) Si une absence prévue excède 183 jours et s’avère inévitable (par exemple, pour un stage de longue durée à l’étranger, la réalisation d’un projet international), il est nécessaire d’obtenir au préalable un document spécifique auprès du Bureau de la Sortie-Entrée des Étrangers (PSB Exit-Entry Administration). Désignation: « Attestation de sortie temporaire » ou « Autorisation d’absence prolongée » (Temporary Exit Record / Permit for Residence Permit Holders). Procédure de demande: Dépôt d’une demande personnelle justifiant les motifs légitimes (traitement médical, études, exécution de missions professionnelles pour l’entreprise à l’étranger). Fourniture d’une note explicative officielle de l’entreprise employeur, sur papier à en-tête avec sceau de l’entreprise, attestant de la nécessité professionnelle de ce déplacement de longue durée. Présentation du titre de séjour en cours de validité, du passeport et de tout autre document requis par l’agent instructeur. Durée de validité: L’autorisation peut être accordée pour une période allant jusqu’à 1 an (la durée maximale étant déterminée à la discrétion du bureau du PSB). Les frais administratifs s’élèvent généralement à 200 yuans. Avec cette autorisation, apposée dans le passeport ou délivrée sous forme de document séparé, la durée de séjour continu à l’étranger n’est pas prise en compte pour l’annulation du permis de séjour principal. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1593" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-solution-officielle_-autorisation-de-sortie-prolongee-plus-de-183-jours-pour-conserver-le-permis-de-sejour-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-29271" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-solution-officielle_-autorisation-de-sortie-prolongee-plus-de-183-jours-pour-conserver-le-permis-de-sejour-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-solution-officielle_-autorisation-de-sortie-prolongee-plus-de-183-jours-pour-conserver-le-permis-de-sejour-en-chine-224x300.webp 224w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-solution-officielle_-autorisation-de-sortie-prolongee-plus-de-183-jours-pour-conserver-le-permis-de-sejour-en-chine-765x1024.webp 765w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-solution-officielle_-autorisation-de-sortie-prolongee-plus-de-183-jours-pour-conserver-le-permis-de-sejour-en-chine-768x1028.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-solution-officielle_-autorisation-de-sortie-prolongee-plus-de-183-jours-pour-conserver-le-permis-de-sejour-en-chine-1147x1536.webp 1147w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-solution-officielle_-autorisation-de-sortie-prolongee-plus-de-183-jours-pour-conserver-le-permis-de-sejour-en-chine-112x150.webp 112w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Exemple pratique: Le directeur général étranger d’une entreprise technologique basée à Ningbo doit superviser une filiale en Allemagne pour une durée de 10 mois. Deux semaines avant son départ, l’entreprise soumet un dossier complet au bureau du PSB et obtient pour lui une «Attestation de sortie temporaire» valable pour 10 mois. À son retour en Chine à l’issue de cette période, son permis de séjour principal reste pleinement valide, lui évitant ainsi une procédure complexe de régularisation. Conclusion: Les règles de continuité de séjour constituent une condition stricte et appliquée automatiquement. Leur respect exige du professionnel étranger une discipline rigoureuse dans le décompte des jours d’absence, ou une démarche proactive auprès des autorités de l’immigration pour obtenir une dérogation officielle, cette dernière étant le seul moyen légal de préserver son statut en cas d’absence prolongée. Risque d’un contrôle fiscal en cas de qualification des relations de travail comme étant purement formelles Dans le cadre du contrôle fiscal des entreprises à participation étrangère, les autorités fiscales chinoises accordent une attention particulière à l’analyse de la conformité des conditions des contrats de travail des cadres dirigeants clés (notamment des directeurs généraux-fondateurs) avec la réalité économique et les standards du marché. Une situation où le salaire officiel de l’organe exécutif unique de l’entreprise s’élève, par exemple, à 10 000 yuans par mois, tandis que le bénéfice net annuel de la personne morale atteint 10 millions de yuans, sera très probablement considérée comme un dispositif présentant des caractéristiques d’«embauche fictive». <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1147" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-risque_-controle-fiscal-du-a-un-salaire-formel-du-directeur.webp" alt="" class="wp-image-29286" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-risque_-controle-fiscal-du-a-un-salaire-formel-du-directeur.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-risque_-controle-fiscal-du-a-un-salaire-formel-du-directeur-300x289.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-risque_-controle-fiscal-du-a-un-salaire-formel-du-directeur-1024x987.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-risque_-controle-fiscal-du-a-un-salaire-formel-du-directeur-768x740.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-risque_-controle-fiscal-du-a-un-salaire-formel-du-directeur-156x150.webp 156w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Cette pratique peut être qualifiée par les inspecteurs de «sous-déclaration délibérée de l’assiette imposable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques» en vertu de l’article 63 du Code fiscal chinois. Les conséquences peuvent inclure un redressement fiscal, des amendes significatives (de 50 % à 500 % du montant de l’impôt non payé) et même des poursuites administratives. Un ensemble de mesures correctives appropriées pour minimiser les risques: Établissement d’une rémunération conforme aux standards du marché Le niveau de salaire du directeur général (expatrié hautement qualifié) doit être adéquat à ses fonctions, son expérience, son secteur d’activité et au marché du travail régional. Par exemple, dans le secteur des hautes technologies à Hangzhou, la fourchette de rémunération pour un poste similaire pourrait débuter à partir de 35 000 – 50 000 yuans par mois. Recommandation : Préparez une justification interne (analyse de marché, description détaillée du périmètre de responsabilités) permettant d’étayer le niveau de rémunération fixé. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1351" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-klyuchevye-kontrmery-kak-izbezhat-riskov-neprodleniya-razresheniya-na-rabotu-v-kitae-2.webp" alt="" class="wp-image-29301" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-klyuchevye-kontrmery-kak-izbezhat-riskov-neprodleniya-razresheniya-na-rabotu-v-kitae-2.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-klyuchevye-kontrmery-kak-izbezhat-riskov-neprodleniya-razresheniya-na-rabotu-v-kitae-2-264x300.webp 264w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-klyuchevye-kontrmery-kak-izbezhat-riskov-neprodleniya-razresheniya-na-rabotu-v-kitae-2-902x1024.webp 902w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-klyuchevye-kontrmery-kak-izbezhat-riskov-neprodleniya-razresheniya-na-rabotu-v-kitae-2-768x872.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-klyuchevye-kontrmery-kak-izbezhat-riskov-neprodleniya-razresheniya-na-rabotu-v-kitae-2-132x150.webp 132w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Respect strict de la procédure de retenue et de versement de l’impôt par l’agent-source. L’entreprise employeur, agissant en tant qu’agent de retenue à la source (withholding agent), est tenue de calculer, retenir sur le salaire et verser mensuellement et intégralement à l’administration fiscale l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP/ PIT), selon un barème progressif allant jusqu’à 45%. Point essentiel : La possession de justificatifs documentaires (ordres de virement fiscaux) attestant du paiement régulier de l’IRPP constitue, pour les inspecteurs, la preuve primaire de la réalité de la relation de travail. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1472" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-assumez-pleinement-votre-role-dagent-collecteur.-lemployeur-est-tenu-de_.webp" alt="" class="wp-image-29316" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-assumez-pleinement-votre-role-dagent-collecteur.-lemployeur-est-tenu-de_.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-assumez-pleinement-votre-role-dagent-collecteur.-lemployeur-est-tenu-de_-243x300.webp 243w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-assumez-pleinement-votre-role-dagent-collecteur.-lemployeur-est-tenu-de_-828x1024.webp 828w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-assumez-pleinement-votre-role-dagent-collecteur.-lemployeur-est-tenu-de_-768x950.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-assumez-pleinement-votre-role-dagent-collecteur.-lemployeur-est-tenu-de_-121x150.webp 121w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Régularisation fiscale annuelle (Annual Tax Settlement) À la fin de l’année civile, le directeur général (comme tout résident fiscal percevant des revenus de plusieurs sources ou dont le revenu annuel total dépasse 120 000 yuans) est tenu d’effectuer sa déclaration de régularisation fiscale annuelle (Annual Tax Settlement) via la plateforme “个人所得税” (Application de l’impôt sur le revenu). Dans le cadre de cette procédure, l’intégralité des revenus perçus est déclarée, les acompayés versés sont réconciliés, et un solde définitif est établi avec l’administration fiscale. Le bon accomplissement de cette procédure constitue la preuve ultime d’une discipline fiscale totale et de la légitimité des revenus. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="872" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-regularisation.webp" alt="" class="wp-image-29331" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-regularisation.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-regularisation-300x220.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-regularisation-1024x750.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-regularisation-768x563.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-regularisation-205x150.webp 205w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Pour un investisseur-directeur étranger, il est inadmissible de considérer son salaire officiel comme une simple ligne comptable. Son montant doit être économiquement justifié, et toutes les obligations fiscales qui en découlent doivent être exécutées de manière systématique et transparente. Une telle approche permet non seulement d’éviter les risques de redressement fiscal et d’amendes, mais aussi de forger une réputation commerciale irréprochable pour l’entreprise aux yeux des autorités de régulation chinoises. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2171" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-3-regles-dor-pour-un-salaire-securise-dun-investisseur-directeur-etranger-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-29346" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-3-regles-dor-pour-un-salaire-securise-dun-investisseur-directeur-etranger-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-3-regles-dor-pour-un-salaire-securise-dun-investisseur-directeur-etranger-en-chine-164x300.webp 164w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-3-regles-dor-pour-un-salaire-securise-dun-investisseur-directeur-etranger-en-chine-561x1024.webp 561w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-3-regles-dor-pour-un-salaire-securise-dun-investisseur-directeur-etranger-en-chine-768x1401.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-3-regles-dor-pour-un-salaire-securise-dun-investisseur-directeur-etranger-en-chine-842x1536.webp 842w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-3-regles-dor-pour-un-salaire-securise-dun-investisseur-directeur-etranger-en-chine-1123x2048.webp 1123w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-3-regles-dor-pour-un-salaire-securise-dun-investisseur-directeur-etranger-en-chine-82x150.webp 82w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Conservez votre Work Permit et titre de séjour en Chine sans risque <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Audit des risques liés à votre statut <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Veille réglementaire migration <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Assistance au renouvellement des documents Consultation gratuite Risque de limitation des opportunités éducatives pour les enfants des titulaires d’un permis de travail et de séjour L’obtention d’un permis de séjour de type travail (Work-type Residence Permit) par un professionnel étranger, et l’obtention subséquente de permis de séjour familiaux (Family Member Residence Permit) pour les membres de sa famille, ne garantissent pas un accès automatique au système général d’enseignement public chinois pour les enfants. Ce type de titre de séjour a pour objectif principal de légaliser le séjour lié à l’activité professionnelle du titulaire principal. Le cœur du problème: Le permis de séjour de type travail offre aux enfants la possibilité de s’inscrire principalement dans des écoles internationales privées ou des écoles bilingues (comme Harrow, Wellington, Yew Chung et autres établissements similaires), où l’enseignement est dispensé en anglais ou dans d’autres langues étrangères selon des programmes éducatifs internationaux. Pour intégrer une école publique ou municipale chinoise, il est généralement nécessaire d’obtenir un « Permis de séjour pour regroupement familial » (Reunion-type Residence Permit) spécifique. Son obtention est souvent soumise à des conditions plus strictes, telles que la justification d’une résidence stable et de longue durée (par exemple, un an ou plus) d’un des parents, la possession d’un logement propre et d’autres critères qui peuvent être difficiles à satisfaire pour les professionnels nouvellement arrivés. Une approche globale pour assurer la scolarisation des enfants Stratégie de planification et de coordination préalable: Choisir l’établissement scolaire au stade de la préparation du déménagement: Avant de s’installer en Chine, il est nécessaire d’identifier plusieurs établissements scolaires potentiels pour l’enfant et de demander directement à leurs administrations des informations officielles concernant: Acceptent-ils des élèves sur la base du permis de séjour de type travail (Work-type Residence Permit) du parent titulaire? L’inscription nécessite-t-elle la présentation d’un «Permis de séjour temporaire pour membres de famille accompagnants» (Temporary Residence Permit for Accompanying Family Members), qui est délivré par le Bureau de l’immigration (PSB) en même temps que le principal permis de séjour de travail? La lettre de confirmation officielle de l’école doit faire partie du dossier de demande de visa et de permis de séjour. Utilisation de programmes régionaux spéciaux pour les enfants de spécialistes hautement qualifiés Plusieurs grandes villes et provinces développées de Chine ont mis en place des programmes pilotes ciblés destinés à attirer des talents du monde entier en offrant à leurs enfants un accès à des ressources éducatives de qualité. Exemples: À Shanghai et Hangzhou, l’initiative «Programme pilote d’éducation pour les enfants des talents mondiaux» (Global Talent Children Education Pilot) est mise en œuvre. Dans le cadre de ce programme, les enfants des professionnels étrangers classés dans la Catégorie A bénéficient d’un droit prioritaire d’admission dans des écoles publiques renommées offrant un enseignement approfondi des langues étrangères ou dans des sections internationales spécialisées au sein de ces établissements (par exemple, Shanghai Foreign Language School, Hangzhou Foreign Languages School). Pour cela, l’employeur ou une agence gouvernementale autorisée (par exemple, le bureau chargé des experts étrangers) doit fournir une lettre de recommandation spécifique ou un certificat attestant du statut du parent. Ce document doit être joint à la demande d’inscription soumise à l’école et aux autorités éducatives. Alternative: Une approche de long terme par le changement de type de permis de séjour. Une fois que le professionnel étranger a travaillé en Chine pendant la durée requise (souvent 1 à 2 ans), qu’il a payé ses impôts et que son permis de séjour a été renouvelé, la famille peut avoir des motifs pour demander le passage du permis de séjour de type travail à un permis de séjour de regroupement familial (Reunion-type). Ce statut lève définitivement les restrictions et ouvre un accès complet au système éducatif local, y compris aux écoles publiques et aux établissements d’enseignement supérieur, dans les conditions ordinaires. Conclusion : La question de la scolarisation des enfants ne doit pas être reléguée au second plan. Sa résolution nécessite une planification au moins aussi minutieuse que celle des documents de travail personnels. L’utilisation active des programmes spéciaux pour la catégorie A et la coordination préalable des conditions avec les établissements d’enseignement permettent de neutraliser complètement ce risque et d’assurer aux enfants une éducation de qualité en Chine. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1520" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-la-famille-obtient-un-permis-de-sejour-en-chine-mais-lenfant-ne-peut-pas-etre-scolarise.webp" alt="" class="wp-image-29361" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-la-famille-obtient-un-permis-de-sejour-en-chine-mais-lenfant-ne-peut-pas-etre-scolarise.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-la-famille-obtient-un-permis-de-sejour-en-chine-mais-lenfant-ne-peut-pas-etre-scolarise-235x300.webp 235w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-la-famille-obtient-un-permis-de-sejour-en-chine-mais-lenfant-ne-peut-pas-etre-scolarise-802x1024.webp 802w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-la-famille-obtient-un-permis-de-sejour-en-chine-mais-lenfant-ne-peut-pas-etre-scolarise-768x981.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/9.-la-famille-obtient-un-permis-de-sejour-en-chine-mais-lenfant-ne-peut-pas-etre-scolarise-117x150.webp 117w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Risque d’une demande de justificatif de contribution économique lors du renouvellement du permis de travail Après 1 à 2 ans suivant la première demande, lors du renouvellement du «Permis de travail pour étrangers», le bureau compétent en charge des experts étrangers (FEB/SAFEA) peut initier un contrôle approfondi de l’activité économique réelle de l’entreprise employeur et de la pertinence du maintien en poste du cadre étranger. L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le recours à un personnel étranger apporte un bénéfice tangible à l’économie locale. Dans le cadre d’un tel contrôle, les autorités peuvent demander les justificatifs suivants: Justificatif des paiements d’impôts effectués par la personne morale au cours de la période concernée. Données sur la création d’emplois pour des professionnels locaux (nombre de salariés chinois recrutés, conformément au Code du travail de la RPC). Documents attestant du paiement des cotisations aux fonds d’assurance sociale obligatoire pour les employés étrangers et chinois. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1014" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-risque-lors-du-renouvellement-du-permis-de-travail-en-chine-apres-1-a-2-ans.webp" alt="" class="wp-image-29376" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-risque-lors-du-renouvellement-du-permis-de-travail-en-chine-apres-1-a-2-ans.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-risque-lors-du-renouvellement-du-permis-de-travail-en-chine-apres-1-a-2-ans-300x256.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-risque-lors-du-renouvellement-du-permis-de-travail-en-chine-apres-1-a-2-ans-1024x873.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-risque-lors-du-renouvellement-du-permis-de-travail-en-chine-apres-1-a-2-ans-768x654.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/10.-risque-lors-du-renouvellement-du-permis-de-travail-en-chine-apres-1-a-2-ans-176x150.webp 176w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Contre-mesure stratégique : Obtenir un « Certificat de Contribution » officiel Pour faciliter la procédure de renouvellement et constituer un dossier irréprochable, il est recommandé d’obtenir au préalable un ou plusieurs documents officiels attestant de la contribution de votre entreprise à l’économie locale. Ces certificats constituent des preuves objectives de poids, réduisant ainsi la part de l’évaluation subjective de l’inspecteur. Principales instances pour l’obtention de documents justificatifs: Chambre de commerce et d’industrie ou Association du commerce extérieur. Ce qui est attesté: le volume réel des opérations d’import-export, la pénétration de l’entreprise sur les marchés internationaux. Format du document: Une attestation officielle ou un certificat portant le sceau de la Chambre. Bureau local des statistiques (Branche du Bureau national des statistiques, NBS). Ce qui est attesté: La croissance stable du chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et d’autres indicateurs macroéconomiques positifs de l’entreprise. Format du document: Une attestation statistique conforme au modèle établi, basée sur les états financiers que vous avez fournis. Administration d’un parc technologique ou d’une zone de développement. Ce qui est attesté: L’activité d’innovation, y compris le dépôt et l’enregistrement de brevets, le développement de logiciels, l’obtention du statut d’«entreprise de haute technologie». Format du document: Une lettre de recommandation ou un certificat confirmant la participation de l’entreprise à l’écosystème d’innovation régional. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1398" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/11.-quels-documents-peuvent-etre-demandes-lors-du-renouvellement-dun-permis-de-travail-en-chine_.webp" alt="" class="wp-image-29391" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/11.-quels-documents-peuvent-etre-demandes-lors-du-renouvellement-dun-permis-de-travail-en-chine_.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/11.-quels-documents-peuvent-etre-demandes-lors-du-renouvellement-dun-permis-de-travail-en-chine_-255x300.webp 255w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/11.-quels-documents-peuvent-etre-demandes-lors-du-renouvellement-dun-permis-de-travail-en-chine_-872x1024.webp 872w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/11.-quels-documents-peuvent-etre-demandes-lors-du-renouvellement-dun-permis-de-travail-en-chine_-768x902.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/11.-quels-documents-peuvent-etre-demandes-lors-du-renouvellement-dun-permis-de-travail-en-chine_-128x150.webp 128w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Exemple de bonnes pratiques Prenons l’exemple d’une entreprise du secteur des technologies de l’information, enregistrée à Hangzhou. Au cours de ses deux premières années d’activité, elle a accompli les actions suivantes: A créé 3 emplois pour des spécialistes chinois en informatique, avec tous les avantages sociaux requis. A payé un total de 180 000 yuans en impôts (TVA, impôt sur les bénéfices). A enregistré 1 brevet national pour une invention ou un produit logiciel. En présentant au bureau des experts étrangers un «certificat de contribution» émis par l’administration du parc technologique et une attestation de l’administration fiscale, l’entreprise obtient un avis favorable. Dans certaines régions, cette entreprise peut prétendre à participer à des programmes de «couloir vert» (informellement appelés «certificat vert»), ce qui permet de renouveler le permis de travail d’un expert étranger clé selon une procédure simplifiée, souvent sans contrôles supplémentaires et dans des délais réduits. Conclusion: Un travail systématique de documentation de la contribution économique et sociale de l’entreprise ne protège pas seulement contre les risques liés au renouvellement, mais construit également une réputation commerciale positive. Cela ouvre en outre l’accès à des régimes privilégiés de collaboration avec les autorités publiques. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1562" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/12.-solution-strategique_-obtenez-un-certificat-de-contribution-a-lavance-.webp" alt="" class="wp-image-29406" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/12.-solution-strategique_-obtenez-un-certificat-de-contribution-a-lavance-.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/12.-solution-strategique_-obtenez-un-certificat-de-contribution-a-lavance--229x300.webp 229w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/12.-solution-strategique_-obtenez-un-certificat-de-contribution-a-lavance--780x1024.webp 780w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/12.-solution-strategique_-obtenez-un-certificat-de-contribution-a-lavance--768x1008.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/12.-solution-strategique_-obtenez-un-certificat-de-contribution-a-lavance--1170x1536.webp 1170w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/12.-solution-strategique_-obtenez-un-certificat-de-contribution-a-lavance--114x150.webp 114w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> L’obtention d’un permis de travail et d’un titre de séjour en Chine ne marque pas la fin du parcours, mais le début d’une nouvelle étape – celle de la confirmation de votre valeur et de votre légitimité. Les risques clés qui surviennent après l’obtention des documents indiquent clairement la philosophie de la politique migratoire et fiscale chinoise : le statut de résident n’est pas un privilège inconditionnel, mais un engagement réciproque nécessitant une conformité constante aux critères économiques, fiscaux и sociaux établis. Les principales conclusions tirées de l’analyse des risques se résument à plusieurs principes systémiques: La légalité est active, et non passive. Elle doit être constamment confirmée par une activité économique réelle, une transparence fiscale totale et le respect des règles migratoires. L’annulation automatique du titre de séjour en cas d’absence supérieure à 183 jours est l’exemple le plus frappant que le statut peut être perdu automatiquement, sans avertissement, si le résident ne respecte pas la condition fondamentale de la présence effective. Tous les éléments du système sont interconnectés. Un salaire officiel trop bas d’un directeur remet en question non seulement sa discipline fiscale, mais aussi sa qualification réelle en tant que professionnel de catégorie A, ce qui peut entraîner des problèmes à la fois avec l’administration fiscale (STA) et avec le bureau des experts étrangers (FEB) lors du renouvellement. De même, le renouvellement réussi d’un permis de travail dépend directement de la contribution économiquement prouvée et documentée de l’entreprise à l’économie locale. Il existe des stratégies proactives pour chaque risque. Le système n’est pas hermétique – il propose des mécanismes légaux pour préserver son statut: La règle des 183 jours: Il est possible de la respecter, ou d’obtenir une autorisation officielle de sortie temporaire auprès du PSB. Les contrôles fiscaux: Le risque est neutralisé par l’établissement d’un salaire conforme au marché, l’exécution irréprochable des obligations d’agent fiscal et l’achèvement annuel de la déclaration fiscale. Éducation des enfants: L’accès aux meilleures ressources éducatives est assuré grâce à une planification préalable et à l’utilisation de programmes régionaux spécifiques destinés à la catégorie A. Le renouvellement du permis: Le processus est simplifié grâce à la constitution préalable d’un dossier de documents prouvant votre contribution (attestations fiscales, certificats des Chambres de Commerce, parcs technologiques, etc.). Ainsi, le séjour à long terme et réussi d’un professionnel étranger, en particulier lorsqu’il endosse le double rôle d’investisseur et de dirigeant, dépend d’une approche stratégique dans la gestion de son statut. Il ne s’agit pas simplement de répondre aux demandes des autorités, mais de construire de manière proactive un dossier probant qui, à chaque étape – de la déclaration fiscale annuelle au renouvellement du titre de séjour – démontre votre valeur, votre respect des lois et votre intégration dans le tissu socio-économique de la Chine. C’est là que réside le passage de la simple détention de documents formels à l’acquisition d’une légalité pérenne et sécurisée. Évitez les problèmes après l’obtention de votre titre de séjour en Chine <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Analyse des risques fiscaux et RH <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Préparation au renouvellement de statut <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Accompagnement des dirigeants étrangers Consultation gratuite 5 questions-réponses essentielles sur les risques clés après l’obtention d’un permis de travail et d’un titre de séjour en Chine FAQ 1: Qu’advient-il de mon permis de séjour si je reste hors de Chine plus de six mois? Réponse: Si vous restez en dehors de la Chine de manière ininterrompue pendant plus de 183 jours, votre permis de séjour sera automatiquement annulé par le système de gestion de l’immigration (PSB), même si la date d’expiration sur le document n’est pas encore atteinte. Pour régulariser votre statut, vous devrez entamer une nouvelle procédure complète d’obtention d’un visa de travail et d’un permis de séjour. Solution: Soit vous contrôlez strictement la durée de votre absence et revenez avant 183 jours, soit vous obtenez à l’avance auprès du PSB une «Attestation de sortie temporaire» (Temporary Exit Permit), qui «gèle» ce décompte pour une période allant jusqu’à un an. FAQ 2: Un salaire officiel «formel» trop bas d’un directeur-investisseur peut-il poser problème? Réponse: Oui, c’est l’un des risques principaux. Si le salaire officiel d’un cadre étranger clé (par exemple, 10 000 yuans) est disproportionné par rapport aux bénéfices de l’entreprise (par exemple, plusieurs millions), l’administration fiscale (STA) peut considérer cela comme une embauche fictive visant à échapper à l’impôt sur le revenu (IRPP). Les conséquences incluent un redressement fiscal, de lourdes amendes et des difficultés pour le renouvellement du permis de travail. Solution: Établissez un salaire conforme aux standards du marché, en adéquation avec le poste, le secteur d’activité et la région (par exemple, à partir de 35 000 yuans/mois dans les TIC à Hangzhou). L’employeur doit régulièrement payer l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), et le directeur doit effectuer chaque année sa déclaration de régularisation fiscale annuelle (Annual Tax Settlement) via l’application «个人所得税». FAQ 3: Mon enfant a obtenu un permis de séjour en tant que membre de famille. Peut-il aller dans une école publique chinoise ordinaire? Réponse: Non, un permis de séjour de type travail (Work-type) ne donne pas automatiquement accès aux écoles publiques. Il permet principalement de fréquenter des écoles internationales privées. Solution:1) S’entendre à l’avance avec l’école choisie et obtenir un Permis de séjour temporaire pour membres de famille accompagnants.2) Se renseigner sur les programmes régionaux pour les talents hautement qualifiés (Catégorie A), par exemple, le Global Talent Children Education Pilot à Shanghai/Hangzhou.3) À terme, obtenir un permis de séjour pour regroupement familial (Reunion-type), qui donne un accès complet. FAQ 4: Que peuvent demander les autorités lors du renouvellement d’un permis de travail, et comment simplifier cette procédure? Réponse: Après 1 à 2 ans, les autorités (FEB/SAFEA) peuvent vérifier la contribution économique de votre entreprise: impôts payés, création d’emplois pour des Chinois, cotisations de sécurité sociale. Solution: Pour simplifier le renouvellement, constituez à l’avance un dossier de documents: attestations du fisc (STA), données sur les embauches, ainsi que des «Certificats de contribution» de la Chambre de commerce, du Bureau des statistiques ou de l’administration d’un parc technologique. Cela forme un dossier irréprochable et peut ouvrir l’accès à une «procédure accélérée» (couloir vert). FAQ 5: Quel est le principe principal d’un séjour légal à long terme en Chine après l’obtention des documents? La légalité est un processus actif et continu, et non une simple obtention ponctuelle de documents. Votre statut nécessite une confirmation permanente à travers une activité économique réelle, une transparence fiscale totale et le respect des règles d’immigration. La proactivité est la clé du succès : n’attendez pas les demandes des autorités, mais constituez vous-mêmes, à chaque étape, la base probante de votre valeur et de votre respect des lois. Poser une question <object data-wp-bind--hidden="!state.hasPdfPreview" hidden class="wp-block-file__embed" data="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/risques-cles-apres-lobtention-dun-permis-de-travail-et-dun-titre-de-sejour-en-chine.pdf" type="application/pdf" style="width:100%;height:600px" aria-label="Contenu embarqué Risques clés après l'obtention d'un permis de travail et d'un titre de séjour en Chine."> Risques clés après l’obtention d’un permis de travail et d’un titre de séjour en Chine
Procédure d’enregistrement d’une entreprise à investissement étranger en Chine
Il y a encore dix ans, la procédure d’ouverture d’une entreprise à capitaux étrangers en Chine ressemblait à la traversée d’un labyrinthe avec de nombreuses portes closes. L’investisseur étranger était d’abord contraint de trouver la « bonne clé » – un permis spécial – avant d’obtenir le droit d’existence pour son entreprise sous la forme […]
Il y a encore dix ans, la procédure d’ouverture d’une entreprise à capitaux étrangers en Chine ressemblait à la traversée d’un labyrinthe avec de nombreuses portes closes. L’investisseur étranger était d’abord contraint de trouver la « bonne clé » – un permis spécial – avant d’obtenir le droit d’existence pour son entreprise sous la forme d’une licence commerciale. Cette approche, alourdie par des barrières héritées de l’ère de « l’ouverture », créait un champ d’incertitude et des délais significatifs au démarrage. La situation a subi une transformation radicale. Aujourd’hui, la Chine offre au capital étranger non pas un labyrinthe, mais une feuille de route d’enregistrement claire et largement unifiée, changeant fondamentalement la philosophie de la réglementation. L’introduction en 2020 de la Loi sur les investissements étrangers (FIL) n’a pas été une simple réforme juridique, mais un « redémarrage » symbolique du système, remplaçant trois règles du jeu différentes pour diverses formes d’entreprises par une norme commune. Le processus moderne peut être caractérisé par trois principes clés : Universalité : qu’une entreprise soit une coentreprise ou entièrement étrangère, le processus d’enregistrement de base obéit à des règles unifiées. « Licence d’abord » : L’entreprise naît légalement au moment de la délivrance de la licence commerciale, ce qui permet une implantation rapide sur le marché, tandis que les permis sectoriels nécessaires sont obtenus en parallèle ou par la suite. Transparence des limites : Le principal guide pour l’investisseur est la « Liste négative » – un répertoire exhaustif et public des secteurs soumis à restrictions. Si le domaine d’activité n’y figure pas, le chemin vers l’enregistrement est maximalement direct et comparable à la procédure pour un investisseur chinois. Cet article sert de guide détaillé à travers ce système mis à jour. Nous analyserons étape par étape la procédure d’enregistrement standard, expliquerons la logique de fonctionnement de la « Liste négative » et mettrons en évidence les scénarios particuliers pour les projets de grande envergure nécessitant une construction importante. Comprendre cette structure est la première étape décisive vers la légalisation réussie et prévisible de votre entreprise en Chine. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1221" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-les-trois-principes-de-lenregistrement-moderne-dune-societe-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-25181" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-les-trois-principes-de-lenregistrement-moderne-dune-societe-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-les-trois-principes-de-lenregistrement-moderne-dune-societe-en-chine-292x300.webp 292w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-les-trois-principes-de-lenregistrement-moderne-dune-societe-en-chine-998x1024.webp 998w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-les-trois-principes-de-lenregistrement-moderne-dune-societe-en-chine-768x788.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-les-trois-principes-de-lenregistrement-moderne-dune-societe-en-chine-146x150.webp 146w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Bases juridiques pour les entreprises à capitaux étrangers en Chine Depuis le 1er janvier 2020, la régulation des investissements étrangers en Chine est entrée dans une nouvelle ère grâce à l’entrée en vigueur de la Loi de la RPC sur les investissements étrangers (Foreign Investment Law, FIL). Ce document fondamental a remplacé le système tripartite obsolète, unifié le cadre juridique et renforcé substantiellement la protection des droits des investisseurs étrangers. Changement clé : Unification de la législation La nouvelle loi a complètement abrogé les trois anciennes lois spécialisées qui régissaient diverses formes de présence étrangère : La Loi sur les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers ; La Loi sur les entreprises à coopération sino-étrangère ; La Loi sur les entreprises à capitaux exclusivement étrangers. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1529" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-unification-du-cadre-juridique-regissant-la-creation-et-le-fonctionnement-des-personnes-morales-a-capitaux-etrangers-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-25196" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-unification-du-cadre-juridique-regissant-la-creation-et-le-fonctionnement-des-personnes-morales-a-capitaux-etrangers-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-unification-du-cadre-juridique-regissant-la-creation-et-le-fonctionnement-des-personnes-morales-a-capitaux-etrangers-en-chine-233x300.webp 233w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-unification-du-cadre-juridique-regissant-la-creation-et-le-fonctionnement-des-personnes-morales-a-capitaux-etrangers-en-chine-797x1024.webp 797w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-unification-du-cadre-juridique-regissant-la-creation-et-le-fonctionnement-des-personnes-morales-a-capitaux-etrangers-en-chine-768x987.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/2.-unification-du-cadre-juridique-regissant-la-creation-et-le-fonctionnement-des-personnes-morales-a-capitaux-etrangers-en-chine-117x150.webp 117w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Ainsi, toutes les entreprises à investissement étranger (EIE) – qu’il s’agisse de coentreprises ou d’entreprises à 100% de capitaux étrangers – sont désormais soumises aux mêmes lois sociétales fondamentales de la RPC, de manière similaire aux entreprises locales : Pour les personnes morales : La Loi de la RPC sur les sociétés (pour les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par actions) s’applique. Pour les formes non constituées en société (par exemple, les partenariats) : La Loi de la RPC sur les entreprises en partenariat s’applique. Dans le cadre de cet aperçu, l’accent est mis sur la forme la plus courante – les sociétés créées conformément à la Loi sur les sociétés. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1583" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-eie-toute-organisation-commerciale-en-chine-dont-le-capital-social-implique-un-investisseur-etranger.webp" alt="" class="wp-image-25211" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-eie-toute-organisation-commerciale-en-chine-dont-le-capital-social-implique-un-investisseur-etranger.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-eie-toute-organisation-commerciale-en-chine-dont-le-capital-social-implique-un-investisseur-etranger-226x300.webp 226w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-eie-toute-organisation-commerciale-en-chine-dont-le-capital-social-implique-un-investisseur-etranger-770x1024.webp 770w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-eie-toute-organisation-commerciale-en-chine-dont-le-capital-social-implique-un-investisseur-etranger-768x1022.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-eie-toute-organisation-commerciale-en-chine-dont-le-capital-social-implique-un-investisseur-etranger-1155x1536.webp 1155w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/3.-eie-toute-organisation-commerciale-en-chine-dont-le-capital-social-implique-un-investisseur-etranger-113x150.webp 113w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Traitement national et « Liste négative » : double fondement de l’ouverture de l’économie chinoise Le cadre juridique chinois en matière d’investissement proclame le principe du traitement national comme fondamental. Cela garantit aux investisseurs et entreprises étrangers des conditions d’affaires égales à celles des acteurs nationaux, l’application de normes identiques et une protection juridique sur le territoire de la grande majorité des secteurs. Les exceptions à cette règle générale sont systématisées et rendues transparentes grâce au mécanisme de la « Liste négative pour l’accès des investissements étrangers ». Ce répertoire, soumis à un réexamen régulier et à une réduction constante, joue le rôle d’un régulateur clair. Il structure les secteurs en deux catégories de restrictions : Interdits aux capitaux étrangers. Ceux-ci incluent les secteurs stratégiques et sensibles où les investissements étrangers sont totalement exclus (par exemple, l’industrie de la défense, certains services médiatiques). Limités pour les capitaux étrangers. Dans ces domaines, les investissements sont autorisés, mais sous réserve de conditions spécifiques, telles qu’une limite établie à la participation étrangère dans le capital social (par exemple, 50% ou 51%) ou l’exigence de nomination d’un résident chinois à certains postes de direction (comme dans le secteur financier ou les télécommunications). <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2021" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-traitement-national-et-liste-negative-_-double-fondement-de-louverture-de-leconomie-chinoise-_.webp" alt="" class="wp-image-25226" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-traitement-national-et-liste-negative-_-double-fondement-de-louverture-de-leconomie-chinoise-_.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-traitement-national-et-liste-negative-_-double-fondement-de-louverture-de-leconomie-chinoise-_-177x300.webp 177w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-traitement-national-et-liste-negative-_-double-fondement-de-louverture-de-leconomie-chinoise-_-603x1024.webp 603w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-traitement-national-et-liste-negative-_-double-fondement-de-louverture-de-leconomie-chinoise-_-768x1304.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-traitement-national-et-liste-negative-_-double-fondement-de-louverture-de-leconomie-chinoise-_-904x1536.webp 904w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/4.-traitement-national-et-liste-negative-_-double-fondement-de-louverture-de-leconomie-chinoise-_-88x150.webp 88w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Le modèle chinois combine le principe d’égalité avec une prudence stratégique : le traitement national assure l’ouverture, tandis que la « liste négative » exerce le contrôle sur les secteurs sensibles. Cela rend l’environnement d’investissement en Chine à la fois attractif et maîtrisable. Zones économiques spéciales : régime préférentiel et « liste raccourcie » Outre le système de régulation à l’échelle nationale, la Chine utilise un outil ciblé pour approfondir l’ouverture – le régime spécial des Zones économiques spéciales (ZES). Ces zones, incluant les principaux hubs financiers et d’innovation (Shanghai, Hangzhou, Guangdong, Tianjin, Hainan, etc.), fonctionnent comme des plateformes expérimentales de développement accéléré. Leur caractéristique clé est l’application d’une « Liste négative » spéciale et « raccourcie », qui contient considérablement moins de restrictions pour les capitaux étrangers par rapport à la liste nationale. Cela offre aux investisseurs dans les ZES un accès préférentiel à des secteurs qui, sur le reste du territoire national, demeurent pour le moment limités (par exemple, les télécommunications, l’éducation, la santé). Ainsi, les ZES jouent le rôle de « polygones d’essai » : de nouveaux modèles d’ouverture y sont testés et, après une mise en œuvre réussie, peuvent être étendus à l’ensemble du pays. La réforme de 2020, qui a ancré le principe du traitement national dans la législation, a créé un cadre unifié et transparent pour les investissements étrangers. Dans ce système, les ZES agissent comme des locomotives de la libéralisation continue. Elles attirent non seulement des projets de haute technologie grâce à des conditions préférentielles, mais démontrent également en pratique l’efficacité d’une réduction supplémentaire des restrictions, générant ainsi une demande pour la mise à jour de la liste nationale. Immatriculation d’entreprise à capitaux étrangers en Chine <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Création de WFOE pour investisseurs étrangers <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Préparation des documents pour SAMR <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Accompagnement jusqu’à l’obtention du permis d’exploitation Consultation gratuite Procédure d’enregistrement d’une entreprise à investissement étranger en Chine La procédure d’enregistrement d’une entreprise à investissement étranger en Chine continue de devenir plus standardisée et transparente. La tendance clé pour 2026 est le déplacement de l’accent, passant de l’achèvement formel du processus d’enregistrement à la stricte conformité de l’activité réelle de l’entreprise avec ses documents constitutifs, ses licences et sa comptabilité fiscale ultérieure. Les autorités attendent de la précision, de la transparence et un alignement complet entre les objectifs déclarés et l’activité commerciale réelle. Malgré les défis mondiaux, la Chine conserve son attractivité pour les investisseurs, comme en témoigne l’enregistrement de 53 782 nouvelles entreprises à investissement étranger (EIE) au cours des 10 premiers mois de 2025, soit une augmentation de 14,7% par rapport à l’année précédente. Décisions clés au stade préalable à l’enregistrement Le succès de l’ensemble du processus se joue au stade de la préparation, où deux décisions fondamentales doivent être prises. Choix de la forme juridique : cela influence la fiscalité, la politique de ressources humaines et les possibilités de sortie du marché. Les principales options sont : Entreprise à 100% de capitaux étrangers (WFOE) : la forme la plus populaire, offrant un contrôle total. Convient au commerce, aux services, à la production et à la R&D. Coentreprise (par actions ou contractuelle) : utilisée lorsque la présence d’un partenaire chinois est une exigence obligatoire (selon la « Liste négative ») ou stratégiquement avantageuse. Bureau de représentation : convient uniquement pour les activités de recherche, de marketing et de coordination. Ne peut pas mener directement d’activités commerciales ou générer des revenus. Définition du domaine d’activité : il s’agit d’une étape cruciale. Les autorités exigent des formulations claires et spécifiques, qui doivent correspondre parfaitement aux opérations réelles. Une description trop large soulèvera des questions, une description trop étroite limitera la croissance. Le choix du domaine détermine également la nécessité d’obtenir des permis spéciaux (licences). Contexte de la « Liste négative » : La vérification auprès de la « Liste négative pour l’accès des investissements étrangers » en vigueur reste obligatoire. Nouvelles opportunités : Il convient parallèlement d’étudier le « Catalogue des secteurs encouragés pour les investissements étrangers » (la dernière version entre en vigueur le 1er février 2026), qui ajoute 205 nouveaux postes, notamment dans le domaine de la production avancée et des hautes technologies. De plus, 20 villes pilotes pour le secteur des services offrent des conditions préférentielles, par exemple la levée des restrictions sur la participation étrangère dans les services internet. <img loading="lazy" decoding="async" width="1609" height="1393" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-choix-de-la-forme-juridique-lors-de-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-25241" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-choix-de-la-forme-juridique-lors-de-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine.webp 1609w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-choix-de-la-forme-juridique-lors-de-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-300x260.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-choix-de-la-forme-juridique-lors-de-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-1024x887.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-choix-de-la-forme-juridique-lors-de-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-768x665.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-choix-de-la-forme-juridique-lors-de-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-1536x1330.webp 1536w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/5.-choix-de-la-forme-juridique-lors-de-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-173x150.webp 173w" sizes="auto, (max-width: 1609px) 100vw, 1609px" /> 2. Procédure de constitution d’une société à responsabilité limitée (LLC) en Chine : Algorithme étape par étape L’enregistrement d’une personne morale en Chine est une procédure administrative strictement réglementée, où chaque étape suivante n’est initiée qu’après la validation du résultat de l’étape précédente dans les registres d’État unifiés. Le paradigme réglementaire moderne est fondé sur le principe de l’intégration numérique de bout en bout entre les administrations (SAMR, Administration fiscale nationale, Administration du contrôle des changes, système bancaire), ce qui élimine la possibilité de fournir des données divergentes à différentes étapes du processus. Étape 1. Réservation du nom de la personne morale Soumission d’une demande d’approbation préalable du nom unique de l’entreprise au bureau local de l’Administration nationale de la régulation du marché (SAMR). Le nom est vérifié pour sa conformité aux règles de composition des dénominations sociales, l’absence de coïncidences et de similarités pouvant entraîner une confusion avec les entreprises déjà enregistrées et les marques déposées dans la juridiction. Il est recommandé de soumettre de 2 à 5 variantes alternatives pour minimiser les délais en cas de refus. Étape 2. Légalisation de l’adresse juridique et enregistrement du contrat de location Établissement d’un contrat de location pour des locaux non résidentiels, qui servira d’adresse juridique de l’entreprise, suivi de son enregistrement obligatoire auprès des autorités compétentes. Les locaux loués doivent avoir une destination « activité commerciale/bureaux ». L’utilisation de surfaces à usage d’habitation pour l’enregistrement d’une personne morale est interdite. Le contrat de location standard type doit être officiellement enregistré au Centre de gestion immobilière. Un contrat non enregistré n’a pas de force juridique aux fins de l’enregistrement de l’entreprise. Les propriétaires de centres d’affaires fournissent souvent un ensemble de documents émanant du propriétaire (accord de location), nécessaire pour la soumission au SAMR. La vérification de l’adresse pour sa conformité à l’« emplacement réel » est une pratique courante des organes de contrôle. Étape 3. Préparation, certification notariale et dépôt des documents constitutifs Constitution d’un ensemble de documents sociaux et leur dépôt auprès du SAMR pour obtenir l’approbation de la création de l’entreprise. Documents clés : Demande d’enregistrement de l’entreprise. Statuts de la société (Articles of Association). Résolution/Procès-verbal de constitution. Documents attestant de l’identité des fondateurs et des administrateurs désignés (pour les personnes physiques étrangères – copies notariées et légalisées des passeports). Preuve de la légalité de l’adresse juridique (contrat de location enregistré + documents du propriétaire). Déclaration du montant du capital social. Actuellement, pour la grande majorité des secteurs, il n’existe pas de montant minimum légalement fixé pour le capital social. Le concept de « capital souscrit » (Subscribed Capital) offre une flexibilité aux fondateurs. Les fondateurs déclarent eux-mêmes le montant total du capital enregistré dans les statuts. Il est permis d’établir un calendrier pour son paiement effectif (Contribution Schedule) sur une période déterminée, qui peut aller jusqu’à 5 ans à partir de la date d’enregistrement. Ce calendrier peut être fixé dans les statuts ou déterminé par les propriétaires à leur discrétion. Le montant déclaré doit être économiquement justifié par le plan d’affaires. Étape 4. Obtention de la licence commerciale (Certificat d’enregistrement de la personne morale) Après vérification des documents, le SAMR délivre un document de licence unique – la Licence commerciale de l’entreprise (Business License). Ce document constitue une preuve incontestable de la création de la personne morale, contenant son numéro d’enregistrement unique (Unified Social Credit Code). Sans cette licence, aucune action juridique ultérieure n’est possible. Étape 5. Fabrication et enregistrement des sceaux officiels de l’entreprise Sur la base de la licence commerciale, des sceaux physiques de l’entreprise sont fabriqués dans un bureau de sécurité publique accrédité. L’ensemble obligatoire des sceaux comprend : Le sceau de l’entreprise (公章), Le sceau financier (财务章), Le sceau du directeur légal (法人章), Le sceau pour la conclusion des contrats (合同章). Chaque sceau est enregistré auprès de la police et possède un numéro unique. La force juridique d’un document est déterminée par la présence du « sceau de l’entreprise » apposé dessus, et non par une simple signature. Étape 6. Ouverture du compte bancaire d’entreprise pour le capital de base (Basic Capital Account) L’entreprise s’adresse à la banque chinoise choisie pour ouvrir le premier compte de dépôt. La banque effectue la procédure « Know Your Customer » (KYC) en stricte conformité avec les données déjà saisies dans le système du SAMR. Toute divergence (par exemple, dans l’orthographe du nom du directeur, l’adresse) entraînera un refus. C’est sur ce compte que la première partie du capital social est déposée conformément au calendrier approuvé. Après confirmation du paiement, la banque délivre un certificat de dépôt de capital (入资证明), crucial pour l’étape suivante. Étape 7. Enregistrement auprès de l’Administration fiscale nationale Immatriculation obligatoire auprès du bureau des impôts du lieu d’enregistrement dans les 30 jours suivant l’obtention de la licence. Les données du SAMR sont automatiquement transférées au système fiscal. À ce stade, les actions suivantes ont lieu : Vérification finale des données. Détermination du régime fiscal (général ou simplifié). Obtention de l’autorisation d’utiliser des factures électroniques (Fapiao). Conclusion d’un accord avec la banque pour la retenue d’impôt automatique (Tax Withholding Agreement). Étape 8. Enregistrement auprès des caisses de sécurité sociale et de retraite Immatriculation auprès des bureaux locaux de l’assurance sociale et du fonds de logement. Cet enregistrement est une condition préalable obligatoire pour l’embauche légale de tout employé, y compris le directeur général fondateur. Le non-respect entraîne des amendes importantes et le blocage des opérations. Après avoir complété ces huit étapes, l’entreprise acquiert sa pleine capacité juridique. Cependant, pour commencer ses activités opérationnelles, l’obtention de permis sectoriels supplémentaires peut être nécessaire, leur liste étant déterminée par les codes sectoriels indiqués sur la licence commerciale. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2403" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-8-etapes-cles-de-lenregistrement.webp" alt="" class="wp-image-25256" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-8-etapes-cles-de-lenregistrement.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-8-etapes-cles-de-lenregistrement-149x300.webp 149w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-8-etapes-cles-de-lenregistrement-507x1024.webp 507w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-8-etapes-cles-de-lenregistrement-768x1551.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-8-etapes-cles-de-lenregistrement-761x1536.webp 761w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-8-etapes-cles-de-lenregistrement-1014x2048.webp 1014w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/6.-8-etapes-cles-de-lenregistrement-74x150.webp 74w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Cas particuliers et procédures supplémentaires lors de la création d’une entreprise en Chine Cas particuliers : projets « greenfield » et construction de grande envergure Pour les projets d’investissement impliquant la construction de nouvelles installations à partir de zéro (usines, centres logistiques, parcs technologiques), la procédure de création de l’entreprise est un processus étendu et multi-étapes. Outre l’enregistrement standard de la personne morale, l’investisseur doit obtenir un ensemble d’approbations préalables et de permis spécialisés avant le début des travaux de construction et la mise en service de l’installation. Approbation préalable et expertise stratégique La phase initiale consiste à interagir avec les organes responsables de la planification stratégique et de la politique d’investissement – la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) ou ses subdivisions régionales. Le projet est évalué pour sa conformité aux priorités industrielles nationales et régionales, son ampleur, sa consommation énergétique et son importance stratégique globale sont analysées. Pour les productions à forte intensité énergétique, une exigence distincte est la réalisation d’un audit énergétique et la soumission d’un plan d’amélioration de l’efficacité énergétique. b. Procédures de construction, environnementales et d’expertise Après l’approbation stratégique, commence l’étape de l’examen détaillé du projet avec les autorités de contrôle sectorielles compétentes. Ces processus peuvent souvent être initiés ou menés en parallèle. Planification urbaine : Obtention auprès des autorités locales d’architecture et d’urbanisme d’un plan de terrain approuvé et d’un permis de construire. c. Étude d’impact environnemental (EIE/EIA) : Réalisation d’une évaluation de l’impact sur l’environnement, soumise à l’approbation du bureau local de la protection de l’environnement. Elle est obligatoire pour les installations industrielles, chimiques et autres présentant un risque environnemental potentiel. Sécurité et santé au travail et sécurité industrielle (EHS) : Élaboration et soumission d’un ensemble de documents pour l’évaluation des risques professionnels, la sécurité incendie et les normes sanitaires. La rigueur des exigences varie selon la région : dans les métropoles (Shanghai, Shenzhen), elles sont généralement nettement plus élevées que dans les provinces moins développées. Bien que ces procédures puissent être menées en parallèle, leur achèvement réussi est une condition préalable absolue pour le début de la construction et la mise en service ultérieure de l’installation. d. Licences sectorielles après la création de l’installation Après l’achèvement de la construction et l’enregistrement de l’entreprise, l’investisseur entreprend l’obtention de licences sectorielles spéciales, qui donnent le droit d’exercer l’activité économique directe. Par exemple : La production alimentaire nécessite une licence d’activité alimentaire. La production pharmaceutique est impossible sans enregistrement des produits et certification des Bonnes pratiques de fabrication (BPF). Les activités dans le domaine de l’éducation sont soumises à une licence délivrée par l’autorité compétente. Exception : Domaines soumis à une procédure d’autorisation préalable Pour un certain nombre de secteurs strictement réglementés (finance, télécommunications, éducation avec participation étrangère, etc.), une procédure inverse de légalisation s’applique. Dans ces cas, l’investisseur est d’abord tenu d’obtenir une approbation de principe de la part du régulateur sectoriel et seulement ensuite a le droit d’enregistrer l’entreprise auprès du SAMR. Exemple : Pour créer une entreprise sur le marché des valeurs mobilières, une approbation préalable de la Commission de régulation des marchés financiers de Chine (CSRC) est nécessaire. Ce n’est qu’en détenant cette décision que les fondateurs peuvent soumettre les documents pour obtenir la licence commerciale. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1340" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-procedure-inverse-pour-les-activites-soumises-a-licence-specifique-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-25271" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-procedure-inverse-pour-les-activites-soumises-a-licence-specifique-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-procedure-inverse-pour-les-activites-soumises-a-licence-specifique-en-chine-266x300.webp 266w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-procedure-inverse-pour-les-activites-soumises-a-licence-specifique-en-chine-909x1024.webp 909w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-procedure-inverse-pour-les-activites-soumises-a-licence-specifique-en-chine-768x865.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/7.-procedure-inverse-pour-les-activites-soumises-a-licence-specifique-en-chine-133x150.webp 133w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Ainsi, la réalisation d’un projet « greenfield » nécessite non seulement des investissements en capitaux significatifs, mais aussi une compréhension approfondie du système administratif d’approbation à plusieurs niveaux, où la séquence des actions et l’interaction avec les organes sectoriels compétents sont d’une importance cruciale pour le succès. H2 Liste des documents nécessaires pour l’enregistrement d’une entreprise à capitaux étrangers La constitution d’une entreprise à investissement étranger en Chine est liée au strict respect d’un processus documentaire réglementé. La liste présentée ci-dessous reflète l’ensemble complet des documents officiels nécessaires pour initier la procédure d’enregistrement auprès de l’Administration nationale de la régulation du marché (SAMR) et d’autres autorités compétentes. Chaque document doit répondre à des critères formels établis, et son contenu doit être conforme aux normes du droit des sociétés chinois. Formulaires constitutifs et d’enregistrement (Establishment Registration Forms) Demande d’enregistrement de l’entreprise selon le formulaire du SAMR – Un formulaire unifié contenant des déclarations ayant une portée juridique : la dénomination complète de l’entreprise en chinois, le montant déclaré du capital social (registered capital), le calendrier de son paiement, les informations sur les fondateurs, la structure des organes de gestion, l’adresse juridique et les domaines d’activité économique (business scope). La signature du demandeur (le futur représentant légal) est soumise à vérification. Document constitutif (Constitutional Document) Statuts de l’entreprise (Articles of Association) – Recueil interne de règles régissant les activités de l’entreprise. Le document inclut obligatoirement des dispositions sur l’objet de la création, le montant et la répartition des parts du capital social, les droits et obligations des investisseurs, les compétences et la procédure de formation des organes exécutifs et de contrôle, la procédure d’adoption des décisions clés, ainsi que les conditions de liquidation. Les statuts sont signés par tous les fondateurs et constituent la base pour le règlement des litiges sociétaires. Documents relatifs à la formation des organes sociaux (Corporate Governance Appointments) Résolution/Procès-verbal de l’assemblée constitutive (Shareholders’ Resolution/Minutes) – Consigne la décision collective des fondateurs de créer l’entreprise, d’approuver ses statuts, ainsi que de nommer les principaux dirigeants. Lettres de nomination (Appointment Letters) – Documents officiels individuels confirmant les pouvoirs. Du représentant légal (Legal Representative) – Personne autorisée à agir au nom de l’entreprise sans procuration. • Du superviseur (Supervisor) – Organe de contrôle obligatoire pour une société à responsabilité limitée, ne faisant pas partie de la direction exécutive. La nomination d’un membre du conseil de surveillance ou d’un superviseur unique est une exigence impérative de la loi. • Du responsable financier (Financial Controller) – Employé responsable de la tenue de la comptabilité et des relations avec les autorités fiscales. Documents attestant de la capacité juridique des fondateurs (Investor Identity and Capacity Proof). Pour les personnes physiques étrangères : Copie certifiée conforme par un notaire du pays de citoyenneté et légalisée via une apostille ou une légalisation consulaire en RPC du passeport en cours de validité. Une traduction notariée en chinois est requise. Pour les organisations étrangères fondatrices : • Certificat d’enregistrement ou document équivalent attestant du statut juridique. • Extrait du registre du commerce en cours de validité, certifiant que l’entreprise n’est pas en cours de liquidation ou de faillite. • Statuts ou document constitutif similaire. • Document attestant des pouvoirs, autorisant cette personne à signer les documents constitutifs de l’entreprise chinoise au nom de l’investisseur étranger. Tous les documents listés sont soumis à certification notariale, légalisation (apostille/légalisation consulaire) et traduction en chinois. Documents prouvant l’utilisation légale de l’adresse juridique La législation chinoise exige la fourniture de preuves incontestables de la possession par l’entreprise de locaux non résidentiels réels pour exercer son activité. Les documents suivants sont acceptés : • Contrat type, signé avec le propriétaire d’un bien immobilier commercial et ayant fait l’objet d’un enregistrement obligatoire au Centre local de gestion immobilière. La durée du bail doit généralement être d’au moins un an. • Certificat de propriété immobilière (Property Ownership Certificate, 房产证) : Copie fournie par le bailleur. • Attestation de mise à disposition de l’adresse (Address Filing Form, 住所经营场所使用证明) : Document établi sur formulaire prescrit, délivré par le propriétaire du bien ou la société de gestion du centre d’affaires, confirmant son accord pour l’utilisation de l’adresse à des fins d’enregistrement de la personne morale. L’utilisation de soi-disant « bureaux virtuels » ou d’adresses postales pour l’enregistrement initial d’une EIE n’est pas autorisée par la loi. Le SAMR se réserve le droit d’effectuer une inspection sur site de l’adresse indiquée. Cet ensemble est de base et obligatoire pour initier la procédure. Selon le district administratif spécifique, la nature des activités (par exemple, limitées aux investissements étrangers) et les exigences des régulateurs sectoriels, les autorités compétentes peuvent demander des documents d’autorisation ou des avis supplémentaires. Il est recommandé de préparer le dossier avec l’accompagnement d’un consultant local qualifié ou d’un avocat. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1834" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-documents-pour-lenregistrement-dune-entreprise-a-capitaux-etrangers-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-25286" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-documents-pour-lenregistrement-dune-entreprise-a-capitaux-etrangers-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-documents-pour-lenregistrement-dune-entreprise-a-capitaux-etrangers-en-chine-195x300.webp 195w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-documents-pour-lenregistrement-dune-entreprise-a-capitaux-etrangers-en-chine-664x1024.webp 664w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-documents-pour-lenregistrement-dune-entreprise-a-capitaux-etrangers-en-chine-768x1184.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-documents-pour-lenregistrement-dune-entreprise-a-capitaux-etrangers-en-chine-997x1536.webp 997w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/8.-documents-pour-lenregistrement-dune-entreprise-a-capitaux-etrangers-en-chine-97x150.webp 97w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> La procédure d’enregistrement d’une société à capitaux étrangers en Chine est un processus clairement structuré mais multidimensionnel, reflétant l’équilibre entre l’ouverture aux capitaux internationaux et la régulation stratégique de l’économie nationale. Réussir ce parcours exige de l’investisseur non seulement une préparation minutieuse des documents, mais aussi une compréhension profonde de la logique du cadre juridique et du système administratif chinois. Les étapes clés de ce parcours restent : le choix stratégique de la forme d’investissement appropriée (WFOE, coentreprise, bureau de représentation) correspondant aux objectifs commerciaux à long terme ; l’approbation préalable d’un nom de société unique ; l’obtention de toutes les approbations et licences nécessaires pour les activités réglementées ; ainsi que la préparation correcte des documents constitutifs, en premier lieu les Statuts, tenant compte des exigences réglementaires chinoises. Les dernières étapes — l’obtention de la licence commerciale, l’enregistrement auprès des autorités fiscales, douanières, monétaires et statistiques — légalisent l’activité, mais marquent le début de la phase critique suivante : la conformité opérationnelle à une législation en constante évolution. Ces dernières années, on observe une simplification et une numérisation significatives de nombreuses procédures administratives, une baisse des seuils pour plusieurs secteurs et une transparence accrue. Néanmoins, des complexités telles que la classification correcte des activités selon les codes GB/T, le respect des exigences relatives au capital social, les subtilités du droit du travail et les barrières de communication interculturelles restent d’actualité. Par conséquent, le recours à des spécialistes locaux qualifiés — avocats, consultants et comptables — est une condition indispensable pour minimiser les risques et les délais. En fin de compte, l’enregistrement d’une société n’est pas une fin bureaucratique, mais un départ stratégique. Une société enregistrée de manière compétente et professionnelle, dotée d’une structure juridique claire et d’une compréhension de ses obligations, pose des bases solides pour un développement durable, pour instaurer la confiance avec les partenaires et les autorités chinoises, ainsi que pour réaliser pleinement l’immense potentiel du marché chinois. Ainsi, l’investissement de temps et de ressources lors de la phase de création est rentabilisé par une stabilité à long terme et la possibilité de se concentrer efficacement sur l’activité principale dans l’environnement concurrentiel dynamique de la Chine. Créez votre entreprise en Chine en tant qu’investisseur étranger <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Vérification de conformité à la Liste Négative <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Préparation de la structure EIE <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Assistance pour licences et enregistrement Consultation gratuite 5 questions et réponses clés sur les bases juridiques des entreprises à capitaux étrangers en Chine FAQ 1 : En quoi le nouveau système de régulation des investissements étrangers après 2020 diffère-t-il fondamentalement ? Depuis le 1er janvier 2020, la nouvelle Loi de la RPC sur les investissements étrangers (FIL) est entrée en vigueur, modifiant radicalement le paysage juridique. Elle a totalement abrogé les trois anciennes lois qui régissaient les différentes formes d’entreprises (coentreprises, coopératives et entreprises exclusivement à capitaux étrangers). Désormais, des règles uniformes s’appliquent à toutes les sociétés avec une participation étrangère — la Loi sur les sociétés (Company Law) générale et la Loi sur les partenariats, c’est-à-dire les mêmes normes que pour les sociétés chinoises. Cela a créé un environnement unifié, transparent et mieux protégé pour les investisseurs. FAQ 2 : Qu’est-ce que la « Liste Négative » et comment fonctionne-t-elle ? La « Liste négative pour l’accès des investissements étrangers » est une liste transparente et régulièrement mise à jour des secteurs dans lesquels s’appliquent des exceptions au principe général du traitement national (conditions égales à celles des entreprises locales). La liste se divise en deux catégories : les secteurs interdits (interdiction totale des investissements étrangers, par exemple dans l’industrie de la défense) et les secteurs restreints (investissements possibles sous conditions, par exemple une limite de la part de capital étranger ou des exigences relatives à la direction). Si votre domaine d’activité ne figure pas sur la liste, le chemin vers l’enregistrement est simplifié au maximum. FAQ 3 : Quelle forme juridique est la plus populaire et pourquoi ? La forme la plus populaire et la plus flexible est l’entreprise à capitaux exclusivement étrangers (Wholly Foreign-Owned Enterprise, WFOE). Elle garantit à l’investisseur un contrôle total sur l’entreprise, protège mieux la propriété intellectuelle et assure une totale transparence des opérations. La WFOE convient à la plupart des secteurs : commerce, services, production, R&D. Les coentreprises (JV) sont généralement créées lorsque cela est expressément requis par la « Liste Négative » ou stratégiquement nécessaire pour accéder aux ressources et au marché d’un partenaire local. FAQ 4 : Quelles sont les étapes clés de l’enregistrement d’une société à capitaux étrangers ? Le processus standard comprend 8 étapes consécutives : Réservation d’un nom unique auprès de la SAMR. Légalisation de l’adresse juridique (rédaction et enregistrement du contrat de location de locaux non résidentiels). Préparation et dépôt du dossier des documents constitutifs auprès de la SAMR. Obtention de la licence commerciale — le document principal confirmant la création de la personne morale. Fabrication et enregistrement des sceaux officiels de la société. Ouverture du compte bancaire d’entreprise et versement de la première partie du capital social. Enregistrement auprès de l’Administration d’État des impôts. Immatriculation auprès des fonds d’assurance sociale et de pension. FAQ 5 : Existe-t-il des procédures spéciales pour les projets d’envergure, comme la construction d’une usine ? Oui, pour les projets de type « greenfield » (construction neuve à partir de zéro), la procédure est nettement plus complexe. En plus de l’enregistrement standard de la société, il est nécessaire de passer par des approbations stratégiques préalables auprès de la Commission pour le développement et la réforme (NDRC), ainsi que d’obtenir une série de permis spéciaux avant le début de la construction : planification urbaine, expertise environnementale (EIE), approbation en matière de santé au travail et de sécurité industrielle (EHS). Ce n’est qu’après cela qu’un permis de construire peut être obtenu. Pour les secteurs strictement réglementés (finance, télécommunications), un « ordre inverse » s’applique souvent : il faut d’abord obtenir l’approbation du régulateur sectoriel avant de pouvoir enregistrer la société auprès de la SAMR. Poser une question Procédure d’enregistrement d’une entreprise à investissement étranger en Chine
Comment un investisseur étranger peut obtenir un visa et un titre de séjour en Chine en tant que fondateur et directeur de sa société
Guide étape par étape 2026 : de l’enregistrement de l’entreprise au visa R et au séjour permanent Problème clé : « J’ai créé une WFOE en Chine. Je souhaite désormais venir sur place, en devenir le Directeur Général, gérer l’entreprise et y vivre avec ma famille. Mais les agents du ministère des Affaires étrangères disent […]
Guide étape par étape 2026 : de l’enregistrement de l’entreprise au visa R et au séjour permanent Problème clé : « J’ai créé une WFOE en Chine. Je souhaite désormais venir sur place, en devenir le Directeur Général, gérer l’entreprise et y vivre avec ma famille. Mais les agents du ministère des Affaires étrangères disent : “Vous ne pouvez pas travailler dans votre propre société – vous êtes le fondateur !” Où est la logique ? » Ce type de requête est l’une des plus fréquentes de la part des entrepreneurs étrangers. La réponse : c’est possible, mais uniquement sous condition d’une structure juridique parfaitement régulière et du respect de 12 étapes critiques. Dans le cas contraire : refus du permis, amende, expulsion, impossibilité de rentrer sur le territoire. Introduction : Un statut unique – une procédure unique Un investisseur étranger qui est simultanément le fondateur (actionnaire) d’une entreprise chinoise et prévoit d’y occuper un poste de direction (tel que Directeur Général, Directeur, membre du Conseil d’Administration) se retrouve face à une situation juridique et administrative spécifique. Son statut combine deux rôles clés : celui de propriétaire de l’entreprise (investisseur/propriétaire) et celui de salarié (employé). La législation chinoise distingue clairement ces deux notions, et pour séjourner et travailler légalement sur le territoire de la RPC, il est nécessaire de répondre aux exigences propres à chacune d’elles. <img loading="lazy" decoding="async" width="1609" height="1758" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-investisseur-employe-aux-yeux-des-autorites-chinoises.webp" alt="" class="wp-image-27226" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-investisseur-employe-aux-yeux-des-autorites-chinoises.webp 1609w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-investisseur-employe-aux-yeux-des-autorites-chinoises-275x300.webp 275w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-investisseur-employe-aux-yeux-des-autorites-chinoises-937x1024.webp 937w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-investisseur-employe-aux-yeux-des-autorites-chinoises-768x839.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-investisseur-employe-aux-yeux-des-autorites-chinoises-1406x1536.webp 1406w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/04/1.-investisseur-employe-aux-yeux-des-autorites-chinoises-137x150.webp 137w" sizes="auto, (max-width: 1609px) 100vw, 1609px" /> Cet article détaille le processus complet : de la création d’entreprise à l’obtention du visa de travail et du titre de séjour pour l’investisseur/directeur étranger. L’accent est mis sur la province du Zhejiang, mais les principes généraux s’appliquent à toute la Chine, sous réserve des spécificités locales. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="958" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-lessentiel-_.webp" alt="" class="wp-image-27242" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-lessentiel-_.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-lessentiel-_-300x242.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-lessentiel-_-1024x824.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-lessentiel-_-768x618.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-lessentiel-_-186x150.webp 186w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Base juridique Le processus est réglementé par les principaux textes normatifs suivants : Loi de la RPC sur l’administration de l’entrée et de la sortie des étrangers : Son article 41 établit une règle impérative : tout étranger travaillant en Chine doit obtenir un permis de travail (工作许可) et un titre de séjour pour motif professionnel (工作类居留证件). Travailler sans ces documents est illégal. Règlements d’application de la loi sur l’entrée et la sortie des étrangers : Ils précisent les procédures, notamment pour les visas de catégorie Z (travail) et R (hautement qualifiés). Règlements sur le recrutement d’étrangers pour travailler en Chine : Ils détaillent les exigences pour les employeurs et les employés. Réglementations locales : Comme le Manuel publié par la province du Zhejiang, qui précise les procédures locales dans le cadre de la législation nationale. Classification des travailleurs étrangers (A, B, C) en Chine Le facteur clé déterminant la complexité et la rapidité de la procédure est le classement de l’étranger dans l’une des catégories suivantes Catégorie A (Hautement qualifiés) Talent « de haut niveau, de précision, de pointe et en pénurie ». Cette catégorie inclut souvent les investisseurs étrangers, surtout en cas d’investissements importants, d’introduction de technologies de pointe ou de gestion d’entreprises dans des secteurs prioritaires pour la Chine. Avantages : Pas de restrictions d’âge, de diplôme, ou d’expérience. Procédure simplifiée (souvent entièrement en ligne), possibilité de fournir des déclarations sur l’honneur au lieu de certains documents (ex: casier judiciaire), permis délivré pour une durée allant jusqu’à 5 ans. Pour un investisseur-directeur, l’obtention de la Catégorie A constitue le scénario optimal. Catégorie B (Professionnels) Spécialistes qualifiés justifiant d’un diplôme de l’enseignement supérieur et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle, répondant aux besoins du marché du travail. Limite d’âge – généralement 60 ans maximum. C’est la catégorie la plus courante pour les directeurs et managers salariés. La procédure est standard et nécessite la fourniture d’un dossier complet. Catégorie C (Autres) Main-d’œuvre non qualifiée ou saisonnière, strictement régulée par des quotas. Non applicable à l’investisseur-directeur. L’investisseur-directeur, notamment s’il détient une part importante du capital social ou investit dans le secteur des hautes technologies, a toutes les chances de se qualifier en Catégorie A. La décision est prise par le Bureau chargé des affaires des experts étrangers (anciennement Administration nationale des experts étrangers) sur la base des preuves fournies (plan d’affaires, montant des investissements, brevets, etc.). <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2055" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-la-seule-voie-correcte-pour-un-fondateur-etranger-prevoyant-de-vivre-et-de-gerer-son-entreprise-en-chine-_.webp" alt="" class="wp-image-27258" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-la-seule-voie-correcte-pour-un-fondateur-etranger-prevoyant-de-vivre-et-de-gerer-son-entreprise-en-chine-_.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-la-seule-voie-correcte-pour-un-fondateur-etranger-prevoyant-de-vivre-et-de-gerer-son-entreprise-en-chine-_-174x300.webp 174w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-la-seule-voie-correcte-pour-un-fondateur-etranger-prevoyant-de-vivre-et-de-gerer-son-entreprise-en-chine-_-593x1024.webp 593w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-la-seule-voie-correcte-pour-un-fondateur-etranger-prevoyant-de-vivre-et-de-gerer-son-entreprise-en-chine-_-768x1326.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-la-seule-voie-correcte-pour-un-fondateur-etranger-prevoyant-de-vivre-et-de-gerer-son-entreprise-en-chine-_-889x1536.webp 889w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-la-seule-voie-correcte-pour-un-fondateur-etranger-prevoyant-de-vivre-et-de-gerer-son-entreprise-en-chine-_-1186x2048.webp 1186w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-la-seule-voie-correcte-pour-un-fondateur-etranger-prevoyant-de-vivre-et-de-gerer-son-entreprise-en-chine-_-87x150.webp 87w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Permis de travail vs. Visa vs. Titre de séjour en Chine Premier document : l’avis d’autorisation de travail, un document délivré par les autorités chinoises (l’Administration des experts étrangers). Sur cette base, le ressortissant étranger obtient un visa auprès du consulat de la République populaire de Chine à l’étranger. Il ne s’agit pas d’un permis, d’un visa ni même d’une carte. Il s’agit d’un document officiel délivré par le Bureau des affaires étrangères qui confirme : « Oui, nous vous avons approuvé en tant que travailleur et votre futur employeur (même si c’est vous-même) est autorisé à vous embaucher ». Sans cette notification, aucun visa ne sera délivré. Absolument aucun. Caractéristiques principales: Il est généré sous forme électronique immédiatement après l’approbation de la demande, mais le consulat exige l’original sur papier, envoyé par la poste. Il est valable exactement 3 mois à compter de la date de délivrance, ni plus ni moins. Pour la catégorie A (spécialistes hautement qualifiés), il est délivré dans un délai de 5 jours ouvrables, pour les catégories B et C, dans un délai de 10 à 15 jours. Important : le texte de la notification indique clairement : « La présente notification ne constitue pas un visa et ne peut être utilisée à la place d’un visa ». Il ne s’agit pas d’une formalité bureaucratique, mais d’une indication claire que vous n’avez pas encore le droit d’entrer dans le pays à ce stade. Deuxième étape : visa Z ou R — permis de passage à la frontière. Délivré par le consulat de la République populaire de Chine à l’étranger. Permet d’entrer en Chine à des fins professionnelles. Ce n’est qu’après avoir reçu la notification que vous pouvez vous rendre au service consulaire de l’ambassade de la République populaire de Chine et demander un visa de travail. Deux options sont possibles : Visa Z — visa de travail standard. Convient aux catégories B et C. Il indique la date d’entrée et la durée de validité (généralement 30 ou 90 jours). Mais le plus important, c’est que lorsque vous passez la frontière, les agents des services frontaliers apposent dans votre passeport un tampon avec la date d’entrée, et c’est à partir de ce moment que commence le délai de 30 jours pendant lequel vous devez obtenir un permis de séjour. Le visa R est un visa pour les spécialistes hautement qualifiés de la catégorie A. Il ne s’agit pas seulement d’un privilège, mais d’un moyen d’accélérer la procédure : le délai d’examen est de 2 à 4 jours, le visa peut être délivré pour une durée de 12 à 24 mois et, ce qui est essentiel, il donne droit à des entrées multiples dès cette étape, c’est-à-dire que vous pouvez entrer dans le pays, commencer les démarches, sortir pour régler certaines questions et revenir sans nouveau visa. Erreur fréquente : tenter d’entrer avec un visa M (affaires) et « régulariser sa situation à l’intérieur ». Cela est expressément interdit par l’article 41 de la « Loi sur la gestion des sorties et des entrées » : « Les étrangers en RPC doivent obtenir un permis de travail et un titre de séjour lié à leur activité professionnelle. Il est interdit d’embaucher des personnes sans ces documents ». Toute infraction est passible d’une expulsion, d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 yuans et d’une inscription sur la « liste noire ». Troisième étape: permis de travail (carte) – votre statut professionnel Après votre entrée sur le territoire, vous disposez de 15 jours pour déposer une demande afin d’obtenir une carte physique de permis de travail – jaune, avec une puce et un code QR. C’est cette carte qui confirme votre appartenance à la catégorie A, B ou C, indique votre employeur et la durée de validité. Ce document est la base de tout le reste: Sans lui, la banque refusera d’ouvrir un compte (même si vous êtes directeur et fondateur) ; Sans elle, vous ne pouvez pas conclure de contrat de location à long terme ; Sans elle, l’école n’acceptera pas votre enfant dans une classe internationale. Et oui, cette carte ne vous donne pas le droit de résider dans le pays. Elle confirme uniquement que vous avez le droit de travailler. Vous ne pouvez résider dans le pays qu’après avoir franchi l’étape suivante. Quatrième étape, la plus importante: le permis de séjour pour travailler – votre statut légal en Chine Ce n’est qu’après avoir obtenu votre carte de permis de travail que vous pouvez déposer une demande de permis de séjour lié à votre activité professionnelle auprès du Bureau de la sécurité publique (PSB, 派出所). Il ne s’agit pas d’un document distinct, mais d’un autocollant apposé dans votre passeport, semblable à un visa, mais avec deux différences essentielles: Il est valable jusqu’à 5 ans (pour la catégorie A, selon le contrat, jusqu’à 5 ans) ; Elle donne le droit d’entrer et de sortir plusieurs fois sans obtenir de nouveaux visas. C’est précisément ce document qui fait de vous un résident et non un visiteur temporaire. Avec lui, vous pouvez: Acheter un bien immobilier (dans certaines villes sans délai d’attente de 5 ans) ; Obtenir un permis de conduire chinois ; Participer aux systèmes numériques publics (Health Code, Alipay Health, billet électronique pour les musées, etc.). Tableau : Permis de travail vs. Visa vs. Permis de séjour en Chine Document Qui le délivre Où il est valide Objectif Durée de validité Caractéristiques 1. Notification de la lettre de travail (Work Permit Notification) Bureau pour la gestion des experts étrangers (SAFEA / Bureau provincial) Hors de Chine (au consulat) Atteste que vous êtes approuvé pour travailler en Chine. Indispensable pour obtenir le visa. 3 mois à partir de la date de délivrance Délivré en ligne (PDF) + original par courrier. Catégorie A : 5 jours ouvrables. Catégories B/C : 10-15 jours. Ne donne pas le droit d’entrer ou de travailler ! 2. Visa de travail (Visa Z) ou Visa pour talents (Visa R) Service consulaire de l’Ambassade/du Consulat général de Chine Pour l’entrée en Chine Donne le droit de franchir la frontière dans le but d’un emploi sur invitation. Indiqué sur le visa (généralement 30 à 90 jours pour une entrée simple) Visa Z : standard pour les catégories B et C. Visa R : réservé à la catégorie A (talents). Délai de traitement prioritaire, durée plus longue. À l’entrée, les services frontaliers apposent un cachet indiquant le début du délai de 30 jours pour obtenir le titre de séjour. 3. Permis de travail (Work Permit) Le même Bureau pour les experts (SAFEA) Sur le territoire chinois (après l’entrée) Document principal confirmant votre statut de travailleur étranger aux yeux des impôts, des banques et de l’employeur. Jusqu’à 5 ans (5 ans max. uniquement pour la catégorie A avec un salaire ≥ 500 000 ¥/an) Carte physique jaune avec puce. N’est pas un titre de séjour ! Son obtention est obligatoire pour la demande de titre de séjour. Indique la catégorie (A/B/C), l’employeur, la durée. 4. Titre de séjour pour travail (Résidence Permit) Bureau de la sécurité publique (PSB) En Chine (au lieu de résidence/enregistrement) Donne le droit de séjourner légalement et d’entrer/sortir de Chine à plusieurs reprises sans nouveau visa. Jusqu’à 5 ans (correspond à la durée du Permis de travail) Format : vignette dans le passeport avec puce. Permet de : ouvrir un compte bancaire, louer un logement, obtenir un permis de conduire, inscrire un enfant dans une école internationale. Annulé en cas d’absence continue de Chine > 180 jours. Algorithme étape par étape pour l’investisseur-directeur Étape 0 : Préparation et enregistrement de la société – Créer les bases juridiques pour le statut A À cette étape, il ne s’agit pas simplement d’enregistrer une société, mais de créer une structure qui répond automatiquement aux critères d’« investisseur-entrepreneur » de la catégorie A. Actions clés: Choix de la structure WFOE (Entreprise à capitaux exclusivement étrangers) – Option optimale pour un fondateur étranger envisageant de devenir Directeur Général. Joint Venture (Coentreprise) non recommandée : Le partage des pouvoirs complique la démonstration du « rôle clé » du fondateur et augmente les risques de refus pour la catégorie A. Capital social : Non pas un minimum, mais une stratégie La loi chinoise n’établit effectivement pas de montant minimum et permet l’apport du capital sur 5 ans. Cependant, pour être qualifié en catégorie A selon le critère « investisseur-entrepreneur », il faut démontrer des investissements justifiés, prouvant l’intention et couvrant les coûts initiaux de démarrage de l’activité. Même si vous n’apportez qu’une partie au départ, indiquer dans les statuts un capital cible justifié et confirmer l’intention via une attestation bancaire d’ouverture de compte corporate suffit pour la demande de catégorie A. Enregistrement auprès du SAMR (Administration d’État pour la Régulation du Marché) Dans les statuts (Articles of Association), il doit être stipulé : « Le fondateur [Nom Prénom] est nommé Directeur Général de la société pour une durée indéterminée. » La licence commerciale doit mentionner des codes d’activité (NAICS/OKVED) correspondant au « Catalogue des industries prioritaires de la province » – ceci influence de manière critique la qualification automatique en A. Ouverture du compte corporate Faites-le dans les 30 jours suivant l’enregistrement – sinon le SAMR peut initier un contrôle. La banque demandera la licence commerciale, le sceau de la société et le passeport du directeur – assurez-vous d’être bien inscrit au registre en tant que DG. Enregistrement fiscal et (si nécessaire) douanier Obligatoire : Immatriculation auprès du bureau des impôts (dans les 30 jours). Enregistrement douanier (inscription sur la liste des opérateurs) – uniquement si vous prévoyez du commerce international. Pour la catégorie A, ce n’est pas obligatoire mais souhaitable – cela confirme « l’importance des activités ». Précision importante : L’enregistrement réussi de la société n’est pas une fin, mais le début du processus de confirmation du statut d’investisseur. Dès cette étape, commencez à rassembler les preuves pour le dossier A: Captures d’écran du Système National d’Information sur le Crédit des Entreprises (National Enterprise Credit Information System) avec votre nom en tant que directeur, Contrat de location du bureau (exigence du SAMR — adresse physique réelle), Premières opérations bancaires (pour prouver « l’activité »). Ce n’est qu’ainsi que vous poserez les bases pour une transition rapide vers l’Étape 1 – la demande du permis de travail de catégorie A. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1177" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-vous-etes-lunique-fondateur-et-simultanement-le-directeur-general-dans-les-documents-denregistrement.webp" alt="" class="wp-image-27273" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-vous-etes-lunique-fondateur-et-simultanement-le-directeur-general-dans-les-documents-denregistrement.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-vous-etes-lunique-fondateur-et-simultanement-le-directeur-general-dans-les-documents-denregistrement-300x297.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-vous-etes-lunique-fondateur-et-simultanement-le-directeur-general-dans-les-documents-denregistrement-1024x1013.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-vous-etes-lunique-fondateur-et-simultanement-le-directeur-general-dans-les-documents-denregistrement-768x760.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-vous-etes-lunique-fondateur-et-simultanement-le-directeur-general-dans-les-documents-denregistrement-152x150.webp 152w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Étape 1 : Enregistrement de l’employeur dans le système – création du « passeport numérique » de votre entreprise pour l’embauche d’étrangers Avant de déposer votre propre demande de permis de travail, vous devez enregistrer dans le système non pas vous-même, mais votre entreprise en tant qu’employeur. C’est l’équivalent d’une « accréditation » : l’État vérifie d’abord l’organisation avant de l’autoriser à embaucher des étrangers. Procédure pratique: Accédez à la plateforme du Système de gestion et de services pour les étrangers travaillant en Chine (外国人来华工作管理服务系统) → sélectionnez « Personne morale » (法人登录). Note : Le compte personnel (pour votre demande de visa, par exemple) est créé plus tard. À cette étape, vous agissez au nom de l’entreprise. Téléchargez les 6 documents obligatoires: • Formulaire d’enregistrement de l’employeur – À remplir en ligne, à imprimer, puis à apposer le sceau de l’entreprise et la signature du responsable. • Licence commerciale (Business License) – Format PDF, avec le code social unifié (USCC) clairement lisible. • Passeport du responsable légal de l’entreprise – Si vous êtes le fondateur et DG, c’est votre passeport (page photo et données). • Passeport du représentant autorisé – Peut être la même personne (vous), mais c’est formellement un rôle distinct. • Lettre d’autorisation d’utilisation du sceau (si vous n’utilisez pas le sceau principal, mais par exemple un sceau RH). • Déclaration sur l’honneur pour la demande de permis de travail (外国人来华工作许可申请承诺书) – Signée par vous en tant que responsable et portant le sceau de l’entreprise. La difficulté principale pour un fondateur étranger : Le système n’a pas de champ « j’embauche moi-même ». Mais vous n’êtes pas en infraction avec la loi. Voici comment procéder correctement: • Dans le champ « Personne responsable », indiquez vos informations (nom, passeport, contacts). • Dans le champ « Personne contact pour le recrutement », indiquez également vos informations – c’est techniquement acceptable. • Dans la section « Recrutement prévu », précisez lors du remplissage : « Poste : Directeur Général. Catégorie : A. Justification : Art. 5 de la classification – “Investisseur et cadre clé de gestion” ». Délai et résultat : • Après téléchargement, le système effectue une vérification automatique via l’USCC et une confrontation avec le registre du SAMR. • En l’absence d’erreurs, approbation sous 1 à 3 jours ouvrés. • Vous obtenez le statut « Employeur confirmé » et l’accès à la fonction « Soumettre une demande de permis de travail ». Important : ce qu’il ne faut pas faire • Ne pas enregistrer l’entreprise par l’intermédiaire d’un tiers (ex. : un prête-nom chinois) si vous prévoyez d’en être le directeur. Le système reliera l’USCC de l’entreprise à votre passeport – et en cas d’incohérence, demandera des explications. • Ne pas utiliser des scans basse résolution : la lisibilité du sceau (doit être entièrement lisible) et du numéro USCC est critique. • Ne pas omettre la déclaration sur l’honneur pour l’embauche – sans elle, le système bloque le passage à l’étape suivante. • Après cette étape, votre entreprise devient un « employeur de confiance » aux yeux de la SAFEA. Obtenez un visa investisseur pour la Chine sans refus <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Vérification d’éligibilité au titre de séjour <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Préparation complète du dossier <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Accompagnement jusqu’à l’obtention du titre Consultation gratuite Étape 2 : Détermination de la catégorie du travailleur (A) et préparation du dossier Avant même de soumettre la demande, il est nécessaire de préparer les preuves justifiant l’appartenance à la catégorie A. Le guide officiel précise que la catégorie A inclut, entre autres, les « entrepreneurs internationaux » et les personnes répondant aux critères du système de points pour les talents de haut niveau. Preuves d’investissement : Démontrez le sérieux de vos intentions et la solidité financière. Exemple : Un relevé bancaire de l’actionnaire. C’est un document basique mais essentiel. Rapport d’audit (le cas échéant) : Si l’entreprise est déjà en activité depuis un certain temps, un rapport d’auditeur indépendant confirmant la santé financière et la mise en œuvre du plan d’investissement constitue un argument incontestable en votre faveur. Il prouve que vous n’avez pas simplement « enregistré et oublié », mais que vous menez une activité transparente et responsable. Créez un récit cohérent en combinant ces documents : « Nous avons enregistré la société avec un capital social de X, confirmé par le relevé Y. Ces fonds sont destinés à l’achat d’équipement et au recrutement de personnel, comme décrit dans notre business plan. Notre premier rapport d’audit (le cas échéant) démontre un développement stable. » Objectif : Transformer les chiffres en une preuve de fiabilité et de plans à long terme. Business plan : Votre principal document de « marketing » auprès des autorités. Le business plan doit être rédigé non seulement pour les investisseurs, mais aussi pour les fonctionnaires du Bureau pour la gestion des experts étrangers (SAFEA). • Mettez l’accent sur l’alignement avec les priorités nationales et locales (« Made in China 2025 », développement de l’économie numérique, technologies « vertes » activement promues au Zhejiang). Ne vous contentez pas de lister l’utilisation d’un SaaS. Décrivez comment votre technologie (par ex., une plateforme propriétaire basée sur l’IA, un processus de fabrication unique) comble une lacune sur le marché local ou surpasse les solutions existantes. Référez-vous à des normes chinoises ou internationales. • Création d’emplois : Indiquez non seulement le nombre de postes prévus (gestionnaire, développeur), mais aussi leur qualité. Soulignez que vous embaucherez et formerez des spécialistes chinois locaux, leur transférant savoir-faire et expertise. Ce point est extrêmement important pour les autorités. • Potentiel à l’exportation : Montrez comment votre entreprise au Zhejiang contribuera à l’exportation de biens/services chinois ou, à l’inverse, attirera des pratiques étrangères de pointe. Un plan d’exportation est un argument puissant pour obtenir un soutien. Structurez le business plan en mettant en évidence les sections qui répondent directement aux critères de « haut de gamme, de précision et d’avant-garde ». L’objectif est de présenter votre entreprise non pas comme une société étrangère de plus, mais comme un partenaire stratégique dans le développement de la région. Curriculum Vitae (CV) : Confirmez votre capital de leadership et votre expertise. Le CV doit refléter non pas une simple chronologie d’emplois, mais une histoire de réussite et de leadership. Insistez sur: • L’expérience managériale (nombre de subordonnés, taille du budget géré). • L’expérience dans le lancement de projets “from scratch” ou l’expansion d’une activité sur de nouveaux marchés (analogie directe avec votre mission actuelle en Chine). • L’expertise sectorielle, alignée sur le domaine d’activité de votre entreprise chinoise. Diplômes et certifications : Les diplômes et certifications professionnelles doivent être légalisés (apostille ou légalisation consulaire) et accompagnés d’une traduction certifiée conforme en chinois. Votre CV et vos diplômes doivent dessiner le portrait d’un entrepreneur et expert international dont les connaissances sont critiques pour le succès de cette entreprise en Chine. Objectif : Prouver que votre qualification personnelle, et pas seulement votre capital, est un actif clé de l’entreprise. Brevets, certifications : Des preuves d’innovation comme avantage concurrentiel. C’est l’un des arguments les plus forts pour la catégorie A. • Brevets : Fournissez des copies de brevets internationaux ou nationaux où vous êtes désigné comme inventeur ou titulaire des droits. Accompagnez-les d’une description expliquant comment cette propriété intellectuelle sera utilisée ou adaptée dans le projet chinois. • Certificats logiciels, homologations techniques, prix : Tout document attestant de l’unicité de votre produit ou de la reconnaissance internationale de vos mérites professionnels (prix sectoriels, subventions). Reliez vos innovations aux points du business plan. Montrez l’enchaînement : « Je détiens un brevet sur la technologie X. Nous la déployerons dans notre usine du Zhejiang. Cela nous donnera un avantage sur le marché et permettra de créer des emplois high-tech. » Objectif : Transformer l’innovation d’une abstraction en un plan concret d’impact économique. Documents de propriété de l’entreprise : Légitimation du double statut. • Extrait du registre des actionnaires : Ce document, obtenu auprès de l’Administration chinoise de la Régulation du Marché (SAMR), prouve légalement votre droit de propriété. Il écarte toute question sur les raisons pour lesquelles l’entreprise vous embauche – parce que vous en êtes le propriétaire et le décideur stratégique clé. • Statuts de la société : Ils indiquent également la liste des fondateurs et la répartition des parts. Fournissez ces documents avec votre contrat de travail. Cela crée une image complète et transparente : « Moi, en tant que propriétaire (document A), m’embauche au poste de Directeur Général (document B) pour mettre en œuvre notre plan d’investissement (document C). » Objectif : Dissiper tout soupçon potentiel d’emploi fictif et démontrer la cohérence totale entre votre statut juridique et la logique commerciale. Tactique finale pour l’étape 2 : • Pas de façon éparse, mais systémique : Ne vous contentez pas d’envoyer un dossier de documents. Créez une lettre de motivation ou une note explicative succincte (en chinois), qui relie sous forme de thèses tous les éléments du dossier en un récit cohérent et convaincant : « Sur la base des investissements attestés, du potentiel d’innovation et de l’expérience personnelle démontrés, moi, en tant que propriétaire et cadre clé de direction de la société [Nom], prévois de réaliser un projet qui contribuera au développement du Zhejiang dans [par exemple, le secteur de l’économie numérique], en créant des emplois et en transférant des technologies. Ceci correspond aux critères du talent étranger de haut niveau (Catégorie A).» • Qualité de la traduction : Tous les documents doivent être traduits en chinois par un traducteur qualifié, et les points clés (CV, business plan) doivent être relus par un locuteur natif pour une compréhension irréprochable. La catégorie A est un statut qu’il faut mériter aux yeux de l’agent administratif par des documents. Votre dossier est votre arme dans cette démarche pour obtenir un statut privilégié. Plus il sera convaincant, complet et stratégiquement élaboré, plus vos chances de succès et d’obtention de tous les avantages liés à la catégorie A seront élevées. Cependant, remarque importante : il doit s’agir d’une histoire véridique, et non d’un conte de fées ! <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2425" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-entrepreneur-etranger-de-categorie-a-_-pas-un-_simple-investisseur_-mais-un-partenaire-strategique-pour-la-chine.webp" alt="" class="wp-image-27288" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-entrepreneur-etranger-de-categorie-a-_-pas-un-_simple-investisseur_-mais-un-partenaire-strategique-pour-la-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-entrepreneur-etranger-de-categorie-a-_-pas-un-_simple-investisseur_-mais-un-partenaire-strategique-pour-la-chine-147x300.webp 147w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-entrepreneur-etranger-de-categorie-a-_-pas-un-_simple-investisseur_-mais-un-partenaire-strategique-pour-la-chine-502x1024.webp 502w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-entrepreneur-etranger-de-categorie-a-_-pas-un-_simple-investisseur_-mais-un-partenaire-strategique-pour-la-chine-768x1565.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-entrepreneur-etranger-de-categorie-a-_-pas-un-_simple-investisseur_-mais-un-partenaire-strategique-pour-la-chine-754x1536.webp 754w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-entrepreneur-etranger-de-categorie-a-_-pas-un-_simple-investisseur_-mais-un-partenaire-strategique-pour-la-chine-1005x2048.webp 1005w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-entrepreneur-etranger-de-categorie-a-_-pas-un-_simple-investisseur_-mais-un-partenaire-strategique-pour-la-chine-74x150.webp 74w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Étape 3 : Demande de « Notification de permis de travail » Cette étape représente l’initiation formelle en ligne du processus de légalisation de votre statut. Le choix correct de la procédure et la constitution impeccable du dossier numérique déterminent non seulement les délais, mais aussi le succès global de l’entreprise. La procédure est légalement divisée en deux voies fondamentalement distinctes, dont le choix dépend de la situation géographique actuelle et du statut visa de l’étranger. Choix stratégique de la procédure : deux branches d’évolution Voie standard (consulaire) : Le parcours traditionnel, qui implique l’obtention du visa en dehors de la Chine. Il nécessite de quitter le pays et est obligatoire pour les personnes se trouvant à l’étranger ou ne répondant pas aux critères pour un traitement interne. Voie simplifiée (interne) : Une procédure spéciale pour les personnes se trouvant déjà légalement sur le territoire chinois avec d’autres types de visas. C’est un privilège exclusif qui permet d’éviter la nécessité d’un visa consulaire et doit être utilisé à la première occasion possible. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1742" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-les-deux-voies-pour-obtenir-la-notification-du-permis-de-travail-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-27303" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-les-deux-voies-pour-obtenir-la-notification-du-permis-de-travail-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-les-deux-voies-pour-obtenir-la-notification-du-permis-de-travail-en-chine-205x300.webp 205w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-les-deux-voies-pour-obtenir-la-notification-du-permis-de-travail-en-chine-700x1024.webp 700w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-les-deux-voies-pour-obtenir-la-notification-du-permis-de-travail-en-chine-768x1124.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-les-deux-voies-pour-obtenir-la-notification-du-permis-de-travail-en-chine-1049x1536.webp 1049w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-les-deux-voies-pour-obtenir-la-notification-du-permis-de-travail-en-chine-102x150.webp 102w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Option I : Parcours standard (consulaire) pour les personnes hors de Chine Cet algorithme s’applique si l’investisseur-étranger/directeur se trouve en dehors de la Chine. Phase 1 : Constitution et soumission du dossier numérique via le système intégré L’employeur (votre société chinoise) s’authentifie dans le « Système de gestion du travail des étrangers » et initie une nouvelle demande. Chaque document joint doit être scanné en haute résolution et correctement renommé. Les éléments clés du dossier nécessitant une attention particulière de l’investisseur sont : • Formulaire en ligne : Généré par le système après remplissage des formulaires web. Point crucial : Le formulaire est imprimé, signé manuellement par le demandeur étranger, puis scanné avec le sceau officiel de l’entreprise employeuse. Cela symbolise l’accord bilatéral. • Attestation d’expérience professionnelle : Pour les candidats de catégorie A relevant des critères « scientifiques de renommée mondiale » ou « leaders dans les domaines scientifiques et technologiques », cet élément est traité via un mécanisme de déclaration sur l’honneur (obligation écrite). Cependant, pour un investisseur-dirigeant, il est stratégiquement judicieux, même en utilisant cette dérogation, de joindre un CV structuré avec les coordonnées de personnes de référence. Pour la catégorie B, des attestations d’anciens employeurs légalisées sont requises. • Diplôme d’études supérieures : Pour la catégorie A, le système de déclaration sur l’honneur s’applique également. Néanmoins, fournir une copie notariée et apostillée du diplôme avec une traduction professionnelle en chinois renforce la position du candidat et évite d’avoir à le produire ultérieurement. • Certificat de casier judiciaire : Un des documents les plus complexes. Il doit être délivré par les autorités compétentes du pays de nationalité ou de résidence permanente (>1 an) et légalisé par le consulat de Chine ou apostillé. Pour la catégorie A, lors de la demande de notification, une déclaration sur l’honneur est acceptable, ce qui constitue une simplification majeure. Pour les catégories B et C, l’original légalisé est obligatoire. • Contrat de travail ou document de nomination : Document central pour l’investisseur-directeur, nécessitant une précision absolue. Puisque les parties au contrat sont la personne morale (la société) et la personne physique (son propre directeur-fondateur), le texte doit refléter ce dualisme de manière irréprochable. Sections obligatoires :: Des fonctions clairement définies, correspondant au niveau de direction revendiqué. Le lieu d’exécution du travail (adresse complète d’enregistrement de la société). Le salaire (traitement de base), exprimé en RMB/CNY, correspondant ou dépassant le niveau moyen régional (données du bureau local des statistiques). Cet élément ne peut pas faire l’objet d’une réduction contractuelle. La durée précise du contrat. Les coordonnées complètes des parties, la signature manuscrite de l’étranger et l’empreinte du sceau de l’entreprise chinoise. Une description détaillée du poste (fiche de fonction) est jointe au contrat. • Passeport valide : Copie scannée de la page d’information. La durée de validité doit excéder 6 mois à compter de la date de dépôt de la demande. • Photo d’identité numérique : Exigences strictes : fond clair, taille de 40-120 Ko, dimensions entre 354×472 et 420×560 pixels. • Examen de santé : Peut être reporté et fourni lors de l’étape d’obtention de la carte physique du permis de travail en Chine. La présentation d’un engagement provisoire (obligation) est autorisée. • Documents pour les membres de la famille accompagnateurs : Si nécessaire, inclure immédiatement dans la demande le conjoint et les enfants mineurs, en préparant des copies de leurs passeports, des actes de mariage/naissance (légalisés) et des photos. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2006" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-documents-cles-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-27318" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-documents-cles-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-documents-cles-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-178x300.webp 178w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-documents-cles-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-607x1024.webp 607w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-documents-cles-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-768x1295.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-documents-cles-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-911x1536.webp 911w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-documents-cles-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-89x150.webp 89w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Phase 2 : Vérification et approbation administrative Après la soumission en ligne du dossier, l’autorité territoriale compétente (par exemple, le Bureau provincial de la gestion des experts étrangers du Zhejiang) effectue un audit préliminaire sous 5 jours ouvrables. En cas d’incomplétude ou de non-conformité, le demandeur reçoit une liste motivée de corrections à apporter. Si les critères formels sont satisfaits, la demande obtient le statut « acceptée pour examen ». Phase 3 : Décision et génération de la notification Lors de l’étape d’examen de fond (substantive review), d’une durée maximale de 10 jours ouvrables, les agents analysent le fond des informations fournies. En cas d’issue favorable, le formulaire officiel « Notification de permis de travail pour étranger en République Populaire de Chine (durée de travail supérieure à 90 jours) » devient disponible au téléchargement et à l’impression dans l’espace personnel de l’employeur. Ce document a une durée de validité limitée (généralement 3 mois) et sert uniquement de base pour demander le visa de travail. Option II : Procédure simplifiée (interne) pour les personnes déjà présentes en Chine Cette procédure est optimale pour un investisseur s’il est déjà entré en Chine pour un autre motif autorisé (ex. : visa affaires M, visa tourisme L). Elle permet de contourner l’obtention de la notification et du visa depuis l’étranger, en demandant directement la carte physique du permis de travail. Conditions critiques d’éligibilité : Être considéré comme un professionnel étranger hautement qualifié (Catégorie A) et détenir un visa valide de tout type, excepté un visa de travail. Bénéficier des politiques préférentielles des zones d’innovation pilotes ou des zones de libre-échange où l’entreprise est enregistrée. Être dans le cadre d’un transfert intra-groupe au sein d’une société multinationale. Autres circonstances particulières jugées pertinentes par l’autorité de régulation. Mise en œuvre pratique : Le dossier est identique à celui de la procédure standard, avec quelques exceptions tactiques : Au lieu du certificat de casier judiciaire de l’étranger, il est possible de présenter un certificat équivalent obtenu sur le territoire chinois (si l’étranger y réside depuis plus d’un an), ou d’utiliser le droit à une déclaration sur l’honneur (pour la catégorie A). Il est nécessaire de joindre des copies scannées des pages du passeport avec le visa en cours de validité et le cachet du dernier entrée, ainsi qu’une justification documentée du droit à déposer la demande depuis l’intérieur du pays (ex. : un justificatif d’enregistrement de l’entreprise dans une zone de libre-échange). Les délais de traitement sont similaires, mais le résultat d’un examen réussi est le passage direct à la fabrication de la carte physique du « Permis de travail », en contournant l’étape de la « Notification ». Pour l’investisseur-directeur dont l’activité nécessite souvent une présence constante au démarrage, la voie simplifiée est prioritaire. Dès la phase de planification de la première entrée en Chine pour l’enregistrement de la société, il convient de choisir une catégorie de visa (M, F) qui permettra par la suite d’utiliser la procédure interne, économisant au moins 1 à 2 mois et évitant une sortie obligatoire du territoire. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1726" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-procedure-simplifiee-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-27333" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-procedure-simplifiee-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-procedure-simplifiee-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-207x300.webp 207w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-procedure-simplifiee-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-706x1024.webp 706w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-procedure-simplifiee-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-768x1114.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-procedure-simplifiee-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-1059x1536.webp 1059w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-procedure-simplifiee-pour-obtenir-la-notification-de-permis-de-travail-en-chine-103x150.webp 103w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Étape 4 : Obtention du visa de travail (catégories Z ou R) en dehors de la RPC Cette étape constitue la phase finale de la procédure préalable de légalisation de l’activité professionnelle d’un spécialiste étranger en Chine. Elle s’effectue exclusivement à l’étranger, sur le territoire du pays de nationalité du demandeur ou du pays de sa résidence légale permanente. Procédure standard de dépôt des documents : Choix de l’institution pour le dépôt : Le demandeur doit se présenter en personne soit à la représentation diplomatique de la Chine (Service consulaire de l’Ambassade ou Consulat Général), soit dans un centre de visas chinois accrédité dans le pays concerné. Constitution du dossier : Le dossier de base comprend : Le passeport en cours de validité (valable au moins 6 mois à la date du dépôt) et comportant des pages vierges. L’original et une copie de la « Notification de permis de travail pour étranger » (Notification Letter of Foreigner’s Work Permit), délivrée par le bureau chinois compétent pour les affaires des experts étrangers. C’est le document clé confirmant l’approbation préalable du travail. Le formulaire de demande de visa (formulaire V.2013) dûment rempli et signé, généralement accompagné d’une photo couleur réglementaire (fond clair, dimensions 48mm x 33mm). La preuve d’un séjour légal dans le pays de dépôt (si la demande n’est pas faite dans le pays de nationalité). Il peut s’agir d’un titre de séjour, d’un visa de longue durée ou d’un document similaire. Documents supplémentaires pouvant être requis par l’institution consulaire spécifique (par exemple, attestation d’emploi précédent, copies de diplômes). Important : Les exigences pouvant varier légèrement d’un consulat à l’autre, il est nécessaire de vérifier au préalable la liste à jour sur leurs sites web officiels. Choix stratégique de la catégorie de visa : Z ou R • Visa de travail de catégorie Z (Visa Z) : C’est le visa standard et le plus répandu, destiné à la majorité des travailleurs étrangers invités à un emploi en Chine. Il est délivré sur la base de la Notification et sert exclusivement à l’entrée initiale en Chine dans le but d’obtenir ensuite un titre de séjour (Residence Permit). • Visa de travail de catégorie R (Visa R) : Visa pour les talents étrangers hautement qualifiés relevant de la Catégorie A selon la classification nationale. Son obtention est recommandée et prioritaire pour ces profils. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2067" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-choix-du-visa-_-z-vs-r-une-decision-strategique.webp" alt="" class="wp-image-27348" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-choix-du-visa-_-z-vs-r-une-decision-strategique.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-choix-du-visa-_-z-vs-r-une-decision-strategique-173x300.webp 173w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-choix-du-visa-_-z-vs-r-une-decision-strategique-590x1024.webp 590w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-choix-du-visa-_-z-vs-r-une-decision-strategique-768x1334.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-choix-du-visa-_-z-vs-r-une-decision-strategique-884x1536.webp 884w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-choix-du-visa-_-z-vs-r-une-decision-strategique-1179x2048.webp 1179w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-choix-du-visa-_-z-vs-r-une-decision-strategique-86x150.webp 86w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Avantages clés du visa R pour les démarches ultérieures: Séjour initial prolongé : Le visa R est souvent délivré pour une durée allant jusqu’à 180 jours avec droit d’entrée simple, double ou multiple. C’est nettement plus long que la durée standard du visa Z (généralement 30 jours), offrant ainsi une marge de manœuvre confortable pour toutes les démarches administratives à l’arrivée. Traitement prioritaire et accéléré : Les détenteurs d’un visa R et les membres de leur famille (demandant des visas S1/S2) bénéficient souvent d’une priorité pour le dépôt des dossiers et le traitement des demandes, tant au niveau des consulats que des bureaux de la sécurité publique en Chine. Transition simplifiée vers un séjour de longue durée : Le statut attesté par le visa R est un fondement pour l’obtention d’un titre de séjour (Residence Permit) d’une durée allant jusqu’à 5 ans (le maximum possible), minimisant ainsi la nécessité de renouvellements annuels. Un signal positif pour les interactions futures : La détention d’un visa R confirme le statut élevé officiellement reconnu du professionnel, ce qui peut simplifier les futures procédures de visa, ainsi que les interactions avec les banques, les administrations et autres institutions. Après l’obtention de la Notification de permis de travail, il est fortement recommandé au professionnel étranger de catégorie A de demander expressément le visa de travail de catégorie R auprès de l’institution consulaire chinoise, en fournissant tous les documents nécessaires. C’est une décision stratégiquement judicieuse qui garantit des avantages procéduraux significatifs pour l’étape suivante : l’obtention du titre de séjour en Chine après l’entrée sur le territoire. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2363" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-visa-de-travail-obtention-uniquement-en-dehors-de-la-chine.webp" alt="" class="wp-image-27363" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-visa-de-travail-obtention-uniquement-en-dehors-de-la-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-visa-de-travail-obtention-uniquement-en-dehors-de-la-chine-151x300.webp 151w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-visa-de-travail-obtention-uniquement-en-dehors-de-la-chine-516x1024.webp 516w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-visa-de-travail-obtention-uniquement-en-dehors-de-la-chine-768x1525.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-visa-de-travail-obtention-uniquement-en-dehors-de-la-chine-774x1536.webp 774w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-visa-de-travail-obtention-uniquement-en-dehors-de-la-chine-1031x2048.webp 1031w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-visa-de-travail-obtention-uniquement-en-dehors-de-la-chine-76x150.webp 76w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Étape 5 : Entrée en Chine et obtention de la carte plastifiée « Permis de travail pour étrangers » Cette étape est la dernière et ne peut être réalisée que sur le territoire chinois. Après être entré avec un visa valide (Z ou R), le professionnel étranger et son employeur doivent, dans des délais stricts, finaliser la procédure de légalisation de l’activité professionnelle en obtenant la carte plastifiée personnelle « Permis de travail pour étranger » (Foreigner’s Work Permit Card). Ce document est la principale attestation du droit de travailler et du séjour légal lié à l’emploi. Procédure étape par étape après l’entrée en Chine : 1. Réalisation de l’examen médical (en priorité) Dans les plus brefs délais après son arrivée, l’étranger doit passer un examen médical complet dans un établissement médical accrédité par les autorités sanitaires chinoises pour les demandes de visas et permis (généralement des services spécialisés dans les grands hôpitaux ou cliniques internationales). Le résultat est le « Rapport d’examen médical pour étranger » officiel (Foreigner Physical Examination Report), valable généralement 6 mois. Sans ce document, il est impossible de déposer la demande de carte. 2. Dépôt de la demande de carte par l’employeur (dans le délai légal imparti) Dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’entrée de l’étranger indiquée sur le cachet d’immigration, l’employeur est tenu de soumettre un dossier complet dans le Système national de service pour les experts étrangers (Foreign Expert Service System ou autre plateforme approuvée). La responsabilité du dépôt incombe entièrement à l’employeur. L’objectif de cette soumission est d’obtenir la décision de délivrance de la carte physique, sur la base de la Notification déjà approuvée et des originaux des nouveaux documents fournis. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1930" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/11.-entree-et-obtention-de-la-carte-de-permis-de-travail.webp" alt="" class="wp-image-27378" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/11.-entree-et-obtention-de-la-carte-de-permis-de-travail.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/11.-entree-et-obtention-de-la-carte-de-permis-de-travail-185x300.webp 185w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/11.-entree-et-obtention-de-la-carte-de-permis-de-travail-631x1024.webp 631w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/11.-entree-et-obtention-de-la-carte-de-permis-de-travail-768x1246.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/11.-entree-et-obtention-de-la-carte-de-permis-de-travail-947x1536.webp 947w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/11.-entree-et-obtention-de-la-carte-de-permis-de-travail-92x150.webp 92w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> 3. Constitution et dépôt du dossier final Un dossier doit être préparé pour être soumis au bureau local compétent pour les experts étrangers (souvent rattaché au ministère local des Sciences et Technologies ou au ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale). Il comprend : L’original et une copie du passeport contenant le visa en cours de validité (Z/R) et le cachet du dernier entrée en Chine. L’original et une copie du rapport d’examen médical obtenu dans un hôpital chinois accrédité. L’original et une copie du contrat de travail signé par les deux parties (s’il n’a pas été fourni lors de la demande de Notification). Les originaux de tous les documents dont les traductions légalisées ou apostillées ont été utilisées dans la demande initiale (par exemple, le certificat de casier judiciaire avec sa traduction notariée en chinois, les diplômes, les attestations d’expérience professionnelle). La présentation des originaux est obligatoire pour la vérification finale. Une photo d’identité conforme aux normes (généralement fond blanc). Le formulaire de demande officiel dûment rempli. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1350" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/12.-documents-necessaires-pour-obtenir-la-carte-de-permis-de-travail-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-27393" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/12.-documents-necessaires-pour-obtenir-la-carte-de-permis-de-travail-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/12.-documents-necessaires-pour-obtenir-la-carte-de-permis-de-travail-en-chine-264x300.webp 264w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/12.-documents-necessaires-pour-obtenir-la-carte-de-permis-de-travail-en-chine-903x1024.webp 903w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/12.-documents-necessaires-pour-obtenir-la-carte-de-permis-de-travail-en-chine-768x871.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/12.-documents-necessaires-pour-obtenir-la-carte-de-permis-de-travail-en-chine-132x150.webp 132w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> 4. Examen de la demande et obtention de la carte Après un dépôt réussi, l’autorité compétente procède à la vérification finale. Le délai d’examen et de décision est généralement de 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception du dossier complet. En cas de décision favorable, la carte plastifiée personnelle « Permis de travail pour étranger » est fabriquée. Elle contient la photo, les données personnelles, les informations sur l’employeur, la catégorie (A, B, C) et la durée de validité. La carte est remise en main propre au professionnel étranger ou à son représentant autorisé (muni d’une procuration notariée) au guichet de l’autorité compétente. Pour les adresses précises et les horaires, veuillez consulter l’Annexe 15 du Guide ou les sites web officiels des administrations locales. Point clé : À partir de l’obtention de cette carte, le statut de l’étranger est pleinement légalisé. Elle constitue le document principal attestant du droit de travailler et sert également de base pour l’étape obligatoire suivante : l’obtention du « Titre de séjour » (Residence Permit) auprès du Bureau des sorties et entrées (Exit-Entry Administration) de la Police municipale locale (Bureau de la sécurité publique). Ce titre consolide le droit d’entrée/sortie multiple et de séjour de longue durée. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1670" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/13.-la-carte-plastifiee-permis-de-travail-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-27408" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/13.-la-carte-plastifiee-permis-de-travail-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/13.-la-carte-plastifiee-permis-de-travail-en-chine-214x300.webp 214w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/13.-la-carte-plastifiee-permis-de-travail-en-chine-730x1024.webp 730w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/13.-la-carte-plastifiee-permis-de-travail-en-chine-768x1078.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/13.-la-carte-plastifiee-permis-de-travail-en-chine-1095x1536.webp 1095w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/13.-la-carte-plastifiee-permis-de-travail-en-chine-107x150.webp 107w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Étape 6 : Obtention du titre de séjour en RPC pour les travailleurs étrangers Cette étape est la procédure administrative finale légalisant le séjour de longue durée d’un professionnel étranger sur le territoire chinois sur la base d’une activité professionnelle. Après l’obtention de la carte plastifiée « Permis de travail », il est impératif, dans le délai légal prescrit, d’obtenir le titre de séjour (Residence Permit). Ce dernier remplace le visa initial (Z/R) et devient le document principal pour le séjour et les franchissements multiples de la frontière. Exigence clé et délais La demande de titre de séjour doit être déposée dans les 30 jours suivant la date d’entrée en Chine indiquée par le cachet dans le passeport. Il est important de noter que le fondement de la demande est le « Permis de travail » déjà obtenu (carte plastifiée). Ainsi, les étapes 5 (obtention du permis de travail) et 6 (demande du titre de séjour) doivent être accomplies de manière séquentielle et rapide après l’arrivée. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2089" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/14.-titre-de-sejour-en-chine-la-finalisation-de-la-legalisation.webp" alt="" class="wp-image-27423" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/14.-titre-de-sejour-en-chine-la-finalisation-de-la-legalisation.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/14.-titre-de-sejour-en-chine-la-finalisation-de-la-legalisation-171x300.webp 171w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/14.-titre-de-sejour-en-chine-la-finalisation-de-la-legalisation-583x1024.webp 583w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/14.-titre-de-sejour-en-chine-la-finalisation-de-la-legalisation-768x1348.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/14.-titre-de-sejour-en-chine-la-finalisation-de-la-legalisation-875x1536.webp 875w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/14.-titre-de-sejour-en-chine-la-finalisation-de-la-legalisation-1167x2048.webp 1167w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/14.-titre-de-sejour-en-chine-la-finalisation-de-la-legalisation-85x150.webp 85w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Procédure de dépôt des documents Le demandeur est tenu de se présenter en personne au Bureau des sorties et entrées (Exit-Entry Administration) de la Police municipale locale (PSB), compétent pour la zone de sa résidence effective. Dossier de documents obligatoires Original et copie du passeport, ainsi que des pages contenant le visa en cours de validité (Z/R) et le cachet du dernier entrée. Original et copie de la carte plastifiée « Permis de travail pour étranger » (Foreigner’s Work Permit Card). Le formulaire de demande de titre de séjour dûment rempli et signé (fourni sur place ou téléchargeable au préalable sur le site officiel de l’administration). Le document attestant de l’enregistrement temporaire du lieu de résidence (Temporary Residence Registration Form). Ce document (à effectuer au poste de police local ou par l’intermédiaire du propriétaire) est obligatoire et doit être obtenu dans les 24 heures suivant l’emménagement. Sans lui, le dépôt de la demande est impossible. Une photo couleur conforme aux normes (format et fond à vérifier auprès du bureau spécifique). Documents supplémentaires sur demande de l’agent (par exemple, l’original du contrat de travail ou du rapport médical peut être exigé). <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2111" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/15.-dossier-de-documents-obligatoires.webp" alt="" class="wp-image-27438" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/15.-dossier-de-documents-obligatoires.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/15.-dossier-de-documents-obligatoires-169x300.webp 169w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/15.-dossier-de-documents-obligatoires-577x1024.webp 577w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/15.-dossier-de-documents-obligatoires-768x1362.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/15.-dossier-de-documents-obligatoires-866x1536.webp 866w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/15.-dossier-de-documents-obligatoires-1154x2048.webp 1154w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/15.-dossier-de-documents-obligatoires-85x150.webp 85w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Résultat et avantages Après l’examen de la demande (délais variables, généralement 7 à 15 jours ouvrables), une vignette de titre de séjour est apposée dans le passeport du demandeur. Ce document confère les avantages clés suivants : Droit d’entrer et de sortir de Chine à plusieurs reprises sans avoir à demander un nouveau visa à chaque fois. Droit de résider de manière continue sur le territoire chinois pendant toute sa durée de validité. La durée de validité du titre de séjour est directement liée à celle du « Permis de travail ». Pour la plupart des catégories, il est délivré pour 1 an, avec un renouvellement annuel. Pour les professionnels hautement qualifiés de la Catégorie A, la durée maximale peut atteindre 5 ans, réduisant ainsi considérablement la charge administrative. Note importante : Le titre de séjour est le maillon final de la chaîne de légalisation. Sa possession confirme définitivement la conformité du statut du travailleur étranger à toutes les exigences de la législation chinoise. Par la suite, il suffit de renouveler les deux documents à temps — à la fois le « Permis de travail » et le titre de séjour — jusqu’à l’expiration du contrat de travail. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1644" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/16.-titre-de-sejour-en-chine-points-essentiels-a-retenir.webp" alt="" class="wp-image-27453" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/16.-titre-de-sejour-en-chine-points-essentiels-a-retenir.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/16.-titre-de-sejour-en-chine-points-essentiels-a-retenir-217x300.webp 217w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/16.-titre-de-sejour-en-chine-points-essentiels-a-retenir-741x1024.webp 741w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/16.-titre-de-sejour-en-chine-points-essentiels-a-retenir-768x1061.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/16.-titre-de-sejour-en-chine-points-essentiels-a-retenir-1112x1536.webp 1112w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/16.-titre-de-sejour-en-chine-points-essentiels-a-retenir-109x150.webp 109w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Étape 7 : Obligations légales et administratives ultérieures après l’obtention du titre de séjour et du permis de travail Après l’accomplissement réussi des principales étapes de légalisation et l’obtention de la carte plastifiée du « Permis de travail » et du « Titre de séjour » dans le passeport, le travailleur étranger et son employeur assument une série d’obligations permanentes. Leur respect est critique pour maintenir le statut légal et une activité sans entrave en Chine. 1. Immatriculation fiscale et statut de résident Dans les 30 jours suivant l’obtention du titre de séjour, le travailleur étranger doit s’inscrire auprès de l’Administration fiscale d’État (STA) de son lieu de résidence en tant que contribuable. Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) pour non-résident lui est attribué, utilisé pour déclarer ses revenus et payer ses impôts. Point important : Conformément au Code des Impôts chinois, un étranger acquiert le statut de résident fiscal s’il séjourne en Chine 183 jours ou plus au cours d’une année civile. Il est alors tenu de déclarer et d’imposer tous ses revenus mondiaux. Les non-résidents fiscaux ne sont imposés que sur les revenus perçus de sources chinoises. 2. Assurance sociale obligatoire L’employeur est légalement tenu d’immatriculer l’employé étranger au système national d’assurances sociales (retraite, santé, chômage, accidents du travail, maternité) et de payer les cotisations mensuelles établies (une partie étant également retenue sur le salaire). Particularité pour la Catégorie A : Pour les professionnels étrangers hautement qualifiés de la Catégorie A, sur la base d’accords intergouvernementaux ou de règlements internes, il est possible de remplacer l’adhésion aux régimes publics de retraite et de santé par une assurance médicale et retraite privée complète de niveau international. Cette substitution nécessite une déclaration sur l’honneur (Letter of Commitment) soumise par l’employeur lors de la demande du Permis de travail, et doit être confirmée par les polices d’assurance correspondantes. 3. Renouvellement des documents La procédure de renouvellement doit être initiée par l’employeur au plus tard 30 jours calendaires avant l’expiration du « Permis de travail » en cours. Procédure simplifiée : Contrairement à la demande initiale, le renouvellement pour les catégories A et B est généralement beaucoup plus simple. Il se fait souvent entièrement en ligne via la plateforme de service et ne nécessite pas de fournir à nouveau l’ensemble des documents (ex. : diplômes légalisés). Seules les informations actualisées du contrat de travail, des données de paiement des impôts et des cotisations sont requises. Après l’obtention du nouveau « Permis de travail », le titre de séjour doit également être renouvelé dans les 30 jours auprès du PSB, en présentant la nouvelle carte. 4. Obligation de notification des changements Le travailleur étranger et l’employeur doivent notifier immédiatement les autorités concernées (bureau des experts étrangers et PSB) des changements suivants : Changement d’emploi ou d’employeur (nécessite un refonte complète des documents). Changement de poste ou de lieu de travail au sein de la même société. Changement d’adresse de résidence (avec réenregistrement obligatoire à la police). Perte ou vol du passeport, du titre de séjour ou du permis de travail. Pour garantir une conformité totale à la législation chinoise en constante évolution en matière de migration, de travail et de fiscalité, il est fortement recommandé à l’employeur et à l’employé étranger de maintenir un contact régulier avec des juristes ou consultants spécialisés. <img loading="lazy" decoding="async" width="841" height="2560" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/17.-obligations-apres-lobtention-du-permis-de-travail-et-du-titre-de-sejour-en-chine-scaled.webp" alt="" class="wp-image-27468" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/17.-obligations-apres-lobtention-du-permis-de-travail-et-du-titre-de-sejour-en-chine-scaled.webp 841w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/17.-obligations-apres-lobtention-du-permis-de-travail-et-du-titre-de-sejour-en-chine-99x300.webp 99w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/17.-obligations-apres-lobtention-du-permis-de-travail-et-du-titre-de-sejour-en-chine-768x2337.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/17.-obligations-apres-lobtention-du-permis-de-travail-et-du-titre-de-sejour-en-chine-505x1536.webp 505w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/17.-obligations-apres-lobtention-du-permis-de-travail-et-du-titre-de-sejour-en-chine-673x2048.webp 673w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/17.-obligations-apres-lobtention-du-permis-de-travail-et-du-titre-de-sejour-en-chine-49x150.webp 49w" sizes="auto, (max-width: 841px) 100vw, 841px" /> Conclusion Le processus d’obtention des documents d’autorisation pour un investisseur étranger cumulant en Chine les fonctions de fondateur (actionnaire) et d’organe exécutif unique (par exemple, Directeur Général) est une procédure administrative complexe mais parfaitement réalisable. Son succès repose sur trois principes clés : La détermination correcte du statut juridique. Il est crucial de distinguer juridiquement et de justifier documentairement les deux statuts de la personne : celui d’investisseur étranger (vis-à-vis de la société) et celui de dirigeant salarié (vis-à-vis du poste de travail). Cette distinction est le fondement de toutes les démarches ultérieures. Une documentation irréprochable. Une attention particulière doit être portée à la préparation d’un dossier justificatif solide pour l’obtention de la catégorie de qualification supérieure A, ainsi qu’à la rédaction du contrat de travail, qui doit refléter pleinement les fonctions managériales et respecter les exigences tant du droit du travail que du droit des investissements chinois. Le respect strict des procédures et délais. Chaque étape – de l’immatriculation de la société à l’obtention du titre de séjour – est encadrée par des délais légaux. Leur non-respect peut entraîner des refus, des amendes et compliquer le séjour futur. Les régions chinoises, y compris la province du Zhejiang, démontrent un intérêt réel pour attirer des investisseurs étrangers responsables et des dirigeants compétents. Cette politique se concrétise par l’existence d’instructions publiques détaillées et de procédures administratives simplifiées spéciales, accessibles aux professionnels hautement qualifiés et aux entrepreneurs de la catégorie A. Ainsi, l’utilisation méthodique et professionnelle des mécanismes prévus par la loi permet à l’investisseur-étranger-dirigeant non seulement de lancer et développer avec succès son activité en Chine, mais aussi de légaliser son séjour et son activité professionnelle de la manière la plus efficace et pérenne. Titre de séjour en Chine via création d’entreprise <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Immatriculation d’entreprise adaptée aux exigences du visa <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Conformité totale avec la réglementation migratoire <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Soutien continu pour le renouvellement du statut Consultation gratuite 5 questions clés et réponses sur l’obtention du visa et du titre de séjour pour un investisseur étranger en Chine FAQ 1 : Pourquoi, en tant que fondateur de ma société en Chine, je ne peux pas simplement venir y travailler ? La loi chinoise distingue clairement les rôles de propriétaire (investisseur) et de salarié (employé). En tant qu’investisseur, vous avez le droit de détenir des parts et de percevoir des dividendes, mais vous n’avez pas le droit d’exercer une activité professionnelle (gestion opérationnelle, signature de contrats, perception d’un salaire) sans les documents d’autorisation correspondants. Pour travailler dans votre propre société, vous devez vous déclarer comme salarié – obtenir un permis de travail (Work Permit) et un titre de séjour pour travail (Work-type Residence Permit). Travailler sans ces documents est illégal et entraîne amendes, expulsion et inscription sur une liste noire. FAQ 2 : Quelle catégorie de travailleur (A, B, C) dois-je obtenir et comment y parvenir ? Pour un fondateur-directeur, la catégorie A (spécialiste/talent hautement qualifié) est optimale et souhaitable. Elle offre des avantages clés : pas de restrictions strictes d’âge ou de diplôme, procédure accélérée et simplifiée, durée du permis jusqu’à 5 ans, possibilité d’un titre de séjour de longue durée et d’avantages pour la famille. Pour être qualifié en catégorie A, vous devez prouver que vous n’êtes pas qu’un simple investisseur, mais un dirigeant stratégique ou porteur de technologies uniques. Cela se prouve par un dossier complet : business plan axé sur les bénéfices pour l’économie locale, preuves d’investissement, attestation d’expérience managériale, brevets ou certifications uniques. FAQ 3 : Quelle est la procédure étape par étape pour légaliser travail et séjour ? Le processus se compose d’étapes séquentielles qu’on ne peut contourner ou intervertir: Enregistrement de la société avec votre nomination au poste de directeur dans les statuts. Enregistrement de la société comme employeur dans le système de gestion du travail des étrangers. Demande et obtention de la « Notification de permis de travail » (Work Permit Notice) via le Bureau local des experts étrangers. Obtention du visa de travail (Z ou de préférence R) au consulat chinois à l’étranger, sur base de la Notification. Entrée en Chine, examen médical et obtention de la carte plastifiée « Permis de travail » (Work Permit Card). Obtention du titre de séjour (Residence Permit) au bureau local de la sécurité publique (PSB) dans les 30 jours suivant l’entrée. Votre statut n’est pleinement légal qu’après ces 6 étapes. FAQ 4 : Quelle est la différence entre visa R, permis de travail et titre de séjour ? Ce sont trois documents différents mais liés : Visa (R ou Z) : Permet l’entrée dans le pays. Délivré par le consulat à l’étranger. Le visa R est pour les spécialistes hautement qualifiés (catégorie A) : durée plus longue, traitement prioritaire. Permis de travail (Work Permit Card) : Droit d’exercer une activité professionnelle. Délivré en Chine après l’entrée. Carte plastifiée attestant votre statut de travailleur. Titre de séjour (Residence Permit) : Droit de séjourner et d’entrer/sortir à plusieurs reprises. Apposé dans le passeport en Chine. C’est ce document qui fait de vous un résident. Important : Sans permis de travail, pas de titre de séjour. Sans visa R/Z, pas d’entrée possible pour les obtenir. FAQ 5 : Quelles sont les principales erreurs à éviter ? Évitez absolument ces erreurs : Travailler avec un visa affaires (M) ou tourisme (L). C’est illégal. L’objet du visa doit correspondre strictement à l’activité. Un contrat de travail avec soi-même mal rédigé. Le contrat entre vous (la société) et vous (l’employé) doit être juridiquement impeccable, avec des fonctions claires et un salaire au moins égal à la norme régionale. Ne pas respecter les délais. Manquer les échéances (ex. : 30 jours pour le titre de séjour après l’entrée) entraîne amendes et complications. Un dossier justificatif pour la catégorie A insuffisant. Une demande formelle sans dossier convaincant (business plan, preuves d’investissement, d’expérience) peut mener à un refus ou à l’attribution de la catégorie B, moins avantageuse. Ignorer les obligations ultérieures : Après obtention, il faut s’immatriculer aux impôts, renouveler les documents avant expiration et signaler tout changement (adresse, poste) aux autorités. Poser une question Comment un investisseur étranger peut obtenir un visa et un titre de séjour en Chine en tant que fondateur et directeur de sa société
Lancer une entreprise en Chine : par où commencer pour éviter les risques
L’idée de créer une entreprise en Chine est inspirante : de nouvelles niches s’y forment chaque année, allant des services numériques et des biotechnologies à l’exportation de produits premium et des solutions de technologie verte. Le marché soutient activement l’innovation, et la croissance de la demande intérieure rend la RPC attractive non seulement pour les […]
L’idée de créer une entreprise en Chine est inspirante : de nouvelles niches s’y forment chaque année, allant des services numériques et des biotechnologies à l’exportation de produits premium et des solutions de technologie verte. Le marché soutient activement l’innovation, et la croissance de la demande intérieure rend la RPC attractive non seulement pour les investissements industriels, mais aussi pour les projets agiles. Cependant, il est important de se rappeler : sans la formalisation correcte d’une personne morale, toute activité commerciale pour un étranger est considérée comme illégale. Même la préparation à l’entrée sur le marché nécessite le respect de l’ordre établi – à commencer par le choix de la forme juridique et jusqu’à l’immatriculation fiscale. Ce qu’il faut savoir avant l’enregistrement d’une entreprise en Chine Depuis 2020, la procédure est devenue plus simple grâce à la Loi sur les Investissements Étrangers (Foreign Investment Law) et à la digitalisation des services publics : par exemple, l’enregistrement via le Guichet Unique (One-Stop Service) permet de soumettre les documents au SAMR, au fisc et à la banque dans le cadre d’un processus unique. Mais la simplification n’élimine pas la responsabilité. Des erreurs au stade du choix de la structure (par exemple, tenter de réaliser des ventes directes via un bureau de représentation) peuvent entraîner la suspension des activités et des amendes. Options de formalisation des affaires pour les étrangers Pour 2026, la législation de la RPC autorise les formes de présence suivantes : Bureau de Représentation – convient uniquement au marketing, à la recherche et à la coordination logistique. L’activité commerciale directe est interdite (art. 5 du Règlement sur les Bureaux de Représentation des Entreprises Étrangères, SAMR, 2023). Entreprise à Capital Étranger Exclusif (Wholly Foreign-Owned Enterprise, WFOE) – capital entièrement étranger, possibilité de mener des affaires, d’embaucher du personnel, de réaliser des bénéfices. La forme la plus populaire pour une présence à long terme. Personne morale avec un partenaire chinois (Joint Venture) – utilisée aujourd’hui rarement et uniquement pour des raisons opérationnelles (par exemple, accès à des secteurs sous licence : télécoms, éducation). La forme 中外合资企业 (entreprise sino-étrangère) comme obligatoire a été abolie. Le choix dépend de l’objectif : l’entrée sur le marché chinois avec des ventes « sur place » nécessite presque toujours une WFOE, tandis que la prospection et le support B2B peuvent se contenter d’un bureau de représentation. <img loading="lazy" decoding="async" width="1400" height="2289" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-comment-ouvrir-une-entreprise-en-chine-_-3-voies-legales-pour-les-etrangers.webp" alt="" class="wp-image-21849" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-comment-ouvrir-une-entreprise-en-chine-_-3-voies-legales-pour-les-etrangers.webp 1400w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-comment-ouvrir-une-entreprise-en-chine-_-3-voies-legales-pour-les-etrangers-183x300.webp 183w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-comment-ouvrir-une-entreprise-en-chine-_-3-voies-legales-pour-les-etrangers-626x1024.webp 626w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-comment-ouvrir-une-entreprise-en-chine-_-3-voies-legales-pour-les-etrangers-768x1256.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-comment-ouvrir-une-entreprise-en-chine-_-3-voies-legales-pour-les-etrangers-939x1536.webp 939w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-comment-ouvrir-une-entreprise-en-chine-_-3-voies-legales-pour-les-etrangers-1253x2048.webp 1253w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-comment-ouvrir-une-entreprise-en-chine-_-3-voies-legales-pour-les-etrangers-92x150.webp 92w" sizes="auto, (max-width: 1400px) 100vw, 1400px" /> WFOE : entité juridique indépendante pour les entreprises étrangères en Chine Une Wholly Foreign-Owned Enterprise (WFOE) est une société à responsabilité limitée ordinaire, enregistrée en RPC, où 100% du capital appartient à un investisseur étranger – personne physique ou morale. Aucun cofondateur chinois, ni dans le capital ni dans la gestion, n’est requis – ce qui est directement confirmé par l’art. 4 de la Loi sur les Investissements Étrangers (2024). Cette forme est demandée lors de l’ouverture d’une entreprise en Chine, lorsque le contrôle, la transparence et la stabilité à long terme sont importants. Que permet réellement une WFOE ? Contrôle total : nomination du directeur général, sélection de l’équipe, approbation de la politique financière – tout est décidé par le propriétaire étranger. Large spectre d’activités : production, services, commerce B2B/B2C, opérations d’exportation-importation – à condition que les types d’activité ne figurent pas sur la Liste Négative (Negative List). Droits comme toute personne morale chinoise : ouverture de comptes en yuans et en dollars, formalisation de bureau ou d’entrepôt en location/propriété, participation aux appels d’offres, paiement de dividendes à l’étranger. Schéma fiscal standard : impôt sur les sociétés – 25% (réduit à 15% dans les zones préférentielles, par exemple, Hainan ou Pudong), reporting selon les normes CAS, soumission des formulaires via le portail électronique du STA. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1200" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-wfoe-une-societe-a-responsabilite-limitee-standard-en-chine-avec-capital-etranger.webp" alt="" class="wp-image-21864" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-wfoe-une-societe-a-responsabilite-limitee-standard-en-chine-avec-capital-etranger.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-wfoe-une-societe-a-responsabilite-limitee-standard-en-chine-avec-capital-etranger-298x300.webp 298w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-wfoe-une-societe-a-responsabilite-limitee-standard-en-chine-avec-capital-etranger-1015x1024.webp 1015w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-wfoe-une-societe-a-responsabilite-limitee-standard-en-chine-avec-capital-etranger-150x150.webp 150w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-wfoe-une-societe-a-responsabilite-limitee-standard-en-chine-avec-capital-etranger-768x774.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-wfoe-une-societe-a-responsabilite-limitee-standard-en-chine-avec-capital-etranger-149x150.webp 149w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Comment se déroule l’enregistrement d’une entreprise en Chine au format WFOE ? Soumission des documents – via le Guichet Unique (One-Stop Service) au SAMR : statuts, résolution de constitution, confirmation de la source des fonds, données des bénéficiaires effectifs. Tous les documents – en langue chinoise ; pour les personnes physiques – passeport avec apostille et traduction notariée. Délai – de 7 à 12 jours ouvrables en 2026, si aucune licence supplémentaire n’est nécessaire (par exemple, pour des produits médicaux ou le commerce en ligne). Important : depuis 2020, le Certificat d’Approvision (Approval Certificate) a été aboli – à la place, une inscription dans le Système National d’Information Publique sur les Entreprises (www.gsxt.gov.cn) suffit. La WFOE – n’est pas un « régime spécial », mais une Société à Responsabilité Limitée standard avec capital étranger. Ce modèle est le meilleur choix pour ceux qui planifient l’entrée sur le marché chinois comme une direction stratégique : sans compromis sur la gestion, avec la possibilité de développer la marque, de mettre à l’échelle la logistique et de construire une équipe locale – d’un bureau de start-up à Suzhou à un cluster industriel à Guangdong. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1793" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-comment-se-deroule-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-wfoe.webp" alt="" class="wp-image-21879" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-comment-se-deroule-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-wfoe.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-comment-se-deroule-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-wfoe-199x300.webp 199w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-comment-se-deroule-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-wfoe-680x1024.webp 680w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-comment-se-deroule-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-wfoe-768x1157.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-comment-se-deroule-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-wfoe-1019x1536.webp 1019w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-comment-se-deroule-lenregistrement-dune-entreprise-en-chine-wfoe-100x150.webp 100w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Joint Venture en Chine : quand le partenariat avec un acteur local est un avantage stratégique Une Joint Venture (JV) est une personne morale établie sur le territoire de la RPC avec la participation d’un investisseur étranger et d’un investisseur chinois. Cette forme est demandée lorsque l’entrée sur le marché chinois est associée à des restrictions sur la part de capital étranger ou nécessite une localisation profonde – par exemple, dans les secteurs des télécommunications, de l’industrie automobile ou de l’enseignement supérieur. Bien que, avec l’adoption de la Loi sur les Investissements Étrangers (Foreign Investment Law, 2020), la création obligatoire de JV dans la plupart des secteurs ait été abolie, elle reste un outil clé dans les segments inclus dans les Mesures Administratives Spéciales (Liste Négative, Negative List), approuvées par le MOFCOM et le NDRC (éd. 2025). Deux modèles opérationnels de JV Dans la pratique moderne, deux formats sont appliqués, établis au Chapitre IV de la Loi sur les Sociétés (Company Law) : Joint Venture par Actions (Equity Joint Venture, EJV) – structure classique où la participation détermine directement le droit au bénéfice et le vote au conseil d’administration. La comptabilité est tenue selon les règles unifiées CAS, l’entreprise répond de ses obligations avec son propre patrimoine. Joint Venture Coopérative (Cooperative Joint Venture, CJV) – forme flexible permettant une asymétrie : par exemple, la partie chinoise apporte un terrain ou une licence, la partie étrangère apporte la technologie et le capital, et le bénéfice est distribué 60/40. Les conditions sont détaillées dans le Contrat de Coopération (Contract of Cooperation), qui a priorité sur les statuts (art. 22 du Guide du SAMR sur la CJV, 2024). Qu’est-ce qui est important lors de la création d’une JV ? Le contrat d’association (et les statuts) est enregistré au SAMR comme base pour la création d’une personne morale en RPC. Toutes les parties sont solidairement responsables de l’exactitude des apports (en espèces, en biens, en actifs incorporels) – la vérification est réalisée dans le cadre d’une due diligence préalable (Deloitte China, 2025). La gestion est construite sur le principe du consentement : les décisions clés (budget, dividendes, changement de directeur) nécessitent un quorum au conseil, dont la taille est déterminée par le contrat. Les différends entre partenaires sont le plus souvent réglés via la CIETAC (Commission d’Arbitrage Économique et Commerciale Internationale de Chine) – une clause d’arbitrage est obligatoire lors de la signature. Exemple : dans l’industrie automobile (en dehors des zones préférentielles, par exemple, le Nouveau District de Jinan) jusqu’en 2025, une limite de 50% pour la participation étrangère dans une JV avec production de moteurs à combustion interne était en vigueur. À partir de 2026, la restriction est levée pour les véhicules électriques – mais la JV reste efficace pour l’accès au réseau de concessionnaires et aux achats publics. Quand une JV est-elle un choix raisonnable ? Lorsqu’un accès à des licences est nécessaire, qu’un étranger ne peut obtenir directement ; Lors de la localisation de la production dans le cadre de programmes étatiques (par exemple, « Made in China 2025 ») ; Pour réduire les risques dans les régions à forte incertitude réglementaire – le partenaire local prend en charge la coordination avec les autorités. Cette approche permet aux investisseurs étrangers non seulement de se conformer aux exigences, mais aussi de s’intégrer à l’écosystème – en s’appuyant sur des connexions éprouvées et une compréhension du contexte commercial local. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1178" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-joint-venture-jv-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-21894" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-joint-venture-jv-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-joint-venture-jv-en-chine-300x297.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-joint-venture-jv-en-chine-1024x1014.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-joint-venture-jv-en-chine-768x760.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-joint-venture-jv-en-chine-152x150.webp 152w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Bureau de représentation en Chine : un « pont » officiel, mais pas une unité commerciale Un Bureau de Représentation (Representative Office, RO) n’est pas une personne morale, mais une subdivision territoriale d’une société étrangère, officiellement accréditée en RPC pour des activités non commerciales. Il agit au nom du siège social et ne possède pas de personnalité juridique indépendante. Cette forme est demandée au stade de l’entrée sur le marché chinois, lorsqu’il est nécessaire d’étudier la demande, d’établir des contacts et de former une stratégie – sans obligations fiscales, capital social ou constitution complexe. Que peut et ne peut pas faire un RO ? Autorisé : • Réaliser des études de marché et analyser les concurrents ; • Organiser des réunions, des présentations, participer à des salons ; • Coordonner la logistique, soutenir les clients, contacter les fournisseurs ; • Recruter du personnel via des agences de ressources humaines autorisées. Interdit : • Conclure des transactions, émettre des factures (invoices), percevoir des revenus en Chine ; • Posséder des biens immobiliers commerciaux, des stocks en entrepôt ou des équipements ; • Ouvrir un compte en yuans – seulement un compte spécial de type Compte de Change Étranger Hors Commerce (Non-Trade Foreign Exchange Account, NTEA) pour couvrir les dépenses courantes. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1438" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-bureau-de-representation-ro-en-chine-un-pont-officiel-mais-pas-une-activite-commerciale.webp" alt="" class="wp-image-21909" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-bureau-de-representation-ro-en-chine-un-pont-officiel-mais-pas-une-activite-commerciale.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-bureau-de-representation-ro-en-chine-un-pont-officiel-mais-pas-une-activite-commerciale-248x300.webp 248w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-bureau-de-representation-ro-en-chine-un-pont-officiel-mais-pas-une-activite-commerciale-847x1024.webp 847w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-bureau-de-representation-ro-en-chine-un-pont-officiel-mais-pas-une-activite-commerciale-768x928.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-bureau-de-representation-ro-en-chine-un-pont-officiel-mais-pas-une-activite-commerciale-124x150.webp 124w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Contrairement à une WFOE, un Bureau de Représentation (Representative Office, RO) n’est pas enregistré comme une personne morale indépendante en RPC. Au lieu de cela, il passe par une procédure d’accréditation officielle auprès de l’Administration de Régulation du Marché (SAMR). Différences clés et procédure : Pas une personne morale, mais une subdivision : Un RO est un bureau légal, mais dépendant de la société mère étrangère. Il répond des obligations de la société mère. Délai d’accréditation : Le processus d’approbation et de délivrance du certificat d’enregistrement du bureau de représentation prend généralement de 20 à 45 jours ouvrables à compter du dépôt du dossier complet de documents. En réalité, enregistrer un bureau de représentation prend plus de temps qu’enregistrer une WFOE. Dossier de documents : L’ensemble principal comprend : un formulaire de demande rempli selon le formulaire établi, les documents constitutifs légalisés de la société mère, une résolution sur la création du bureau de représentation, ainsi qu’une lettre officielle justifiant les activités prévues du bureau de représentation sur le territoire de la RPC. Toute la responsabilité – financière et réglementaire – incombe à la société mère étrangère. La violation des restrictions (par exemple, tenter de conclure un contrat au nom du RO) entraîne l’annulation de l’accréditation et une amende allant jusqu’à 100 000 CNY. Par conséquent, un RO n’est pas l’enregistrement d’une entreprise en Chine, mais un outil temporaire de préparation à celui-ci. Il est idéal pour ceux qui commencent tout juste à ouvrir une entreprise en Chine et souhaitent éviter les risques d’une activité commerciale prématurée. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1076" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-quand-choisir-un-ro-_.webp" alt="" class="wp-image-21924" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-quand-choisir-un-ro-_.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-quand-choisir-un-ro-_-300x271.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-quand-choisir-un-ro-_-1024x926.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-quand-choisir-un-ro-_-768x694.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-quand-choisir-un-ro-_-166x150.webp 166w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Créez votre entreprise en Chine sans erreurs ni retards <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Structure juridique adaptée à vos objectifs <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Dossier de documents complet <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Accompagnement jusqu’à l’obtention du permis Consultation gratuite Comment se préparer à l’enregistrement d’une entreprise en Chine – et où ouvrir une entreprise en 2026 Avant de constituer le dossier pour le SAMR, il est important d’effectuer une vérification préalable – sinon, même une personne morale parfaitement formalisée pourrait ne pas passer la vérification au stade de l’obtention des licences. Par exemple, la vente de compléments alimentaires sans enregistrement CFDA ou le lancement d’une plateforme sans licence ICP/EDI entraînent le blocage du domaine et une amende allant jusqu’à 100 000 CNY (STA, Règlement n°7, 2025). Étapes obligatoires avant soumission : Vérifiez si votre activité est incluse dans la Liste Négative pour l’Investissement Étranger (Negative List for Foreign Investment, MOFCOM et NDRC, 2025) ; Déterminez si des autorisations spéciales sont nécessaires : Enregistrement des Dispositifs Médicaux (classe II/III), Revue de Sécurité des Réseaux (pour les applications ayant accès à des données personnelles), Évaluation du Transfert Transfrontalier de Données ; Vérifiez si une certification obligatoire est requise : CCC (électronique, automobile), normes GB (eau potable, cosmétiques), Produit Vert de Chine (China Green Product) ; Évaluez si le modèle « entrepôt de captage » (bonded warehouse) est possible ou si une localisation est nécessaire – cela affecte le choix de la forme : formalisation d’une WFOE. La géographie comme actif stratégique : choix de l’implantation pour l’entrée sur le marché chinois Déterminer la région d’enregistrement n’est pas simplement une étape technique, mais une décision stratégique fondamentale. Il convient de l’aborder seulement après avoir élaboré le modèle commercial, analysé le champ réglementaire et choisi la forme organisationnelle (WFOE, société de capitaux étrangers ou bureau de représentation). C’est l’implantation qui deviendra le facteur clé, déterminant votre efficacité opérationnelle, modèle financier et potentiel de croissance. Le bon choix affecte non seulement le taux d’imposition, mais aussi : La vitesse de lancement : de 3 jours ouvrables à 3-4 semaines dans les provinces moins préparées. L’accès aux ressources : l’écosystème de partenaires, la réserve de talents et l’intégration dans les chaînes logistiques. Le climat réglementaire : le niveau de pression administrative et la fréquence des inspections, surtout dans les secteurs sensibles (fintech, santé, traitement de données). Ci-dessous, un aperçu des juridictions clés, pertinent pour la planification à long terme en 2026. Shanghai : plateforme pour les affaires globales premium Pour qui : Fintech, segment luxe, conseil B2B, logistique à haute marge et gestion de chaînes d’approvisionnement globales. Contexte : Le complexe portuaire de Yangshan est leader mondial en tonnage de fret ; la ville abrite plus de 700 sièges régionaux de la liste Fortune Global 500. Défi : Compétition maximale pour les talents, salaires élevés, et coût élevé de la location d’espaces de catégorie A. Valeur stratégique : Sans équivalent pour créer une image à long terme et une intégration profonde dans les réseaux d’affaires internationaux. Hangzhou : écosystème pour les leaders numériques et le commerce de gros global Pour qui : Entreprises numériques : SaaS, IA, plateformes de commerce électronique transfrontalier, services de big data. Grossistes et distributeurs : Entreprises réalisant des ventes B2B de produits semi-gros (de l’électronique grand public aux textiles et souvenirs) sur les marchés globaux. Contexte et écosystème : Hangzhou n’est pas simplement une ville, mais le noyau de l’économie numérique qui a donné naissance à Alibaba, Ant Group, NetEase, DeepSeek. Une infrastructure complète pour les affaires digitales y a été créée : du test de MVP dans la vallée de Qiantang à la mise à l’échelle via les API des plateformes Tmall Global et Cainiao Logistics. Avantage stratégique clé : proximité avec la ville de Yiwu – la « capitale mondiale du gros » et Shanghai – le centre financier mondial. Yiwu est un hub global de commerce semi-gros, où des dizaines de milliers d’usines et de fournisseurs sont concentrés, offrant une incroyable diversité de produits sur le principe « petite commande, grande variété ». Enregistrer une entreprise à Hangzhou donne un statut juridique et opérationnel dans une métropole développée avec un accès direct simultané aux flux de produits de Yiwu, situé à seulement ~150 km (environ 1 heure en train à grande vitesse) et Shanghai. Le modèle idéal « bureau à Hangzhou, entrepôt/logistique à Yiwu » : Vous placez votre siège social, département des ventes et équipe digitale dans l’écosystème moderne de Hangzhou, tout en réalisant les achats, l’assemblage des commandes et la logistique d’exportation via les capacités de Yiwu, y compris son célèbre marché et son aéroport super-moderne (Yiwu Airport), spécialisé dans le transport aérien de fret. Avantages pour les affaires : Pour les projets digitaux : Vitesse record d’enregistrement (3-5 jours ouvrables), taux d’imposition préférentiels (à partir de 10%), accès au capital-risque et aux talents techniques. Pour le commerce de gros : Combinaison des outils digitaux de Hangzhou (Alibaba.com, paiements en ligne internationaux) et de la base physique de produits de Yiwu. Cela permet de créer des modèles commerciaux hybrides, par exemple, lancer des plateformes de dropshipping ou gérer des chaînes d’approvisionnement pour Amazon/Shopify avec des coûts minimaux. Valeur stratégique : Hangzhou (couplée à Yiwu) offre une symbiose unique d’infrastructure numérique et de base physique de produits. C’est la juridiction idéale pour les entreprises qui veulent non seulement vendre des produits de Chine, mais construire des modèles commerciaux technologiquement avancés et évolutifs dans le domaine du commerce électronique et de la distribution globale, ayant à la fois le code et le produit à portée de main. C’est un choix en faveur de la vitesse, de l’innovation et d’une connexion sans précédent avec la chaîne d’approvisionnement. Guangzhou : hub d’exportation matérielle Pour qui : Fabricants et exportateurs en gros, orientés vers les marchés de l’ASEAN, du Moyen-Orient et de l’Afrique. Contexte : Lieu de la Foire de Canton (Canton Fair) – la plus grande foire d’import-export au monde, créant une concentration unique de fournisseurs et d’acheteurs vérifiés. Avantage : Accès direct à l’infrastructure portuaire de Nansha et une culture de coopération B2B formée au fil des décennies. Valeur stratégique : Réduction des coûts de transaction et du temps de mise sur le marché global des produits physiques. Shenzhen (Nanshan) : usine de l’Industrie 4.0 Pour qui : Fabrication de haute technologie axée sur la robotique, les composants de précision, les équipements médicaux et l’automatisation intelligente. Contexte : Le cluster phare de « fabrication intelligente » dans le cadre du projet Greater Bay Area, avec des corridors logistiques directs. Soutien : Subventions directes pour les équipements modernes (jusqu’à ¥3 millions), exonérations fiscales et distance minimale au port. Valeur stratégique : Avantage opérationnel pour les usines de haute technologie orientées à l’exportation avec un taux d’automatisation de 70% ou plus. Pékin : centre d’innovation stratégique Pour qui : Centres de R&D, startups dans la technologie profonde (deep tech), la biotechnologie, l’informatique quantique et les « villes intelligentes ». Contexte : Concentration de l’élite scientifique (92 laboratoires d’État, 36 universités de premier rang) et des organes de régulation. Important : La fabrication avec toute émission significative est pratiquement impossible à faire approuver – la priorité est aux technologies « propres ». Valeur stratégique : Accès direct aux subventions étatiques, aux partenariats stratégiques et aux « cerveaux » de la nation. Chongqing : porte d’entrée du continent eurasiatique Pour qui : Opérateurs logistiques, projets dans l’industrie automobile et l’énergie verte, ciblant le marché intérieur de la Chine occidentale et l’Eurasie. Contexte : Le plus grand port fluvial de la RPC et un nœud clé des routes terrestres de la « Nouvelle Route de la Soie ». Avantage : Coût significativement plus bas de la terre et du travail (35-50% inférieur à celui de la côte) + liaisons ferroviaires directes avec l’Europe. Valeur stratégique : Point optimal pour l’implantation à bas coût d’unités de production avec envoi ultérieur des produits vers l’UE par voie terrestre. Tianjin : hub industriel du nord de la Chine Pour qui : Entreprises des industries chimique, pétrochimique et fabricants de composants automobiles. Contexte : Le deuxième port du pays en tonnage de fret, intégré au cluster de la baie de Bohai avec les usines BMW, Toyota, Volkswagen. Avantage : Procédure d’enregistrement accélérée dans la zone de Binhai (5-7 jours) et avantages spécialisés pour la fabrication avancée (advanced manufacturing). Valeur stratégique : Avantage logistique pour travailler avec les marchés de l’Asie du Nord-Est, de la Mongolie et de la Sibérie orientale. Suzhou : la doublure de fabrication de haute précision de Shanghai Pour qui : Fabricants d’électronique, de semi-conducteurs, d’équipements médicaux et de produits pharmaceutiques. Contexte : À 25 minutes en train à grande vitesse de Shanghai se trouve un cluster produisant des composants critiques pour les géants technologiques mondiaux. Avantage : Les taux de location et les dépenses opérationnelles sont 30-40% inférieurs à ceux de Shanghai, avec un accès complet à son infrastructure et à ses talents. Valeur stratégique : L’équilibre idéal entre proximité du centre financier-logistique et coût de possession pour la fabrication haut de gamme (high-end manufacturing). Chengdu : la capitale technologique de l’ouest Pour qui : Centres de développement logiciel, projets dans l’industrie aérospatiale, la biotechnologie et la technologie gouvernementale (GovTech). Contexte : Le quatrième hub technologique le plus important de Chine, avec le parc Tianfu (plus de 1000 entreprises étrangères d’IT) et les centres de R&D d’Intel, Siemens. Avantage : Une réserve profonde de talents formée par les universités leaders et une connectivité aérienne développée (plus de 100 vols internationaux). Valeur stratégique : Contrôle sur le marché occidental en croissance de la Chine avec un coût du talent substantiellement plus bas qu’à Pékin ou Shanghai. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2159" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-choix-de-la-ville-en-chine-pour-lenregistrement-de-lentreprise.webp" alt="" class="wp-image-21939" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-choix-de-la-ville-en-chine-pour-lenregistrement-de-lentreprise.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-choix-de-la-ville-en-chine-pour-lenregistrement-de-lentreprise-165x300.webp 165w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-choix-de-la-ville-en-chine-pour-lenregistrement-de-lentreprise-564x1024.webp 564w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-choix-de-la-ville-en-chine-pour-lenregistrement-de-lentreprise-768x1393.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-choix-de-la-ville-en-chine-pour-lenregistrement-de-lentreprise-847x1536.webp 847w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-choix-de-la-ville-en-chine-pour-lenregistrement-de-lentreprise-1129x2048.webp 1129w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-choix-de-la-ville-en-chine-pour-lenregistrement-de-lentreprise-83x150.webp 83w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Préparation du nom de l’entreprise : ce qu’il faut prendre en compte Avant de commencer la procédure d’enregistrement d’une entreprise en Chine, il est nécessaire d’approuver sa future dénomination sociale. C’est une procédure obligatoire dont dépend le succès de tout le travail juridique ultérieur. La règle principale : le nom doit être entièrement unique à l’échelle nationale. Cela s’applique à la fois à la version chinoise et à la traduction en anglais. La vérification est effectuée par le bureau local de régulation du marché (antenne du SAMR). Les spécialistes comparent les options proposées avec le registre national, les évaluent pour leur similarité avec celles déjà existantes et vérifient la conformité avec les normes du droit des sociétés de la RPC. Des exigences strictes sont imposées au nom : Il est interdit d’utiliser des mots susceptibles d’induire en erreur les organismes publics ou le grand public. Il n’est pas permis d’inclure des indications sur le type d’activité si l’entreprise ne prévoit pas de l’exercer ou ne dispose pas des licences nécessaires. Le nom ne doit pas contenir de termes contraires à l’intérêt public ou aux traditions culturelles de la Chine. Si la vérification révèle une correspondance ou une non-conformité, il faudra choisir une nouvelle option et l’envoyer pour un nouvel examen. La procédure est répétée jusqu’à l’obtention d’une décision positive. Après approbation, vous recevrez un certificat officiel, qui sera nécessaire pour les étapes suivantes : soumission des documents pour la création d’une personne morale en RPC, ouverture d’un compte bancaire et obtention de toutes les autorisations ultérieures. Dossier de documents pour ouvrir une entreprise en Chine Le succès des formalités nécessite une préparation minutieuse du dossier de documents. Nous recommandons de le rassembler à l’avance. Documents des fondateurs. Pour les personnes physiques – copies notariées des passeports étrangers. Si le fondateur est une société étrangère, un dossier complet de ses documents constitutifs légalisés sera requis. Statuts de la société (Articles of Association). Ce document doit clairement préciser la structure de gestion, les types d’activité économique, la procédure de distribution des bénéfices et d’autres dispositions clés. Il deviendra la base des activités de votre entreprise. Justificatif d’adresse légale. Pour la formalisation d’une WFOE, un contrat de location de véritables locaux de bureau est généralement nécessaire. L’utilisation d’une adresse virtuelle est souvent impossible, car l’organe d’enregistrement a le droit d’effectuer une vérification sur place du lieu indiqué. Justificatif du capital social. Bien que pour la plupart des secteurs, aucun montant minimum obligatoire ne soit fixé, l’existence d’un capital doit être confirmée. Au stade de l’enregistrement, un relevé bancaire suffit généralement ; par la suite, les fonds doivent être déposés sur le compte d’entreprise ouvert. Traductions légalisées. Tous les documents émis en dehors de la RPC doivent être traduits en langue chinoise par un traducteur professionnel, et leurs copies doivent être notariées. Documents supplémentaires (si nécessaire). Pour les secteurs faisant l’objet d’une régulation spéciale (par exemple, finance, éducation, santé), il est nécessaire d’obtenir préalablement des licences sectorielles. Sur demande, un plan d’affaires ou des lettres de recommandation peuvent également être exigés. Un dossier de documents correctement préparé, soumis via le système de « Guichet Unique », accélère considérablement l’entrée sur le marché chinois et réduit le risque de recevoir des refus officiels. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="1203" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-dossier-de-documents-pour-ouvrir-une-entreprise-en-chine-wfoe.webp" alt="" class="wp-image-21954" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-dossier-de-documents-pour-ouvrir-une-entreprise-en-chine-wfoe.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-dossier-de-documents-pour-ouvrir-une-entreprise-en-chine-wfoe-297x300.webp 297w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-dossier-de-documents-pour-ouvrir-une-entreprise-en-chine-wfoe-1013x1024.webp 1013w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-dossier-de-documents-pour-ouvrir-une-entreprise-en-chine-wfoe-768x776.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-dossier-de-documents-pour-ouvrir-une-entreprise-en-chine-wfoe-148x150.webp 148w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Étapes et procédure de formalisation d’une personne morale en RPC Le processus commence par la préparation des documents. Chaque document doit strictement se conformer aux normes chinoises, incluant une traduction certifiée dans la langue officielle. Toute inexactitude à cette étape entraînera des retards ultérieurs. Dépôt des documents à l’organe habilité Le dossier préparé est soumis à l’administration territoriale de la régulation du marché (SAMR). Les agents effectuent une vérification détaillée : Toutes les données sont vérifiées auprès des registres nationaux. Une attention particulière est portée à l’unicité du nom et à l’exactitude de l’adresse légale. Même une petite erreur peut justifier un retour des documents pour correction. Procédure de vérification Le contrôle inclut une analyse formelle et, dans certains cas, des actions sur le terrain. Pour les entreprises à investissement étranger, par exemple les WFOE, une inspection sur site des locaux de bureau déclarés est possible. Pour les coentreprises (Joint Venture), les inspecteurs étudient minutieusement le contrat entre les parties et la répartition des pouvoirs. Obtention du certificat d’enregistrement (licence commerciale) Après avoir réussi toutes les vérifications, l’organe d’enregistrement – l’Administration de la régulation du marché (SAMR) – inscrit l’entreprise au Registre d’État unifié et délivre le Certificat d’enregistrement de l’entreprise (Business License, 营业执照). Ce document est la confirmation juridique de la création de l’entreprise et sa principale pièce d’identité pour mener des activités économiques. Dans le cadre de la procédure standard via le système « Guichet unique », le délai de délivrance du certificat est généralement de 7 à 15 jours ouvrables à compter du dépôt d’un dossier complet et correct. Pour les activités nécessitant des approbations supplémentaires (par exemple, dans les domaines de la santé, de la finance ou de l’éducation), le délai global d’enregistrement de l’entreprise en Chine est prolongé. Les retards sont liés à la nécessité d’obtenir des licences sectorielles distinctes après l’étape d’inscription au registre du SAMR. Dans les zones économiques spéciales ou pour les projets dans des secteurs prioritaires, une procédure accélérée de traitement peut être appliquée, réduisant le délai à 3-5 jours ouvrables. Ce processus réglementé permet à l’investisseur de planifier précisément son calendrier d’entrée sur le marché chinois et de minimiser les risques administratifs. Comprendre cette séquence aide à planifier judicieusement l’ouverture d’une entreprise en Chine et à minimiser les risques de retard. Étapes ultérieures après l’enregistrement initial L’obtention de la licence n’est que la première étape. Pour fonctionner légalement, l’entreprise doit accomplir un certain nombre de procédures obligatoires. Immatriculation fiscale L’entreprise est tenue d’obtenir un numéro d’identification fiscale (TIN). À ce stade, le régime fiscal applicable (par exemple, TVA, impôt sur les bénéfices) correspondant aux activités est déterminé. Ouverture d’un compte bancaire La banque n’ouvrira un compte professionnel que sur présentation de la licence commerciale. La procédure comprend la vérification du dossier documentaire et des bénéficiaires effectifs et prend généralement environ une semaine. Enregistrement auprès des caisses de sécurité sociale L’embauche de salariés oblige l’entreprise à s’enregistrer auprès des caisses de sécurité sociale et de retraite et à effectuer les cotisations pour chaque employé. Obtention d’autorisations spéciales Pour exercer des activités de commerce extérieur, une autorisation distincte est requise. L’activité dans des secteurs réglementés (finance, éducation, médecine) n’est possible qu’après l’obtention de licences sectorielles auprès des ministères concernés. <img loading="lazy" decoding="async" width="1190" height="2230" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-7-etapes-denregistrement-dune-societe-wfoe-en-chine.webp" alt="" class="wp-image-21969" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-7-etapes-denregistrement-dune-societe-wfoe-en-chine.webp 1190w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-7-etapes-denregistrement-dune-societe-wfoe-en-chine-160x300.webp 160w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-7-etapes-denregistrement-dune-societe-wfoe-en-chine-546x1024.webp 546w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-7-etapes-denregistrement-dune-societe-wfoe-en-chine-768x1439.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-7-etapes-denregistrement-dune-societe-wfoe-en-chine-820x1536.webp 820w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-7-etapes-denregistrement-dune-societe-wfoe-en-chine-1093x2048.webp 1093w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/9.-7-etapes-denregistrement-dune-societe-wfoe-en-chine-80x150.webp 80w" sizes="auto, (max-width: 1190px) 100vw, 1190px" /> Obligations régulières de l’entreprise après l’achèvement de l’enregistrement en RPC Après que la personne morale soit officiellement créée, sa direction doit assurer le respect continu d’un ensemble de normes administratives et fiscales. Ces obligations sont permanentes et nécessitent une approche systématique. 1. Comptabilité financière, audit et déclarations fiscales La tenue de la comptabilité doit strictement se conformer aux Normes comptables nationales de Chine (CAS). Tous les registres comptables et rapports sont établis en chinois. Exigences clés : Audit annuel obligatoire : Pour les sociétés à participation étrangère à 100 % (WFOE), la réalisation d’un audit financier indépendant en fin d’année est une exigence légale. Le rapport d’audit est fourni aux autorités fiscales. Dépôt régulier des déclarations Conséquences des manquements : Le retard dans le dépôt des déclarations ou le paiement des impôts entraîne des pénalités de retard, des amendes importantes, et dans les cas graves, le blocage des comptes bancaires et des restrictions d’activité. 2. Gestion du personnel et respect des normes du travail L’embauche légale des salariés est la base d’un fonctionnement stable. Chaque employé doit avoir un contrat de travail officiel, rédigé conformément au Code du travail de la RPC. Les procédures obligatoires incluent : L’enregistrement et les versements mensuels aux caisses d’assurance sociale, médicale, de retraite, ainsi qu’à la caisse de chômage. Le renouvellement ou l’obtention en temps voulu des nouveaux visas de travail et titres de séjour (visas de catégorie Z, R) pour les employés étrangers. Le respect des règles de santé et sécurité au travail, régulièrement contrôlé par des inspections spécialisées. 3. Maintien du statut juridique et mise à jour des autorisations L’adresse légale et le droit d’exercer l’activité doivent rester valides. Ce bloc comprend : Prolongation du contrat de location du bureau : Un contrat de location en cours pour des locaux physiques est une condition obligatoire pour maintenir l’adresse légale de l’entreprise. Son expiration sans prolongation en temps opportun entraîne un risque d’inscription au registre des « entreprises de mauvaise foi ». Prolongation des licences sectorielles : Les autorisations pour certaines activités (par exemple, import-export, licence ICP pour les IT) ont une durée de validité limitée et nécessitent un renouvellement anticipé. Inspection annuelle de l’entreprise (Annual Inspection) : Fourniture des données principales sur l’entreprise aux autorités du SAMR pour confirmer la continuité de l’activité. La gestion systématique de ces processus, souvent avec le concours d’un comptable et d’un avocat locaux, est la garantie d’un fonctionnement à long terme et sans interruption de l’entreprise sur le marché chinois. <img loading="lazy" decoding="async" width="1400" height="1569" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-3-blocs-cles.webp" alt="" class="wp-image-21984" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-3-blocs-cles.webp 1400w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-3-blocs-cles-268x300.webp 268w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-3-blocs-cles-914x1024.webp 914w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-3-blocs-cles-768x861.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-3-blocs-cles-1371x1536.webp 1371w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/10.-3-blocs-cles-134x150.webp 134w" sizes="auto, (max-width: 1400px) 100vw, 1400px" /> Immatriculation d’entreprise clé en main en Chine <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Création de WFOE, coentreprise (JV) et bureau de représentation <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Vérification des licences et exigences réglementaires <path d="M15 10L11 14L9 12M12 21C7.02944 21 3 16.9706 3 12C3 7.02944 7.02944 3 12 3C16.9706 3 21 7.02944 21 12C21 16.9706 16.9706 21 12 21Z" stroke="#CEE7FF" stroke-width="2" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round"/> Support comptable continu Consultation gratuite 5 FAQ sur le lancement d’une entreprise en Chine FAQ 1 : Quelle forme d’entreprise en Chine convient le mieux à un étranger qui souhaite exercer une activité commerciale à part entière ? Pour une activité commerciale indépendante à long terme avec le droit de vendre, d’embaucher du personnel et de réaliser des bénéfices, le choix optimal est la WFOE (Wholly Foreign-Owned Enterprise). Il s’agit d’une personne morale chinoise à part entière avec 100 % de capital étranger, qui donne un contrôle total sur l’entreprise. Le bureau de représentation (RO) ne permet pas d’exercer une activité commerciale, et la coentreprise (JV) est aujourd’hui principalement utilisée pour accéder à des secteurs réglementés par la loi (par exemple, les télécommunications ou l’éducation). FAQ 2 : En quoi l’enregistrement d’une WFOE diffère-t-il de l’ouverture d’un bureau de représentation (RO) ? Ce sont des formes de présence fondamentalement différentes : La WFOE est une personne morale en RPC. Elle peut conclure des contrats, facturer, percevoir des revenus, posséder des biens et embaucher du personnel directement. Le processus d’enregistrement prend 7 à 15 jours. Le bureau de représentation (RO) n’est pas une personne morale, mais seulement une succursale accréditée d’une société étrangère. Il ne peut pas exercer d’activité commerciale (vendre, réaliser des bénéfices) et est destiné uniquement au marketing, aux recherches et au support client. Le processus d’accréditation prend 20 à 45 jours. Le RO est un outil pour « explorer » le marché, et non pour faire des affaires. FAQ 3 : Quelle ville en Chine est la mieux à choisir pour enregistrer une entreprise ? Réponse : Le choix dépend du modèle commercial et du secteur d’activité : Shanghai : Pour la fintech, les marques premium, le conseil B2B et la gestion des chaînes d’approvisionnement mondiales. Hangzhou : Idéal pour les projets numériques (SaaS, IA, e-commerce) et le commerce de gros grâce à l’écosystème d’Alibaba et à la proximité de la « capitale mondiale du gros » Yiwu. Shenzhen (Nanshan) : Pour la production de haute technologie et l’industrie 4.0. Guangzhou : Pour l’exportation traditionnelle et l’accès aux marchés de l’ASEAN et du Moyen-Orient. Pékin : Pour les centres de R&D, les deep tech et les start-ups biotechnologiques. FAQ 4 : Quelles sont les étapes clés et les délais d’enregistrement d’une WFOE ? Les principales étapes via le système « Guichet unique » (One-Stop Service) : Préparation des documents : statuts, documents des fondateurs avec légalisation et traduction, confirmation de l’adresse légale (bureau réel). Dépôt et vérification auprès du SAMR : approbation du nom unique de l’entreprise et vérification des documents. Obtention de la licence commerciale (Business License) : Délivrée dans un délai de 7 à 15 jours ouvrables après vérification réussie. Étapes suivantes : immatriculation fiscale, ouverture d’un compte bancaire professionnel (encore ~1 semaine), enregistrement auprès des caisses de sécurité sociale. FAQ 5 : Quelles exigences obligatoires doivent être remplies après l’enregistrement de l’entreprise ? Après le lancement, l’entreprise doit respecter des normes administratives permanentes : Finances et taxes : Tenue de la comptabilité selon les normes chinoises (CAS), dépôt régulier des déclarations fiscales et audit annuel obligatoire pour les WFOE. Personnel : Embauche des salariés conformément au Code du travail de la RPC, versements mensuels aux caisses de sécurité sociale et de retraite, obtention légale des visas pour les employés étrangers. Statut juridique : Maintien de l’adresse légale à jour (prolongation en temps opportun du bail des bureaux), prolongation des licences sectorielles et passage de l’inspection annuelle (Annual Inspection) auprès des autorités du SAMR. Poser une question Lancer une entreprise en Chine : par où commencer pour éviter les risques
Audit des états financiers à Hong Kong : principaux aspects et exigences
Hong Kong est un centre financier international, connu pour son économie stable et ses conditions favorables aux affaires internationales. Ce système fonctionne grâce au fait que le gouvernement de la ville surveille attentivement le respect de toutes les normes législatives. L’audit des états financiers est l’un des éléments les plus importants de la gestion d’entreprise […]
Hong Kong est un centre financier international, connu pour son économie stable et ses conditions favorables aux affaires internationales. Ce système fonctionne grâce au fait que le gouvernement de la ville surveille attentivement le respect de toutes les normes législatives. L’audit des états financiers est l’un des éléments les plus importants de la gestion d’entreprise à Hong Kong. C’est une obligation pour toutes les sociétés enregistrées sur ce territoire. La possession d’un rapport d’audit permet à une entreprise non seulement de se conformer aux exigences légales, mais aussi de démontrer sa fiabilité aux investisseurs, partenaires et banques. Cet article examine les aspects clés de l’audit à Hong Kong, depuis les exigences obligatoires jusqu’aux recommandations pratiques pour préparer les états financiers en vue d’un audit réussi. Principales exigences en matière d’audit à Hong Kong Selon l’Ordonnance sur les sociétés de Hong Kong (CO), l’audit annuel des états financiers est obligatoire pour toutes les sociétés. En plus de cette exigence, l’Ordonnance sur les revenus internes (IRO) oblige les sociétés à Hong Kong à présenter des états financiers audités lors du dépôt de leur déclaration fiscale (PTR). <img loading="lazy" decoding="async" width="1540" height="1019" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-a-quelles-fins-laudit-est-il-realise-a-hong-kong-_.webp" alt="" class="wp-image-19640" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-a-quelles-fins-laudit-est-il-realise-a-hong-kong-_.webp 1540w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-a-quelles-fins-laudit-est-il-realise-a-hong-kong-_-300x199.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-a-quelles-fins-laudit-est-il-realise-a-hong-kong-_-1024x678.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-a-quelles-fins-laudit-est-il-realise-a-hong-kong-_-768x508.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-a-quelles-fins-laudit-est-il-realise-a-hong-kong-_-1536x1016.webp 1536w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/1.-a-quelles-fins-laudit-est-il-realise-a-hong-kong-_-227x150.webp 227w" sizes="auto, (max-width: 1540px) 100vw, 1540px" /> La vérification d’audit doit être effectuée par un auditeur certifié, inscrit au Hong Kong Institute of Certified Public Accountants (HKICPA). Cette exigence joue un rôle clé dans le maintien de la transparence et de la stabilité du système fiscal de Hong Kong. L’objectif principal de l’audit est d’obtenir une image objective et précise de la situation financière de l’entreprise, ce qui exclut tout biais interne. Cela aide les autorités fiscales et les parties prenantes, telles que les investisseurs et les partenaires, à s’appuyer sur la fiabilité des données. Contrairement à d’autres pays, à Hong Kong, l’audit comprend non seulement la vérification des rapports financiers de l’entreprise, mais aussi la vérification des bénéfices et des taxes dus au gouvernement. <img loading="lazy" decoding="async" width="1325" height="843" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-exigences-principales-pour-laudit-a-hong-kong.webp" alt="" class="wp-image-19655" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-exigences-principales-pour-laudit-a-hong-kong.webp 1325w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-exigences-principales-pour-laudit-a-hong-kong-300x191.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-exigences-principales-pour-laudit-a-hong-kong-1024x651.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-exigences-principales-pour-laudit-a-hong-kong-768x489.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/2.-exigences-principales-pour-laudit-a-hong-kong-236x150.webp 236w" sizes="auto, (max-width: 1325px) 100vw, 1325px" /> Si les entreprises ne passent pas d’audit ou déforment intentionnellement les informations, cela peut conduire à une fausse représentation de la situation financière de l’entreprise. Une telle pratique rend impossible le respect approprié des exigences du Département des revenus internes de Hong Kong (IRD), ce qui peut avoir de graves conséquences pour l’entreprise. Qui est exempté de l’audit obligatoire à Hong Kong ? Sociétés au statut “Dormant” (“En sommeil”) Les sociétés “dormantes” (Dormant) sont celles qui ont adopté une résolution correspondante et l’ont soumise au Registre des sociétés de Hong Kong pour confirmer ce statut. Il est important de comprendre qu’une société “dormante” diffère d’une société qui n’exerce temporairement aucune activité. Le statut de société “dormante” est établi formellement au sein de la société et déclaré officiellement au Registre des sociétés conformément à la section 447 du chapitre 622 de l’Ordonnance sur les sociétés de Hong Kong. Ce n’est que dans ce cas que la société peut prétendre à un allégement réglementaire concernant l’audit obligatoire des états financiers. Une société inactive, quant à elle, doit respecter toutes les exigences légales sans exception. Une société dormante ne doit effectuer aucune transaction significative sur ses comptes, à l’exception de celles autorisées conformément à la section 447 du chapitre 622 de l’Ordonnance sur les sociétés de Hong Kong. Sociétés étrangères exerçant des activités à Hong Kong Si une société est enregistrée dans un pays dont les lois n’exigent pas l’audit des états financiers, et qu’aucun audit n’a été réalisé volontairement, l’IRD acceptera les états non audités en tant que document justificatif pour la déclaration fiscale. Si un audit a néanmoins été réalisé, même si ce n’est pas requis par les lois de ce pays, les états audités doivent être soumis avec la déclaration. Succursales de sociétés étrangères Si le siège social d’une société est situé en dehors de Hong Kong mais qu’elle dispose d’une succursale à Hong Kong, l’IRD accepte généralement les états financiers non audités de la succursale. Cependant, si nécessaire, l’inspecteur des impôts peut demander une copie des états financiers audités de la société dans son ensemble. <img loading="lazy" decoding="async" width="1325" height="1195" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-quelles-societes-a-hong-kong-sont-exemptees-de-laudit-obligatoire-des-etats-financiers-_.webp" alt="" class="wp-image-19670" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-quelles-societes-a-hong-kong-sont-exemptees-de-laudit-obligatoire-des-etats-financiers-_.webp 1325w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-quelles-societes-a-hong-kong-sont-exemptees-de-laudit-obligatoire-des-etats-financiers-_-300x271.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-quelles-societes-a-hong-kong-sont-exemptees-de-laudit-obligatoire-des-etats-financiers-_-1024x924.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-quelles-societes-a-hong-kong-sont-exemptees-de-laudit-obligatoire-des-etats-financiers-_-768x693.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/3.-quelles-societes-a-hong-kong-sont-exemptees-de-laudit-obligatoire-des-etats-financiers-_-166x150.webp 166w" sizes="auto, (max-width: 1325px) 100vw, 1325px" /> Le fait qu’une société de Hong Kong n’ait aucune activité, et que ses fondateurs et dirigeants n’aient pas adopté de résolutions spéciales ni informé le Registre des sociétés de Hong Kong du statut dormant, n’est pas une raison pour laquelle la société peut être exemptée de l’audit obligatoire des états financiers. Exemple pratique Au cours de l’exercice financier 2022-2023, la société “XXX Limited” a soumis une déclaration fiscale zéro. Le directeur de la société a signé une attestation confirmant qu’aucune activité n’avait été exercée, et les autorités fiscales ont accepté la déclaration sans les états audités. Cela a permis à la société de s’acquitter de ses obligations envers l’administration fiscale. Étant donné que le directeur et l’actionnaire de la société sont la même personne, la question de fournir des états audités aux investisseurs ne s’est pas posée. Cependant, au cours de l’exercice financier suivant (2023-2024), la société a eu une activité active, et la nécessité de préparer des états complets et de réaliser un audit est apparue. Dans le même temps, il s’est avéré que des états financiers audités étaient requis pour le premier exercice financier, durant lequel la société n’avait eu aucune activité. Justification La société n’ayant pas déclaré le statut “Dormant”, l’audit est obligatoire par la loi. L’auditeur doit avoir accès à tous les rapports d’audit des années précédentes afin d’établir une opinion correcte sur la période en cours. Par conséquent, il est nécessaire de réaliser un audit (même avec des valeurs nulles) pour le premier exercice financier, afin que l’audit du deuxième exercice financier soit effectué sur des bases légales. Dans ce cas, l’auditeur doit à la fois respecter les normes d’audit et signaler à la société la violation existante de la loi sur les sociétés. <img loading="lazy" decoding="async" width="1339" height="1718" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-une-societe-est-elle-exemptee-de-laudit-obligatoire-si-elle-nexerce-aucune-activite-mais-na-pas-declare-le-statut-_dormant_-au-registre-des-societes-_.webp" alt="" class="wp-image-19685" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-une-societe-est-elle-exemptee-de-laudit-obligatoire-si-elle-nexerce-aucune-activite-mais-na-pas-declare-le-statut-_dormant_-au-registre-des-societes-_.webp 1339w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-une-societe-est-elle-exemptee-de-laudit-obligatoire-si-elle-nexerce-aucune-activite-mais-na-pas-declare-le-statut-_dormant_-au-registre-des-societes-_-234x300.webp 234w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-une-societe-est-elle-exemptee-de-laudit-obligatoire-si-elle-nexerce-aucune-activite-mais-na-pas-declare-le-statut-_dormant_-au-registre-des-societes-_-798x1024.webp 798w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-une-societe-est-elle-exemptee-de-laudit-obligatoire-si-elle-nexerce-aucune-activite-mais-na-pas-declare-le-statut-_dormant_-au-registre-des-societes-_-768x985.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-une-societe-est-elle-exemptee-de-laudit-obligatoire-si-elle-nexerce-aucune-activite-mais-na-pas-declare-le-statut-_dormant_-au-registre-des-societes-_-1197x1536.webp 1197w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/4.-une-societe-est-elle-exemptee-de-laudit-obligatoire-si-elle-nexerce-aucune-activite-mais-na-pas-declare-le-statut-_dormant_-au-registre-des-societes-_-117x150.webp 117w" sizes="auto, (max-width: 1339px) 100vw, 1339px" /> Nomination de l’auditeur à Hong Kong Un auditeur doit être nommé pour chaque exercice financier de la société. Les administrateurs peuvent nommer le premier auditeur avant la première assemblée générale annuelle (AGM). Par la suite, un auditeur peut être renommé lors d’une AGM et occupera ses fonctions jusqu’à la fin de l’AGM suivante. Si un auditeur démissionne, un nouvel auditeur doit être nommé dans un délai d’un mois. Les sociétés sont tenues de tenir une AGM au moins une fois par exercice financier et au plus tard neuf mois après sa clôture. Si la société n’est pas tenue de tenir une assemblée générale annuelle pour le premier exercice financier, les administrateurs peuvent nommer un auditeur avant le début de l’exercice financier suivant. L’auditeur doit être nommé pour l’exercice financier par une résolution adoptée lors de l’assemblée générale annuelle tenue pour l’exercice financier précédent, à l’exception des sociétés qui ne sont pas tenues de tenir une assemblée générale annuelle pour l’exercice financier précédent. Si une assemblée générale annuelle n’est pas requise, l’auditeur est nommé lors d’une assemblée générale avant le début de l’exercice financier suivant. Si aucun auditeur n’a été nommé lors de l’assemblée générale annuelle, la société doit le faire lors d’une autre assemblée générale. Assemblée générale annuelle (AGM) à Hong Kong Conformément à l’Ordonnance sur les sociétés, une société doit tenir une AGM pour chaque exercice financier, et non pour chaque année civile. Cependant, il existe des exceptions : Article 612(1) : Une AGM n’est pas requise si toutes les questions ont été résolues par résolution écrite et que les documents ont été fournis aux membres. Article 612(2)(a) : Une société avec un seul membre est exemptée de l’obligation de tenir une AGM. Article 613 : Une AGM peut être dispensée par résolution écrite de tous les membres. Article 611 : Les sociétés “dormantes” sont exemptées de l’obligation de tenir une AGM. Délais de tenue de l’AGM Les sociétés privées doivent tenir leur AGM dans les 9 mois suivant la fin de la période de déclaration. Autres sociétés : L’AGM doit être tenue dans les 6 mois suivant la fin de la période de déclaration. Pour la première période de déclaration et si elle dure plus de 12 mois : Sociétés privées : 9 mois après le premier anniversaire de l’enregistrement ou 3 mois après la fin de la période de déclaration, selon la date la plus tardive. Autres sociétés : 6 mois après le premier anniversaire de l’enregistrement ou 3 mois après la fin de la période de déclaration, selon la date la plus tardive. La période de déclaration est la période par rapport à laquelle l’exercice financier de la société est déterminé. Objectifs de l’audit et dates de nomination de l’auditeur à Hong Kong Conformément à l’Ordonnance sur les sociétés (CO) de Hong Kong Conformément à l’Ordonnance sur les revenus internes (IRO) Fondement Audit annuel obligatoire Audit obligatoire pour le dépôt de la déclaration fiscale PTR Destinataire À la direction de la société lors de l’assemblée générale annuelle ou d’une autre assemblée générale Au Département des revenus internes de Hong Kong Objectif Présenter les résultats financiers de la société pour la période de déclaration, confirmés par une tierce partie indépendante Confirmer par une tierce partie indépendante la fiabilité des états financiers afin de vérifier l’exactitude du calcul de l’impôt Délais de préparation et de soumission Dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice financier. En cas de changement d’auditeur, le nouveau doit être nommé dans un délai d’1 mois. Dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la déclaration fiscale PTR. Sous certaines conditions et sur demande, le délai peut être prolongé. Exemptions Sociétés “Dormant” Sociétés “Dormant” ;Sociétés enregistrées dans des pays qui n’imposent pas d’audit obligatoire des états et qui n’ont pas réalisé d’audit volontairement ;Succursales de sociétés étrangères à Hong Kong (peuvent être demandées si nécessaire par l’inspecteur des impôts). <img loading="lazy" decoding="async" width="1325" height="1451" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-a-quelle-frequence-laudit-doit-il-etre-realise-_.webp" alt="" class="wp-image-19700" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-a-quelle-frequence-laudit-doit-il-etre-realise-_.webp 1325w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-a-quelle-frequence-laudit-doit-il-etre-realise-_-274x300.webp 274w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-a-quelle-frequence-laudit-doit-il-etre-realise-_-935x1024.webp 935w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-a-quelle-frequence-laudit-doit-il-etre-realise-_-768x841.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/5.-a-quelle-frequence-laudit-doit-il-etre-realise-_-137x150.webp 137w" sizes="auto, (max-width: 1325px) 100vw, 1325px" /> Normes d’audit à Hong Kong Les Normes d’Audit de Hong Kong (HKSA) sont développées par le Conseil International des Normes d’Audit et d’Assurance (IAASB). Ces normes sont basées sur les Normes Internationales d’Audit (ISA) et adaptées au contexte local. L’objectif principal est de réguler le processus d’audit et de confirmer que les rapports financiers des sociétés sont conformes aux exigences internationales. Le respect de ces normes est obligatoire pour tous les auditeurs inscrits au Hong Kong Institute of Certified Public Accountants (HKICPA), et tout écart peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la perte de la certification. Le HKICPA est responsable de l’accréditation des comptables et de la délivrance des certifications donnant droit à l’exercice professionnel, supervise le comportement professionnel et les normes des membres de l’institut, établit le code de déontologie et les normes de comptabilité et d’audit, et dispense la formation et le développement professionnel continu. Les Normes de Rapport Financier de Hong Kong (HKFRS) sont également pleinement alignées sur les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS). Développées par le HKICPA, ces normes sont destinées à être appliquées aux états financiers à usage général et aux autres états financiers de toutes les organisations commerciales. <img loading="lazy" decoding="async" width="1392" height="664" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-laudit-a-hong-kong-est-effectue-conformement-aux-normes-et-regles-internationales-qui-ont-ete-adaptees-a-la-legislation-locale.webp" alt="" class="wp-image-19715" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-laudit-a-hong-kong-est-effectue-conformement-aux-normes-et-regles-internationales-qui-ont-ete-adaptees-a-la-legislation-locale.webp 1392w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-laudit-a-hong-kong-est-effectue-conformement-aux-normes-et-regles-internationales-qui-ont-ete-adaptees-a-la-legislation-locale-300x143.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-laudit-a-hong-kong-est-effectue-conformement-aux-normes-et-regles-internationales-qui-ont-ete-adaptees-a-la-legislation-locale-1024x488.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-laudit-a-hong-kong-est-effectue-conformement-aux-normes-et-regles-internationales-qui-ont-ete-adaptees-a-la-legislation-locale-768x366.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/6.-laudit-a-hong-kong-est-effectue-conformement-aux-normes-et-regles-internationales-qui-ont-ete-adaptees-a-la-legislation-locale-250x119.webp 250w" sizes="auto, (max-width: 1392px) 100vw, 1392px" /> Le respect des normes HKSA aide les entreprises de Hong Kong à maintenir un haut niveau de transparence, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et autres parties prenantes. Processus d’audit à Hong Kong Le processus d’audit consiste en plusieurs étapes au cours desquelles l’auditeur vérifie et confirme non seulement les indicateurs financiers, mais aussi l’organisation interne de l’entreprise. L’objectif de l’audit est de garantir que les états financiers de l’entreprise fournissent des informations précises et fiables sur sa situation. À Hong Kong, le processus d’audit est similaire à celui d’autres pays et comprend les étapes clés suivantes : Préparation des rapports et documents La direction de l’entreprise prépare les états financiers, y compris le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie et autres documents nécessaires. <img loading="lazy" decoding="async" width="1127" height="798" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-laudit-a-hong-kong-comprend-la-verification-de-rapports-tels-que-_.webp" alt="" class="wp-image-19730" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-laudit-a-hong-kong-comprend-la-verification-de-rapports-tels-que-_.webp 1127w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-laudit-a-hong-kong-comprend-la-verification-de-rapports-tels-que-_-300x212.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-laudit-a-hong-kong-comprend-la-verification-de-rapports-tels-que-_-1024x725.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-laudit-a-hong-kong-comprend-la-verification-de-rapports-tels-que-_-768x544.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/7.-laudit-a-hong-kong-comprend-la-verification-de-rapports-tels-que-_-212x150.webp 212w" sizes="auto, (max-width: 1127px) 100vw, 1127px" /> Vérification et analyse Les auditeurs commencent la vérification en étudiant les activités de l’entreprise, les facteurs spécifiques de son secteur et d’autres aspects importants qui peuvent affecter l’audit. Cela permet de mieux comprendre quels risques ou incertitudes peuvent survenir lors du processus de vérification des états financiers. Évaluation des transactions les plus importantes Les auditeurs analysent toutes les opérations significatives dans les états financiers et identifient les erreurs ou incertitudes possibles qui pourraient affecter les résultats globaux de l’audit. Cette étape est importante pour évaluer la fiabilité des informations présentées. Vérification des actions de l’entreprise Les auditeurs évaluent les mesures que l’entreprise a prises pour assurer l’exactitude des rapports et une tenue correcte des registres. Ils vérifient également la présence de tous les documents justificatifs, tels que les factures à payer, les relevés bancaires et les contrats. Formation de l’opinion d’audit Sur la base de la vérification, l’auditeur formule une opinion sur l’exactitude et la fiabilité des états financiers de l’entreprise. Cette opinion sert de base à l’évaluation de la situation financière de l’entreprise par les autorités fiscales et autres parties prenantes. Signature des rapports et soumission aux autorités fiscales Après achèvement de la vérification, les rapports d’audit et autres documents sont signés par les administrateurs de l’entreprise et retournés à l’auditeur. Ensuite, l’auditeur ou l’agent fiscal prépare le calcul de l’impôt et soumet tous ces documents ainsi que la déclaration d’impôt sur les bénéfices (PTR) au Département des revenus internes. Le processus d’audit peut inclure des étapes supplémentaires, telles que l’ajustement des comptes, la réponse aux demandes des auditeurs et la clarification des détails sur les opérations financières. Cependant, ce bref aperçu donne une idée fondamentale de la manière dont l’audit d’une entreprise est mené à Hong Kong. <img loading="lazy" decoding="async" width="951" height="1024" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-etapes-du-processus-daudit-a-hong-kong-951x1024.webp" alt="" class="wp-image-19745" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-etapes-du-processus-daudit-a-hong-kong-951x1024.webp 951w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-etapes-du-processus-daudit-a-hong-kong-279x300.webp 279w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-etapes-du-processus-daudit-a-hong-kong-768x827.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-etapes-du-processus-daudit-a-hong-kong-139x150.webp 139w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/03/8.-etapes-du-processus-daudit-a-hong-kong.webp 1259w" sizes="auto, (max-width: 951px) 100vw, 951px" /> Types d’avis d’audit L’auditeur de la société est responsable de la vérification des états financiers préparés par les administrateurs de la société. Il établit également un rapport qui comprend l’avis d’expert de l’auditeur sur l’exactitude et la fiabilité des états financiers de la société. Avis sans réserve (unqualified report) L’expert-comptable (CPA) confirme que les états ont été préparés conformément aux normes reconnues et ne contiennent pas d’erreurs significatives. Avis avec réserve (qualified report) L’auditeur note de petites erreurs ou lacunes qui nécessitent une correction, mais ne remettent pas en cause l’exactitude générale des états. Déni d’opinion (disclaimer of opinion) L’expert-comptable estime que les états ne sont pas fiables et ne peuvent pas être utilisés par les investisseurs ou les créanciers pour la prise de décision. Avis défavorable (adverse opinion) L’expert-comptable ne peut pas émettre d’avis car les documents étaient incomplets ou manquaient de données clés. Pour réaliser un audit, les sociétés doivent fournir à l’auditeur un dossier complet de documents qui prouve toutes les transactions et opérations de la période de déclaration. Ces documents aideront l’auditeur à évaluer l’exactitude et la conformité des données figurant dans les états financiers. Liste des documents requis pour un audit à Hong Kong Pour que l’audit soit réalisé correctement et en temps voulu, la société doit préparer et remettre à l’auditeur les documents suivants : États financiers pour la période de déclaration. Relevés bancaires pour tous les comptes de la société pour la période de déclaration (y compris les comptes d’acquisition). Factures à payer et factures payées relatives aux achats. Contrats (le cas échéant). Tickets de caisse, livres de vente au détail (le cas échéant). Données d’inventaire, soldes d’entrepôt (le cas échéant). Questions fréquemment posées (FAQ) L’audit est-il obligatoire pour les sociétés sans aucune activité ? Oui, même si une société n’a pas d’activité opérationnelle et n’effectue aucune transaction financière, elle est tenue de réaliser un audit de ses états à zéro. À Hong Kong, la législation exige que toutes les sociétés enregistrées, quelle que soit leur activité, présentent chaque année des états financiers certifiés par un auditeur. Cette condition vise à prévenir l’évasion fiscale et à assurer la transparence. Les sociétés ayant obtenu le statut de “dormante” font exception, mais même dans ce cas, une déclaration doit être soumise. Quels documents doivent être fournis pour un audit ? Pour réaliser un audit, les sociétés doivent préparer un ensemble complet de documents prouvant toutes les opérations financières de la période de déclaration. Les principaux documents comprennent les relevés bancaires de tous les comptes, les contrats avec les partenaires et les clients, les factures d’achat et de vente, les reçus de dépenses, ainsi que les calculs fiscaux et les états financiers (bilan, compte de résultat, état des flux de trésorerie). Il est également important de fournir les registres comptables et l’enregistrement de toutes les opérations afin que l’auditeur puisse vérifier l’exactitude des données présentées. Que se passe-t-il si l’audit n’est pas réalisé à temps ? Si une société ne réalise pas d’audit ou ne soumet pas ses états audités dans les délais impartis, cela peut entraîner de graves conséquences juridiques et financières. La société peut être condamnée à une amende allant jusqu’à 300 000 HKD, et des sanctions supplémentaires peuvent être imposées, telles que le blocage de l’accès aux marchés financiers et des restrictions pour la conclusion de nouveaux contrats. Dans les cas particulièrement graves, cela peut conduire à la disqualification des administrateurs et même à la liquidation forcée de la société si les violations persistent. Comment obtenir le statut de société “dormante” ? Pour obtenir le statut de société “dormante”, il est nécessaire de soumettre une demande correspondante au Registre des sociétés de Hong Kong. Ceci est possible si la société n’a pas d’activité active et n’effectue aucune opération financière. L’attribution du statut exempte la société de la nécessité de réaliser un audit annuel et de soumettre des rapports fiscaux complets. Cependant, la société est toujours tenue de soumettre des déclarations à zéro et de maintenir un volume minimal de documentation d’entreprise pour confirmer son statut. Si les activités reprennent, le statut de société “dormante” devra être annulé. Est-il nécessaire de soumettre une déclaration à zéro ? Oui, même si une société n’a pas d’activité commerciale et n’effectue aucune transaction financière, elle est tenue de soumettre une déclaration à zéro. Ceci est nécessaire pour confirmer aux autorités fiscales (IRD) qu’il n’y a eu ni revenus ni dépenses imposables au cours de la période de déclaration. La déclaration à zéro doit être soumise à temps, car le non-respect de cette exigence peut également entraîner des amendes. L’IRD peut demander des documents supplémentaires pour confirmer l’absence d’activité. Poser une question Audit des états financiers à Hong Kong
Hong Kong alloue 200 millions de dollars pour renforcer la compétitivité des PME
Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a annoncé un ensemble complet de mesures visant à améliorer la résilience et la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) locales, avec un financement ciblé total de 200 millions de dollars US. Axes clés du soutien Dans le cadre de cette initiative, le plafond […]
Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a annoncé un ensemble complet de mesures visant à améliorer la résilience et la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) locales, avec un financement ciblé total de 200 millions de dollars US. Axes clés du soutien Dans le cadre de cette initiative, le plafond de subvention du Fonds BUD (Fonds spécial pour le branding, la modernisation et les ventes intérieures) sera porté à 150 000 dollars par demande, encourageant les entreprises à investir dans le développement de marques, la transformation numérique et l’expansion vers de nouveaux marchés. Une attention particulière est accordée à la modernisation technologique : les entreprises adoptant des solutions basées sur l’intelligence artificielle bénéficieront d’une assistance prioritaire et ciblée des autorités. Protection assurantielle et mécanismes de garantie Pour atténuer les risques à l’exportation, la Société d’assurance-crédit à l’exportation de Hong Kong (HKECIC) lancera cette année un programme pilote d’assurance couvrant les transactions avec des contreparties situées dans des juridictions à haut risque — exclusivement destiné aux PME. Parallèlement, le Programme de garantie de financement pour les PME est élargi : Date limite de dépôt des dossiers pour le Produit de garantie à 80 % prorogée au 31 mars 2028 ; Le programme principal accepte les candidatures jusqu’à mi-novembre 2026 ; Le volume total des garanties de crédit augmente de 20 milliards de dollars, offrant un accès supplémentaire à la liquidité pour des milliers d’entreprises. Soutien au secteur alimentaire Le Centre pour la sécurité des aliments a exonéré des frais de certification des produits alimentaires pendant deux ans afin de réduire les coûts opérationnels. D’ici mi-2026, une nouvelle marque unifiée pour les produits agricoles et halieutiques locaux sera lancée, soutenue par un système intégré de contrôle qualité incluant tests indépendants, certification et traçabilité complète de la chaîne d’approvisionnement.
Le directeur de société à Hong Kong : exigences et obligations, nomination et révocation
Le directeur joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de l’entreprise. Le choix d’une personne qualifiée et responsable pour ce poste est crucial pour la prospérité à long terme de l’entreprise. Il est important que chaque entrepreneur comprenne les obligations légales, les droits et les risques liés à la législation de Hong Kong et à […]
Le directeur joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de l’entreprise. Le choix d’une personne qualifiée et responsable pour ce poste est crucial pour la prospérité à long terme de l’entreprise. Il est important que chaque entrepreneur comprenne les obligations légales, les droits et les risques liés à la législation de Hong Kong et à ses exigences pour ce poste. Un indicateur clé du succès d’une entreprise est son dirigeant. Il est responsable non seulement des activités opérationnelles de toute l’entreprise, mais aussi de la pleine conformité de ses activités avec la législation de Hong Kong. Une compréhension correcte des obligations du directeur, du processus de sa nomination et de la possibilité de sa révocation, ainsi que l’application de ces aspects en pratique, permettent une gestion réussie de l’entreprise sur le territoire de la RAS de Hong Kong. Dans ce guide, nous examinerons en détail toutes les nuances concernant le travail du directeur d’une société hongkongaise, et nous proposerons également des conseils et recommandations utiles aux entrepreneurs envisageant de faire des affaires dans cette juridiction. Exigences pour la nomination au poste de directeur À Hong Kong, le processus de nomination d’un directeur de société est réglementé par l’Ordonnance sur les sociétés (Companies Ordinance, CO). Pour devenir directeur, un candidat doit remplir un certain nombre d’exigences légales visant à garantir l’exécution efficace des obligations et à prévenir d’éventuels délits. Examinons les principales exigences pour le poste de directeur d’une société hongkongaise. Âge Le candidat au poste de directeur doit être âgé de plus de 18 ans. La législation de Hong Kong ne permet pas la nomination de mineurs à ce poste. Capacité juridique et capacité d’exercice Le candidat doit être pleinement capable juridiquement et capable d’exercice, et ne pas être déclaré en faillite. Cela signifie qu’il doit être en mesure de conclure des contrats et d’effectuer d’autres actes juridiquement significatifs. Antécédents juridiques irréprochables Le candidat ne doit pas avoir de condamnations pour des délits liés à la fraude ou aux crimes d’entreprise. Cette condition contribue à empêcher la nomination de personnes qui pourraient menacer la légalité des opérations de l’entreprise. Résidence Le directeur peut être résident ou non-résident de Hong Kong. Cette disposition rend Hong Kong particulièrement attrayant pour les entreprises internationales, car elle permet de nommer à ce poste des ressortissants d’autres pays. Dans le même temps, aucune visa ou autorisation n’est requise pour la nomination. Ces exigences visent à garantir que les directeurs peuvent gérer efficacement l’entreprise et prendre des décisions éclairées dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. <img loading="lazy" decoding="async" width="961" height="1388" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-directeur-de-societe-a-hong-kong.webp" alt="" class="wp-image-18425" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-directeur-de-societe-a-hong-kong.webp 961w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-directeur-de-societe-a-hong-kong-208x300.webp 208w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-directeur-de-societe-a-hong-kong-709x1024.webp 709w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-directeur-de-societe-a-hong-kong-768x1109.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-directeur-de-societe-a-hong-kong-104x150.webp 104w" sizes="auto, (max-width: 961px) 100vw, 961px" /> Exigences concernant le nombre de directeurs La législation de Hong Kong établit des exigences concernant le nombre minimum et maximum de directeurs en fonction du type de société. Ces exigences visent à assurer une gestion et un contrôle appropriés. Sociétés privées à responsabilité limitée par actions (Limited by Shares) : • Nombre minimum de directeurs : un directeur. • Nombre maximum de directeurs : non limité. • Directeurs moraux (personnes morales) : une personne morale peut être directeur, à condition qu’au moins une personne physique occupe également ce poste. Sociétés publiques, sociétés privées faisant partie d’un groupe avec une société publique, et sociétés à responsabilité limitée par garantie (Limited by Guarantee) : • Nombre minimum de directeurs : deux directeurs. • Directeurs moraux : un directeur moral ne peut être nommé ; tous les directeurs doivent être des personnes physiques. Ces exigences garantissent que les sociétés disposent d’un nombre suffisant de directeurs pour une gestion efficace et le respect des normes de gouvernance. Les pouvoirs du directeur d’une société à Hong Kong sont régis par l’Ordonnance sur les sociétés de Hong Kong, les statuts de la société et les décisions du Conseil d’administration. Il est important que le directeur agisse de bonne foi et utilise ses pouvoirs exclusivement dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires. <img loading="lazy" decoding="async" width="1191" height="1498" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-exigences-concernant-le-nombre-de-directeurs-dune-societe-a-hong-kong.webp" alt="" class="wp-image-18426" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-exigences-concernant-le-nombre-de-directeurs-dune-societe-a-hong-kong.webp 1191w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-exigences-concernant-le-nombre-de-directeurs-dune-societe-a-hong-kong-239x300.webp 239w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-exigences-concernant-le-nombre-de-directeurs-dune-societe-a-hong-kong-814x1024.webp 814w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-exigences-concernant-le-nombre-de-directeurs-dune-societe-a-hong-kong-768x966.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-exigences-concernant-le-nombre-de-directeurs-dune-societe-a-hong-kong-119x150.webp 119w" sizes="auto, (max-width: 1191px) 100vw, 1191px" /> Il est important de comprendre que le gouvernement de Hong Kong distingue deux types de sociétés : Société à responsabilité limitée par actions (Limited by Shares). Il s’agit d’entreprises où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant qu’ils acceptent de payer pour leurs actions. C’est le type habituel d’entreprise commerciale opérant dans un but lucratif. Les actionnaires peuvent recevoir des dividendes sur les bénéfices de l’entreprise. Société à responsabilité limitée par garantie (Limited by Guarantee) : Il s’agit d’entreprises où les membres n’ont pas d’actions et où leur responsabilité est limitée au montant qu’ils sont tenus de payer en cas de liquidation de l’entreprise. Ce type de société est souvent utilisé pour des organisations à but non lucratif, des fonds caritatifs et des associations. Les membres ne réalisent pas de bénéfices, et leur rôle est de soutenir les activités de l’entreprise. Exigences en matière de résidence et de nationalité L’une des caractéristiques attrayantes de la législation de Hong Kong est l’absence d’exigences strictes en matière de résidence et de nationalité pour les administrateurs de sociétés. Cela rend cette juridiction attrayante pour les investisseurs internationaux, qui peuvent gérer leur entreprise sans obligation de séjour ni de résidence sur le territoire de Hong Kong. <img loading="lazy" decoding="async" width="1191" height="1343" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-particularites-de-la-gestion-dune-societe-a-hong-kong.webp" alt="" class="wp-image-18427" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-particularites-de-la-gestion-dune-societe-a-hong-kong.webp 1191w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-particularites-de-la-gestion-dune-societe-a-hong-kong-266x300.webp 266w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-particularites-de-la-gestion-dune-societe-a-hong-kong-908x1024.webp 908w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-particularites-de-la-gestion-dune-societe-a-hong-kong-768x866.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-particularites-de-la-gestion-dune-societe-a-hong-kong-133x150.webp 133w" sizes="auto, (max-width: 1191px) 100vw, 1191px" /> À Hong Kong, il n’y a pas d’exigences de résidence ou de nationalité pour les administrateurs, ce qui rend cette juridiction attrayante pour les entreprises internationales. Cela est largement dû à l’existence de l’institution du « secrétaire de société ». Bien que le secrétaire ne remplace pas le directeur, il apporte une aide professionnelle pour le respect de toutes les exigences légales de Hong Kong. Le secrétaire de société doit être résident de Hong Kong. Le secrétaire veille au respect par la société de toutes les normes et exigences légales. Les non-résidents nommés au poste de directeur doivent être prêts à maintenir une communication constante avec la société et le secrétaire de société. Cela est nécessaire pour l’exécution ponctuelle et régulière de toutes les procédures requises par la loi. Cette structure permet aux sociétés de gérer efficacement leurs affaires, quel que soit le lieu de résidence de leurs administrateurs. Processus de nomination d’un directeur dans une société hongkongaise Le premier directeur (ou les premiers directeurs) de la société est/sont nommé(s) au moment de son enregistrement. Pour cela, les actionnaires de la société adoptent une Première Résolution, qui comprend notamment la décision de nommer le directeur. Ensuite, le directeur doit confirmer sa nomination par écrit. Si nécessaire, un contrat de travail est conclu avec le directeur au préalable. Documents requis pour la nomination du premier directeur d’une société à Hong Kong Documents obligatoires : • Copies des pièces d’identité. • Copie d’un document attestant l’adresse de résidence actuelle (quittance de loyer, facture de services publics, relevé de téléphonie mobile, relevé bancaire ou tout autre document contenant l’adresse). • Première Résolution des actionnaires (First Resolution). • Consentement du directeur à occuper le poste (Consent to act as a director). Ce consentement doit être fourni au Registre des sociétés de Hong Kong soit sous forme électronique lors de l’enregistrement de la société (le directeur doit signer avec sa signature électronique), soit sur papier via le formulaire NNC3. Le formulaire NNC3 doit être remis au Registre des sociétés au plus tard 15 jours après la date d’enregistrement de la société. Documents nécessaires le cas échéant : • Contrat de travail (généralement avec un résident de Hong Kong). • Contrat de prestation de services (généralement avec un non-résident de Hong Kong). • Diplômes / certificats de formation. • Coordonnées bancaires (pour le versement du salaire). La rémunération des administrateurs doit être déterminée par la société en assemblée générale et peut : • prendre n’importe quelle forme ; et • inclure tout arrangement relatif au paiement d’une pension de retraite. Par ailleurs, si un actionnaire lui-même est nommé au poste de directeur, la conclusion d’un contrat et le paiement d’un salaire ne sont pas obligatoires. Le recrutement d’une personne externe nécessitera très probablement la discussion et l’accord sur les conditions de travail, formalisées dans un contrat approprié. Avec un résident de Hong Kong, il s’agit généralement d’un contrat de travail officiel. <img loading="lazy" decoding="async" width="1356" height="2198" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documentos-necessarios-para-nomear-o-primeiro-diretor-de-uma-empresa-de-hong-kong-1.webp" alt="" class="wp-image-18428" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documentos-necessarios-para-nomear-o-primeiro-diretor-de-uma-empresa-de-hong-kong-1.webp 1356w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documentos-necessarios-para-nomear-o-primeiro-diretor-de-uma-empresa-de-hong-kong-1-185x300.webp 185w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documentos-necessarios-para-nomear-o-primeiro-diretor-de-uma-empresa-de-hong-kong-1-632x1024.webp 632w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documentos-necessarios-para-nomear-o-primeiro-diretor-de-uma-empresa-de-hong-kong-1-768x1245.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documentos-necessarios-para-nomear-o-primeiro-diretor-de-uma-empresa-de-hong-kong-1-948x1536.webp 948w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documentos-necessarios-para-nomear-o-primeiro-diretor-de-uma-empresa-de-hong-kong-1-1263x2048.webp 1263w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documentos-necessarios-para-nomear-o-primeiro-diretor-de-uma-empresa-de-hong-kong-1-93x150.webp 93w" sizes="auto, (max-width: 1356px) 100vw, 1356px" /> Motifs de cessation des fonctions d’un directeur à Hong Kong Les fonctions d’un directeur peuvent prendre fin pour les raisons suivantes : Démission volontaire. Un administrateur de société peut démissionner à tout moment, sauf stipulation contraire dans les statuts de la société ou dans un accord avec la société. Après la démission, la société est tenue de notifier le fait au Registre des sociétés de Hong Kong conformément à l’article 645(4). Si le directeur pense que la société n’enverra pas la notification, il doit lui-même envoyer une notification de sa démission au Registraire pour enregistrement. La notification envoyée par le directeur doit contenir des informations indiquant : • si les statuts de la société ou un accord avec la société exigent qu’une notification de démission soit donnée. • le cas échéant, si elle a été donnée. Si les statuts de la société ou un accord exigent une notification de démission, la démission ne prend effet qu’après que le directeur a donné un préavis écrit : • conformément à l’exigence. • en le déposant au bureau enregistré de la société. • en l’envoyant à la société sous forme imprimée ou électronique. Révocation par décision de la société. La société a le droit de révoquer un administrateur avant l’expiration de son mandat en adoptant une résolution ordinaire en assemblée générale. Ceci est possible même si les statuts de la société ou un accord avec le directeur stipulent autre chose, selon l’Ordonnance sur les sociétés (Chapitre 622, article 462). Pour révoquer un administrateur ou en nommer un nouveau, un préavis spécial est requis (selon l’article 578, ch. 622 de l’Ordonnance sur les sociétés) – la résolution n’entre pas en vigueur si le préavis de l’intention de la proposer n’a pas été donné à la société au moins 28 jours avant la réunion à laquelle elle est proposée. La société doit, si cela est réalisable, informer ses membres de la résolution en même temps et de la même manière qu’elle informe de la réunion. La révocation ne prive pas le directeur de son droit à une indemnité ou à des dommages et intérêts. Droit du directeur de contester son licenciement Le directeur a le droit : • de prendre la parole à la réunion où sa révocation est discutée. • de soumettre des déclarations écrites à la société et d’en exiger la diffusion auprès des membres. La société doit satisfaire à la demande du directeur, à moins qu’un tribunal ne l’en dispense. Un tribunal peut dispenser la société de satisfaire à la demande si celle-ci est faite de manière abusive ou à des fins diffamatoires. Si la société ne remplit pas cette obligation, la décision de révocation peut être jugée nulle et non avenue. Liquidation de la société. En cas de liquidation de la société, les fonctions du directeur prennent automatiquement fin, car la société cesse d’exister. En cas de liquidation forcée, après la nomination d’un liquidateur provisoire ou la publication d’une ordonnance de liquidation, les pouvoirs des administrateurs de la société prennent fin. Cependant, ils conservent certaines obligations : • la tenue de dossiers. • la préparation d’un rapport sur la situation actuelle des affaires de la société. Insolvabilité. Si un administrateur fait faillite, il perd le droit d’occuper le poste d’administrateur. Il ne peut participer à la gestion de la société tant qu’il n’a pas été libéré de sa faillite. L’occupation du poste par une personne en faillite n’est possible qu’avec l’autorisation du tribunal. Absence aux réunions. Si un administrateur est absent pendant plus de 6 mois aux réunions du conseil d’administration sans autorisation, cela peut constituer un motif de cessation de ses fonctions. Incapacité. Si un administrateur est déclaré incapable, il ne peut continuer à exercer ses fonctions. <img loading="lazy" decoding="async" width="1191" height="1852" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-motifs-de-cessation-des-fonctions-dun-directeur-a-hong-kong_.webp" alt="" class="wp-image-18429" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-motifs-de-cessation-des-fonctions-dun-directeur-a-hong-kong_.webp 1191w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-motifs-de-cessation-des-fonctions-dun-directeur-a-hong-kong_-193x300.webp 193w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-motifs-de-cessation-des-fonctions-dun-directeur-a-hong-kong_-659x1024.webp 659w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-motifs-de-cessation-des-fonctions-dun-directeur-a-hong-kong_-768x1194.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-motifs-de-cessation-des-fonctions-dun-directeur-a-hong-kong_-988x1536.webp 988w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-motifs-de-cessation-des-fonctions-dun-directeur-a-hong-kong_-96x150.webp 96w" sizes="auto, (max-width: 1191px) 100vw, 1191px" /> Processus de changement de directeur à Hong Kong Le changement de directeur dans une société à Hong Kong comprend plusieurs étapes clés. Vérification des Statuts de la société Avant de nommer un nouveau directeur, il est nécessaire de vérifier les Statuts pour détecter toute restriction ou procédure spéciale liée au licenciement et à la nomination des administrateurs. Cessation des fonctions du directeur actuel Le moyen le plus courant de mettre fin aux fonctions d’un directeur est la démission volontaire. Un directeur peut démissionner volontairement en soumettant un préavis écrit. Dans ce cas, si applicable, la société doit payer le salaire dû pour le temps travaillé et les congés non utilisés. Si la démission volontaire n’est pas possible, il faut déterminer l’une des méthodes les plus appropriées de cessation des fonctions décrites dans le chapitre précédent et respecter les procédures. Il est recommandé de consulter un spécialiste pour ne pas enfreindre le droit du travail lors du licenciement. Il est souhaitable qu’au moment où les fonctions du directeur actuel prennent fin, la société ait déjà un candidat à nommer comme nouveau directeur. Obtention des données sur le nouveau directeur Pour nommer un nouveau directeur, il est nécessaire de collecter les documents suivants : • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité pour les résidents de Hong Kong) ou copie du/des document(s) d’identité pour les non-résidents. • Une preuve d’adresse de résidence (par exemple, un relevé bancaire ou une facture de services publics, ou une quittance d’opérateur de téléphonie mobile émise au plus tard 60 jours avant la nomination). • Tout autre document et information pouvant être pertinents pour la société. Résolution de nomination Après avoir obtenu le consentement à la nomination, les actionnaires ou le Conseil d’administration de la société doivent adopter une résolution nommant le nouveau directeur. Il s’agit d’une décision officielle et elle doit être consignée dans le procès-verbal de la réunion de la société. La résolution doit contenir les informations suivantes : • Date d’entrée en vigueur du changement À cette date, la personne directement responsable de la nomination assumera officiellement ses fonctions, en plus des pouvoirs et responsabilités implicites. Elle devient la date clé pour tous les futurs rapports de la société auprès des autorités locales de Hong Kong. • Nom et prénom complets Le nom indiqué pour le directeur doit correspondre au nom figurant sur le document officiel délivré par une autorité, c’est-à-dire la carte d’identité ou le passeport pour les citoyens étrangers. • Adresse de résidence actuelle Cette section doit également indiquer l’adresse permanente ou l’adresse enregistrée. La résolution, établie dans le but d’élire un nouveau directeur, doit être signée par tous les administrateurs en exercice en signe de leur accord. Soumission du formulaire de notification ND2A au Registre des sociétés Conformément à l’article 645 de l’Ordonnance sur les sociétés de Hong Kong, dans les 15 jours suivant la nomination d’un nouveau directeur, la société est tenue d’informer le Registre des sociétés de Hong Kong (Companies Registry, CR) des changements survenus. Cela se fait en soumettant le formulaire ND2A avec des informations détaillées sur le nouveau directeur. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes importantes. Pour confirmer la nomination du nouveau directeur de la société, il est important de s’assurer que le formulaire ND2A a été accepté et enregistré par le Registre des sociétés de Hong Kong. En cas de non-respect des délais de notification, la société s’expose à des amendes allant jusqu’à 25 000 dollars de Hong Kong et à des amendes quotidiennes de 700 dollars de Hong Kong pour chaque jour de retard. Registre des directeurs de la société Il est nécessaire d’inscrire la date et le motif du licenciement dans le registre des directeurs, ainsi que le nom et la date de nomination du nouveau directeur. Entrée en fonction Il est recommandé à tous les administrateurs de la société de se familiariser avec le « Guide des responsabilités des administrateurs » publié par le Registre des sociétés de Hong Kong. Ce guide contient toutes les responsabilités et exigences clés. Des instructions et règlements internes seront également utiles pour que le directeur suive toutes les normes de gouvernance d’entreprise requises. <img loading="lazy" decoding="async" width="1259" height="1561" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-procedure-de-changement-de-directeur-a-hong-kong_.webp" alt="" class="wp-image-18430" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-procedure-de-changement-de-directeur-a-hong-kong_.webp 1259w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-procedure-de-changement-de-directeur-a-hong-kong_-242x300.webp 242w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-procedure-de-changement-de-directeur-a-hong-kong_-826x1024.webp 826w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-procedure-de-changement-de-directeur-a-hong-kong_-768x952.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-procedure-de-changement-de-directeur-a-hong-kong_-1239x1536.webp 1239w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-procedure-de-changement-de-directeur-a-hong-kong_-121x150.webp 121w" sizes="auto, (max-width: 1259px) 100vw, 1259px" /> Ressources utiles pour le nouveau directeur d’une société à Hong Kong • « Guide des responsabilités des administrateurs », Registre des sociétés de Hong Kong • « Principes directeurs pour les administrateurs », Institut des administrateurs de Hong Kong (hkiod.com) • « Guide pour les administrateurs indépendants », Institut des administrateurs de Hong Kong (hkiod.com) • Code de gouvernance d’entreprise, Bourse de Hong Kong (hkex.com) Obligations du directeur d’une société à Hong Kong Le directeur d’une société à Hong Kong est responsable du respect des normes légales et réglementaires. Les principales obligations du directeur consistent à assurer une gestion transparente de l’entreprise et à protéger les intérêts de ses actionnaires. La négligence de ces obligations peut entraîner une responsabilité juridique, voire pénale. Il existe à la fois des obligations fondamentales et des obligations spécifiques à Hong Kong que le directeur doit remplir. Examinons chacune d’elles en détail. Obligations fondamentales du directeur d’une société à Hong Kong: Respect de la législation Le directeur est tenu de veiller à ce que la société respecte toutes les lois de la RAS de Hong Kong, y compris la législation fiscale, les règles de comptabilité et de reporting financier, la conservation des documents primaires, ainsi que les normes de gouvernance d’entreprise. Responsabilité envers les actionnaires Le directeur est tenu d’agir dans l’intérêt des actionnaires de la société. Il doit protéger les intérêts des propriétaires de l’entreprise et éviter les situations où ses intérêts personnels pourraient entrer en conflit avec ceux de l’entreprise. Gestion des activités opérationnelles Les tâches du directeur incluent la prise de décisions opérationnelles et managériales, la gestion du personnel, le suivi de l’exécution des contrats et la gestion des actifs de l’entreprise. Respect des normes de gouvernance d’entreprise Le directeur est tenu de respecter les normes d’éthique des affaires et d’assurer la transparence de toutes les opérations de l’entreprise. Il est important que toutes les actions du directeur soient orientées vers le bien de la société et de ses actionnaires. H3 Obligations spécifiques du directeur d’une société à Hong Kong: Contrôle du respect des normes de santé et sécurité au travail et de protection de l’environnement Selon le secteur d’activité de l’entreprise, le directeur doit veiller à ce que celle-ci réponde aux exigences légales en matière de sécurité des employés (contexte interne de l’entreprise) et de protection de l’environnement (contexte externe). Diligence raisonnable Le directeur doit faire preuve d’un degré approprié de soin et de diligence raisonnable lors de la prise de décisions au nom de l’entreprise. Cela signifie que toutes les décisions doivent être prises sur la base d’une analyse minutieuse des données disponibles au moment de la décision. <img loading="lazy" decoding="async" width="1363" height="1629" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-obligations-principales-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong.webp" alt="" class="wp-image-18431" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-obligations-principales-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong.webp 1363w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-obligations-principales-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-251x300.webp 251w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-obligations-principales-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-857x1024.webp 857w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-obligations-principales-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-768x918.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-obligations-principales-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-1285x1536.webp 1285w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-obligations-principales-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-126x150.webp 126w" sizes="auto, (max-width: 1363px) 100vw, 1363px" /> Principes fondamentaux des obligations des directeurs à Hong Kong Principe 1 : Agir de bonne foi dans l’intérêt de la société Le directeur est tenu d’agir de bonne foi et dans l’intérêt de la société dans son ensemble. Cela implique qu’il doit prendre en compte les intérêts de tous les actionnaires, actuels et futurs. Dans le même temps, il est important de rechercher des résultats équitables pour toutes les parties. Principe 2 : Utilisation des pouvoirs à bon escient Le directeur doit exercer ses pouvoirs uniquement aux fins pour lesquelles ils lui ont été conférés. L’objectif principal doit être orienté vers le bien de l’entreprise. S’il s’avère que les pouvoirs ont été utilisés pour un gain personnel ou pour le contrôle de l’entreprise, de telles actions peuvent être annulées, même si le directeur agissait avec de bonnes intentions. Principe 3 : Interdiction de la délégation non autorisée et indépendance de jugement Le directeur ne doit pas déléguer ses pouvoirs à d’autres personnes, sauf si cela est autorisé par les statuts de la société ou une résolution spéciale. Il est tenu de prendre des décisions de manière indépendante et de faire preuve d’indépendance dans ses jugements. Principe 4 : Exercice du devoir de diligence, de compétence et de prudence Conformément à la législation, le directeur doit faire preuve d’une diligence, d’une compétence et d’une prudence raisonnables. Cela signifie qu’il doit agir avec le degré d’assiduité et de professionnalisme que l’on est en droit d’attendre d’une personne possédant ses connaissances et son expérience dans ce rôle. Principe 5 : Éviter les conflits d’intérêts Le directeur doit éviter les situations où ses intérêts personnels peuvent entrer en conflit avec les intérêts de l’entreprise. Principe 6 : Transactions avec intérêt personnel Si un directeur a un intérêt matériel dans une transaction impliquant l’entreprise, il est tenu de divulguer la nature et l’étendue de cet intérêt. Avant d’avoir rempli ces obligations, le directeur ne doit pas permettre à l’entreprise de conclure une telle transaction. Dans certains cas, les statuts de la société peuvent exiger l’approbation des autres directeurs ou des membres. Principe 7 : Interdiction d’utiliser sa position pour un gain personnel Le directeur ne doit pas utiliser sa position pour obtenir un avantage personnel ou pour en procurer à d’autres, si cela nuit à l’entreprise. Principe 8 : Utilisation des ressources et des informations de l’entreprise Le directeur ne doit pas utiliser les ressources, les informations ou les opportunités de l’entreprise à des fins personnelles, sauf si cela a été approuvé par l’assemblée générale de l’entreprise. Principe 9 : Accepter un avantage de la part de tiers Un directeur ou un ancien directeur ne doit pas accepter d’avantages de la part de tiers liés à sa fonction, sauf si cela a été approuvé par l’entreprise ou est lié à l’exercice de ses fonctions. Principe 10 : Respect des statuts et des résolutions Le directeur est tenu d’agir conformément aux statuts de la société et de respecter toutes les résolutions adoptées dans le cadre de ces statuts. Principe 11 : Tenue de la comptabilité Le directeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la tenue exacte et complète de la comptabilité. Ceci est nécessaire pour que les transactions de l’entreprise soient transparentes et que sa situation financière et ses résultats soient présentés avec une précision raisonnable. Le directeur doit également éviter les situations où l’entreprise contracte de nouveaux engagements de crédit tout en sachant qu’elle ne pourra éviter l’insolvabilité, afin de ne pas enfreindre la législation sur la trading frauduleux (fraudulent trading). <img loading="lazy" decoding="async" width="1202" height="2244" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/8.-11-principes-pour-lexercice-des-fonctions-de-directeur-a-hong-kong-_.webp" alt="" class="wp-image-18432" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/8.-11-principes-pour-lexercice-des-fonctions-de-directeur-a-hong-kong-_.webp 1202w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/8.-11-principes-pour-lexercice-des-fonctions-de-directeur-a-hong-kong-_-161x300.webp 161w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/8.-11-principes-pour-lexercice-des-fonctions-de-directeur-a-hong-kong-_-549x1024.webp 549w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/8.-11-principes-pour-lexercice-des-fonctions-de-directeur-a-hong-kong-_-768x1434.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/8.-11-principes-pour-lexercice-des-fonctions-de-directeur-a-hong-kong-_-823x1536.webp 823w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/8.-11-principes-pour-lexercice-des-fonctions-de-directeur-a-hong-kong-_-1097x2048.webp 1097w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/8.-11-principes-pour-lexercice-des-fonctions-de-directeur-a-hong-kong-_-80x150.webp 80w" sizes="auto, (max-width: 1202px) 100vw, 1202px" /> Droits et pouvoirs du directeur à Hong Kong Le directeur d’une société à Hong Kong dispose de pouvoirs considérables lui permettant de prendre des décisions au nom de la société. Dans le même temps, son travail est évidemment associé à un haut niveau de responsabilité. Les pouvoirs du directeur sont régis par les Statuts de la société et la législation de Hong Kong. Principaux pouvoirs du directeur d’une société hongkongaise: Signature de contrats et d’accords Le directeur a le droit de conclure des contrats et accords juridiquement contraignants au nom de la société. Ceux-ci incluent des transactions commerciales, des contrats de travail et des accords d’investissement. En signant des contrats, le directeur agit dans l’intérêt de la société et est responsable de l’exécution des obligations découlant de ces transactions. Gestion des comptes et des actifs de la société Le directeur contrôle l’utilisation des actifs de la société, y compris les fonds, les équipements, les biens immobiliers et la propriété intellectuelle. Il doit prendre des décisions visant à préserver et à accroître les actifs de la société, tout en évitant les conflits d’intérêts. Représentation de la société sur les marchés internationaux Le directeur agit en tant que représentant officiel de la société sur la scène internationale, en participant à des négociations, des conférences et d’autres événements. Cela inclut également la conclusion d’accords et d’ententes internationaux. Gestion des ressources humaines Les fonctions du directeur incluent la gestion du personnel de la société. Cela comprend la prise de décisions concernant le recrutement et le licenciement des employés, ainsi que l’établissement des conditions de rémunération et du système de motivation. Distribution de dividendes Le directeur a le droit de prendre des décisions concernant la distribution de dividendes entre les actionnaires de la société sur la base des bénéfices de l’entreprise. Une attention particulière doit être accordée au respect des intérêts de tous les actionnaires et à l’action dans le cadre de la législation. Limitations des pouvoirs du directeur à Hong Kong Bien que le directeur dispose de nombreux droits, il existe également des limitations visant à prévenir les abus de pouvoir. Celles-ci incluent : Interdiction d’utiliser ses pouvoirs à des fins d’enrichissement personnel Le directeur n’a pas le droit de conclure des transactions dans lesquelles lui-même ou des membres de sa famille ont un intérêt personnel, sans l’approbation des actionnaires ou du Conseil d’administration. Toutes ces actions doivent être transparentes et sanctionnées par la haute direction de la société. Interdiction d’excéder ses pouvoirs Le directeur est tenu de respecter les limites de ses pouvoirs telles qu’établies par les Statuts de la société. Si ses pouvoirs sont limités, le directeur ne peut pas les outrepasser sans l’autorisation appropriée. <img loading="lazy" decoding="async" width="1409" height="1795" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/9.-principaux-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong.webp" alt="" class="wp-image-18433" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/9.-principaux-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong.webp 1409w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/9.-principaux-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-235x300.webp 235w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/9.-principaux-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-804x1024.webp 804w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/9.-principaux-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-768x978.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/9.-principaux-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-1206x1536.webp 1206w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/9.-principaux-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-a-hong-kong-118x150.webp 118w" sizes="auto, (max-width: 1409px) 100vw, 1409px" /> Responsabilité du directeur à Hong Kong Le directeur d’une société à Hong Kong assume une responsabilité légale pour ses actions et décisions concernant la gestion de la société. Cela inclut à la fois des aspects administratifs et pénaux, et en cas de violation de la loi, le directeur peut être tenu pour responsable de différentes manières. L’objectif principal de la législation est de créer des conditions dans lesquelles le directeur agit dans l’intérêt de la société et des actionnaires, tout en respectant les normes juridiques. Examinons les principaux types de responsabilité du directeur, ainsi que des exemples d’infractions et leurs conséquences. Types de responsabilité Responsabilité administrative Le directeur peut être tenu responsable administrativement pour des violations dans la gestion des affaires de la société et la tenue de la comptabilité. Par exemple, si la société ne soumet pas ses rapports à temps, ne met pas à jour ses données dans le Registre des sociétés ou enfreint d’autres exigences légales, c’est le directeur qui sera sanctionné par une amende. Responsabilité pénale Le directeur peut être poursuivi pénalement dans les cas où ses actions relèvent de la définition d’un crime. Exemples de tels crimes : fraude, corruption, falsification intentionnelle de données financières dans le but d’éviter l’impôt ou de violer la législation sur la protection des consommateurs. La responsabilité pénale s’applique également si le directeur a sciemment conduit la société à la faillite par des actions illégales. <img loading="lazy" decoding="async" width="1363" height="815" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/10.-limitations-des-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-hongkongaise.webp" alt="" class="wp-image-18434" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/10.-limitations-des-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-hongkongaise.webp 1363w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/10.-limitations-des-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-hongkongaise-300x179.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/10.-limitations-des-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-hongkongaise-1024x612.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/10.-limitations-des-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-hongkongaise-768x459.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/10.-limitations-des-pouvoirs-du-directeur-dune-societe-hongkongaise-250x150.webp 250w" sizes="auto, (max-width: 1363px) 100vw, 1363px" /> Responsabilité de disqualification En cas de manquement à ses obligations, les actionnaires ou d’autres parties intéressées peuvent intenter une action en disqualification du directeur. Conformément à l’Ordonnance sur les sociétés, un directeur peut être disqualifié pour une certaine période s’il est prouvé qu’il a agi au détriment des intérêts de la société ou a commis des erreurs grossières de gestion. Le directeur est tenu de protéger les intérêts des actionnaires de la société et d’agir en leur faveur. Si les actionnaires prouvent que le directeur a agi dans son intérêt personnel, portant atteinte aux droits des actionnaires, il peut être tenu responsable. <img loading="lazy" decoding="async" width="1363" height="750" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/11.-les-dispositions-de-la-loi-sur-la-prevention-de-la-corruption.webp" alt="" class="wp-image-18435" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/11.-les-dispositions-de-la-loi-sur-la-prevention-de-la-corruption.webp 1363w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/11.-les-dispositions-de-la-loi-sur-la-prevention-de-la-corruption-300x165.webp 300w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/11.-les-dispositions-de-la-loi-sur-la-prevention-de-la-corruption-1024x563.webp 1024w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/11.-les-dispositions-de-la-loi-sur-la-prevention-de-la-corruption-768x423.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/11.-les-dispositions-de-la-loi-sur-la-prevention-de-la-corruption-250x138.webp 250w" sizes="auto, (max-width: 1363px) 100vw, 1363px" /> Si la société ne remplit pas ses obligations légales ou financières, telles que le paiement des impôts ou le respect du droit du travail, le directeur peut être tenu responsable à la fois pour des infractions administratives et pénales. Dans certains cas, le directeur peut être personnellement responsable des dettes de la société si ses actions ont conduit à l’effondrement financier de l’entreprise. Études de cas juridiques Affaire concernant le directeur de la société Yat..In..Log..Limited (11 avril 2024) Le directeur de la société a été tenu responsable par le Département du Travail pour violation de l’Ordonnance sur l’emploi. Devant le tribunal du magistrat de West Kowloon, le directeur a plaidé coupable et a été condamné à une amende de 51 000 dollars de Hong Kong. Il a également été ordonné de payer aux employés concernés, par le biais du tribunal, des arriérés d’environ 112 000 dollars de Hong Kong. La société n’a pas intentionnellement versé les salaires de quatre employés et l’indemnité de préavis, d’un montant d’environ 100 000 HKD, dans les sept jours suivant la fin de la période de paie et la cessation de la relation de travail, comme l’exige l’Ordonnance sur l’emploi. De plus, la société n’a pas versé les sommes adjugées, d’environ 89 000 HKD, à trois employés dans les 14 jours suivant la date fixée par le Tribunal du travail. Le directeur a été reconnu coupable pour son consentement ou sa négligence dans ces violations. Un porte-parole du Département du Travail a déclaré que la décision du tribunal envoyait un signal clair à tous les employeurs et directeurs sur la nécessité de payer les salaires à temps conformément à la loi et aux décisions du Tribunal du travail. Le Département a souligné qu’il ne tolérerait pas de telles violations et protégerait activement les droits des employés. Décision concernant le directeur de la société Cha..Du..Ent..Limited (28 mars 2024, dossier n° : HCMP 1462/2019). La Commission des valeurs mobilières et des contrats à terme (SFC) a obtenu du tribunal une ordonnance de restitution et de disqualification contre l’ancien directeur financier. Il a été condamné à payer 163 millions de dollars de Hong Kong, plus les intérêts, à la société pour des actes répréhensibles découverts par la SFC. La SFC a découvert que le directeur avait permis à l’ancien président-directeur général (PDG) de la société de détourner illégalement des fonds provenant du placement d’actions et d’obligations de la société pour un montant total de 163 millions de HKD. Il a pris des mesures pour dissimuler ce détournement de fonds aux auditeurs et au conseil d’administration en fournissant des documents falsifiés prétendant montrer que le PDG avait remboursé à la société les fonds nets levés. De plus, le directeur était responsable de la surévaluation de la trésorerie et des soldes bancaires dans les états financiers de la société et de la fourniture par la société d’informations fausses ou trompeuses sur l’utilisation prévue des fonds nets dans les annonces de placement. Bien que le directeur lui-même n’ait pas bénéficié des fonds détournés, le tribunal a jugé que ses actions de dissimulation et son manquement à alerter la direction de la société justifiaient une ordonnance de restitution. Le directeur a également été interdit de gérer des sociétés pendant 10 ans et a été condamné à payer les frais de justice de la SFC. Le directeur exécutif de la SFC a souligné que la décision du tribunal servait d’avertissement : les actes répréhensibles en matière de gouvernance d’entreprise seraient sévèrement sanctionnés, même en l’absence de gain personnel. Affaire de révocation du directeur de la société M..Os.. Limited Dans l’affaire du directeur contre M..Os.. Limited, le tribunal a statué qu’une société hongkongaise n’était pas tenue de justifier les raisons de la révocation d’un directeur. Le directeur, révoqué par décision des actionnaires sans avoir reçu d’explications, a intenté une action pour faire annuler cette décision. Le tribunal a rejeté sa demande, indiquant que la société avait agi dans le cadre de la loi, qui permet de révoquer un directeur sans donner de raisons. Le tribunal a également souligné qu’il n’interviendrait pas dans les affaires internes de la société tant que toutes les procédures légales étaient respectées. Cette affaire confirme qu’il n’est pas nécessaire de justifier les raisons de la révocation d’un directeur à Hong Kong et illustre les difficultés à contester de telles décisions. Non-soumission des rapports au Registre des sociétés Le directeur de plusieurs sociétés a été reconnu coupable de ne pas avoir soumis les rapports annuels (Annual Returns) au registre des sociétés de Hong Kong pendant 3 ans, violant ainsi les articles pertinents de l’Ordonnance sur les sociétés. Les sociétés n’avaient également pas fourni de bureau enregistré à Hong Kong, ce qui constitue une violation d’un autre article de la Loi. Le directeur a été reconnu coupable sur 12 chefs d’accusation et condamné à une amende totale de 60 000 dollars de Hong Kong. Violation des obligations fiduciaires d’un directeur La Haute Cour de Hong Kong a statué qu’un directeur, ayant quitté son poste pour un emploi rémunéré de conseiller financier qu’il avait lui-même créé alors qu’il était directeur, après avoir négocié les conditions financières les plus avantageuses pour ce poste, avait manqué à ses obligations. Le directeur n’a pas agi dans l’intérêt de l’organisation et a violé ses devoirs fiduciaires en orchestrant et en garantissant cet engagement alors qu’il était un membre influent du conseil d’administration. Il cherchait un gain personnel en créant des conditions favorables pour son nouveau rôle de conseiller financier, ce qui était contraire aux intérêts de l’organisation. La simple divulgation d’un intérêt personnel conformément aux Statuts ne prive pas l’organisation du droit d’annuler la transaction ou de demander des comptes sur les bénéfices. Cette affaire souligne que la simple divulgation des intérêts ne libère pas de la responsabilité, et que les obligations fiduciaires demeurent strictes, même si un directeur démissionne. Responsabilité du directeur de société au titre de la législation sur les valeurs mobilières Les articles 32 de l’Ordonnance sur la liquidation et dispositions diverses (Winding Up and Miscellaneous Provisions, WUMP) et 571 de l’Ordonnance sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (Securities and Futures Ordinance, SFO) imposent diverses obligations aux administrateurs de sociétés cotées concernant l’émission de titres, leur négociation et la communication d’informations relatives aux titres, notamment: Responsabilité civile et pénale en cas de déclarations mensongères dans la publicité relative à une émission ; Responsabilité civile et pénale pour avoir commis des délits liés à des pratiques de concurrence déloyales, conformément aux Parties XIII et XIV de la SFO ; Responsabilité civile et pénale au titre de la SFO pour la divulgation de fausses informations ou d’informations trompeuses incitant à des transactions sur titres ; Responsabilité civile pour ne pas avoir assuré la divulgation en temps voulu d’informations privilégiées par les sociétés cotées, conformément à la Partie XIVA de la SFO ; Responsabilité pénale et civile au titre de la SFO pour incitation frauduleuse ou téméraire à investir dans ou souscrire des actions ; Responsabilité civile au titre de la SFO pour déformation négligente de faits incitant à investir dans ou souscrire des actions ; Responsabilité pénale au titre de la SFO pour avoir fourni de fausses déclarations ou informations trompeuses aux autorités de régulation ; Responsabilité civile au titre de la SFO pour une communication publique fausse ou trompeuse ; Responsabilité pénale au titre de la SFO pour ne pas avoir divulgué de manière adéquate et en temps voulu les intérêts du directeur dans les actions et les titres de créance d’une société cotée ; Les administrateurs de sociétés cotées doivent respecter les exigences des Règles de cotation concernant les opérations sur titres. Responsabilité au titre de la législation sur la faillite des sociétés En cas de liquidation de la société, le directeur engage sa responsabilité pénale conformément aux articles 271 à 275 de la WUMP, s’il est établi qu’il a : Manqué à une obligation qui lui incombait dans le cadre de la liquidation ; Omis de remettre les biens appropriés au liquidateur ; Falsifié les livres comptables dans une intention frauduleuse ou trompeuse ; Fait une omission substantielle ou une fausse déclaration concernant les affaires de la société ; Cédé ou dissimulé des biens de la société en liquidation dans le but de tromper un créancier ; Omis de tenir une comptabilité pendant les deux années précédant la liquidation de la société ; Se livré à des activités frauduleuses. Des actes frauduleux du directeur découverts lors d’une liquidation peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale ainsi qu’une disqualification. Le tribunal peut également imposer au directeur qui a sciemment participé à la fraude une sanction le rendant personnellement responsable des dettes de la société. Bien qu’il n’existe pas à Hong Kong de notion spécifique de transaction à titre gratuit (undervalue transaction) (bien que la faillite personnelle soit possible), les liquidateurs peuvent poursuivre un directeur pour actes répréhensibles liés à la vente d’actifs en dessous de leur valeur marchande ou peuvent intenter une action en nom de la société contre le directeur pour violation de ses obligations fiduciaires en approuvant la transaction. Responsabilité pour les infractions et les abus en matière de sécurité, de santé et d’environnement La législation sur la protection de l’environnement couvre un large éventail de mesures réglementaires. Elles incluent : Le contrôle de la pollution atmosphérique ; Le contrôle de la pollution de l’eau ; L’élimination des déchets ; Le contrôle du bruit ; La protection de la couche d’ozone ; Les déversements en mer ; L’évaluation de l’impact environnemental. Toute violation des lois susmentionnées sur l’environnement peut engager la responsabilité du directeur si l’infraction a été commise avec son consentement ou sa négligence, ou est liée à sa négligence ou à son omission. L’entreprise est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés en vertu du droit commun et de diverses lois. Plus précisément L’Ordonnance sur la sécurité et la santé au travail (chapitre 509) impose des obligations aux employeurs ou aux occupants de locaux concernant la santé et la sécurité des travailleurs ; L’Ordonnance sur les usines et les établissements industriels (chapitre 59) impose aux employeurs une obligation statutaire générale d’assurer la santé et la sécurité au travail des personnes qu’ils emploient dans des établissements industriels. Si l’entreprise est reconnue coupable d’une infraction au titre de l’une de ces ordonnances, et que cette infraction a été commise avec le consentement ou la négligence de l’un de ses administrateurs, ou est liée à la négligence de ce dernier, le directeur sera également reconnu coupable de l’infraction. Responsabilité pour violation du droit de la concurrence La Loi sur la concurrence (chapitre 61) a introduit un régime législatif transversal sur la concurrence ; elle est entrée en vigueur le 14 décembre 2015. Auparavant, en janvier et août 2013, la Commission de la concurrence et le Tribunal de la concurrence ont été établis. Cette loi interdit: Les accords et pratiques concertées anticoncurrentiels, ainsi que l’abus d’une position dominante sur le marché ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à Hong Kong ; Les fusions anticoncurrentielles susceptibles d’entraîner une diminution substantielle de la concurrence à Hong Kong. Un directeur peut être disqualifié pour une période allant jusqu’à cinq ans si l’entreprise dont il est administrateur a enfreint les règles de concurrence et que le Tribunal de la concurrence estime que sa conduite démontre son inaptitude à gérer une entreprise. Autres types de responsabilité Le directeur peut également être tenu responsable dans les cas suivants : Fraude commise envers le gouvernement de Hong Kong lors du paiement des droits de timbre (Ordonnance sur les droits de timbre (chapitre 117)) ; Retenues illégales sur les salaires ou paiement tardif des salaires (Ordonnance sur l’emploi (chapitre 57)) ; Accès non autorisé à des programmes ou données stockés sur un ordinateur à l’aide d’autres équipements informatiques (Ordonnance sur les télécommunications (chapitre 106)) ; Falsification d’enregistrements informatiques (Ordonnance sur le vol (chapitre 210)). Si l’entreprise est reconnue coupable de l’une de ces infractions et que l’infraction a été commise avec le consentement ou la négligence de l’un de ses administrateurs, le directeur sera également coupable de l’infraction. Registre des directeurs à Hong Kong Les sociétés enregistrées à Hong Kong sont tenues de tenir un Registre des administrateurs. Le registre est une liste officielle contenant des informations sur les administrateurs de la société, les dates de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs. Le Registre des administrateurs doit être conservé au siège social de la société à Hong Kong. Généralement, le registre est tenu par le Secrétaire de la société et comprend des données telles que le nom, l’adresse, la date de nomination et la date de cessation de fonctions de chaque administrateur. Les sociétés sont tenues de maintenir ces informations à jour et de signaler en temps utile tout changement. Le Registre des administrateurs fait partie des documents sociaux obligatoires et joue un rôle important pour garantir la transparence et la responsabilité dans la gestion des entreprises. Questions fréquemment posées (FAQ) 1. Quelles sont les exigences pour un administrateur de société à Hong Kong ? Un administrateur de société à Hong Kong doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la capacité juridique et la capacité d’exercice. Il ne doit pas non plus avoir de condamnations pour délits d’entreprise ou avoir été déclaré en faillite. La nationalité et le lieu de résidence de l’administrateur n’ont pas d’importance. 2. Un administrateur de société à Hong Kong peut-il être non-résident ? Oui, à Hong Kong, il n’y a pas d’exigence de résidence ou de nationalité pour les administrateurs. Cela permet de nommer des non-résidents au poste d’administrateur et de gérer la société à distance. Le secrétaire de société, qui doit quant à lui être résident de Hong Kong, aide l’administrateur à se conformer aux lois locales. 3. Quelles sont les obligations d’un administrateur dans une société hongkongaise ? Les principales obligations de l’administrateur incluent le respect de la législation, la représentation des intérêts des actionnaires et la gestion de l’activité opérationnelle de la société. 4. Comment se déroule la nomination d’un administrateur ? La nomination d’un nouvel administrateur comprend plusieurs étapes clés : vérification des statuts de la société concernant d’éventuelles restrictions, collecte des données sur le nouvel administrateur, obtention de son consentement écrit pour occuper le poste et soumission du formulaire ND2A au Registre des sociétés de Hong Kong. 5. Quelle est la responsabilité de l’administrateur en cas de violation de la loi ? L’administrateur encourt une responsabilité administrative, pénale et une responsabilité de disqualification en cas de violations. Selon la gravité des infractions, cela peut inclure des amendes allant jusqu’à 25 000 dollars de Hong Kong pour non-respect des délais de déclaration ou de tenue de la comptabilité, une responsabilité pénale pour fraude, ainsi qu’une disqualification de l’exercice de ses fonctions pour une durée allant jusqu’à 5 ans. Poser une question Le directeur de société à Hong Kong : exigences et obligations, nomination et révocation
Permis de séjour à Hong Kong pour les entrepreneurs : un guide
Hong Kong est l’un des principaux centres financiers mondiaux, attirant des entrepreneurs du monde entier grâce à son régime fiscal avantageux et à sa situation géographique stratégique. Pour les hommes d’affaires souhaitant se développer à l’international et tirer parti des nombreux atouts de Hong Kong, l’obtention d’un permis de résidence permanente est une étape essentielle. […]
Hong Kong est l’un des principaux centres financiers mondiaux, attirant des entrepreneurs du monde entier grâce à son régime fiscal avantageux et à sa situation géographique stratégique. Pour les hommes d’affaires souhaitant se développer à l’international et tirer parti des nombreux atouts de Hong Kong, l’obtention d’un permis de résidence permanente est une étape essentielle. Cet article explique la procédure d’obtention d’un permis de séjour pour les entrepreneurs, y compris les étapes clés, les exigences et des conseils utiles pour augmenter vos chances d’approbation de votre demande. Ce que vous apprendrez grâce à ce guide : Quels visas sont disponibles pour les entrepreneurs à Hong Kong ? Comment créer une entreprise et obtenir tous les documents nécessaires. Comment bien préparer un plan d’affaires pour une candidature réussie. Comment s’assurer que votre entreprise respecte la législation locale. Caractéristiques de la prolongation de visa et de l’obtention de la résidence permanente. Aspects juridiques de l’obtention d’un permis de séjour à Hong Kong pour un entrepreneur Dans ce contexte, un permis de séjour (RP) désigne un visa obtenu sur la base de la conduite d’activités commerciales à Hong Kong pour le compte d’une société ou d’un investissement dans une entreprise dont le demandeur est un actionnaire ou un partenaire important (visa d’investisseur, visa d’entrepreneur ou visa d’affaires). Le Département de l’immigration de Hong Kong réglemente la délivrance des visas d’entrepreneur (investisseur) dans le cadre de la Politique générale de l’emploi (PGE). Ce programme vise à attirer des professionnels et des entrepreneurs étrangers qualifiés susceptibles de contribuer au développement économique de la région. Avantages du visa pour les entrepreneurs à Hong Kong Il est important de noter que les entrepreneurs n’ont pas besoin de visa pour exercer une activité commerciale à Hong Kong. Les actionnaires et les administrateurs de la société peuvent être non-résidents, sans qu’aucun permis ni visa ne soit requis. Toutefois, si un entrepreneur souhaite résider à Hong Kong de façon permanente, y exercer une activité commerciale et y travailler pleinement, un visa correspondant est requis. Les titulaires d’un visa Investisseur (Entrepreneur) ont le droit de résider, de gérer une entreprise et de travailler légalement à Hong Kong, ce qui leur permet de développer activement leurs activités et de tirer pleinement parti des avantages de l’implantation locale et du marché local. Ce visa offre les avantages supplémentaires suivants : Ouvrir un compte courant personnel dans une banque hongkongaise. Les entrepreneurs titulaires d’un permis de séjour permanent et résidant à Hong Kong peuvent facilement ouvrir un compte courant personnel auprès d’une banque locale. Cela simplifie la réception des dividendes et des salaires. Ouvrir un compte bancaire professionnel à Hong Kong. Une société dont un actionnaire étranger réside légalement à Hong Kong a beaucoup plus de chances d’ouvrir un compte auprès d’une banque locale. Bien que les détails de l’activité soient soigneusement étudiés, ce type d’arrangement est plus avantageux. Vivre à Hong Kong sans quitter le pays. Le visa d’investisseur permet aux entrepreneurs de résider de façon permanente à Hong Kong sans avoir à voyager régulièrement hors de la ville, leur offrant ainsi stabilité et confort. Résidence flexible. L’absence d’obligation de résidence permanente à Hong Kong pour conserver un visa offre une grande liberté de choix, vous permettant de conserver votre visa quel que soit votre lieu de résidence. Il est possible de créer non seulement des sociétés, mais aussi d’ouvrir une entreprise privée (entreprise individuelle). Le demandeur principal de visa peut amener son conjoint et ses enfants célibataires (âgés de moins de 18 ans) avec lui à Hong Kong. Après avoir résidé avec succès à Hong Kong pendant 7 ans, vous pourriez être admissible à demander la citoyenneté hongkongaise. Hong Kong est à juste titre surnommée la « Porte de l’Asie ». Cette cité-État offre des opportunités d’affaires uniques grâce aux facteurs suivants : Fiscalité avantageuse. Hong Kong affiche l’un des taux d’imposition des sociétés les plus bas (16,5 %) et n’applique pas d’impôt sur les plus-values. Pour les petites entreprises dont les bénéfices ne dépassent pas 2 millions de dollars hongkongais, le taux est de 8,25 %. Même les bénéfices réalisés hors de Hong Kong sont exonérés d’impôt. Facilité de création d’entreprise. L’immatriculation d’une société ne prend que quelques jours et le système juridique protège les intérêts des investisseurs étrangers. Seules les formalités de base, telles que le dépôt de formulaires et de rapports, ainsi que l’audit, sont requises. Relations internationales. Hong Kong est un centre de commerce et de finance international bénéficiant d’un accès direct au marché chinois et à d’autres régions d’Asie. <img loading="lazy" decoding="async" width="1212" height="2420" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-avantages-du-permis-de-sejour-a-hong-kong-pour-les-entrepreneurs.webp" alt="" class="wp-image-18250" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-avantages-du-permis-de-sejour-a-hong-kong-pour-les-entrepreneurs.webp 1212w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-avantages-du-permis-de-sejour-a-hong-kong-pour-les-entrepreneurs-150x300.webp 150w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-avantages-du-permis-de-sejour-a-hong-kong-pour-les-entrepreneurs-513x1024.webp 513w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-avantages-du-permis-de-sejour-a-hong-kong-pour-les-entrepreneurs-768x1533.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-avantages-du-permis-de-sejour-a-hong-kong-pour-les-entrepreneurs-769x1536.webp 769w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-avantages-du-permis-de-sejour-a-hong-kong-pour-les-entrepreneurs-1026x2048.webp 1026w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-avantages-du-permis-de-sejour-a-hong-kong-pour-les-entrepreneurs-75x150.webp 75w" sizes="auto, (max-width: 1212px) 100vw, 1212px" /> Exigences relatives au visa d’investisseur pour Hong Kong Pour obtenir un visa d’investisseur, vous devez remplir certaines conditions. Le Service de l’immigration de Hong Kong accorde une importance particulière à la contribution de votre entreprise au développement économique de la région. Cela inclut la création d’emplois pour les résidents locaux, une collaboration active avec les entreprises locales et la promotion de Hong Kong comme pôle d’innovation et de technologie. Votre contribution peut être essentielle à la croissance économique de Hong Kong et vous ouvrir de nouvelles perspectives dans cette région dynamique. Une demande de visa d’investisseur pour la Région administrative spéciale de Hong Kong peut être approuvée si les conditions suivantes sont remplies : Société existanteIl s’agit généralement d’une entreprise déjà en activité. Toutefois, sous certaines conditions, une start-up peut également être envisagée. Aucun problème avec la loiLe demandeur n’a pas de casier judiciaire et n’est impliqué dans aucun crime grave. La sécurité de Hong Kong n’est pas compromise. Formation et expérienceLe candidat doit posséder une bonne formation, généralement un diplôme universitaire dans un domaine pertinent. Dans des cas particuliers, de solides qualifications techniques, des compétences professionnelles avérées et/ou une expérience et des réalisations pertinentes, justifiées par des documents, peuvent être acceptées. Contribution à l’économie de Hong KongLe candidat doit être en mesure d’apporter une contribution significative à l’économie de Hong Kong. Plus précisément, cette contribution est évaluée selon les critères suivants : Plan d’affaires. Le candidat doit fournir un plan d’affaires sur deux ans décrivant la nature de l’activité, l’analyse de marché, le positionnement, les objectifs de vente et la stratégie marketing. Des projections financières doivent également être fournies afin de démontrer la viabilité du projet. Chiffre d’affaires. Si le demandeur exploite déjà une entreprise à l’étranger ou à Hong Kong, il doit fournir ses états financiers de l’exercice précédent. Les nouvelles entreprises doivent présenter des prévisions sur deux ans afin de démontrer leur chiffre d’affaires et leur potentiel de croissance. Ressources financières.Le demandeur doit fournir des relevés bancaires personnels et professionnels, ainsi que d’autres preuves de stabilité financière, afin de confirmer qu’il dispose de ressources suffisantes pour gérer l’entreprise. Montant de l’investissementLe montant de l’investissement à Hong Kong doit être documenté afin de démontrer qu’il est suffisant pour soutenir l’activité de l’entreprise. Création d’emploisLe demandeur doit décrire la structure organisationnelle de l’entreprise et indiquer le nombre et le niveau des emplois créés localement. Mise en œuvre de nouvelles technologies ou compétencesLe cas échéant, le demandeur devra expliquer comment les nouvelles technologies ou compétences contribueront au développement des industries à forte valeur ajoutée à Hong Kong et soutiendront son développement à long terme en tant qu’économie fondée sur la connaissance. <img loading="lazy" decoding="async" width="1075" height="2560" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-dapprobation-dun-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-scaled.webp" alt="" class="wp-image-18251" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-dapprobation-dun-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-scaled.webp 1075w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-dapprobation-dun-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-126x300.webp 126w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-dapprobation-dun-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-430x1024.webp 430w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-dapprobation-dun-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-768x1829.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-dapprobation-dun-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-645x1536.webp 645w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-dapprobation-dun-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-860x2048.webp 860w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-dapprobation-dun-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-63x150.webp 63w" sizes="auto, (max-width: 1075px) 100vw, 1075px" /> Le demandeur principal de visa peut amener avec lui à Hong Kong son conjoint et ses enfants célibataires (âgés de moins de 18 ans). Processus de demande de visa d’investisseur Étape 1 : Immatriculation de l’entreprise Pour obtenir un visa, vous devez immatriculer une entreprise à Hong Kong. La procédure d’immatriculation prend généralement quelques jours. Toutefois, pour optimiser vos chances de succès, il est important que l’entreprise soit en activité. Plus son modèle économique est viable et performant, plus ses chances d’obtenir un visa sont élevées. Étape 2 : Préparation d’un plan d’affaires Pour obtenir un visa d’investisseur, un entrepreneur doit soumettre un plan d’affaires détaillé sur deux ans. Ce document doit démontrer la viabilité financière et la stratégie de développement de l’entreprise à Hong Kong. Plus votre plan d’affaires sera détaillé et réaliste, plus vous aurez de chances d’être retenu. Appuyez-le sur des preuves et des exemples concrets pour convaincre les candidats de la viabilité et du potentiel de votre entreprise. <img loading="lazy" decoding="async" width="1461" height="2560" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-preparation-dun-plan-daffaires-pour-un-visa-dinvestisseur-scaled.webp" alt="" class="wp-image-18252" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-preparation-dun-plan-daffaires-pour-un-visa-dinvestisseur-scaled.webp 1461w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-preparation-dun-plan-daffaires-pour-un-visa-dinvestisseur-171x300.webp 171w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-preparation-dun-plan-daffaires-pour-un-visa-dinvestisseur-584x1024.webp 584w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-preparation-dun-plan-daffaires-pour-un-visa-dinvestisseur-768x1346.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-preparation-dun-plan-daffaires-pour-un-visa-dinvestisseur-876x1536.webp 876w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-preparation-dun-plan-daffaires-pour-un-visa-dinvestisseur-1168x2048.webp 1168w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-preparation-dun-plan-daffaires-pour-un-visa-dinvestisseur-86x150.webp 86w" sizes="auto, (max-width: 1461px) 100vw, 1461px" /> Étape 3 : Collecte des documents à soumettre Pour faire une demande de visa d’affaires, un entrepreneur doit fournir les documents suivants : Documents requis du demandeur : Formulaire ID999A rempli. Photographie du candidat. Une pièce d’identité valide, incluant les pages relatives aux pays visités. Copies des diplômes, documents relatifs à l’activité professionnelle (attestation de formation et d’expérience). Certificat de bonne conduite Relevés bancaires pour attester de la solvabilité financière. Documents relatifs aux investissements commerciaux. Contrat de travail avec une société de Hong Kong et décision de nomination (le cas échéant). Documents requis de l’entreprise : Certificat d’immatriculation de l’entreprise. Licences et certificats pour exercer une activité commerciale. contrat de travail entre l’entreprise et le candidat (le cas échéant). Derniers états financiers audités. Plan d’affaires avec projections financières et compte de résultat. Preuves d’activité commerciale : copies de contrats, factures. Présentation de l’entreprise : activités commerciales, histoire, gamme de produits et marchés de vente. Preuve du recrutement de personnel local (par exemple, les cotisations obligatoires au fonds de prévoyance). Structure organisationnelle de l’entreprise. Si des garants sont impliqués dans l’obtention d’un permis de séjour, ils devront également fournir des documents. Parrain – individuel : Copie de la carte d’identité de Hong Kong. Une copie du passeport du citoyen de Hong Kong. Formulaire ID999B rempli. Sponsor – entité juridique : Formulaire rempli ID999B. Certificat d’immatriculation de l’entreprise. États financiers vérifiés et déclarations fiscales. Documents pour les membres de la famille : Section B du formulaire ID999A (à remplir par les personnes à charge). Photos récentes des personnes à charge. Documents d’identité valides des personnes à charge. Preuve des liens familiaux (certificat de mariage, actes de naissance). <img loading="lazy" decoding="async" width="1598" height="2516" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documents-requis-pour-un-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_.webp" alt="" class="wp-image-18253" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documents-requis-pour-un-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_.webp 1598w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documents-requis-pour-un-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-191x300.webp 191w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documents-requis-pour-un-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-650x1024.webp 650w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documents-requis-pour-un-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-768x1209.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documents-requis-pour-un-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-976x1536.webp 976w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documents-requis-pour-un-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-1301x2048.webp 1301w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-documents-requis-pour-un-visa-dinvestisseur-a-hong-kong-_-95x150.webp 95w" sizes="auto, (max-width: 1598px) 100vw, 1598px" /> Étape 4 : Soumission et examen de votre demande La procédure de demande commence par le dépôt de tous les documents requis auprès du Département de l’immigration de Hong Kong. Une fois le dossier déposé, l’examen débute et dure généralement de quatre à six semaines. Pendant cette période, les spécialistes du département examinent attentivement les documents soumis afin d’évaluer l’admissibilité du demandeur. Dans certains cas, le service compétent peut demander des documents ou des informations complémentaires pour une analyse plus approfondie. Il peut s’agir notamment de précisions sur le plan d’affaires, les prévisions financières ou d’autres aspects du fonctionnement de l’entreprise. Une réponse rapide et précise à ces demandes peut accélérer le processus d’examen et augmenter les chances d’obtenir un visa. Étape 5 : Obtention d’un visa Après examen favorable de sa demande, l’entrepreneur obtient un visa d’affaires lui permettant de résider et d’exercer une activité commerciale à Hong Kong. Ce visa est initialement délivré pour une durée maximale d’un an, renouvelable sous réserve du respect des obligations légales et de la bonne exploitation de l’entreprise. Il ouvre ainsi des perspectives de développement et renforce la position de l’entreprise sur le marché hongkongais. <img loading="lazy" decoding="async" width="1266" height="2560" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-processus-de-demande-de-visa-daffaires-pour-hong-kong__-scaled.webp" alt="" class="wp-image-18254" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-processus-de-demande-de-visa-daffaires-pour-hong-kong__-scaled.webp 1266w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-processus-de-demande-de-visa-daffaires-pour-hong-kong__-148x300.webp 148w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-processus-de-demande-de-visa-daffaires-pour-hong-kong__-506x1024.webp 506w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-processus-de-demande-de-visa-daffaires-pour-hong-kong__-768x1553.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-processus-de-demande-de-visa-daffaires-pour-hong-kong__-760x1536.webp 760w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-processus-de-demande-de-visa-daffaires-pour-hong-kong__-1013x2048.webp 1013w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-processus-de-demande-de-visa-daffaires-pour-hong-kong__-74x150.webp 74w" sizes="auto, (max-width: 1266px) 100vw, 1266px" /> Visa pour les membres de la famille Le visa d’investissement de Hong Kong permet aux entrepreneurs d’emmener leur famille avec eux, un avantage considérable pour ceux qui envisagent des opérations à long terme et souhaitent offrir un cadre de vie confortable à leurs proches. Documents requis pour l’obtention d’un visa pour les membres de la famille Les demandeurs de visas pour personnes à charge (conjoints et enfants) doivent fournir les documents suivants : Section B du formulaire ID999A. Partie du formulaire remplie concernant les membres de la famille. Photos récentes des personnes à charge. Photos récentes conformes aux exigences des documents de visa. Documents d’identité valides des personnes à charge : passeport ou autre document d’identité officiel. Preuve du lien de parenté. Actes de mariage et de naissance confirmant les liens familiaux avec le demandeur principal. Ces documents permettront de confirmer l’éligibilité des membres de la famille à obtenir un visa et à résider à Hong Kong avec l’entrepreneur. Une demande de visa familial est déposée en même temps que la demande principale de visa d’affaires. L’ensemble du processus peut prendre de 4 à 6 semaines. <img loading="lazy" decoding="async" width="1212" height="2197" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-visa-pour-les-membres-de-la-famille-dun-entrepreneur.webp" alt="" class="wp-image-18255" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-visa-pour-les-membres-de-la-famille-dun-entrepreneur.webp 1212w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-visa-pour-les-membres-de-la-famille-dun-entrepreneur-165x300.webp 165w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-visa-pour-les-membres-de-la-famille-dun-entrepreneur-565x1024.webp 565w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-visa-pour-les-membres-de-la-famille-dun-entrepreneur-768x1392.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-visa-pour-les-membres-de-la-famille-dun-entrepreneur-847x1536.webp 847w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-visa-pour-les-membres-de-la-famille-dun-entrepreneur-1130x2048.webp 1130w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/6.-visa-pour-les-membres-de-la-famille-dun-entrepreneur-83x150.webp 83w" sizes="auto, (max-width: 1212px) 100vw, 1212px" /> Qui est le sponsor ? Si l’entreprise est déjà établie, les associés se portent souvent garants pour la demande de visa. En revanche, si l’entreprise est nouvelle et que ses actionnaires et administrateurs ne sont pas résidents permanents de Hong Kong, il devient nécessaire de choisir un garant approprié. Parrainage de visa d’entrepreneur Qui peut être sponsor ? Le parrain idéal est un titulaire de carte d’identité permanente de Hong Kong qui a un lien professionnel ou personnel avec le demandeur et qui s’intéresse à la réussite de l’entreprise. parrainage professionnel Les sociétés de conseil peuvent proposer leurs services en tant que sponsor moyennant des honoraires, en fournissant un soutien et une expertise professionnels. Risques et responsabilités Le parrainage d’un visa d’entrepreneur comporte certains risques pour le parrain, car il est responsable des frais potentiels liés au rapatriement du demandeur. Si vous n’avez pas de liens étroits avec Hong Kong, il est conseillé de solliciter l’aide d’un professionnel pour votre parrainage afin de minimiser les risques et d’optimiser vos chances de succès. Prolongation du visa et obtention de la résidence permanente Les visas pour Hong Kong sont initialement délivrés pour une durée d’un an. À l’issue de cette période, les entrepreneurs peuvent demander une prolongation. Cette prolongation est possible pour une durée de deux à trois ans si l’entreprise poursuit son activité et si toutes les conditions d’immigration sont remplies. Comment prolonger un visa : Fournir des états financiers Établir des états financiers détaillés pour la période précédente, démontrant la stabilité et la croissance de l’entreprise. Ces états financiers doivent être accompagnés d’une opinion favorable de l’auditeur. Confirmer le succès de l’entreprise Démontrer que l’entreprise génère des revenus et crée des emplois en fournissant les documents et statistiques pertinents. Soumission de la demande dans les délais impartis Demandez une prolongation de visa plusieurs mois avant son expiration afin d’éviter toute interruption de votre statut légal. Après 7 ans de résidence à Hong Kong, vous pouvez demander la résidence permanente. <img loading="lazy" decoding="async" width="1095" height="2560" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-prolongation-de-visa-et-citoyennete-scaled.webp" alt="" class="wp-image-18256" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-prolongation-de-visa-et-citoyennete-scaled.webp 1095w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-prolongation-de-visa-et-citoyennete-128x300.webp 128w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-prolongation-de-visa-et-citoyennete-438x1024.webp 438w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-prolongation-de-visa-et-citoyennete-768x1796.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-prolongation-de-visa-et-citoyennete-657x1536.webp 657w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-prolongation-de-visa-et-citoyennete-876x2048.webp 876w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/7.-prolongation-de-visa-et-citoyennete-64x150.webp 64w" sizes="auto, (max-width: 1095px) 100vw, 1095px" /> Foire aux questions (FAQ) 1. Avez-vous besoin d’un visa pour visiter Hong Kong ? Les citoyens d’environ 170 pays peuvent se rendre à Hong Kong sans visa pour des séjours de 7 à 180 jours. Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention de visa, veuillez consulter la page « Conditions d’obtention de visa pour Hong Kong ». 2. Avez-vous besoin d’un visa pour créer une entreprise à Hong Kong ? Les non-résidents peuvent créer une entreprise et occuper un poste de directeur au sein d’une société sans avoir besoin de visa. 3. Quand un entrepreneur a-t-il besoin d’un visa à Hong Kong ? Si un entrepreneur envisage de vivre et de travailler à Hong Kong, il devra obtenir le visa approprié. Ce visa lui permet de séjourner dans le pays plus longtemps qu’avec un séjour sans visa et de se livrer à des activités non autorisées avec un statut de touriste. 4. Combien de temps faut-il pour traiter une demande de permis de séjour ? Le processus d’examen prend généralement entre 4 et 6 semaines, en fonction de l’exhaustivité des documents fournis et de la charge de travail du service d’immigration. 5. Est-il possible d’amener sa famille ? Oui, les membres de la famille (conjoint et enfants mineurs) peuvent obtenir un visa de résidence à Hong Kong. Des documents attestant du lien de parenté doivent être fournis. 6. Comment prolonger un visa après la première année ? Pour prolonger votre visa, vous devez prouver que votre entreprise continue de fonctionner et de contribuer à l’économie de Hong Kong. Déposez votre demande de prolongation plusieurs mois avant l’expiration de votre visa actuel. 5. Comment obtenir la résidence permanente à Hong Kong ? Après 7 ans de résidence continue à Hong Kong, vous pouvez demander la résidence permanente si votre entreprise continue de fonctionner activement et si vous remplissez toutes les conditions requises. Poser une question Permis de séjour à Hong Kong pour les entrepreneurs : un guide
Permis de séjour à Hong Kong par le biais d’un emploi : conseils professionnels et erreurs courantes
Travailler et vivre à Hong Kong attire de nombreux étrangers grâce à son économie développée, son niveau de vie élevé et son statut international. Cependant, un visa de travail est nécessaire pour y travailler légalement et y résider à long terme. Ce visa ouvre ensuite la voie à l’obtention de la résidence permanente. Cet article […]
Travailler et vivre à Hong Kong attire de nombreux étrangers grâce à son économie développée, son niveau de vie élevé et son statut international. Cependant, un visa de travail est nécessaire pour y travailler légalement et y résider à long terme. Ce visa ouvre ensuite la voie à l’obtention de la résidence permanente. Cet article détaille chaque étape de la demande, les conditions requises et des conseils pratiques, et aborde les erreurs courantes à éviter. Principaux types de visas de travail à Hong Kong Hong Kong propose plusieurs programmes de visas de travail en fonction des qualifications et de l’expérience professionnelle du candidat. Chaque programme présente des spécificités, et le choix du visa le plus adapté dépend du niveau de revenu, de la nationalité, du niveau d’études et d’autres facteurs. Comprendre les principaux programmes vous aidera à déterminer le visa qui vous convient le mieux. Vous trouverez ci-dessous les principales catégories de visas de travail et leurs conditions d’obtention. Politique générale d’emploi (PGE) Ce programme s’adresse aux professionnels hautement qualifiés et expérimentés. Le GEP exige une offre d’une entreprise hongkongaise et offre un séjour de 36 mois, renouvelable. L’employeur doit justifier que le salaire proposé est conforme aux normes du marché et que le candidat possède une expérience ou des connaissances uniques, difficilement disponibles localement. Le Programme d’entrée généralisée (PEG) n’impose aucun quota et n’est lié à aucun secteur. Cette procédure d’entrée ne s’applique pas aux : Les citoyens chinois résidant sur le continent ; et citoyens d’Afghanistan, de Cuba et de Corée (République populaire démocratique de). Programme de visiteurs spécialistes de Chine continentale (ASMTP) Le programme ASMTP s’adresse aux professionnels qualifiés originaires de Chine continentale et travaillant dans des secteurs clés essentiels à l’économie de Hong Kong. Pour obtenir un visa ASMTP, les candidats doivent justifier d’une expérience professionnelle et de qualifications pertinentes pour le poste visé. Programme d’admission de migrants de qualité (QMAS) Le programme QMAS fonctionne selon un système de points qui évalue des facteurs tels que le niveau d’études, l’expérience professionnelle et les compétences linguistiques. Il est destiné aux professionnels hautement qualifiés capables de contribuer au développement de Hong Kong. Un avantage majeur du QMAS est la possibilité d’obtenir un visa sans être lié à un employeur spécifique. Accords d’immigration pour les diplômés (IANG) Le visa IANG est destiné aux diplômés des universités de Hong Kong et du monde entier et leur permet de débuter leur carrière sans expérience professionnelle préalable. Ce visa est valable jusqu’à trois ans et est renouvelable. Programme de placement des meilleurs talents (TTPS) Le TTPS s’adresse à des spécialistes hautement qualifiés et se divise en trois catégories : Catégorie A: Nécessite un revenu d’au moins 2,5 millions de HK$ au cours de l’année précédente. Catégorie BUn diplôme d’une université de premier plan et au moins trois ans d’expérience professionnelle. Catégorie CUn diplôme d’une université de premier plan et moins de trois ans d’expérience professionnelle sont requis. Les candidats de cette catégorie doivent tenir compte du quota annuel limité. Exigences générales pour l’obtention d’un visa de travail dans le cadre du GEP (General Employment Policy) Pour obtenir un visa de travail dans le cadre du GEP, vous devez : Je n’ai aucun problème avec la loi ou la sécurité. Posséder un diplôme d’études supérieures ou des qualifications et une expérience élevées. Il doit exister un poste vacant correspondant sur le marché. Réussissez le processus de sélection et recevez une offre d’emploi que les spécialistes locaux ne peuvent pas satisfaire. Bénéficiez d’un salaire et d’avantages sociaux conformes aux normes du marché hongkongais. Ne pas avoir de difficultés à se loger. Pouvoir facilement le payer avec son salaire, ou que son employeur le garantisse. Les citoyens chinois résidant à l’étranger peuvent déposer une demande s’ils possèdent un titre de séjour permanent à l’étranger ou y ont résidé pendant au moins un an avant de faire leur demande. Par « étranger », on entend les pays autres que la Chine continentale, Hong Kong, Macao et Taïwan. Chaque demande est évaluée individuellement et le demandeur doit satisfaire aux exigences standard en matière d’immigration, comme posséder un document de voyage valide et un casier judiciaire vierge. Les candidats au Programme d’entrée généralisée (GEP) peuvent solliciter l’entrée de leur conjoint ou partenaire, à condition que leur mariage ou partenariat soit officiellement reconnu. La durée de leur séjour sera identique à celle du parrain. Des prolongations sont possibles si les conditions restent inchangées. Les personnes à charge peuvent travailler ou étudier à Hong Kong. Il est également possible de faire une demande pour les enfants à charge de moins de 18 ans. Le présent décret ne s’applique pas aux anciens résidents de Chine continentale à Macao ni aux citoyens d’Afghanistan et de Corée du Nord. Un mariage civil peut être reconnu s’il est officiellement enregistré et régi par la loi. Les demandes sont examinées environ quatre semaines après réception de tous les documents. Le traitement ne commence qu’une fois que toutes les informations requises ont été fournies. <img loading="lazy" decoding="async" width="1373" height="2560" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-pour-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-gep-scaled.webp" alt="" class="wp-image-18126" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-pour-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-gep-scaled.webp 1373w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-pour-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-gep-161x300.webp 161w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-pour-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-gep-549x1024.webp 549w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-pour-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-gep-768x1432.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-pour-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-gep-824x1536.webp 824w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-pour-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-gep-1098x2048.webp 1098w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/1.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-pour-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-gep-80x150.webp 80w" sizes="auto, (max-width: 1373px) 100vw, 1373px" /> Exigences générales pour l’obtention d’un visa de travail dans le cadre du Programme d’admission des professionnels de Chine continentale (ASMTP) Pour obtenir un visa de travail dans le cadre du programme ASMTP pour les spécialistes de Chine continentale, vous devez : Être un résident de Chine continentale possédant des compétences uniques recherchées à Hong Kong. N’avoir aucun problème de sécurité ni casier judiciaire grave. Posséder un diplôme d’études supérieures dans le domaine requis ou des qualifications et une expérience élevées. Nous avons un poste vacant et une offre d’emploi réels que les spécialistes locaux ne peuvent pas pourvoir. Percevoir un salaire et des avantages sociaux conformes aux normes du marché à Hong Kong. Le programme ne comporte pas de quotas et n’est limité à aucun secteur. Les demandeurs peuvent également solliciter l’entrée de leur conjoint ou partenaire, si leur mariage ou partenariat est officiellement reconnu. Les demandes peuvent également être déposées pour les enfants à charge de moins de 18 ans. Pour ce faire, vous devez : Prouvez l’existence d’une relation authentique avec la personne à charge. Aucun fait avéré n’est enregistré et ne porte préjudice à la personne à charge. Fournir à la personne à charge un logement et des fonds supérieurs au niveau de subsistance. Ces règles ne s’appliquent pas aux anciens résidents de Chine continentale à Macao ni aux citoyens d’Afghanistan et de Corée du Nord. Les personnes à charge peuvent séjourner à Hong Kong pendant la même durée que leurs parrains et peuvent y travailler ou y étudier. Les demandes de prolongation de séjour sont examinées si les conditions restent inchangées. Les demandes sont examinées environ quatre semaines après réception de tous les documents. Le traitement ne commence qu’une fois que toutes les informations requises ont été fournies. <img loading="lazy" decoding="async" width="1522" height="2560" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-asmtp-scaled.webp" alt="" class="wp-image-18127" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-asmtp-scaled.webp 1522w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-asmtp-178x300.webp 178w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-asmtp-609x1024.webp 609w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-asmtp-768x1292.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-asmtp-913x1536.webp 913w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-asmtp-1218x2048.webp 1218w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/2.-conditions-generales-dobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-asmtp-89x150.webp 89w" sizes="auto, (max-width: 1522px) 100vw, 1522px" /> Exigences générales pour l’obtention d’un visa de travail dans le cadre du Programme d’admission des migrants de qualité (QMAS) Ce programme vise à attirer des personnes hautement qualifiées et talentueuses afin de renforcer la compétitivité économique de Hong Kong. Il n’est pas nécessaire d’avoir une offre d’emploi à Hong Kong pour postuler. Les candidats retenus peuvent venir accompagnés de leur conjoint, partenaire civil ou conjoint de fait, si leur statut est officiellement reconnu par les autorités locales. Les enfants à charge de moins de 18 ans peuvent également être amenés, à condition que le candidat soit en mesure de subvenir à leurs besoins et de les loger sans aide gouvernementale. Le programme ne s’applique pas aux citoyens d’Afghanistan, de Cuba et de Corée (République démocratique populaire de). Sélection par programme QMAS Étape 1 : Prérequis Les candidats doivent d’abord satisfaire à un certain nombre de conditions préalables avant de passer à l’étape suivante de l’évaluation. Plus précisément : Le candidat doit être âgé de plus de 18 ans. Posséder un passeport valide pour les voyages internationaux Être en mesure de se loger à Hong Kong Prouvez que vous avez les moyens financiers de vivre à Hong Kong. Je n’ai aucun problème avec la loi Posséder un diplôme d’études supérieures ou une expérience et des réalisations avérées Étape 2 : Parcours d’évaluation Après avoir rempli les conditions préalables, les candidats peuvent choisir l’un des deux tests suivants : test général test basé sur les acquis. L’épreuve générale comprend 12 critères, tandis que l’épreuve de connaissances en compte deux. Un seuil de réussite est fixé pour l’épreuve générale ; il est conseillé aux candidats d’évaluer leurs chances avant de postuler. Critères généraux des tests : Âge Le candidat doit être âgé de 50 ans ou moins. Être titulaire d’une maîtrise ou d’un doctorat délivré par une université reconnue. Le diplôme de maîtrise ou de doctorat doit être dans un domaine STEM (sciences, technologies, ingénierie ou mathématiques). Le candidat doit être bilingue, à l’oral comme à l’écrit. La maîtrise de l’anglais, à l’oral comme à l’écrit, est requise. Minimum de cinq ans d’expérience professionnelle à un niveau diplômé ou spécialisé. Au moins trois ans d’expérience au sein de sociétés multinationales ou d’entreprises réputées telles que The Global 2000, Fortune Global 500 et Hurun China 500. Au moins trois ans d’expérience dans les domaines de l’innovation et de la technologie, de la finance ou du commerce international. Un minimum de deux ans d’expérience professionnelle internationale à un niveau diplômé ou spécialisé. Le revenu annuel doit être d’au moins 1 million de dollars HK, ou l’équivalent en devises étrangères, pour l’année précédant la demande. Posséder une entreprise dont les bénéfices annuels s’élèvent à 5 millions de dollars HK ou plus, ou l’équivalent en devises étrangères, au cours de l’année précédant la demande. Propriété d’une société cotée en bourse. Seuil de réussite au test général Pour réussir le test d’évaluation générale, les candidats doivent obtenir 6 points sur 12. Ce seuil leur permet de soumettre leur candidature via le système en ligne. Nous leur recommandons d’évaluer leurs données au préalable afin de s’assurer qu’ils atteignent ce seuil. Veuillez noter que ce seuil est susceptible d’être modifié sans préavis. Test basé sur les acquis Le programme est également ouvert aux personnes aux talents et compétences exceptionnels, capables de démontrer des réalisations remarquables. Un test de mérite distinct, assorti d’exigences strictes, est requis pour ces personnes. Les candidats répondant à au moins un critère seront sélectionnés pour une évaluation plus approfondie par un comité. Les candidatures ne répondant pas aux critères seront rejetées. Les critères d’évaluation comprennent : Avoir reçu des récompenses pour des réalisations exceptionnelles, telles qu’une médaille olympique, un prix Nobel ou d’autres distinctions nationales/internationales. La reconnaissance du travail du candidat par ses collègues ou sa contribution significative à l’avancement de son domaine, par exemple par le biais d’un prix pour l’ensemble de sa carrière. Étape 3 : Épreuves de qualification Des sessions de sélection sont organisées régulièrement. Les candidats qui remplissent les conditions d’admission et obtiennent la note de passage (au test général) ou l’un des critères (au test de connaissances) sont pris en considération. Toutes les candidatures admissibles ne seront pas retenues. Les candidatures qui répondent à un plus grand nombre de critères ont de meilleures chances d’être acceptées. Le directeur de l’immigration peut solliciter l’avis d’un comité d’évaluation présidé par le secrétaire au Travail et aux Affaires sociales. Ce comité examine les besoins des différents secteurs, la situation socio-économique de Hong Kong, ainsi que le profil et les qualifications des candidats. La sélection se fonde sur le mérite et la situation individuelle. Le traitement des demandes prenant du temps, les demandeurs peuvent considérer leur demande comme étant en attente jusqu’à ce qu’ils reçoivent une notification du résultat de la part du ministère de l’Immigration. Étape 4 du visa H4 : Délivrance du permis d’entrée Les candidats retenus se verront délivrer un visa ou un permis d’entrée sous la forme d’un « e-Visa » dans le cadre du programme de résidence de Hong Kong. <img loading="lazy" decoding="async" width="1598" height="2412" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-exigences-generales-pour-lobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-qmas.webp" alt="" class="wp-image-18128" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-exigences-generales-pour-lobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-qmas.webp 1598w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-exigences-generales-pour-lobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-qmas-199x300.webp 199w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-exigences-generales-pour-lobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-qmas-678x1024.webp 678w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-exigences-generales-pour-lobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-qmas-768x1159.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-exigences-generales-pour-lobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-qmas-1018x1536.webp 1018w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-exigences-generales-pour-lobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-qmas-1357x2048.webp 1357w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/3.-exigences-generales-pour-lobtention-dun-visa-de-travail-a-hong-kong-dans-le-cadre-du-programme-qmas-99x150.webp 99w" sizes="auto, (max-width: 1598px) 100vw, 1598px" /> Exigences générales pour l’obtention d’un visa de travail dans le cadre du Programme d’accord d’immigration pour les diplômés (IANG) Les candidats qui sont ou ont été étudiants étrangers (ceux qui sont entrés à Hong Kong avec un visa d’étudiant ou un permis d’entrée délivré par le directeur de l’immigration) et qui ont obtenu un diplôme de licence ou un diplôme supérieur dans le cadre d’un programme accrédité à temps plein à Hong Kong peuvent demander à rester ou à retourner travailler à Hong Kong dans le cadre du programme IANG. De plus, les diplômés ayant obtenu un baccalauréat à temps plein ou un diplôme supérieur dans des établissements d’enseignement supérieur des villes de la région de la Grande Baie Guangdong-Hong Kong-Macao, une initiative conjointe entre les universités de Chine continentale et de Hong Kong, peuvent postuler pour venir travailler à Hong Kong dans le cadre du programme IANG. Le programme IANG ne comporte pas de quotas et ne se limite pas à des secteurs spécifiques. Il ne s’applique pas aux citoyens d’Afghanistan, de Cuba ou de Corée du Nord. Pour les citoyens du Laos, du Népal et du Vietnam, le programme IANG s’applique uniquement à ceux qui : a) A obtenu un diplôme de licence ou un diplôme supérieur dans le cadre d’un programme à temps plein accrédité à Hong Kong financé par le Comité des subventions universitaires (UGC), à l’exception de : – Programmes d’autofinancement ; – Programmes de formation continue et professionnelle ; – Programmes d’échange ou de formation de courte durée. b) Est diplômé du campus GBA. Diplômés étrangers Il s’agit d’étudiants ayant obtenu un diplôme de licence ou un diplôme supérieur dans le cadre d’un programme accrédité à temps plein à Hong Kong. Les jeunes diplômés sont les étudiants qui déposent leur demande dans les six mois suivant la fin de leurs études (date indiquée sur leur diplôme). Ils sont considérés comme jeunes diplômés et peuvent demander un permis de séjour et de travail à Hong Kong sans offre d’emploi. Leur séjour est limité à 24 mois, sous réserve du respect des conditions d’immigration. S’ils n’ont pas encore reçu leurs résultats d’études, ils peuvent demander une prolongation de séjour. Une attestation de réussite d’études délivrée par l’établissement d’enseignement suffit pour déposer leur demande. Jeunes diplômés : Les candidats qui postulent plus de six mois après l’obtention de leur diplôme sont également considérés comme jeunes diplômés. Cependant, pour travailler à Hong Kong, ils doivent obtenir une offre d’emploi. Leur candidature sera approuvée si le poste correspond à leur niveau de qualification et si le salaire est conforme aux prix du marché. Diplômés du campus GBA Il s’agit d’étudiants ayant obtenu un diplôme de licence ou un diplôme supérieur dans le cadre d’un programme à temps plein au sein de la région de la Grande Baie Guangdong-Hong Kong-Macao, un programme conjoint entre des universités de Chine continentale et de Hong Kong. Les jeunes diplômés du campus de la GBA — ceux qui postulent dans les six mois suivant l’obtention de leur diplôme — peuvent demander un emploi à Hong Kong sans offre préalable. Ils bénéficient d’un séjour de 24 mois, sous réserve des conditions d’immigration. Une attestation de réussite de l’établissement d’enseignement suffit pour déposer leur candidature. Candidatures tardives : Une offre d’emploi est requise pour travailler à Hong Kong. Les candidatures seront approuvées si le poste correspond au niveau du candidat et si le salaire est conforme au marché. membres de la famille Les candidats admis au programme IANG peuvent faire venir à Hong Kong leur conjoint ou partenaire civil, ainsi que leurs enfants célibataires à charge de moins de 18 ans. Ceci est possible si leur union est officiellement reconnue par les autorités locales du lieu de mariage. Les candidats prendront en charge le parrainage des personnes à leur charge à Hong Kong. La demande d’un membre de la famille peut être approuvée si les conditions suivantes sont remplies : Confirmation de la relation authentique entre la personne à charge et le garant. Aucun antécédent négatif concernant la personne à charge. La capacité du garant à subvenir aux besoins de la personne à charge à un niveau supérieur au minimum vital et à lui fournir un logement convenable à Hong Kong. Cette procédure ne s’applique pas à : Les anciens résidents de Chine continentale qui ont résidé à Macao pendant moins de sept ans, à moins qu’ils n’aient obtenu un permis de séjour dans le cadre du programme de permis unilatéral. Citoyens d’Afghanistan et de Corée du Nord. La durée du séjour des personnes à charge sera liée à celle de leur garant. Une prolongation de séjour est possible si le demandeur continue de remplir les conditions requises et si le garant demeure résident de Hong Kong. Les personnes à charge peuvent travailler ou étudier à Hong Kong conformément à la réglementation en vigueur. <img loading="lazy" decoding="async" width="1598" height="1996" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-criteres-generaux-des-tests-_.webp" alt="" class="wp-image-18129" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-criteres-generaux-des-tests-_.webp 1598w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-criteres-generaux-des-tests-_-240x300.webp 240w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-criteres-generaux-des-tests-_-820x1024.webp 820w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-criteres-generaux-des-tests-_-768x959.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-criteres-generaux-des-tests-_-1230x1536.webp 1230w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/4.-criteres-generaux-des-tests-_-120x150.webp 120w" sizes="auto, (max-width: 1598px) 100vw, 1598px" /> Programme d’admission des talents exceptionnels (TTPS) Le programme TTPS vise à attirer à Hong Kong des spécialistes et des diplômés hautement qualifiés issus des meilleures universités internationales. Il ne s’applique pas aux citoyens d’Afghanistan, de Cuba ou de Corée du Nord. Critères d’admissibilité Les candidats n’ont pas besoin d’avoir une offre d’emploi à Hong Kong pour déposer leur candidature. Ils peuvent obtenir un séjour de 36 mois (catégorie A) ou de 24 mois (catégories B et C), avec une durée limitée. Les candidatures sont acceptées dans les catégories suivantes : Catégorie A : Personnes physiques ayant un revenu annuel de 2,5 millions de HK$ ou plus au cours de l’année précédente. Catégorie B : Diplômés universités reconnue savec au moins trois ans d’expérience professionnelle au cours des cinq dernières années. Catégorie C : Diplômés universités reconnues Les candidats ayant moins de trois ans d’expérience professionnelle au cours des cinq dernières années sont admissibles, sous réserve de la disponibilité d’un quota annuel. Une exception est faite pour les étudiants internationaux titulaires d’une licence obtenue à Hong Kong. Conditions d’application La demande peut être approuvée si : Il n’y a aucun problème de sécurité et aucun antécédent de crimes graves. Quota annuel disponible (pour la catégorie C). Les candidats retenus bénéficient d’un séjour initial de 36 mois (catégorie A) ou de 24 mois (catégories B et C), sous réserve de délais. Conditions particulières pour les citoyens chinois Les citoyens chinois titulaires d’un passeport de la RPC et résidant à l’étranger peuvent faire une demande si : Posséder une résidence permanente à l’étranger. J’ai résidé à l’étranger pendant au moins un an avant de soumettre ma candidature et je l’ai soumise depuis l’étranger. <img loading="lazy" decoding="async" width="1598" height="1682" src="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-criteres-devaluation-bases-sur-les-acquis.webp" alt="" class="wp-image-18130" srcset="https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-criteres-devaluation-bases-sur-les-acquis.webp 1598w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-criteres-devaluation-bases-sur-les-acquis-285x300.webp 285w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-criteres-devaluation-bases-sur-les-acquis-973x1024.webp 973w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-criteres-devaluation-bases-sur-les-acquis-768x808.webp 768w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-criteres-devaluation-bases-sur-les-acquis-1459x1536.webp 1459w, https://www.vitaliberta.hk/wp-content/uploads/2026/02/5.-criteres-devaluation-bases-sur-les-acquis-143x150.webp 143w" sizes="auto, (max-width: 1598px) 100vw, 1598px" /> Facteurs communs aux programmes Quel que soit le type de visa, les demandeurs doivent satisfaire à plusieurs exigences fixées par le Département de l’immigration pour obtenir un permis de travail à Hong Kong. Le succès de la demande repose sur une préparation minutieuse des documents et le respect des règles établies. Dans cette section, nous passerons en revue les principales exigences à prendre en compte avant de soumettre votre demande. Confirmation des qualifications Tous les candidats doivent fournir des copies certifiées conformes de leurs diplômes et certificats. Les documents rédigés dans une langue autre que l’anglais ou le chinois doivent être traduits et certifiés conformes. Le non-respect de ces exigences peut entraîner le refus de visa. La stabilité financière de l’employeur ou du candidat lui-même L’employeur ou le candidat doit justifier de sa solvabilité financière. Conformément au TTPS, la catégorie A exige un revenu d’au moins 2,5 millions de HK$ au cours de l’année précédente. 10 erreurs courantes lors de la demande de visa de travail à Hong Kong La procédure de demande de visa de travail exige une grande rigueur, et même une petite erreur peut entraîner un retard ou un refus. De nombreux candidats rencontrent des difficultés en raison d’une compréhension incomplète des exigences ou de documents manquants. La plupart des refus sont dus à des erreurs courantes qui peuvent être évitées si l’on en a connaissance à l’avance. Nous allons détailler les erreurs les plus courantes et vous donner des conseils pour les éviter afin que vous puissiez mener à bien votre candidature. Formulaire de demande mal rempli ou incomplet : Remplir le formulaire trop rapidement peut entraîner des erreurs et des retards de traitement. Non-respect des critères établis par le Département des migrations : Le non-respect des exigences relatives à un type de visa spécifique, comme l’absence d’une véritable offre d’emploi ou de preuves documentaires de solvabilité. Fournir des informations trompeuses ou fausses : Fournir des informations incorrectes peut entraîner un refus de visa et une interdiction d’entrée sur le territoire. Défaut de fourniture de documents suffisants : Absence de pièces justificatives nécessaires, telles qu’une preuve d’emploi ou de soutien financier. Incompréhension des exigences en matière de visa : Manque de sensibilisation concernant la nécessité d’un visa pour les citoyens de certains pays ou concernant la durée du séjour sans visa. Délais non respectés : Le service de l’immigration fixe une date limite pour la soumission des documents manquants. Le non-respect de cette date limite peut entraîner la clôture du dossier. Erreurs dans le plan d’affaires ou son caractère irréaliste (pour l’entrée en bourse par investissement) : • Manque de détails exhaustifs dans le plan d’affaires. • Informations insuffisantes sur les investissements de capitaux et les fonds de l’entreprise. • Des chiffres irréalistes ou des données non étayées. Informations incomplètes : Les candidats ne fournissent pas toutes les informations requises ou ne se rendent pas compte que certaines informations sont obligatoires. Erreurs courantes dans les demandes de parrainage de visa de travail : • Ignorer les exigences du sponsor. • La situation financière précaire de l’employeur-parrain. Choisir le mauvais moment : Il est important de choisir le bon moment pour soumettre votre candidature. Si vous n’êtes pas prêt(e), dressez une liste de vos points faibles et corrigez-les avant de soumettre votre dossier. Questions fréquemment posées (FAQ) Quels sont les principaux types de visas de travail disponibles à Hong Kong ? Hong Kong propose plusieurs programmes de visas de travail, notamment la Politique générale d’emploi (GEP), le Programme pour le personnel qualifié de Chine continentale (ASMTP), le Programme d’admission des migrants qualifiés (QMAS), le Programme d’immigration pour les diplômés (IANG) et le Programme pour les talents de haut niveau (TTPS). Chaque programme a ses propres exigences et s’adresse à différentes catégories de professionnels. Quelles sont les conditions générales d’obtention d’un visa de travail dans le cadre du GEP ? Pour obtenir un visa GEP, vous devez posséder un diplôme universitaire ou une qualification hautement qualifiée, une offre d’emploi d’une entreprise de Hong Kong, un salaire conforme aux normes du marché et ne pas avoir de problèmes juridiques. L’employeur doit prouver que le poste vacant ne peut être pourvu par des spécialistes locaux. Quelles sont les erreurs courantes commises par les candidats lors d’une demande de visa de travail, et comment peuvent-elles être évitées ? Les erreurs fréquentes comprennent les formulaires mal remplis, les informations erronées, les documents incomplets et le non-respect des critères du programme. Pour éviter ces erreurs, il est important d’examiner attentivement les exigences, de préparer tous les documents nécessaires et de s’assurer qu’ils sont complets et exacts. Quelle est la procédure étape par étape pour demander un visa de travail à Hong Kong ? La procédure comprend la collecte des documents requis, le remplissage du formulaire de demande, le dépôt de la demande auprès du Département de l’immigration de Hong Kong, l’attente du traitement (généralement quatre semaines) et la réception de la décision. Il est important de suivre toutes les instructions et de respecter les délais de dépôt. Comment puis-je prolonger et renouveler mon visa de travail à Hong Kong ? Une prolongation de visa est possible si les conditions d’emploi restent inchangées et si le demandeur continue de satisfaire à toutes les exigences du programme. La demande de prolongation doit être soumise avant l’expiration du visa actuel. Les personnes à charge peuvent également prolonger leur séjour si le répondant demeure résident de Hong Kong. Qu’est-ce que le Programme de placement des meilleurs talents (TTPS) et qui peut y participer ? Le TTPS vise à attirer des professionnels et des diplômés hautement qualifiés issus des meilleures universités internationales pour travailler à Hong Kong. Les candidats n’ont pas besoin d’avoir une offre d’emploi pour postuler. Ce programme ne s’adresse pas aux citoyens d’Afghanistan, de Cuba ou de Corée du Nord. Quelles catégories de candidats peuvent participer au programme TTPS ? Le programme comprend trois catégories : Catégorie A : Personnes physiques ayant un revenu annuel de 2,5 millions de HK$ ou plus au cours de l’année précédente. Catégorie B : Diplômés d’universités reconnues ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle au cours des cinq dernières années. Catégorie C : Diplômés d’universités reconnues au cours des cinq dernières années et ayant moins de trois ans d’expérience professionnelle, sous réserve de la disponibilité du quota annuel. Poser une question Permis de séjour à Hong Kong par le biais d’un emploi