Enregistrement d’entreprise à Hong Kong : BRC, BRN, UBI

Enregistrement d’entreprise à Hong Kong

L’enregistrement d’entreprise à Hong Kong est une étape obligatoire pour toutes les sociétés prévoyant d’exercer des activités dans cette juridiction.

L’enregistrement d’entreprise à Hong Kong est devenu obligatoire pour la première fois au début du 20e siècle, avec l’introduction du Companies Ordinance (Ordonnance sur les sociétés). Depuis lors, alors que la colonie était sous administration britannique, le système d’enregistrement et de régulation des entreprises a évolué vers une simplification des processus et la création de conditions favorables pour attirer les investisseurs étrangers. Après la rétrocession de la souveraineté à la Chine en 1997, Hong Kong a conservé son système économique et juridique indépendant dans le cadre du principe « Un pays, deux systèmes ». Cela a permis de préserver son statut de plaque tournante internationale des affaires.

Conformément aux dispositions de la Business Registration Ordinance (chapitre 310) (« BRO »), toute personne exerçant une activité commerciale à Hong Kong est tenue d’enregistrer son entreprise auprès du Bureau d’enregistrement des entreprises (Business Registration Office) du Département des recettes intérieures (Inland Revenue Department), à l’exception des entreprises exemptées.

À Hong Kong, le terme « entreprise » couvre toute activité exercée dans un but lucratif, y compris le commerce, les affaires, l’artisanat, les professions ou les clubs. Selon le Companies Ordinance (chapitre 622), chaque société locale ou étrangère inscrite à Hong Kong, ainsi que les sociétés de fonds ouverts et les fonds de partenariat limité enregistrés ou redomiciliés à Hong Kong, sont considérées comme exerçant une activité commerciale et doivent être enregistrées conformément à la Business Registration Ordinance (BRO). Cela s’applique également aux sociétés étrangères ayant un établissement ou un bureau à Hong Kong, ou louant des biens immobiliers à Hong Kong.

Pour enregistrer une entreprise à Hong Kong, les sociétés doivent se conformer aux exigences de plusieurs textes législatifs clés:

1. La Business Registration Ordinance (BRO) — régit le processus d’enregistrement des entreprises et l’attribution du BRC. Conformément à la BRO, toute entité commerciale à Hong Kong doit s’enregistrer dans les 30 jours suivant le début de son activité.
2. Le Companies Ordinance (CO) — définit les règles et exigences relatives à la structure des sociétés, à leur comptabilité et à la manière de conduire les affaires à Hong Kong.
3. L’Inland Revenue Ordinance — établit les règles fiscales pour toutes les sociétés enregistrées et définit la procédure de dépôt des déclarations et rapports fiscaux.

Certains types d’entreprises à Hong Kong sont exemptés de l’enregistrement obligatoire en vertu de la BRO. Il s’agit notamment :

1. Des activités d’organismes de bienfaisance agréés, sous réserve de certaines conditions.
2. Des entreprises agricoles, horticoles, d’élevage ou de pêche, à l’exception des sociétés locales et étrangères enregistrées.
3. Du métier de cireur de chaussures.
4. De l’activité des colporteurs (hawkers), nécessitant une licence en vertu du Hawker Regulation, sauf lorsque l’activité est exercée à l’intérieur d’un bâtiment principal.
5. De l’activité FiT (Feed-in Tariff) admissible, telle que définie dans le Profits Tax Exemption Order (régime de tarif de rachat).

Lorsque vous demandez l’enregistrement d’une société, il est considéré que vous demandez simultanément l’enregistrement de l’entreprise. Pour ce faire, il est nécessaire de soumettre un avis au Bureau d’enregistrement des entreprises (IRBR1 pour les sociétés locales, IRBR2 pour les sociétés étrangères, IRBR4 pour les LPF) ainsi que les frais d’enregistrement des entreprises établis lors de la demande au Registre des sociétés (Companies Registry). Pour une société de fonds ouvert, l’avis (IRBR3) et les frais correspondants doivent être soumis à la Securities and Futures Commission lors de l’enregistrement ou du redomicilement.

Certificat d’enregistrement d’entreprise à Hong Kong (BRC)

Le certificat d’enregistrement d’entreprise (BRC) est un document délivré par le Département des recettes intérieures de Hong Kong (IRD, Inland Revenue Department). Il confirme que votre entreprise est enregistrée auprès du Département des recettes intérieures (l’administration fiscale) de Hong Kong et a le droit d’exercer des activités commerciales.

Un certificat d’enregistrement d’entreprise valide doit être affiché bien en vue à l’adresse de l’entreprise et être prêt à être présenté pour une inspection officielle sur demande. Si le certificat est délivré sous forme électronique, une copie imprimée doit être affichée. Il s’agit d’une exigence légale obligatoire à Hong Kong, dont le non-respect peut entraîner des amendes.

Les données clés contenues dans le BRC :

• Le nom commercial enregistré.
• Le numéro d’enregistrement de l’entreprise (BRN, Business Registration Number).
• L’adresse d’enregistrement de l’entreprise.
• La nature de l’activité.
• La date de délivrance et la période de validité du certificat.
• Le montant des droits gouvernementaux payés (fee et levy)

Il est important de se rappeler que l’obtention du certificat d’enregistrement d’entreprise ne garantit pas le respect de toutes les lois et règles applicables. Outre l’enregistrement, le propriétaire de l’entreprise peut avoir besoin d’obtenir des licences supplémentaires ou des qualifications professionnelles pour opérer légalement. En cas de doute, il est recommandé de demander conseil aux autorités compétentes.

Le certificat d’enregistrement d’entreprise à Hong Kong doit être renouvelé chaque année, et les droits gouvernementaux correspondants doivent être payés.

BRN (Numéro d’identification fiscale, NIF).

Le BRN (Business Registration Number) fait partie du certificat d’enregistrement d’entreprise, à savoir un numéro unique à huit chiffres attribué à chaque société à Hong Kong par le Département des recettes intérieures. Il est utilisé pour identifier la société auprès de l’administration fiscale lors du dépôt des déclarations fiscales, ainsi que pour l’ouverture de comptes bancaires et l’exécution d’autres tâches administratives.

Cependant, le BRN (numéro NIF) en lui-même ne confère pas le droit d’exercer une activité commerciale ; pour cela, il est nécessaire de détenir précisément un certificat BRC valide, qui doit être mis à jour chaque année. Entre-temps, le numéro BRN reste attribué à la société pour toujours, et le certificat est remplacé annuellement.

Identifiant d’entreprise unique (UBI)

L’identifiant d’entreprise unique (UBI) est un numéro utilisé pour l’identification unique d’une personne morale. Ce numéro a été introduit dans le but de réduire les erreurs associées à l’utilisation de différents identifiants pour la même entité. L’UBI facilite la liaison et l’échange de données entre les départements gouvernementaux et les entreprises, aide le gouvernement de Hong Kong à améliorer la prestation des services publics et à réguler les activités des organisations plus efficacement. De plus, il aide les entreprises à présenter leur identité aux partenaires commerciaux de manière plus efficace.

Grâce aux efforts conjoints du Département des recettes intérieures, à partir du 27 décembre 2023, le numéro d’enregistrement d’entreprise (BRN) à Hong Kong, représentant les 8 premiers chiffres du numéro du certificat d’enregistrement attribué par le Département des recettes intérieures, est adopté comme identifiant d’entreprise unique (UBI). Ce numéro sera utilisé comme un identifiant unique pour soumettre des formulaires et des documents au Registre des sociétés (Companies Registry), ainsi que pour interagir avec les départements gouvernementaux et les entreprises.

Pour les nouvelles sociétés enregistrées à partir de cette date, le BRN sera indiqué en tant que numéro sur le certificat d’enregistrement d’entreprise.

Les sociétés existantes enregistrées avant le 27 décembre 2023 recevront une lettre du Registre des sociétés les informant des changements à venir et de l’attribution du BRN.

L’identifiant d’entreprise unique (UBI), présenté sous la forme du numéro d’enregistrement d’entreprise (BRN), sera utilisé dans les cas suivants :

• Pour communiquer avec les départements gouvernementaux et les entreprises.
• Lors de la soumission des formulaires et documents correspondants au Registre des sociétés (Companies Registry).
• Comme numéro clé pour les services de recherche électronique du registre, afin de trouver et d’identifier une société ou une personne morale.

Droits gouvernementaux pour l’enregistrement d’entreprise

Les droits d’enregistrement d’entreprise varient en fonction du moment et de la durée. Nous pouvons examiner les données historiques :

Les droits sont payés au moment de l’enregistrement de la société (lors de la création de la personne morale) et avant la date anniversaire de la société (lors du renouvellement annuel).

Le montant des droits gouvernementaux pour l’Enregistrement d’entreprise pour l’année 2024-2025 est le suivant :

Après le paiement réussi des droits, un certificat d’enregistrement d’entreprise (BRC) valide est émis par le Département des recettes intérieures pour la période payée correspondante et est envoyé à l’adresse d’enregistrement de la société à Hong Kong, généralement dans un délai moyen de 7 jours.

Si le certificat n’est pas renouvelé à temps, la direction de la société encourt une amende maximale allant jusqu’à 5 000 HKD, ainsi que des poursuites pénales possibles avec une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.

Licences et autorisations supplémentaires

Dans certains cas, l’enregistrement d’une entreprise à Hong Kong ne se limite pas à l’obtention du seul BRC. En fonction de la nature des activités de votre société, vous pourriez avoir besoin de licences ou d’autorisations supplémentaires. Cela est particulièrement pertinent pour les sociétés opérant dans des secteurs tels que la finance, le commerce de détail ou l’éducation.

Exemple 1 : Licences pour les restaurants

Si vous prévoyez d’ouvrir un restaurant ou un café à Hong Kong, vous aurez besoin d’une licence pour l’exploitation d’un commerce de restauration, délivrée par le Département de l’alimentation et de l’environnement (Food and Environmental Hygiene Department, FEHD).

Exemple 2 : Licence de gestion d’actifs

Les sociétés financières engagées dans la gestion d’actifs ou les investissements sont tenues d’obtenir une licence de la Commission des valeurs et des contrats à terme (Securities and Futures Commission, SFC). Cette licence confirme que la société satisfait à toutes les normes pour exercer des activités dans les domaines de la finance et des investissements.

Exemple 3 : Licence pour les établissements d’enseignement

Pour ouvrir des centres éducatifs ou des écoles à Hong Kong, il est nécessaire d’obtenir une licence du Bureau de l’éducation (Education Bureau, EDB). Cette licence confirme la conformité aux normes d’enseignement et garantit la qualité des services éducatifs fournis.