Protéger sa propriété intellectuelle en Chine : brevets, marques et droit d’auteur

Arriver sur le marché chinois avec des droits non déposés, c’est un peu comme expédier un conteneur sans scellé : la marchandise peut changer de mains avant même votre première vente. En Chine, sécuriser ses droits est le premier geste, pas une formalité de fin de parcours.

La Chine concentre à elle seule près de la moitié des demandes de brevet déposées dans le monde, soit environ 1,6 million par an. Ce chiffre a son revers : la rapidité avec laquelle les solutions des autres y sont reproduites. C’est pourquoi la protection juridique de vos technologies, de vos produits et de vos contenus fait partie des toutes premières démarches d’une implantation en Chine.

Ce que vous perdez en tardant à déposer

Le système chinois repose sur le principe du premier déposant. Le droit ne revient ni à l’auteur de l’idée, ni à celui qui l’a exploitée le premier, mais à celui qui a déposé sa demande en premier. La date du dépôt compte donc davantage que la date de création du produit, et chaque semaine de retard joue contre vous. Un dépôt à l’INPI ne change rien à cette situation : il ne produit aucun effet en Chine.

Le scénario se répète régulièrement. Une entreprise présente une nouveauté sur un salon professionnel ; quelques mois plus tard, elle découvre qu’un tiers sans aucun lien avec elle a déjà fait enregistrer sa marque. Il ne reste alors que deux options : racheter sa propre marque ou en changer entièrement.

⚠️ Important : déposez vos demandes avant toute présentation publique du produit ou toute participation à un salon, jamais après.

Le cadre juridique : droit chinois et conventions internationales

La Chine fait partie intégrante du système mondial de la propriété intellectuelle. Elle a ratifié la Convention de Berne, la Convention de Paris et l’accord sur les ADPIC, elle est partie au traité de coopération en matière de brevets (PCT) et membre de l’OMC. Le déposant étranger bénéficie donc du même régime de protection qu’une entreprise chinoise.

Les œuvres de l’esprit relèvent de la loi chinoise sur le droit d’auteur ; les inventions et l’apparence des produits relèvent de la loi sur les brevets. Les deux textes ont été alignés sur les engagements internationaux du pays. C’est ce qui permet à un titulaire étranger de revendiquer la même protection qu’une entreprise locale.

Le brevet en Chine : ce qu’il couvre et qui dépose

Toutes les procédures de brevet relèvent d’un seul organisme : la CNIPA, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine. Une entreprise étrangère sans établissement en Chine ne peut pas s’adresser directement à elle : le dépôt passe obligatoirement par un agent de brevets agréé.

Particularité du droit chinois : l’apparence d’un produit y est protégée par un brevet, le « brevet de design ». Il existe donc trois titres :

La durée de quinze ans pour le design est récente : jusqu’à la réforme de la loi sur les brevets de 2021, elle était de dix ans. Le secteur pharmaceutique bénéficie d’une règle spécifique, puisque la protection d’une invention peut y être prolongée de cinq ans au maximum.

Le parcours d’une demande à la CNIPA

Toute la procédure se déroule en chinois. Une demande franchit les étapes suivantes :

1. L’agent prépare et dépose le dossier, en ligne ou sur place.
2. Un examen formel vérifie que la demande est complète et conforme.
3. Un examen de fond est mené, uniquement pour les brevets d’invention.
4. La CNIPA rend sa décision et publie le brevet délivré.

Plusieurs délais jouent en votre faveur :

• Priorité unioniste. Elle court 12 mois à compter du premier dépôt à l’étranger pour les inventions et les modèles d’utilité, et 6 mois pour les designs. Un premier dépôt à l’INPI peut donc être revendiqué en Chine.
• Voie PCT. L’entrée en phase nationale chinoise doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de priorité, délai porté à 32 mois moyennant une surtaxe.
• Délai de grâce. Une présentation lors d’un salon ou d’un congrès reconnu par l’État chinois ne détruit pas la nouveauté pendant les six mois qui suivent.

En revanche, l’examen de fond ne souffre aucun retard. Il doit être requis dans les trois ans, faute de quoi la demande est réputée retirée.

Combien coûte un brevet, et son maintien

Le budget comporte trois volets : les taxes officielles de la CNIPA, les honoraires de l’agent et la traduction. À titre indicatif, les taxes de base sont les suivantes :

• environ 900 yuans pour le dépôt d’une demande de brevet d’invention ;
• environ 2 500 yuans pour l’examen de fond ;
• environ 500 yuans pour un modèle d’utilité ou un design.

Une fois le titre délivré, des annuités sont dues chaque année, et leur montant augmente avec l’âge du brevet. Cette progression est voulue : elle pousse le titulaire à exploiter réellement son droit ou à l’abandonner, plutôt qu’à encombrer le registre de brevets dormants. Une annuité impayée entraîne la perte de la protection.

Peur des copies en Chine ?

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Ce qui ne peut pas être breveté

La loi chinoise exclut du brevet toute une série de créations :

• les découvertes scientifiques ;
• les méthodes de diagnostic et de traitement des maladies ;
• les variétés végétales et les races animales ;
• les règles et méthodes d’activité intellectuelle ;
• les substances obtenues par transformation nucléaire ;
• les solutions contraires à la loi ou à la moralité publique.

La raison est simple : une partie de ces éléments relève du savoir fondamental, qui ne peut appartenir à un seul titulaire ; l’autre touche directement à l’intérêt général.

Le droit d’auteur en Chine : naissance et preuve

En Chine, le droit sur une œuvre naît de lui-même, dès sa création, sans aucun enregistrement obligatoire. La protection couvre :

• les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques ;
• les créations graphiques, les projets architecturaux et les photographies ;
• les enregistrements sonores et les logiciels.

La durée de protection est égale à la vie de l’auteur augmentée de 50 ans pour une personne physique, et à 50 ans à compter de la création pour une personne morale.

Le droit moral reste attaché à l’auteur en toutes circonstances : droit d’être reconnu comme auteur, droit au respect de l’œuvre et droit de divulgation. Même après la cession des droits patrimoniaux, le créateur les conserve.

« L’enregistrement n’est pas obligatoire, mais ce n’est pas une raison pour négliger la preuve. Le jour où quelqu’un conteste la paternité d’une œuvre, un exemplaire déposé auprès de l’autorité compétente renforce considérablement votre position », souligne Sergey Konon.

Plusieurs moyens permettent d’établir la paternité :

• un dépôt auprès de l’Administration nationale du droit d’auteur de Chine, pour les œuvres ;
• un dépôt auprès du Centre de protection du droit d’auteur de Chine, pour les logiciels ;
• l’apposition du symbole © ;
• un acte notarié ;
• un enregistrement volontaire auprès du Copyright Office de la Bibliothèque du Congrès américain.

La marque au cœur de la protection

Une entreprise protège son nom, son logo et son identité graphique en déposant une marque auprès de la CNIPA. La procédure prend environ neuf mois. La protection obtenue vaut dix ans et se renouvelle indéfiniment.

Pour une protection rapide et solide sur le marché intérieur chinois, le dépôt national direct l’emporte généralement sur l’extension via le système de Madrid. Mieux vaut par ailleurs envisager brevet, marque et droit d’auteur comme un ensemble plutôt que séparément : un même produit est souvent couvert par plusieurs de ces droits à la fois.

Hong Kong et Macao : des régimes distincts

Hong Kong et Macao disposent de leur propre droit de la propriété intellectuelle. Un enregistrement obtenu en Chine continentale ne s’y étend pas, et les demandes doivent y être déposées séparément. Les marques de Hong Kong relèvent d’une autorité propre : le Département de la propriété intellectuelle de Hong Kong.

📌 À retenir : la protection en Chine continentale et la protection à Hong Kong ou à Macao sont trois choses distinctes. Chaque territoire exige son propre dépôt.

Sanctions et moyens d’action contre la contrefaçon

Les atteintes aux droits sont sanctionnées sur trois plans :

• Administratif : amendes, confiscation des produits contrefaisants, cessation forcée de l’activité du contrefacteur.
• Civil : dommages et intérêts ou indemnisation forfaitaire.
• Pénal : dans les cas graves, jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

Le titulaire dispose de plusieurs leviers :

• la mise en demeure ;
• l’action devant un tribunal spécialisé en propriété intellectuelle ;
• la demande de dommages et intérêts ou d’indemnisation forfaitaire ;
• le retrait des contrefaçons du marché.

La prévention est tout aussi efficace. L’inscription de vos droits auprès des douanes chinoises permet de bloquer les marchandises contrefaisantes à la frontière, à l’import comme à l’export.

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Par où commencer

Sécuriser ses droits ouvre la porte du marché chinois, cela ne la referme pas. La séquence minimale est la suivante :

1. faire réaliser par l’agent une recherche d’antériorités dans les registres ;
2. déposer les brevets d’invention, les modèles d’utilité et les designs ;
3. déposer une demande de marque nationale ;
4. si nécessaire, déposer les œuvres et le code source ;
5. sécuriser séparément vos droits à Hong Kong et à Macao.

Des demandes déposées à temps et rédigées sans faille réduisent le risque de rejet et rendent la copie nettement plus difficile.

Signature de l’expert : Sergey Konon, avocat spécialisé en propriété intellectuelle