Comment obtenir une licence MSO à Hong Kong : Guide étape par étape pour les entreprises

Depuis le 1er avril 2012, la réglementation des opérateurs de services monétaires (Money Service Operators, MSO) à Hong Kong relève du Département des Douanes et Accises (Customs and Excise Department, C&ED). Les pouvoirs du régulateur sont définis par la loi « Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance » (Cap. 615, AMLO).

Toute personne physique ou morale exerçant ou souhaitant exercer des services monétaires à titre commercial à Hong Kong doit obligatoirement détenir une licence.

Par « service monétaire », on entend deux types d’activités :

1. Service de change de devises (money changing)

Il s’agit de l’activité commerciale consistant à effectuer des opérations de change de devises sur le territoire de Hong Kong.

Ne sont pas soumis à réglementation :

• le change de devises accessoire à une activité principale (par exemple, un magasin de détail acceptant un paiement en devise étrangère),
• le change effectué par un gérant d’hôtel, sous deux conditions cumulatives :

– le service est exclusivement réservé aux clients séjournant dans l’hôtel et limité aux locaux de celui-ci,

– es opérations se limitent à l’achat de devises étrangères auprès des clients en échange de dollars de Hong Kong.

• Service de transfert de fonds (remittance service)

Il s’agit de l’activité commerciale comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes :

• envoyer des fonds à l’étranger depuis Hong Kong ou organiser un tel envoi,
• recevoir des fonds provenant de l’étranger à Hong Kong ou organiser une telle réception,
• organiser la réception de fonds dans un pays tiers.

Si votre activité relève de la catégorie MSO, vous devez déposer votre demande de licence avant de commencer toute opération. Exercer des services monétaires sans licence constitue une infraction à la loi AMLO et entraîne de graves conséquences juridiques.

La licence est délivrée sous une forme approuvée par le C&ED et comprend obligatoirement :

• l’adresse (ou les adresses) des locaux où l’activité est autorisée (pour les opérateurs physiques) ou une adresse de correspondance (pour les opérateurs en ligne),
• les conditions de licence fixées conformément aux articles 30 à 32 de la loi AMLO,
• la durée de validité de la licence (généralement 2 ans).

Particularités de l’octroi de licence MSO selon l’ampleur des activités

Bien que tous les opérateurs de transferts de fonds et de bureaux de change soient soumis à la même réglementation établie par la loi « Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance » (Cap. 615) et que la législation prévoie des conditions de licence identiques — à l’exception des exigences relatives aux locaux —, en pratique, les exigences imposées aux demandeurs varient en fonction du type et de l’ampleur des opérations envisagées lors de la prise de décision finale sur la délivrance de la licence, ainsi que dans la profondeur et l’étendue de l’examen du dossier.

1. Licence conditionnelle destinée aux MSO de petite et moyenne taille

Cette licence concerne les entreprises exerçant un éventail limité de services, par exemple uniquement des transferts de fonds locaux ou du change de devises au sein de Hong Kong (tels que les bureaux de change).

Bien que ces opérateurs puissent faire l’objet d’exigences moins strictes en matière de garantie financière, ils demeurent pleinement tenus de respecter les normes AML/CFT :

• Mettre en œuvre des procédures internes de vérification de l’identité des clients (KYC),
• Désigner un employé responsable de la conformité et de la lutte contre le blanchiment d’argent (AML),
• Disposer de locaux appropriés,
• Et autres.
• Licence pour les MSO de plus grande taille exerçant une activité internationale

Destinée aux entreprises effectuant des transferts internationaux, en particulier vers ou depuis des juridictions à haut risque, pour lesquelles les exigences sont considérablement renforcées.

Ces demandeurs doivent démontrer :

• La disponibilité d’un capital suffisant et d’une liquidité adéquate pour assurer le maintien de leurs opérations,
• Un système de conformité robuste, incluant notamment le filtrage des noms figurant sur les listes de sanctions et une gestion du risque géographique,
• L’expérience de leur équipe dans la gestion des paiements transfrontaliers,
• L’existence de relations établies avec des banques locales ou internationales.

Le régulateur (Département des Douanes et Accises) accorde une attention particulière à la capacité de l’opérateur à gérer les risques accrus liés à son activité internationale.

Exigences pour l’obtention d’une licence MSO à Hong Kong

Qui peut déposer une demande de licence ?

Pour obtenir une licence d’opérateur de services monétaires (Money Service Operator, MSO) à Hong Kong, une entreprise doit satisfaire à plusieurs critères.

Critères essentiels pour l’obtention d’une licence MSO à Hong Kong

Afin de déposer une demande de licence d’opérateur de services monétaires (Money Service Operator, MSO), une entreprise doit remplir les exigences clés suivantes :

1. Statut juridique

L’entreprise doit être officiellement enregistrée en tant que personne morale à Hong Kong. Il peut s’agir :

• d’une société locale constituée conformément à la « Companies Ordinance » (Cap. 622), ou
• d’une société étrangère disposant d’une succursale ou d’un bureau accrédité à Hong Kong.

Les sociétés étrangères n’ayant aucune présence juridique locale ne sont pas autorisées à déposer une demande de licence MSO.

2. Enregistrement commercial

L’entreprise est tenue de procéder à l’enregistrement de son activité auprès du Département des recettes internes (IRD) et d’obtenir un certificat d’enregistrement d’entreprise (Business Registration Certificate, BRC).

Important : le BRC doit mentionner une activité correspondant aux opérations MSO (par exemple, « money changing » ou « money remittance »). Cette mention est effectuée lors du dépôt du formulaire IRBR200.

3. Solvabilité financière

Le demandeur doit justifier de la disponibilité d’un capital suffisant pour exercer l’activité déclarée. Bien que la loi ne fixe pas de montant minimal obligatoire du capital social, le régulateur (Département des Douanes et Accises – Customs and Excise Department) évalue :

• la liquidité de l’entreprise,
• les sources de financement,
• la capacité à couvrir les coûts opérationnels et les provisions pour risques, en fonction de l’ampleur des opérations prévues.

4. Structure organisationnelle et personnel

L’entreprise doit disposer d’une structure managériale et opérationnelle claire, comprenant :

• un responsable de la conformité (Compliance Officer) désigné,
• un responsable AML chargé du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent,
• du personnel opérationnel qualifié,
• un système de contrôle interne et de reporting.

L’effectif et les qualifications du personnel doivent être adaptés au volume et à la géographie des opérations déclarées.

Exigences applicables à la direction et aux employés clés pour l’obtention d’une licence MSO à Hong Kong

Outre l’entreprise elle-même, le régulateur accorde une attention particulière aux qualités personnelles et professionnelles de ses dirigeants et de ses employés clés. Conformément à la pratique en matière de délivrance des licences MSO, toute personne exerçant une influence significative sur les activités de l’opérateur (y compris les administrateurs, les bénéficiaires effectifs, ainsi que les responsables de la conformité et les responsables AML) doit satisfaire au critère dit « fit and proper person » — c’est-à-dire être digne de confiance, compétente et éthique.

1. Réputation commerciale et juridique irréprochable

Les candidats ne doivent pas avoir :

• d’antécédents judiciaires, en particulier dans le domaine des infractions financières (blanchiment d’argent, fraude, évasion fiscale) ;
• d’accusations non résolues ou d’enquêtes en cours menées par les autorités répressives;
• d’historique de disqualification en tant qu’administrateur d’une société, dans quelque juridiction que ce soit ;
• de cas avérés de participation à des schémas financiers douteux ou illégaux.

Le régulateur effectue un filtrage (screening) via des bases de données internationales (notamment World-Check et des sources internes).

2. Compétence professionnelle et expérience pertinente

Ceci est particulièrement important pour les personnes chargées des opérations et de la conformité :

• disposer d’une expérience pratique dans le domaine des transferts de fonds, du change de devises ou des services financiers connexes ;
• comprendre les principes de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT), y compris les procédures KYC, le filtrage des transactions et la déclaration d’opérations suspectes ;
• connaître les exigences de la loi Cap. 615 (Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance).
• Une formation académique formelle (par exemple en finance, en droit ou en conformité) est appréciée, mais ne remplace pas l’expérience pratique.

3. Absence de conflit d’intérêts

Les dirigeants et employés clés sont tenus :

• de ne pas détenir d’intérêts financiers cachés dans des sociétés concurrentes ou chez des contreparties ;
• de ne pas occuper de fonctions susceptibles d’entraver l’exercice objectif de leurs obligations au sein de l’MSO ;
• de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel lors du dépôt de la demande.

4. Fiabilité et intégrité personnelle

Ces qualités sont évaluées sur la base :

• de références fournies par d’anciens employeurs ou partenaires commerciaux ;
• de l’exhaustivité et de la véracité des informations figurant dans les questionnaires et les documents joints ;
• du comportement lors d’un éventuel entretien avec un représentant du régulateur.

Toute tentative de dissimuler des informations ou de fournir des données inexactes peut entraîner un refus de délivrance de la licence.

Important : Le régulateur examine non seulement les administrateurs et bénéficiaires actuels, mais également ceux des 3 à 5 dernières années. Même si une personne a quitté la direction avant le dépôt de la demande, son passé peut influencer la décision.

L’évaluation « fit and proper » n’est pas une formalité, mais une étape essentielle du processus de délivrance de la licence. La présence d’un seul des éléments mentionnés ci-dessus peut constituer un motif de refus de délivrance ou de retrait d’une licence déjà accordée.

Outre l’entreprise elle-même, le régulateur accorde une attention particulière aux qualités personnelles et professionnelles de ses dirigeants et de ses employés clés. Conformément à la pratique en matière de délivrance des licences MSO, toute personne exerçant une influence significative sur les activités de l’opérateur (y compris les administrateurs, les bénéficiaires effectifs, ainsi que les responsables de la conformité et les responsables AML) doit satisfaire au critère dit « fit and proper person » — c’est-à-dire être digne de confiance, compétente et éthique.

1. Réputation commerciale et juridique irréprochable

Les candidats ne doivent pas avoir :

• d’antécédents judiciaires, en particulier dans le domaine des infractions financières (blanchiment d’argent, fraude, évasion fiscale) ;
• d’accusations non résolues ou d’enquêtes en cours menées par les autorités répressives;
• d’historique de disqualification en tant qu’administrateur d’une société, dans quelque juridiction que ce soit ;
• de cas avérés de participation à des schémas financiers douteux ou illégaux.

Le régulateur effectue un filtrage (screening) via des bases de données internationales (notamment World-Check et des sources internes).

2. Compétence professionnelle et expérience pertinente

Ceci est particulièrement important pour les personnes chargées des opérations et de la conformité :

• disposer d’une expérience pratique dans le domaine des transferts de fonds, du change de devises ou des services financiers connexes ;
• comprendre les principes de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT), y compris les procédures KYC, le filtrage des transactions et la déclaration d’opérations suspectes ;
• connaître les exigences de la loi Cap. 615 (Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance).
• Une formation académique formelle (par exemple en finance, en droit ou en conformité) est appréciée, mais ne remplace pas l’expérience pratique.

3. Absence de conflit d’intérêts

Les dirigeants et employés clés sont tenus :

• de ne pas détenir d’intérêts financiers cachés dans des sociétés concurrentes ou chez des contreparties ;
• de ne pas occuper de fonctions susceptibles d’entraver l’exercice objectif de leurs obligations au sein de l’MSO ;
• de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel lors du dépôt de la demande.

4. Fiabilité et intégrité personnelle

Ces qualités sont évaluées sur la base :

• de références fournies par d’anciens employeurs ou partenaires commerciaux ;
• de l’exhaustivité et de la véracité des informations figurant dans les questionnaires et les documents joints ;
• du comportement lors d’un éventuel entretien avec un représentant du régulateur.

Toute tentative de dissimuler des informations ou de fournir des données inexactes peut entraîner un refus de délivrance de la licence.

Important : Le régulateur examine non seulement les administrateurs et bénéficiaires actuels, mais également ceux des 3 à 5 dernières années. Même si une personne a quitté la direction avant le dépôt de la demande, son passé peut influencer la décision.

L’évaluation « fit and proper » n’est pas une formalité, mais une étape essentielle du processus de délivrance de la licence. La présence d’un seul des éléments mentionnés ci-dessus peut constituer un motif de refus de délivrance ou de retrait d’une licence déjà accordée.

Particularités de l’enregistrement des locaux dans le cadre de la délivrance d’une licence MSO à Hong Kong

Conformément à la loi « Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance » (Cap. 615, AMLO), les opérateurs de services monétaires (Money Service Operators, MSO) sont tenus d’indiquer dans leur demande de licence les « locaux particuliers » (particular premises), s’ils utilisent de tels locaux pour exercer leur activité. Mais qu’entend-on précisément par « locaux particuliers » — et quand leur déclaration est-elle obligatoire ?

Les « locaux particuliers » désignent des lieux physiques situés à Hong Kong où vous exercez effectivement des services de change de devises et/ou de transfert de fonds à titre commercial.

Sont considérés comme tels les locaux suivants :

• les espaces que vous occupez spécifiquement pour exercer votre activité MSO ;
• les adresses publiées comme points de contact avec la clientèle (par exemple, avec une enseigne) ;
• les locaux placés sous votre contrôle permanent — en tant que locataire ou propriétaire.

Ne sont pas considérés comme « locaux particuliers » les lieux que vous ne faites que visiter temporairement (par exemple, un restaurant, une banque, le bureau d’un comptable ou d’un avocat), uniquement afin de finaliser des documents, sans y fournir de services financiers à vos clients.

En revanche, si vous exercez votre activité sans bureau fixe — par exemple à distance, via des appareils mobiles ou lors de consultations à domicile — vous êtes tenu d’indiquer dans votre demande les trois éléments obligatoires suivants :

• un bureau de gestion local (Local Management Office, LMO) ;
• une adresse postale pour la correspondance ;
• un lieu local de conservation (Local Place for Storage, LPS) pour les registres comptables et opérationnels.
• Exigences applicables aux « locaux particuliers »

Outre l’enregistrement formel, le C&ED évalue l’adéquation des locaux au regard de la légalité, de la transparence et de la protection des consommateurs.

Locaux acceptables :

• accessibles sans entrave aux inspecteurs du C&ED ;
• situés dans un immeuble à usage mixte (commercial et résidentiel), sous réserve d’avoir obtenu le consentement écrit de tous les résidents pour permettre les inspections.

Locaux inacceptables :

• les locaux situés dans des immeubles strictement résidentiels ;
• les adresses déjà utilisées par un autre MSO ou déjà déclarées dans une autre demande;
• les espaces dont l’accès n’est possible que via le bureau d’une tierce société ;
• les locaux dont l’enseigne porte un nom ne correspondant pas à celui figurant sur le certificat d’enregistrement d’entreprise (Business Registration Certificate, BRC).

Qu’est-ce que le Bureau de gestion local (LMO) ?

Le LMO (Local Management Office) est un bureau physique situé à Hong Kong qui sert :

• de point de contact avec le C&ED (en personne et par téléphone) ;
• d’adresse pour la réception des notifications officielles ;
• de lieu de travail des employés clés : administrateur, propriétaire ou responsable de la conformité (Compliance Officer).

Important:

• Une adresse résidentielle n’est pas acceptée en tant que LMO.
• L’adresse d’un cabinet comptable, juridique ou d’une société de domiciliation ne convient pas non plus.
• Le propriétaire des lieux doit fournir une autorisation écrite permettant l’utilisation de l’espace pour l’activité MSO (dans le bail ou dans une lettre séparée).

L’absence de LMO dans la demande rend celle-ci invalide. Le non-respect de cette exigence après la délivrance de la licence entraîne sa suspension ou son retrait.

Lieu de conservation des documents (LPS)

Tous les documents opérationnels et financiers doivent être conservés dans un lieu physique distinct à Hong Kong, accessible aux inspections du C&ED.

Les exigences applicables au LPS sont analogues à celles du LMO :

• Il ne peut s’agir d’une adresse résidentielle ni de l’adresse d’un prestataire de services tiers ;
• Il doit être placé sous le contrôle direct du titulaire de la licence ;
• Une autorisation écrite du bailleur est requise.

Le défaut de fournir les informations relatives au LPS entraîne également un refus de délivrance de la licence ou son annulation.

Conditions supplémentaires

• Si plusieurs activités commerciales sont exercées dans un même local, l’activité MSO doit être clairement séparée des autres.
• Le partage des locaux avec un autre MSO est interdit.
• En cas d’activité dans un immeuble à usage mixte, le consentement écrit de tous les résidents est requis pour permettre l’accès des inspecteurs.

Responsabilité en cas d’information incomplète

Conformément à l’article 52(2) de la loi AMLO, le fait, intentionnellement ou par négligence, de ne pas fournir des informations essentielles (y compris celles relatives aux locaux) lors du dépôt de la demande constitue une infraction pénale.

Peine encourue : une amende pouvant atteindre 50 000 HK$ et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

L’enregistrement des « locaux particuliers » n’est pas une formalité, mais un élément essentiel de la confiance du régulateur. Même dans le cadre d’un modèle d’activité entièrement à distance, vous êtes tenu de garantir un lien physique avec Hong Kong via un LMO et un LPS. C’est la seule façon de réussir le processus de délivrance de la licence et d’éviter tout risque à l’avenir.

Lors du dépôt de la demande de licence pour exercer dans un local spécifique, il convient de joindre à la demande au moins deux photographies au format 102 x 152 mm (4R).

Contenu des photographies :

• Une photographie doit montrer l’intérieur du local (par exemple, le comptoir de travail ou la zone d’accueil des clients).
• La deuxième photographie doit illustrer l’extérieur du local (par exemple, l’enseigne portant le nom de la société).

Si le demandeur dispose également de locaux distincts servant respectivement de lieu de conservation des documents (LPS) et/ou de bureau de gestion local (LMO), un jeu séparé de deux photographies doit être fourni pour chacun de ces locaux. Les exigences applicables aux photographies pour le LPS et le LMO sont strictement identiques à celles applicables au local principal.

Plan d’affaires d’un MSO

Le régulateur examine chaque aspect de l’activité à travers le prisme de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT). Par conséquent, votre plan d’affaires ne doit pas se limiter à une simple description d’une idée ou à la démonstration d’une économie rationnelle du projet, mais il doit aussi constituer une preuve de votre préparation opérationnelle et en matière de conformité.

Le succès de l’examen favorable du plan d’affaires dépend directement de l’exhaustivité des informations fournies et de la capacité de l’entreprise à démontrer sa volonté et ses moyens de respecter l’ensemble des exigences légales et réglementaires.

Ce que votre plan d’affaires doit couvrir :

Identification de l’entreprise

Indiquez la dénomination sociale et le nom commercial, l’adresse du site web, la marque déposée ou le logo qui seront utilisés pour promouvoir l’activité.

Origine et historique du capital

Décrivez l’historique de création de l’entreprise candidate et les sources de son capital initial et opérationnel. Il est essentiel de préciser si l’entreprise est liée à d’autres entités juridiques ou à des structures de holding, et, le cas échéant, de décrire la nature de ce contrôle ou de cette affiliation.

Personnel de direction clé

Fournissez des dossiers détaillés concernant les cadres supérieurs : nationalité, parcours professionnel, formation et qualifications. Cela est essentiel pour vérifier leur intégrité et leur compétence.

Structure de gestion

Indiquez clairement l’adresse juridique et l’adresse effective où les décisions commerciales essentielles sont prises. Si l’entreprise dispose de bureaux administratifs (à Hong Kong ou à l’étranger), décrivez en détail leurs fonctions et leur localisation.

Base clientèle

Donnez une description détaillée des clients cibles : leur localisation géographique prévue, leur composition nationale, les canaux d’acquisition et d’interaction avec eux.

Nature de l’activité opérationnelle à Hong Kong

Décrivez en détail les opérations qui seront effectuées à Hong Kong et justifiez la nécessité d’obtenir une licence locale. Cette description doit couvrir l’ensemble du cycle transactionnel : depuis la commande du client jusqu’au traitement du transfert, le mouvement des fonds, l’exécution des fonctions de conformité, la comptabilité et l’archivage des documents.

Canaux de prestation des services

Listez tous les produits prévus (change de devises, transferts de fonds) et leur calendrier de lancement. Décrivez en détail le modèle opérationnel de chaque service, y compris tous les canaux de distribution, les processus de traitement des commandes et les flux de fonds transitant via des agents ou partenaires étrangers. Si des prestataires tiers sont impliqués, fournissez leurs coordonnées ainsi que des copies des accords conclus. Portez une attention particulière aux mesures mises en place pour protéger les fonds des clients contre les risques liés au défaut d’exécution des obligations par les contreparties.

Comptes bancaires

Indiquez les coordonnées de tous les comptes qui seront utilisés pour l’activité (numéros, titulaires). L’utilisation de comptes appartenant à des tiers est strictement interdite. Si le modèle économique ne prévoit pas l’ouverture d’un compte bancaire, une explication détaillée doit être fournie sur la manière dont les services seront fournis sans celui-ci.

Prévisions financières.

Fournissez des calculs justifiés concernant la rentabilité attendue et le volume d’activité pour chaque produit au cours des deux prochaines années, ainsi qu’une estimation du montant du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation quotidienne.

Structure organisationnelle.

• Locale : Décrivez le groupe de sociétés à Hong Kong (société mère, succursales, filiales), leurs juridictions respectives et leurs fonctions. Joignez un organigramme accompagné d’une brève description des activités de chaque entité.

• Internationale : De la même manière, décrivez la structure du groupe international auquel appartient le demandeur, en joignant également un organigramme et des descriptions correspondantes.

Locaux utilisés pour l’activité.

Si les bureaux sont partagés avec d’autres entreprises (y compris celles qui n’appartiennent pas au demandeur), précisez leur nature. Indiquez si ces entreprises tierces appartiennent à des dirigeants ou à des employés de la société et s’il existe des relations commerciales avec elles.

Ressources humaines locales.

Détailler la structure de l’équipe de direction et du personnel opérationnel : effectif total, postes occupés, domaines de responsabilité (y compris les fonctions de conformité et de déclaration des opérations suspectes), statut d’emploi (temps plein/temps partiel) et hiérarchie des rapports.

Externalisation (outsourcing).

Indiquez les noms et la nature de tous les services externalisés aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT), par exemple un audit externe ou le recours à des intermédiaires spécialisés.

Systèmes informatiques.

Décrivez les systèmes informatiques utilisés, y compris les logiciels commerciaux et les bases de données destinés au contrôle automatisé en matière d’AML/CFT et à la vérification contre les listes de sanctions.

Relations d’agence et de mandat.

Si le demandeur agit en tant qu’agent ou mandant pour d’autres MSO locaux ou sociétés étrangères, fournissez leurs noms et décrivez en détail les fonctions exercées dans ce cadre.

Autres relations commerciales.

Si l’activité repose sur l’utilisation de plateformes de paiement tierces (par exemple, des portefeuilles électroniques), expliquez leur rôle dans le modèle opérationnel. Si des mouvements de liquidités (à l’intérieur de Hong Kong ou à travers les frontières) sont prévus, indiquez les entreprises ou les personnes responsables de ces opérations.

Autre supervision réglementaire.

Indiquez si le demandeur lui-même ou son groupe international est soumis à la supervision d’autres autorités de régulation (par exemple, s’il détient des licences délivrées par des organismes financiers dans d’autres juridictions). Le cas échéant, précisez les noms de ces autorités de contrôle.

Obligation juridique importante

Dans le cadre du plan d’affaires, le demandeur est tenu de fournir une confirmation écrite attestant qu’il reconnaît et s’engage à respecter l’obligation légale suivante : en cas de toute modification des informations fournies au Commissaire aux Douanes et Accises aux fins d’obtention ou de renouvellement de la licence MSO, le titulaire de la licence doit en informer le Commissaire par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de cette modification. Le non-respect de cette obligation ou la fourniture d’informations incomplètes peuvent entraîner un retard ou le rejet de la demande.

Ainsi, un plan d’affaires soigneusement élaboré n’est pas une simple formalité, mais un document stratégique qui établit la confiance du régulateur et pose les fondations solides d’une activité financière légale et durable à Hong Kong.

Exigences réglementaires et opérationnelles pour l’obtention d’une licence MSO à Hong Kong

Pour obtenir et conserver la licence d’opérateur de services monétaires (MSO), une entreprise est tenue de mettre en place un système robuste de conformité conforme aux exigences de la loi Cap. 615 (« Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance ») et aux directives du Département des Douanes et Accises (Customs and Excise Department, C&ED), régulateur des MSO à Hong Kong.

1. Mise en place d’un système AML/CFT

L’entreprise doit élaborer et maintenir une politique interne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, comprenant :

• des procédures d’identification des clients (KYC) ;
• une surveillance continue des transactions ;
• un mécanisme de détection et de signalement immédiat des opérations suspectes à l’Unité conjointe de renseignement financier (Joint Financial Intelligence Unit, JFIU) ;
• une formation régulière du personnel.

2. Politique KYC stricte

Avant d’engager toute relation commerciale, l’opérateur est tenu :

• de vérifier l’identité du client (pour les personnes physiques : passeport ou pièce d’identité officielle ; pour les personnes morales : extrait du registre commercial et informations sur les bénéficiaires effectifs) ;
• d’établir la source des fonds et l’objectif de la transaction ;
• de conserver tous les documents KYC pendant au moins 6 ans après la fin de la relation commerciale.

3. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des informations client doit être conforme à la loi sur la confidentialité des données à caractère personnel (Personal Data (Privacy) Ordinance, PDPO, Cap. 486). Cela implique :

• une limitation de l’accès aux données ;
• le chiffrement des données lors de leur stockage et de leur transmission ;
• une notification en cas de fuite de données.

4. Obligations de déclaration et inspections

Après l’obtention de la licence, l’entreprise est tenue :

• de soumettre chaque année une confirmation de renouvellement de licence au C&ED ;
• de fournir, sur simple demande, toute information requise ;
• de faire l’objet d’inspections programmées ou inopinées.
• Le non-respect de ces exigences peut entraîner une amende pouvant atteindre 100 000 HKD, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, ou le retrait de la licence.

5. Transparence financière

Les MSO sont tenus de procéder à un audit obligatoire, comme toute autre entreprise. Toutefois, outre l’audit financier, un audit AML complémentaire doit également être réalisé.

Important : la simple existence d’une politique formelle ne suffit pas — le régulateur évalue la mise en œuvre effective et le respect réel des procédures sur le terrain.

Processus de demande de licence MSO à Hong Kong

Étapes clés de la demande

Le processus d’obtention d’une licence d’opérateur de services monétaires (MSO) à Hong Kong comprend plusieurs étapes, chacune exigeant une préparation minutieuse et une grande précision. La demande est déposée auprès du Département des Douanes et Accises de Hong Kong (Customs and Excise Department), chargé de la réglementation et du contrôle dans ce domaine.

Étapes de la demande de licence MSO

1. Préparation préalable

Avant de déposer la demande, il est essentiel de s’assurer que l’entreprise satisfait à toutes les exigences prévues par la législation. Cela inclut :

• l’enregistrement de l’activité à Hong Kong ;
• la préparation de tous les documents financiers attestant de la solvabilité ;
• la constitution d’une organisation dotée d’une structure et de compétences appropriées;
• l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique KYC (« Know Your Customer ») ainsi que de procédures AML/CFT.

• Dépôt de la demande auprès du Département des Douanes et Accises de Hong Kong

La demande de licence doit être soumise via le portail officiel de dépôt électronique ou en version papier. La procédure peut varier selon le format choisi. L’entreprise doit fournir tous les documents requis et justifier de sa qualification.

Documents nécessaires pour la demande de licence MSO à Hong Kong

1. Documents corporatifs de l’entreprise

• Statuts (Articles of Association)
• Formulaire NNC1 (demande d’immatriculation) ou NAR1 (rapport annuel)
• Certificat d’incorporation (Certificate of Incorporation)
• Certificat d’enregistrement d’entreprise (Business Registration Certificate, BRC) mentionnant explicitement les activités exercées : « money changing » et/ou « money remittance »
• Documents relatifs à la nomination des administrateurs et du secrétaire
• Contrat de location d’un local commercial à Hong Kong (les adresses résidentielles ne sont pas acceptées)

2. Informations sur la direction et les employés clés

• Curriculum vitae et brève biographie de chaque administrateur, bénéficiaire effectif et employé clé (y compris le responsable de la conformité – Compliance Officer – et le responsable AML)
• Attestation de l’expérience professionnelle dans le secteur financier, en matière d’AML/CFT ou dans des domaines connexes
• Documents confirmant l’absence de condamnations pénales ou de disqualifications

3. Documents financiers

• États financiers vérifiés (bilan, compte de résultat) pour le dernier exercice clos
• Justificatifs de l’origine du capital et de la liquidité (relevés bancaires, accords d’investissement, etc.)
• Prévision de trésorerie sur 12 mois

4. Politiques et procédures de conformité

Politique AML/CFT comprenant :

• les procédures KYC et CDD (Customer Due Diligence)
• le filtrage des clients et des transactions par rapport aux listes de sanctions
• la surveillance des activités suspectes
• les rapports internes et les notifications adressées à l’Unité conjointe de renseignement financier (JFIU)
• la politique de protection des données à caractère personnel conforme à la PDPO (Cap. 486)

5. Documents opérationnels

• Description des processus opérationnels : modalités d’exécution des transferts/de change de devises
• Schéma des relations avec les banques
• Mesures techniques de cybersécurité et de protection des données

6. Plan d’affaires

• Description de la clientèle cible, de la géographie des opérations et des volumes de transactions prévus
• Justification du choix de Hong Kong comme juridiction pour l’obtention de la licence
• Stratégie marketing et partenariale

7. Confirmation bancaire

Lettre du banque attestant de sa volonté d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise destiné à l’activité MSO

• Idéalement : une banque agréée à Hong Kong
• Si la banque est située en dehors de Hong Kong : justification détaillée expliquant pourquoi les opérations transiteront par une banque étrangère malgré l’obtention d’une licence à Hong Kong

Important : Tous les documents doivent être rédigés en anglais ou en chinois. Les non-résidents doivent fournir des traductions certifiées conformes.

Dépôt de la demande via le portail officiel

La demande de licence d’opérateur de services monétaires (MSO) est déposée exclusivement sous forme électronique via le portail e-Services du Département des Douanes et Accises de Hong Kong (Customs and Excise Department, C&ED).

Après l’envoi réussi de la demande, le système génère automatiquement :

• un numéro de demande,
• • un accusé de réception envoyé à l’adresse e-mail indiquée,
• • une estimation des délais d’instruction (en moyenne 30 à 60 jours ouvrables, pouvant toutefois être prolongés en cas de demande de documents complémentaires).

Important : Le dépôt n’est possible qu’après la préparation complète du dossier. Les demandes incomplètes ou partiellement remplies ne sont pas acceptées à l’instruction.

Fourniture de documents complémentaires

Au cours de l’examen, le C&ED est en droit de demander :

• des clarifications concernant le modèle économique ou les procédures opérationnelles,
• des preuves supplémentaires de la solidité financière,
• une confirmation des qualifications des employés clés,
• tout autre document nécessaire.

Il est recommandé de désigner un employé responsable pour assurer une communication rapide avec le régulateur et suivre l’état d’avancement de la demande via le portail.

Étapes du dépôt de la demande de licence MSO

Droits de licence pour les MSO à Hong Kong : tarifs en vigueur pour l’année 2025-2026

Lors du dépôt d’une demande d’obtention, de renouvellement ou de modification de la licence d’opérateur de services monétaires (Money Service Operator, MSO) à Hong Kong, il convient de prendre en compte les droits fixes établis par le Département des Douanes et Accises (Customs and Excise Department, C&ED). Tous les paiements sont effectués en dollars de Hong Kong (HKD) et ne sont pas remboursables, même en cas de refus de délivrance de la licence.

Voici la liste à jour des droits applicables pour la période 2025-2026 :

1. Demande initiale de licence
2. Droit principal pour la délivrance de la licence : 3 310 HKD
3. Pour chaque local commercial supplémentaire : 2 220 HKD
4. Pour chaque personne soumise à la vérification « fit and proper » (administrateurs, partenaires, bénéficiaires effectifs) : 860 HKD

Exemple : pour une société comptant 2 administrateurs, 1 bénéficiaire effectif et 1 bureau, le montant total s’élèvera à :

3 310 + (3 × 860) = 5 890 HKD

• Renouvellement de la licence
• Droit principal pour le renouvellement : 790 HKD
• Pour chaque local commercial supplémentaire : 355 HKD
• Pour chaque personne soumise à une nouvelle vérification « fit and proper » : 860 HKD

À noter : même en l’absence de changement dans la composition de la direction, le C&ED peut exiger une confirmation du statut « fit and proper » pour toutes les personnes clés.

• Modifications de la composition ou de la structure
• Nomination d’un nouvel administrateur, partenaire ou bénéficiaire effectif : 860 HKD par personne
• Ajout d’un nouveau local commercial : 2 220 HKD par local
• Enregistrement de « locaux particuliers » (particular premises) destinés à l’activité MSO : 2 220 HKD par local

À retenir

• Tous les paiements doivent être effectués avant le dépôt de la demande via la passerelle de paiement officielle du C&ED.
• Les droits ne comprennent pas les frais liés à l’assistance juridique, aux services notariés ou à la préparation des documents.
• En cas de paiement incomplet ou d’indication incorrecte des références de paiement, la demande ne sera pas examinée.

Droits et obligations de l’entreprise après l’obtention d’une licence MSO à Hong Kong

L’obtention de la licence d’opérateur de services monétaires (Money Service Operator, MSO) ne marque pas la fin du processus, mais le début d’un respect continu et rigoureux des exigences réglementaires. La licence est délivrée pour une durée de 2 ans et doit faire l’objet d’une confirmation annuelle. Tout manquement aux obligations entraîne des amendes, la suspension ou le retrait total de la licence.

1. Obligations en matière de conformité légale

Conformité continue avec les exigences AML/CFT

L’entreprise est tenue de maintenir un système opérationnel et à jour de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conforme à la « Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance » (Cap. 615) et aux directives du Département des Douanes et Accises (Customs and Excise Department, C&ED).

Notification rapide des modifications

Toute modification concernant :

• la composition des administrateurs ou des bénéficiaires effectifs,
• l’adresse du bureau,
• le modèle économique ou la géographie des opérations,
• la nomination du responsable de la conformité (Compliance Officer)

doit être communiquée au C&ED dans un délai de 14 jours via le portail e-Services.

Inspections

Le C&ED est habilité à effectuer des inspections programmées et inopinées, y compris des visites sur site, des demandes de documents et des entretiens avec le personnel.

2. Exigences AML/CFT : ce qui doit être mis en œuvre dans la pratique

KYC et CDD (Customer Due Diligence – diligence raisonnable à l’égard de la clientèle)

• Vérification de l’identité avant la première transaction (passeport pour les personnes physiques ; extrait du registre + identification du bénéficiaire effectif (UBO) pour les personnes morales)
• Détermination de l’objectif et de la source des fonds
• Due diligence renforcée (Enhanced Due Diligence – EDD) pour les clients originaires de juridictions à haut risque ou pour les personnes politiquement exposées (PEP)

Surveillance et déclaration

• Surveillance continue des transactions afin de détecter toute activité suspecte
• Notification immédiate à l’Unité conjointe de renseignement financier (Joint Financial Intelligence Unit, JFIU) en cas de risque identifié (dans les 24 heures)
• Tenue d’un registre de toutes les vérifications effectuées et des décisions prises
• Mise à jour régulière des dossiers clients

Formation du personnel

• Formation obligatoire en AML/CFT – au minimum une fois par an pour l’ensemble du personnel
• Documentation des sessions de formation et évaluation des connaissances

Mesures techniques

• Utilisation de logiciels appropriés pour les procédures KYC, la surveillance et la conservation des données
• Mise en place de mesures de cybersécurité et de protection contre tout accès non autorisé

Conservation des documents

• Toutes les données KYC, les transactions et les rapports internes sont conservés pendant au moins 6 ans (conformément au Cap. 615)

3. Gestion des risques (approche fondée sur les risques)

• L’entreprise est tenue de mettre en place un système formel d’évaluation des risques comprenant :
• La classification des clients par niveau de risque (faible / moyen / élevé)
• L’analyse des zones géographiques d’activité (en tenant compte des listes « grise » et « noire » du GAFI/FATF)
• La surveillance des transactions importantes et inhabituelles (par exemple, les opérations dépassant 8 000 HKD sans justification de l’objectif)

4. Obligations de déclaration et audit

• Confirmation annuelle de la licence – soumise via le portail e-Services
• Déclarations d’opérations suspectes (SAR – Suspicious Activity Reports) – transmises sans délai à la JFIU
• Audit annuel obligatoire et déclaration annuelle d’impôt sur les bénéfices (Profits Tax Return)
• Audit AML/CFT (sur demande du régulateur) – effectué par un consultant indépendant disposant d’une expérience avérée en conformité financière

5. Droits du titulaire de licence

• Exercice d’activités de transfert de fonds et/ou de change de devises sur le territoire de Hong Kong
• Utilisation du statut d’MSO agréé afin d’établir la confiance auprès des banques et des partenaires
• Possibilité de solliciter le C&ED pour obtenir des clarifications sur l’application des dispositions réglementaires

Risques liés à l’activité d’un MSO à Hong Kong et stratégies de leur minimisation

Les opérateurs de services monétaires (MSO) exercent leurs activités dans l’un des secteurs les plus réglementés et les plus exposés aux risques du secteur financier. Même après l’obtention d’une licence, l’entreprise reste vulnérable aux menaces opérationnelles, juridiques, financières et réputationnelles. La réussite de l’activité exige non seulement le respect des exigences formelles, mais également une gestion proactive des risques.

Risques clés pour les MSO

1. Risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (AML/CFT)

Il s’agit du risque principal et systémique pour tout MSO. Hong Kong, en tant que juridiction membre du GAFI (FATF), applique une tolérance zéro en matière de conformité insuffisante.

Une seule transaction suspecte non déclarée peut entraîner le retrait de la licence.

• Risques liés aux opérations internationales

Lorsqu’on travaille avec des clients de différents pays, plusieurs risques émergent :

• Conflits de juridictions (par exemple, sanctions de l’UE/États-Unis contre des pays tiers),
• Risques de change (fluctuations brusques des taux lors de transferts importants),
• Risques réputationnels liés à la collaboration avec des clients originaires de juridictions figurant sur la « liste grise » du GAFI.

• Fraude et menaces internes

Fraude externe : documents falsifiés, comptes intermédiaires (« drop accounts »), ingénierie sociale.

Abus internes : transferts non autorisés, manipulations des données KYC, collusion avec des clients.

• Risques technologiques et cyber-risques

Fuite de données clients, piratage des systèmes de paiement, panne des logiciels de surveillance – tous ces incidents peuvent compromettre la conformité avec la PDPO (Cap. 486) et les exigences AML.

• Conséquences du non-respect : sanctions réelles

Stratégies de minimisation des risques

1. Contrôle AML/CFT proactif
2. Mise en œuvre d’un système KYC dynamique avec mise à jour automatique des données clients
3. Utilisation d’un filtrage automatisé (AI screening) par rapport aux listes de sanctions (OFAC, ONU, UE, HKMA)
4. Configuration de règles déclencheuses (« triggers ») pour détecter les transactions anormales (par exemple, des virements fréquents d’un montant légèrement inférieur au seuil réglementaire)

• Gestion des risques géographiques
• Maintien d’une « liste noire » interne des pays à haut risque (même s’ils ne figurent pas sur les listes du GAFI)
• Application d’une due diligence renforcée (Enhanced Due Diligence – EDD) pour les clients provenant de ces régions
• Limitation des volumes d’opérations avec les personnes politiquement exposées (PEP)
• Protection contre la fraude
• Authentification à deux facteurs pour toutes les opérations
• • Séparation des rôles : un employé vérifie l’identité du client, un autre déclenche le transfert
• • Audits internes réguliers et « tests d’intrusion » (« penetration tests »)

• Résilience technologique
• Stockage des données dans des systèmes cloud chiffrés avec sauvegardes
• Tests d’intrusion (« pentests ») et mises à jour logicielles trimestriels
• Conformité, dans la mesure du possible, à la norme ISO/IEC 27001

• Obligations de mise à jour des données et de la licence
• Renouvellement annuel de la licence. La licence MSO est délivrée pour 2 ans, mais nécessite une confirmation annuelle
• • Soumission des informations actualisées via le portail e-Services du C&ED au moins 30 jours avant l’expiration du délai
• • Obligation de notifier toute modification dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date du changement :

– Changement d’administrateurs, de bénéficiaires effectifs ou de responsable de la conformité (Compliance Officer)

– Changement d’adresse du bureau

– Modification du modèle économique (par exemple, ajout du service de change de devises)

– Changement de banque partenaire

• Actualisation des informations financières
• En cas de croissance ou de baisse significative des volumes d’opérations, mise à jour des prévisions de trésorerie
• En cas de modification de la source du capital, fourniture de nouveaux documents justificatifs

• Surveillance des évolutions législatives

Hong Kong met régulièrement à jour son cadre réglementaire conformément aux recommandations du GAFI. L’entreprise est tenue de :

• Désigner une personne responsable des mises à jour réglementaires (souvent le Compliance Officer)
• S’abonner aux bulletins d’information du C&ED, de l’HKMA et de la JFIU
• Procéder à un examen trimestriel de ses politiques pour s’assurer de leur conformité avec les nouvelles exigences
• Mettre en œuvre les modifications nécessaires dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur des amendements

L’exercice réussi d’une activité MSO à Hong Kong ne se limite pas à la simple détention d’une licence, mais repose sur une préparation constante aux inspections. Le régulateur évalue non seulement les documents, mais aussi la véritable culture de conformité au sein de l’entreprise. Ceux qui investissent dans la transparence, les technologies et la formation obtiennent non seulement une protection contre les amendes, mais aussi la confiance des banques, des partenaires et des clients.

Agent commercial ou opérateur de transfert de fonds ?

La législation hongkongaise — en particulier la loi Cap. 615 (AMLO) — ne trace pas de frontière formelle entre une activité d’intermédiation et les opérations de transfert de fonds. C’est précisément cette zone grise qui constitue une source de risques sérieux pour les entreprises, car la nécessité d’obtenir une licence MSO dépend directement de la qualification juridique correcte de l’activité exercée.

Dans le présent paragraphe, nous exprimons notre propre analyse des dispositions de la loi et ne prétendons ni à l’exhaustivité, ni à l’autorité définitive, et ne remplaçons en aucun cas les fonctions des autorités compétentes en matière d’interprétation juridique. Il s’agit de l’expression de notre opinion personnelle, fondée sur l’analyse des dispositions de la loi.

Qu’est-ce qu’une activité d’agent au sens classique du terme ?
Un véritable agent commercial ne devient pas propriétaire des fonds. Ses fonctions se limitent à :
• faciliter la conclusion d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur,
• représenter les intérêts de l’une des parties sur la base d’un mandat d’agence,
• percevoir une commission fixe ou un pourcentage en rémunération de son service.

Dans ce modèle classique, le paiement (le montant du contrat) transite directement du client au fournisseur. L’agent intervient dans la transaction en tant que coordinateur, mais ne touche ni la totalité, ni une partie du montant principal du contrat.

Quand la citrouille se transforme-t-elle en carrosse ?
Autrement dit : à quel moment un agent commercial devient-il un opérateur de services monétaires ?

Si, dans votre modèle économique, vous :
• recevez sur votre compte bancaire d’entreprise le montant total du paiement d’un client étranger,
• convertissez la devise (par exemple, USD → CNY ou HKD),
• transférez les fonds au bénéficiaire final après avoir déduit votre commission,
— et que vous le faites de manière systématique et à des fins commerciales (pour différentes sociétés ou personnes physiques), — vous fournissez alors effectivement un service de transfert de fonds, tel que défini à l’article 2 de la loi AMLO : « Remittance service désigne une activité commerciale consistant à envoyer, recevoir ou organiser le transfert de fonds en dehors de Hong Kong ou depuis l’étranger ». La forme du contrat (mandat d’agence, contrat de service, contrat de partenariat) n’a dans ce cas aucune portée juridique.

Un agent commercial peut demeurer un agent commercial tout en exerçant simultanément deux types d’activités :

1. Une activité d’agence — consistant à organiser des transactions et à représenter les intérêts de clients,
2. Une activité de paiement — consistant à recevoir, convertir et réacheminer des fonds.

Dans ce cas, la fonction d’agence est régie par le droit civil et contractuel, tandis que la fonction de paiement relève de la loi Cap. 615 (AMLO) et nécessite l’obtention d’une licence MSO — mais uniquement pour la partie relative à la prestation de services de transfert de fonds.

Ainsi, l’entreprise ne « cesse pas d’être un agent », mais élargit le spectre de ses activités, dont une partie est soumise à un régime de licence spécifique. L’essentiel est de distinguer clairement ces deux fonctions dans la pratique opérationnelle, contractuelle et comptable, afin d’éviter tout mélange et de garantir une conformité complète aux exigences du régulateur.

Quels sont les risques liés à l’exercice d’une activité sans licence MSO ?

Il est impossible de prédire avec certitude le degré de risque de requalification de votre activité en tant que « remittance service » — cela dépend de nombreux facteurs, notamment du nombre de plaintes déposées par des personnes lésées, du volume et de l’ampleur de l’activité illégale, ainsi que du niveau d’attention portée par le régulateur à cette question. En outre, seule une autorité compétente — principalement le Département des Douanes et Accises de Hong Kong (C&ED) — est habilitée à évaluer ce risque, notamment lors d’inspections ou dans le cadre de l’examen de plaintes.

Toutefois, les conséquences juridiques de l’exercice d’une activité sans licence sont clairement définies par la loi. Ainsi, conformément à l’article 5(1) de la loi Cap. 615 (AMLO), l’exercice de services de transfert de fonds (« remittance service ») sans licence MSO constitue une infraction pénale passible des sanctions suivantes:
• une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans,
• une amende pouvant atteindre 1 000 000 HK$.

Sanctions opérationnelles :
• blocage des comptes bancaires d’entreprise,
• suspension ou retrait de l’enregistrement commercial,
• interdiction d’exercer toute activité commerciale à Hong Kong.

En outre, si des violations graves de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont été commises dans le cadre de cette activité — par exemple, dissimulation intentionnelle de la source des fonds, négligence manifeste à l’égard de transactions suspectes, absence totale de procédures KYC — les sanctions peuvent être considérablement aggravées.

Dans de tels cas, le régulateur est en droit :
• d’engager des poursuites pénales en vertu des articles 5(5) à 5(8) de la loi AMLO,
• d’imposer des amendes supplémentaires pour chaque manquement aux obligations AML,
• de transmettre le dossier à l’Unité conjointe de renseignement financier (JFIU) et à la police aux fins d’enquête pour blanchiment d’argent, pouvant aller jusqu’à l’application des dispositions de la « Organized and Serious Crimes Ordinance » (Cap. 455).

Même si l’activité a été exercée de « bonne foi » ou de manière « temporaire », l’absence de licence en présence d’éléments caractérisant un « remittance service » rend l’entreprise vulnérable à une cessation totale de ses opérations et à des poursuites pénales.

Cette approche permet de ne pas spéculer sur des probabilités, mais de se fonder sur des conséquences juridiques clairement établies — et de prendre des décisions fondées sur la minimisation de risques réels, et non hypothétiques.

Que faire si votre modèle d’activité est proche de celui d’un MSO ?
Faites réaliser une analyse juridique indépendante (legal review) de votre schéma opérationnel.
Si des éléments caractérisant un service de transfert de fonds sont identifiés, entamez la procédure de demande de licence avant le lancement effectif des opérations.
Dans vos contrats et documents internes, distinguez clairement :
• les fonctions d’agent (organisation de la transaction),
• les fonctions de paiement (mouvement des fonds).

Principe fondamental du C&ED : si vous détenez temporairement des fonds appartenant à autrui en vue de les réacheminer, vous êtes un opérateur de services monétaires, indépendamment du nom de votre entreprise ou des formulations utilisées dans vos contrats.