Comment un investisseur étranger peut obtenir un visa et un titre de séjour en Chine en tant que fondateur et directeur de sa société

Guide étape par étape 2026 : de l’enregistrement de l’entreprise au visa R et au séjour permanent

Problème clé :

« J’ai créé une WFOE en Chine. Je souhaite désormais venir sur place, en devenir le Directeur Général, gérer l’entreprise et y vivre avec ma famille. Mais les agents du ministère des Affaires étrangères disent : “Vous ne pouvez pas travailler dans votre propre société – vous êtes le fondateur !” Où est la logique ? »

Ce type de requête est l’une des plus fréquentes de la part des entrepreneurs étrangers.

La réponse : c’est possible, mais uniquement sous condition d’une structure juridique parfaitement régulière et du respect de 12 étapes critiques.

Dans le cas contraire : refus du permis, amende, expulsion, impossibilité de rentrer sur le territoire.

Introduction : Un statut unique – une procédure unique Un investisseur étranger qui est simultanément le fondateur (actionnaire) d’une entreprise chinoise et prévoit d’y occuper un poste de direction (tel que Directeur Général, Directeur, membre du Conseil d’Administration) se retrouve face à une situation juridique et administrative spécifique. Son statut combine deux rôles clés : celui de propriétaire de l’entreprise (investisseur/propriétaire) et celui de salarié (employé). La législation chinoise distingue clairement ces deux notions, et pour séjourner et travailler légalement sur le territoire de la RPC, il est nécessaire de répondre aux exigences propres à chacune d’elles.

Cet article détaille le processus complet : de la création d’entreprise à l’obtention du visa de travail et du titre de séjour pour l’investisseur/directeur étranger. L’accent est mis sur la province du Zhejiang, mais les principes généraux s’appliquent à toute la Chine, sous réserve des spécificités locales.

Base juridique

• Le processus est réglementé par les principaux textes normatifs suivants :
• Loi de la RPC sur l’administration de l’entrée et de la sortie des étrangers : Son article 41 établit une règle impérative : tout étranger travaillant en Chine doit obtenir un permis de travail (工作许可) et un titre de séjour pour motif professionnel (工作类居留证件). Travailler sans ces documents est illégal.
• Règlements d’application de la loi sur l’entrée et la sortie des étrangers : Ils précisent les procédures, notamment pour les visas de catégorie Z (travail) et R (hautement qualifiés).
• Règlements sur le recrutement d’étrangers pour travailler en Chine : Ils détaillent les exigences pour les employeurs et les employés.
• Réglementations locales : Comme le Manuel publié par la province du Zhejiang, qui précise les procédures locales dans le cadre de la législation nationale.

Classification des travailleurs étrangers (A, B, C) en Chine

Le facteur clé déterminant la complexité et la rapidité de la procédure est le classement de l’étranger dans l’une des catégories suivantes

Catégorie A (Hautement qualifiés)

Talent « de haut niveau, de précision, de pointe et en pénurie ». Cette catégorie inclut souvent les investisseurs étrangers, surtout en cas d’investissements importants, d’introduction de technologies de pointe ou de gestion d’entreprises dans des secteurs prioritaires pour la Chine.

Avantages : Pas de restrictions d’âge, de diplôme, ou d’expérience. Procédure simplifiée (souvent entièrement en ligne), possibilité de fournir des déclarations sur l’honneur au lieu de certains documents (ex: casier judiciaire), permis délivré pour une durée allant jusqu’à 5 ans. Pour un investisseur-directeur, l’obtention de la Catégorie A constitue le scénario optimal.

Catégorie B (Professionnels)

Spécialistes qualifiés justifiant d’un diplôme de l’enseignement supérieur et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle, répondant aux besoins du marché du travail. Limite d’âge – généralement 60 ans maximum. C’est la catégorie la plus courante pour les directeurs et managers salariés. La procédure est standard et nécessite la fourniture d’un dossier complet.

Catégorie C (Autres)

Main-d’œuvre non qualifiée ou saisonnière, strictement régulée par des quotas. Non applicable à l’investisseur-directeur.

L’investisseur-directeur, notamment s’il détient une part importante du capital social ou investit dans le secteur des hautes technologies, a toutes les chances de se qualifier en Catégorie A. La décision est prise par le Bureau chargé des affaires des experts étrangers (anciennement Administration nationale des experts étrangers) sur la base des preuves fournies (plan d’affaires, montant des investissements, brevets, etc.).

Permis de travail vs. Visa vs. Titre de séjour en Chine

Premier document : l’avis d’autorisation de travail, un document délivré par les autorités chinoises (l’Administration des experts étrangers). Sur cette base, le ressortissant étranger obtient un visa auprès du consulat de la République populaire de Chine à l’étranger.

Il ne s’agit pas d’un permis, d’un visa ni même d’une carte. Il s’agit d’un document officiel délivré par le Bureau des affaires étrangères qui confirme : « Oui, nous vous avons approuvé en tant que travailleur et votre futur employeur (même si c’est vous-même) est autorisé à vous embaucher ».

Sans cette notification, aucun visa ne sera délivré. Absolument aucun.

Caractéristiques principales:

• Il est généré sous forme électronique immédiatement après l’approbation de la demande, mais le consulat exige l’original sur papier, envoyé par la poste.
• Il est valable exactement 3 mois à compter de la date de délivrance, ni plus ni moins.
• Pour la catégorie A (spécialistes hautement qualifiés), il est délivré dans un délai de 5 jours ouvrables, pour les catégories B et C, dans un délai de 10 à 15 jours.
• Important : le texte de la notification indique clairement : « La présente notification ne constitue pas un visa et ne peut être utilisée à la place d’un visa ». Il ne s’agit pas d’une formalité bureaucratique, mais d’une indication claire que vous n’avez pas encore le droit d’entrer dans le pays à ce stade.

Deuxième étape : visa Z ou R — permis de passage à la frontière. Délivré par le consulat de la République populaire de Chine à l’étranger. Permet d’entrer en Chine à des fins professionnelles.

Ce n’est qu’après avoir reçu la notification que vous pouvez vous rendre au service consulaire de l’ambassade de la République populaire de Chine et demander un visa de travail. Deux options sont possibles :

• Visa Z — visa de travail standard. Convient aux catégories B et C. Il indique la date d’entrée et la durée de validité (généralement 30 ou 90 jours). Mais le plus important, c’est que lorsque vous passez la frontière, les agents des services frontaliers apposent dans votre passeport un tampon avec la date d’entrée, et c’est à partir de ce moment que commence le délai de 30 jours pendant lequel vous devez obtenir un permis de séjour.
• Le visa R est un visa pour les spécialistes hautement qualifiés de la catégorie A. Il ne s’agit pas seulement d’un privilège, mais d’un moyen d’accélérer la procédure : le délai d’examen est de 2 à 4 jours, le visa peut être délivré pour une durée de 12 à 24 mois et, ce qui est essentiel, il donne droit à des entrées multiples dès cette étape, c’est-à-dire que vous pouvez entrer dans le pays, commencer les démarches, sortir pour régler certaines questions et revenir sans nouveau visa.

Erreur fréquente : tenter d’entrer avec un visa M (affaires) et « régulariser sa situation à l’intérieur ». Cela est expressément interdit par l’article 41 de la « Loi sur la gestion des sorties et des entrées » : « Les étrangers en RPC doivent obtenir un permis de travail et un titre de séjour lié à leur activité professionnelle. Il est interdit d’embaucher des personnes sans ces documents ». Toute infraction est passible d’une expulsion, d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 yuans et d’une inscription sur la « liste noire ».

Troisième étape: permis de travail (carte) – votre statut professionnel

Après votre entrée sur le territoire, vous disposez de 15 jours pour déposer une demande afin d’obtenir une carte physique de permis de travail – jaune, avec une puce et un code QR. C’est cette carte qui confirme votre appartenance à la catégorie A, B ou C, indique votre employeur et la durée de validité.

Ce document est la base de tout le reste:

• Sans lui, la banque refusera d’ouvrir un compte (même si vous êtes directeur et fondateur) ;
• Sans elle, vous ne pouvez pas conclure de contrat de location à long terme ;
• Sans elle, l’école n’acceptera pas votre enfant dans une classe internationale.

Et oui, cette carte ne vous donne pas le droit de résider dans le pays. Elle confirme uniquement que vous avez le droit de travailler. Vous ne pouvez résider dans le pays qu’après avoir franchi l’étape suivante.

Quatrième étape, la plus importante: le permis de séjour pour travailler – votre statut légal en Chine

Ce n’est qu’après avoir obtenu votre carte de permis de travail que vous pouvez déposer une demande de permis de séjour lié à votre activité professionnelle auprès du Bureau de la sécurité publique (PSB, 派出所). Il ne s’agit pas d’un document distinct, mais d’un autocollant apposé dans votre passeport, semblable à un visa, mais avec deux différences essentielles:

• Il est valable jusqu’à 5 ans (pour la catégorie A, selon le contrat, jusqu’à 5 ans) ;
• Elle donne le droit d’entrer et de sortir plusieurs fois sans obtenir de nouveaux visas.

C’est précisément ce document qui fait de vous un résident et non un visiteur temporaire. Avec lui, vous pouvez:

• Acheter un bien immobilier (dans certaines villes sans délai d’attente de 5 ans) ;
• Obtenir un permis de conduire chinois ;
• Participer aux systèmes numériques publics (Health Code, Alipay Health, billet électronique pour les musées, etc.).

Tableau : Permis de travail vs. Visa vs. Permis de séjour en Chine

Algorithme étape par étape pour l’investisseur-directeur

Étape 0 : Préparation et enregistrement de la société – Créer les bases juridiques pour le statut A

À cette étape, il ne s’agit pas simplement d’enregistrer une société, mais de créer une structure qui répond automatiquement aux critères d’« investisseur-entrepreneur » de la catégorie A.

Actions clés:

Choix de la structure

• WFOE (Entreprise à capitaux exclusivement étrangers) – Option optimale pour un fondateur étranger envisageant de devenir Directeur Général.
• Joint Venture (Coentreprise) non recommandée : Le partage des pouvoirs complique la démonstration du « rôle clé » du fondateur et augmente les risques de refus pour la catégorie A.

Capital social : Non pas un minimum, mais une stratégie

• La loi chinoise n’établit effectivement pas de montant minimum et permet l’apport du capital sur 5 ans.
• Cependant, pour être qualifié en catégorie A selon le critère « investisseur-entrepreneur », il faut démontrer des investissements justifiés, prouvant l’intention et couvrant les coûts initiaux de démarrage de l’activité. Même si vous n’apportez qu’une partie au départ, indiquer dans les statuts un capital cible justifié et confirmer l’intention via une attestation bancaire d’ouverture de compte corporate suffit pour la demande de catégorie A.

Enregistrement auprès du SAMR (Administration d’État pour la Régulation du Marché)

• Dans les statuts (Articles of Association), il doit être stipulé : « Le fondateur [Nom Prénom] est nommé Directeur Général de la société pour une durée indéterminée. »
• La licence commerciale doit mentionner des codes d’activité (NAICS/OKVED) correspondant au « Catalogue des industries prioritaires de la province » – ceci influence de manière critique la qualification automatique en A.

Ouverture du compte corporate

• Faites-le dans les 30 jours suivant l’enregistrement – sinon le SAMR peut initier un contrôle.
• La banque demandera la licence commerciale, le sceau de la société et le passeport du directeur – assurez-vous d’être bien inscrit au registre en tant que DG.

Enregistrement fiscal et (si nécessaire) douanier

• Obligatoire : Immatriculation auprès du bureau des impôts (dans les 30 jours).
• Enregistrement douanier (inscription sur la liste des opérateurs) – uniquement si vous prévoyez du commerce international. Pour la catégorie A, ce n’est pas obligatoire mais souhaitable – cela confirme « l’importance des activités ».

Précision importante :

L’enregistrement réussi de la société n’est pas une fin, mais le début du processus de confirmation du statut d’investisseur. Dès cette étape, commencez à rassembler les preuves pour le dossier A:

• Captures d’écran du Système National d’Information sur le Crédit des Entreprises (National Enterprise Credit Information System) avec votre nom en tant que directeur,
• Contrat de location du bureau (exigence du SAMR — adresse physique réelle),
• Premières opérations bancaires (pour prouver « l’activité »).

Ce n’est qu’ainsi que vous poserez les bases pour une transition rapide vers l’Étape 1 – la demande du permis de travail de catégorie A.

Étape 1 : Enregistrement de l’employeur dans le système – création du « passeport numérique » de votre entreprise pour l’embauche d’étrangers

Avant de déposer votre propre demande de permis de travail, vous devez enregistrer dans le système non pas vous-même, mais votre entreprise en tant qu’employeur. C’est l’équivalent d’une « accréditation » : l’État vérifie d’abord l’organisation avant de l’autoriser à embaucher des étrangers.
Procédure pratique:

1. Accédez à la plateforme du Système de gestion et de services pour les étrangers travaillant en Chine (外国人来华工作管理服务系统) → sélectionnez « Personne morale » (法人登录).
   Note : Le compte personnel (pour votre demande de visa, par exemple) est créé plus tard. À cette étape, vous agissez au nom de l’entreprise.
2. Téléchargez les 6 documents obligatoires:
   • Formulaire d’enregistrement de l’employeur – À remplir en ligne, à imprimer, puis à apposer le sceau de l’entreprise et la signature du responsable.
   • Licence commerciale (Business License) – Format PDF, avec le code social unifié (USCC) clairement lisible.
   • Passeport du responsable légal de l’entreprise – Si vous êtes le fondateur et DG, c’est votre passeport (page photo et données).
   • Passeport du représentant autorisé – Peut être la même personne (vous), mais c’est formellement un rôle distinct.
   • Lettre d’autorisation d’utilisation du sceau (si vous n’utilisez pas le sceau principal, mais par exemple un sceau RH).
   • Déclaration sur l’honneur pour la demande de permis de travail (外国人来华工作许可申请承诺书) – Signée par vous en tant que responsable et portant le sceau de l’entreprise.
   La difficulté principale pour un fondateur étranger :
   Le système n’a pas de champ « j’embauche moi-même ». Mais vous n’êtes pas en infraction avec la loi. Voici comment procéder correctement:
   • Dans le champ « Personne responsable », indiquez vos informations (nom, passeport, contacts).
   • Dans le champ « Personne contact pour le recrutement », indiquez également vos informations – c’est techniquement acceptable.
   • Dans la section « Recrutement prévu », précisez lors du remplissage : « Poste : Directeur Général. Catégorie : A. Justification : Art. 5 de la classification – “Investisseur et cadre clé de gestion” ».

Délai et résultat :
• Après téléchargement, le système effectue une vérification automatique via l’USCC et une confrontation avec le registre du SAMR.
• En l’absence d’erreurs, approbation sous 1 à 3 jours ouvrés.
• Vous obtenez le statut « Employeur confirmé » et l’accès à la fonction « Soumettre une demande de permis de travail ».
Important : ce qu’il ne faut pas faire
• Ne pas enregistrer l’entreprise par l’intermédiaire d’un tiers (ex. : un prête-nom chinois) si vous prévoyez d’en être le directeur. Le système reliera l’USCC de l’entreprise à votre passeport – et en cas d’incohérence, demandera des explications.
• Ne pas utiliser des scans basse résolution : la lisibilité du sceau (doit être entièrement lisible) et du numéro USCC est critique.
• Ne pas omettre la déclaration sur l’honneur pour l’embauche – sans elle, le système bloque le passage à l’étape suivante.
• Après cette étape, votre entreprise devient un « employeur de confiance » aux yeux de la SAFEA.

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Étape 2 : Détermination de la catégorie du travailleur (A) et préparation du dossier

Avant même de soumettre la demande, il est nécessaire de préparer les preuves justifiant l’appartenance à la catégorie A.
Le guide officiel précise que la catégorie A inclut, entre autres, les « entrepreneurs internationaux » et les personnes répondant aux critères du système de points pour les talents de haut niveau.

1. Preuves d’investissement : Démontrez le sérieux de vos intentions et la solidité financière. Exemple : Un relevé bancaire de l’actionnaire. C’est un document basique mais essentiel.
2. Rapport d’audit (le cas échéant) : Si l’entreprise est déjà en activité depuis un certain temps, un rapport d’auditeur indépendant confirmant la santé financière et la mise en œuvre du plan d’investissement constitue un argument incontestable en votre faveur. Il prouve que vous n’avez pas simplement « enregistré et oublié », mais que vous menez une activité transparente et responsable.
3. Créez un récit cohérent en combinant ces documents : « Nous avons enregistré la société avec un capital social de X, confirmé par le relevé Y. Ces fonds sont destinés à l’achat d’équipement et au recrutement de personnel, comme décrit dans notre business plan. Notre premier rapport d’audit (le cas échéant) démontre un développement stable. » Objectif : Transformer les chiffres en une preuve de fiabilité et de plans à long terme.
4. Business plan : Votre principal document de « marketing » auprès des autorités. Le business plan doit être rédigé non seulement pour les investisseurs, mais aussi pour les fonctionnaires du Bureau pour la gestion des experts étrangers (SAFEA).
   • Mettez l’accent sur l’alignement avec les priorités nationales et locales (« Made in China 2025 », développement de l’économie numérique, technologies « vertes » activement promues au Zhejiang). Ne vous contentez pas de lister l’utilisation d’un SaaS. Décrivez comment votre technologie (par ex., une plateforme propriétaire basée sur l’IA, un processus de fabrication unique) comble une lacune sur le marché local ou surpasse les solutions existantes. Référez-vous à des normes chinoises ou internationales.
   • Création d’emplois : Indiquez non seulement le nombre de postes prévus (gestionnaire, développeur), mais aussi leur qualité. Soulignez que vous embaucherez et formerez des spécialistes chinois locaux, leur transférant savoir-faire et expertise. Ce point est extrêmement important pour les autorités.
   • Potentiel à l’exportation : Montrez comment votre entreprise au Zhejiang contribuera à l’exportation de biens/services chinois ou, à l’inverse, attirera des pratiques étrangères de pointe. Un plan d’exportation est un argument puissant pour obtenir un soutien. Structurez le business plan en mettant en évidence les sections qui répondent directement aux critères de « haut de gamme, de précision et d’avant-garde ». L’objectif est de présenter votre entreprise non pas comme une société étrangère de plus, mais comme un partenaire stratégique dans le développement de la région.
5. Curriculum Vitae (CV) : Confirmez votre capital de leadership et votre expertise. Le CV doit refléter non pas une simple chronologie d’emplois, mais une histoire de réussite et de leadership. Insistez sur:
   • L’expérience managériale (nombre de subordonnés, taille du budget géré).
   • L’expérience dans le lancement de projets “from scratch” ou l’expansion d’une activité sur de nouveaux marchés (analogie directe avec votre mission actuelle en Chine).
   • L’expertise sectorielle, alignée sur le domaine d’activité de votre entreprise chinoise.
6. Diplômes et certifications : Les diplômes et certifications professionnelles doivent être légalisés (apostille ou légalisation consulaire) et accompagnés d’une traduction certifiée conforme en chinois. Votre CV et vos diplômes doivent dessiner le portrait d’un entrepreneur et expert international dont les connaissances sont critiques pour le succès de cette entreprise en Chine. Objectif : Prouver que votre qualification personnelle, et pas seulement votre capital, est un actif clé de l’entreprise.
7. Brevets, certifications : Des preuves d’innovation comme avantage concurrentiel. C’est l’un des arguments les plus forts pour la catégorie A.
   • Brevets : Fournissez des copies de brevets internationaux ou nationaux où vous êtes désigné comme inventeur ou titulaire des droits. Accompagnez-les d’une description expliquant comment cette propriété intellectuelle sera utilisée ou adaptée dans le projet chinois.

• Certificats logiciels, homologations techniques, prix : Tout document attestant de l’unicité de votre produit ou de la reconnaissance internationale de vos mérites professionnels (prix sectoriels, subventions). Reliez vos innovations aux points du business plan. Montrez l’enchaînement : « Je détiens un brevet sur la technologie X. Nous la déployerons dans notre usine du Zhejiang. Cela nous donnera un avantage sur le marché et permettra de créer des emplois high-tech. » Objectif : Transformer l’innovation d’une abstraction en un plan concret d’impact économique.

8. Documents de propriété de l’entreprise : Légitimation du double statut.
   • Extrait du registre des actionnaires : Ce document, obtenu auprès de l’Administration chinoise de la Régulation du Marché (SAMR), prouve légalement votre droit de propriété. Il écarte toute question sur les raisons pour lesquelles l’entreprise vous embauche – parce que vous en êtes le propriétaire et le décideur stratégique clé.

• Statuts de la société : Ils indiquent également la liste des fondateurs et la répartition des parts. Fournissez ces documents avec votre contrat de travail. Cela crée une image complète et transparente : « Moi, en tant que propriétaire (document A), m’embauche au poste de Directeur Général (document B) pour mettre en œuvre notre plan d’investissement (document C). » Objectif : Dissiper tout soupçon potentiel d’emploi fictif et démontrer la cohérence totale entre votre statut juridique et la logique commerciale.
Tactique finale pour l’étape 2 :
• Pas de façon éparse, mais systémique : Ne vous contentez pas d’envoyer un dossier de documents. Créez une lettre de motivation ou une note explicative succincte (en chinois), qui relie sous forme de thèses tous les éléments du dossier en un récit cohérent et convaincant : « Sur la base des investissements attestés, du potentiel d’innovation et de l’expérience personnelle démontrés, moi, en tant que propriétaire et cadre clé de direction de la société [Nom], prévois de réaliser un projet qui contribuera au développement du Zhejiang dans [par exemple, le secteur de l’économie numérique], en créant des emplois et en transférant des technologies. Ceci correspond aux critères du talent étranger de haut niveau (Catégorie A).»
• Qualité de la traduction : Tous les documents doivent être traduits en chinois par un traducteur qualifié, et les points clés (CV, business plan) doivent être relus par un locuteur natif pour une compréhension irréprochable.
La catégorie A est un statut qu’il faut mériter aux yeux de l’agent administratif par des documents. Votre dossier est votre arme dans cette démarche pour obtenir un statut privilégié. Plus il sera convaincant, complet et stratégiquement élaboré, plus vos chances de succès et d’obtention de tous les avantages liés à la catégorie A seront élevées.

Cependant, remarque importante : il doit s’agir d’une histoire véridique, et non d’un conte de fées !

Étape 3 : Demande de « Notification de permis de travail »

Cette étape représente l’initiation formelle en ligne du processus de légalisation de votre statut. Le choix correct de la procédure et la constitution impeccable du dossier numérique déterminent non seulement les délais, mais aussi le succès global de l’entreprise. La procédure est légalement divisée en deux voies fondamentalement distinctes, dont le choix dépend de la situation géographique actuelle et du statut visa de l’étranger.

Choix stratégique de la procédure : deux branches d’évolution

• Voie standard (consulaire) : Le parcours traditionnel, qui implique l’obtention du visa en dehors de la Chine. Il nécessite de quitter le pays et est obligatoire pour les personnes se trouvant à l’étranger ou ne répondant pas aux critères pour un traitement interne.
• Voie simplifiée (interne) : Une procédure spéciale pour les personnes se trouvant déjà légalement sur le territoire chinois avec d’autres types de visas. C’est un privilège exclusif qui permet d’éviter la nécessité d’un visa consulaire et doit être utilisé à la première occasion possible.

Option I : Parcours standard (consulaire) pour les personnes hors de Chine

Cet algorithme s’applique si l’investisseur-étranger/directeur se trouve en dehors de la Chine.

Phase 1 : Constitution et soumission du dossier numérique via le système intégré
L’employeur (votre société chinoise) s’authentifie dans le « Système de gestion du travail des étrangers » et initie une nouvelle demande. Chaque document joint doit être scanné en haute résolution et correctement renommé. Les éléments clés du dossier nécessitant une attention particulière de l’investisseur sont :
• Formulaire en ligne : Généré par le système après remplissage des formulaires web. Point crucial : Le formulaire est imprimé, signé manuellement par le demandeur étranger, puis scanné avec le sceau officiel de l’entreprise employeuse. Cela symbolise l’accord bilatéral.
• Attestation d’expérience professionnelle : Pour les candidats de catégorie A relevant des critères « scientifiques de renommée mondiale » ou « leaders dans les domaines scientifiques et technologiques », cet élément est traité via un mécanisme de déclaration sur l’honneur (obligation écrite). Cependant, pour un investisseur-dirigeant, il est stratégiquement judicieux, même en utilisant cette dérogation, de joindre un CV structuré avec les coordonnées de personnes de référence. Pour la catégorie B, des attestations d’anciens employeurs légalisées sont requises.
• Diplôme d’études supérieures : Pour la catégorie A, le système de déclaration sur l’honneur s’applique également. Néanmoins, fournir une copie notariée et apostillée du diplôme avec une traduction professionnelle en chinois renforce la position du candidat et évite d’avoir à le produire ultérieurement.
• Certificat de casier judiciaire : Un des documents les plus complexes. Il doit être délivré par les autorités compétentes du pays de nationalité ou de résidence permanente (>1 an) et légalisé par le consulat de Chine ou apostillé. Pour la catégorie A, lors de la demande de notification, une déclaration sur l’honneur est acceptable, ce qui constitue une simplification majeure. Pour les catégories B et C, l’original légalisé est obligatoire.
• Contrat de travail ou document de nomination : Document central pour l’investisseur-directeur, nécessitant une précision absolue. Puisque les parties au contrat sont la personne morale (la société) et la personne physique (son propre directeur-fondateur), le texte doit refléter ce dualisme de manière irréprochable. Sections obligatoires ::

• Des fonctions clairement définies, correspondant au niveau de direction revendiqué.
• Le lieu d’exécution du travail (adresse complète d’enregistrement de la société).
• Le salaire (traitement de base), exprimé en RMB/CNY, correspondant ou dépassant le niveau moyen régional (données du bureau local des statistiques). Cet élément ne peut pas faire l’objet d’une réduction contractuelle.
• La durée précise du contrat.
• Les coordonnées complètes des parties, la signature manuscrite de l’étranger et l’empreinte du sceau de l’entreprise chinoise.
• Une description détaillée du poste (fiche de fonction) est jointe au contrat.
  • Passeport valide : Copie scannée de la page d’information. La durée de validité doit excéder 6 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
  • Photo d’identité numérique : Exigences strictes : fond clair, taille de 40-120 Ko, dimensions entre 354×472 et 420×560 pixels.
  • Examen de santé : Peut être reporté et fourni lors de l’étape d’obtention de la carte physique du permis de travail en Chine. La présentation d’un engagement provisoire (obligation) est autorisée.
  • Documents pour les membres de la famille accompagnateurs : Si nécessaire, inclure immédiatement dans la demande le conjoint et les enfants mineurs, en préparant des copies de leurs passeports, des actes de mariage/naissance (légalisés) et des photos.

Phase 2 : Vérification et approbation administrative

Après la soumission en ligne du dossier, l’autorité territoriale compétente (par exemple, le Bureau provincial de la gestion des experts étrangers du Zhejiang) effectue un audit préliminaire sous 5 jours ouvrables. En cas d’incomplétude ou de non-conformité, le demandeur reçoit une liste motivée de corrections à apporter. Si les critères formels sont satisfaits, la demande obtient le statut « acceptée pour examen ».

Phase 3 : Décision et génération de la notification

Lors de l’étape d’examen de fond (substantive review), d’une durée maximale de 10 jours ouvrables, les agents analysent le fond des informations fournies. En cas d’issue favorable, le formulaire officiel « Notification de permis de travail pour étranger en République Populaire de Chine (durée de travail supérieure à 90 jours) » devient disponible au téléchargement et à l’impression dans l’espace personnel de l’employeur.

Ce document a une durée de validité limitée (généralement 3 mois) et sert uniquement de base pour demander le visa de travail.

Option II : Procédure simplifiée (interne) pour les personnes déjà présentes en Chine

Cette procédure est optimale pour un investisseur s’il est déjà entré en Chine pour un autre motif autorisé (ex. : visa affaires M, visa tourisme L). Elle permet de contourner l’obtention de la notification et du visa depuis l’étranger, en demandant directement la carte physique du permis de travail.

Conditions critiques d’éligibilité :

• Être considéré comme un professionnel étranger hautement qualifié (Catégorie A) et détenir un visa valide de tout type, excepté un visa de travail.

• Bénéficier des politiques préférentielles des zones d’innovation pilotes ou des zones de libre-échange où l’entreprise est enregistrée.

• Être dans le cadre d’un transfert intra-groupe au sein d’une société multinationale.

• Autres circonstances particulières jugées pertinentes par l’autorité de régulation.

Mise en œuvre pratique :

Le dossier est identique à celui de la procédure standard, avec quelques exceptions tactiques :

• Au lieu du certificat de casier judiciaire de l’étranger, il est possible de présenter un certificat équivalent obtenu sur le territoire chinois (si l’étranger y réside depuis plus d’un an), ou d’utiliser le droit à une déclaration sur l’honneur (pour la catégorie A).

• Il est nécessaire de joindre des copies scannées des pages du passeport avec le visa en cours de validité et le cachet du dernier entrée, ainsi qu’une justification documentée du droit à déposer la demande depuis l’intérieur du pays (ex. : un justificatif d’enregistrement de l’entreprise dans une zone de libre-échange).

Les délais de traitement sont similaires, mais le résultat d’un examen réussi est le passage direct à la fabrication de la carte physique du « Permis de travail », en contournant l’étape de la « Notification ».

Pour l’investisseur-directeur dont l’activité nécessite souvent une présence constante au démarrage, la voie simplifiée est prioritaire. Dès la phase de planification de la première entrée en Chine pour l’enregistrement de la société, il convient de choisir une catégorie de visa (M, F) qui permettra par la suite d’utiliser la procédure interne, économisant au moins 1 à 2 mois et évitant une sortie obligatoire du territoire.

Étape 4 : Obtention du visa de travail (catégories Z ou R) en dehors de la RPC

Cette étape constitue la phase finale de la procédure préalable de légalisation de l’activité professionnelle d’un spécialiste étranger en Chine. Elle s’effectue exclusivement à l’étranger, sur le territoire du pays de nationalité du demandeur ou du pays de sa résidence légale permanente.

Procédure standard de dépôt des documents :

1. Choix de l’institution pour le dépôt : Le demandeur doit se présenter en personne soit à la représentation diplomatique de la Chine (Service consulaire de l’Ambassade ou Consulat Général), soit dans un centre de visas chinois accrédité dans le pays concerné.
2. Constitution du dossier : Le dossier de base comprend :

• Le passeport en cours de validité (valable au moins 6 mois à la date du dépôt) et comportant des pages vierges.
• L’original et une copie de la « Notification de permis de travail pour étranger » (Notification Letter of Foreigner’s Work Permit), délivrée par le bureau chinois compétent pour les affaires des experts étrangers. C’est le document clé confirmant l’approbation préalable du travail.
• Le formulaire de demande de visa (formulaire V.2013) dûment rempli et signé, généralement accompagné d’une photo couleur réglementaire (fond clair, dimensions 48mm x 33mm).
• La preuve d’un séjour légal dans le pays de dépôt (si la demande n’est pas faite dans le pays de nationalité). Il peut s’agir d’un titre de séjour, d’un visa de longue durée ou d’un document similaire.
• Documents supplémentaires pouvant être requis par l’institution consulaire spécifique (par exemple, attestation d’emploi précédent, copies de diplômes). Important : Les exigences pouvant varier légèrement d’un consulat à l’autre, il est nécessaire de vérifier au préalable la liste à jour sur leurs sites web officiels.

Choix stratégique de la catégorie de visa : Z ou R

• Visa de travail de catégorie Z (Visa Z) : C’est le visa standard et le plus répandu, destiné à la majorité des travailleurs étrangers invités à un emploi en Chine. Il est délivré sur la base de la Notification et sert exclusivement à l’entrée initiale en Chine dans le but d’obtenir ensuite un titre de séjour (Residence Permit).
• Visa de travail de catégorie R (Visa R) : Visa pour les talents étrangers hautement qualifiés relevant de la Catégorie A selon la classification nationale. Son obtention est recommandée et prioritaire pour ces profils.

Avantages clés du visa R pour les démarches ultérieures:

• Séjour initial prolongé : Le visa R est souvent délivré pour une durée allant jusqu’à 180 jours avec droit d’entrée simple, double ou multiple. C’est nettement plus long que la durée standard du visa Z (généralement 30 jours), offrant ainsi une marge de manœuvre confortable pour toutes les démarches administratives à l’arrivée.
• Traitement prioritaire et accéléré : Les détenteurs d’un visa R et les membres de leur famille (demandant des visas S1/S2) bénéficient souvent d’une priorité pour le dépôt des dossiers et le traitement des demandes, tant au niveau des consulats que des bureaux de la sécurité publique en Chine.
• Transition simplifiée vers un séjour de longue durée : Le statut attesté par le visa R est un fondement pour l’obtention d’un titre de séjour (Residence Permit) d’une durée allant jusqu’à 5 ans (le maximum possible), minimisant ainsi la nécessité de renouvellements annuels.
• Un signal positif pour les interactions futures : La détention d’un visa R confirme le statut élevé officiellement reconnu du professionnel, ce qui peut simplifier les futures procédures de visa, ainsi que les interactions avec les banques, les administrations et autres institutions.

Après l’obtention de la Notification de permis de travail, il est fortement recommandé au professionnel étranger de catégorie A de demander expressément le visa de travail de catégorie R auprès de l’institution consulaire chinoise, en fournissant tous les documents nécessaires. C’est une décision stratégiquement judicieuse qui garantit des avantages procéduraux significatifs pour l’étape suivante : l’obtention du titre de séjour en Chine après l’entrée sur le territoire.

Étape 5 : Entrée en Chine et obtention de la carte plastifiée « Permis de travail pour étrangers »

Cette étape est la dernière et ne peut être réalisée que sur le territoire chinois. Après être entré avec un visa valide (Z ou R), le professionnel étranger et son employeur doivent, dans des délais stricts, finaliser la procédure de légalisation de l’activité professionnelle en obtenant la carte plastifiée personnelle « Permis de travail pour étranger » (Foreigner’s Work Permit Card). Ce document est la principale attestation du droit de travailler et du séjour légal lié à l’emploi.

Procédure étape par étape après l’entrée en Chine :

1. Réalisation de l’examen médical (en priorité)

Dans les plus brefs délais après son arrivée, l’étranger doit passer un examen médical complet dans un établissement médical accrédité par les autorités sanitaires chinoises pour les demandes de visas et permis (généralement des services spécialisés dans les grands hôpitaux ou cliniques internationales). Le résultat est le « Rapport d’examen médical pour étranger » officiel (Foreigner Physical Examination Report), valable généralement 6 mois. Sans ce document, il est impossible de déposer la demande de carte.

2. Dépôt de la demande de carte par l’employeur (dans le délai légal imparti)

Dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’entrée de l’étranger indiquée sur le cachet d’immigration, l’employeur est tenu de soumettre un dossier complet dans le Système national de service pour les experts étrangers (Foreign Expert Service System ou autre plateforme approuvée).

La responsabilité du dépôt incombe entièrement à l’employeur.

L’objectif de cette soumission est d’obtenir la décision de délivrance de la carte physique, sur la base de la Notification déjà approuvée et des originaux des nouveaux documents fournis.

3. Constitution et dépôt du dossier final

Un dossier doit être préparé pour être soumis au bureau local compétent pour les experts étrangers (souvent rattaché au ministère local des Sciences et Technologies ou au ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale). Il comprend :

• L’original et une copie du passeport contenant le visa en cours de validité (Z/R) et le cachet du dernier entrée en Chine.
• L’original et une copie du rapport d’examen médical obtenu dans un hôpital chinois accrédité.
• L’original et une copie du contrat de travail signé par les deux parties (s’il n’a pas été fourni lors de la demande de Notification).

Les originaux de tous les documents dont les traductions légalisées ou apostillées ont été utilisées dans la demande initiale (par exemple, le certificat de casier judiciaire avec sa traduction notariée en chinois, les diplômes, les attestations d’expérience professionnelle). La présentation des originaux est obligatoire pour la vérification finale.

• Une photo d’identité conforme aux normes (généralement fond blanc).
• Le formulaire de demande officiel dûment rempli.

4. Examen de la demande et obtention de la carte

Après un dépôt réussi, l’autorité compétente procède à la vérification finale. Le délai d’examen et de décision est généralement de 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception du dossier complet.

En cas de décision favorable, la carte plastifiée personnelle « Permis de travail pour étranger » est fabriquée. Elle contient la photo, les données personnelles, les informations sur l’employeur, la catégorie (A, B, C) et la durée de validité.

La carte est remise en main propre au professionnel étranger ou à son représentant autorisé (muni d’une procuration notariée) au guichet de l’autorité compétente. Pour les adresses précises et les horaires, veuillez consulter l’Annexe 15 du Guide ou les sites web officiels des administrations locales.

Point clé : À partir de l’obtention de cette carte, le statut de l’étranger est pleinement légalisé. Elle constitue le document principal attestant du droit de travailler et sert également de base pour l’étape obligatoire suivante : l’obtention du « Titre de séjour » (Residence Permit) auprès du Bureau des sorties et entrées (Exit-Entry Administration) de la Police municipale locale (Bureau de la sécurité publique). Ce titre consolide le droit d’entrée/sortie multiple et de séjour de longue durée.

Étape 6 : Obtention du titre de séjour en RPC pour les travailleurs étrangers

Cette étape est la procédure administrative finale légalisant le séjour de longue durée d’un professionnel étranger sur le territoire chinois sur la base d’une activité professionnelle. Après l’obtention de la carte plastifiée « Permis de travail », il est impératif, dans le délai légal prescrit, d’obtenir le titre de séjour (Residence Permit). Ce dernier remplace le visa initial (Z/R) et devient le document principal pour le séjour et les franchissements multiples de la frontière.

Exigence clé et délais

La demande de titre de séjour doit être déposée dans les 30 jours suivant la date d’entrée en Chine indiquée par le cachet dans le passeport. Il est important de noter que le fondement de la demande est le « Permis de travail » déjà obtenu (carte plastifiée). Ainsi, les étapes 5 (obtention du permis de travail) et 6 (demande du titre de séjour) doivent être accomplies de manière séquentielle et rapide après l’arrivée.

Procédure de dépôt des documents

Le demandeur est tenu de se présenter en personne au Bureau des sorties et entrées (Exit-Entry Administration) de la Police municipale locale (PSB), compétent pour la zone de sa résidence effective.

Dossier de documents obligatoires

• Original et copie du passeport, ainsi que des pages contenant le visa en cours de validité (Z/R) et le cachet du dernier entrée.
• Original et copie de la carte plastifiée « Permis de travail pour étranger » (Foreigner’s Work Permit Card).
• Le formulaire de demande de titre de séjour dûment rempli et signé (fourni sur place ou téléchargeable au préalable sur le site officiel de l’administration).
• Le document attestant de l’enregistrement temporaire du lieu de résidence (Temporary Residence Registration Form). Ce document (à effectuer au poste de police local ou par l’intermédiaire du propriétaire) est obligatoire et doit être obtenu dans les 24 heures suivant l’emménagement. Sans lui, le dépôt de la demande est impossible.
• Une photo couleur conforme aux normes (format et fond à vérifier auprès du bureau spécifique).
• Documents supplémentaires sur demande de l’agent (par exemple, l’original du contrat de travail ou du rapport médical peut être exigé).

Résultat et avantages

Après l’examen de la demande (délais variables, généralement 7 à 15 jours ouvrables), une vignette de titre de séjour est apposée dans le passeport du demandeur. Ce document confère les avantages clés suivants :

Droit d’entrer et de sortir de Chine à plusieurs reprises sans avoir à demander un nouveau visa à chaque fois.

Droit de résider de manière continue sur le territoire chinois pendant toute sa durée de validité.

La durée de validité du titre de séjour est directement liée à celle du « Permis de travail ». Pour la plupart des catégories, il est délivré pour 1 an, avec un renouvellement annuel. Pour les professionnels hautement qualifiés de la Catégorie A, la durée maximale peut atteindre 5 ans, réduisant ainsi considérablement la charge administrative.

Note importante : Le titre de séjour est le maillon final de la chaîne de légalisation. Sa possession confirme définitivement la conformité du statut du travailleur étranger à toutes les exigences de la législation chinoise. Par la suite, il suffit de renouveler les deux documents à temps — à la fois le « Permis de travail » et le titre de séjour — jusqu’à l’expiration du contrat de travail.

Étape 7 : Obligations légales et administratives ultérieures après l’obtention du titre de séjour et du permis de travail

Après l’accomplissement réussi des principales étapes de légalisation et l’obtention de la carte plastifiée du « Permis de travail » et du « Titre de séjour » dans le passeport, le travailleur étranger et son employeur assument une série d’obligations permanentes. Leur respect est critique pour maintenir le statut légal et une activité sans entrave en Chine.

1. Immatriculation fiscale et statut de résident

Dans les 30 jours suivant l’obtention du titre de séjour, le travailleur étranger doit s’inscrire auprès de l’Administration fiscale d’État (STA) de son lieu de résidence en tant que contribuable.

Un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) pour non-résident lui est attribué, utilisé pour déclarer ses revenus et payer ses impôts.

Point important : Conformément au Code des Impôts chinois, un étranger acquiert le statut de résident fiscal s’il séjourne en Chine 183 jours ou plus au cours d’une année civile. Il est alors tenu de déclarer et d’imposer tous ses revenus mondiaux. Les non-résidents fiscaux ne sont imposés que sur les revenus perçus de sources chinoises.

2. Assurance sociale obligatoire

L’employeur est légalement tenu d’immatriculer l’employé étranger au système national d’assurances sociales (retraite, santé, chômage, accidents du travail, maternité) et de payer les cotisations mensuelles établies (une partie étant également retenue sur le salaire).

Particularité pour la Catégorie A : Pour les professionnels étrangers hautement qualifiés de la Catégorie A, sur la base d’accords intergouvernementaux ou de règlements internes, il est possible de remplacer l’adhésion aux régimes publics de retraite et de santé par une assurance médicale et retraite privée complète de niveau international. Cette substitution nécessite une déclaration sur l’honneur (Letter of Commitment) soumise par l’employeur lors de la demande du Permis de travail, et doit être confirmée par les polices d’assurance correspondantes.

3. Renouvellement des documents

La procédure de renouvellement doit être initiée par l’employeur au plus tard 30 jours calendaires avant l’expiration du « Permis de travail » en cours.

Procédure simplifiée : Contrairement à la demande initiale, le renouvellement pour les catégories A et B est généralement beaucoup plus simple. Il se fait souvent entièrement en ligne via la plateforme de service et ne nécessite pas de fournir à nouveau l’ensemble des documents (ex. : diplômes légalisés). Seules les informations actualisées du contrat de travail, des données de paiement des impôts et des cotisations sont requises.

Après l’obtention du nouveau « Permis de travail », le titre de séjour doit également être renouvelé dans les 30 jours auprès du PSB, en présentant la nouvelle carte.

4. Obligation de notification des changements

Le travailleur étranger et l’employeur doivent notifier immédiatement les autorités concernées (bureau des experts étrangers et PSB) des changements suivants :

• Changement d’emploi ou d’employeur (nécessite un refonte complète des documents).

• Changement de poste ou de lieu de travail au sein de la même société.

• Changement d’adresse de résidence (avec réenregistrement obligatoire à la police).

• Perte ou vol du passeport, du titre de séjour ou du permis de travail.

Pour garantir une conformité totale à la législation chinoise en constante évolution en matière de migration, de travail et de fiscalité, il est fortement recommandé à l’employeur et à l’employé étranger de maintenir un contact régulier avec des juristes ou consultants spécialisés.

Conclusion

Le processus d’obtention des documents d’autorisation pour un investisseur étranger cumulant en Chine les fonctions de fondateur (actionnaire) et d’organe exécutif unique (par exemple, Directeur Général) est une procédure administrative complexe mais parfaitement réalisable. Son succès repose sur trois principes clés :

La détermination correcte du statut juridique. Il est crucial de distinguer juridiquement et de justifier documentairement les deux statuts de la personne : celui d’investisseur étranger (vis-à-vis de la société) et celui de dirigeant salarié (vis-à-vis du poste de travail). Cette distinction est le fondement de toutes les démarches ultérieures.

Une documentation irréprochable. Une attention particulière doit être portée à la préparation d’un dossier justificatif solide pour l’obtention de la catégorie de qualification supérieure A, ainsi qu’à la rédaction du contrat de travail, qui doit refléter pleinement les fonctions managériales et respecter les exigences tant du droit du travail que du droit des investissements chinois.

Le respect strict des procédures et délais. Chaque étape – de l’immatriculation de la société à l’obtention du titre de séjour – est encadrée par des délais légaux. Leur non-respect peut entraîner des refus, des amendes et compliquer le séjour futur.

Les régions chinoises, y compris la province du Zhejiang, démontrent un intérêt réel pour attirer des investisseurs étrangers responsables et des dirigeants compétents. Cette politique se concrétise par l’existence d’instructions publiques détaillées et de procédures administratives simplifiées spéciales, accessibles aux professionnels hautement qualifiés et aux entrepreneurs de la catégorie A.

Ainsi, l’utilisation méthodique et professionnelle des mécanismes prévus par la loi permet à l’investisseur-étranger-dirigeant non seulement de lancer et développer avec succès son activité en Chine, mais aussi de légaliser son séjour et son activité professionnelle de la manière la plus efficace et pérenne.

Titre de séjour en Chine via création d’entreprise

• Immatriculation d’entreprise adaptée aux exigences du visa
• Conformité totale avec la réglementation migratoire
• Soutien continu pour le renouvellement du statut

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