Comment obtenir un certificat de résidence fiscale pour votre entreprise à Hong Kong : Guide complet

Les avantages de la résidence fiscale à Hong Kong pour votre entreprise

Lors de l’expansion sur les marchés internationaux, il est important de déterminer la résidence fiscale de l’entreprise. Pourquoi est-ce si important ? Ce statut affecte directement les obligations fiscales de votre entreprise et sa planification stratégique.

À Hong Kong, le statut de résident fiscal offre aux entreprises des avantages significatifs, leur permettant de minimiser les dépenses fiscales et d’éviter la double imposition des revenus. Ceci est particulièrement pertinent pour les entreprises hongkongaises qui opèrent souvent sur les marchés internationaux, où le volume des opérations internationales peut dépasser considérablement les opérations locales. Dans de tels cas, l’élimination de la double imposition devient cruciale.

Hong Kong est réputée pour son système fiscal unique, basé sur le principe de la territorialité. Cela signifie que votre entreprise sera imposée uniquement sur les revenus générés directement à Hong Kong. Les revenus provenant de l’étranger sont exonérés de l’impôt local. Cependant, ces revenus peuvent être soumis à l’impôt dans d’autres pays selon leur législation. Par conséquent, la confirmation du statut de résident fiscal de Hong Kong est souvent requise pour se conformer aux exigences fiscales d’autres États. Ainsi, les entreprises opérant dans des pays avec lesquels Hong Kong a conclu des conventions de double imposition peuvent considérablement réduire leurs obligations fiscales. Par exemple, les revenus perçus dans l’un des pays signataires de la convention peuvent être imposés uniquement à Hong Kong ou dans le pays de la source, mais pas dans les deux.

Ainsi, la résidence fiscale à Hong Kong peut offrir la possibilité de réduire substantiellement les obligations fiscales, permettant ainsi de diriger les fonds économisés vers la croissance future de l’entreprise et les investissements dans son développement.

Qu’est-ce qu’un certificat de résidence fiscale ?

Le certificat de résidence (Certificate of Residence, CoR) est un document délivré par le Département des impôts de Hong Kong (Inland Revenue Department, IRD) qui confirme le statut de résident pour bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre des conventions de double imposition (DTA). Nous indiquerons ci-dessous avec quels pays Hong Kong a conclu de tels accords.

Ce certificat sert de preuve du statut de résident de Hong Kong et peut être délivré pour l’année en cours ou l’année précédente, concernant un pays avec lequel Hong Kong a conclu une convention de double imposition.

Il est important de noter que l’obtention du certificat de résidence fiscale en lui-même ne garantit pas l’octroi des avantages prévus par la convention de double imposition.

Liste des pays avec lesquels Hong Kong a conclu une convention de double imposition

Arménie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Belgique, Brunei, Cambodge, Canada, Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Guernesey, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Jersey, Corée, Koweït, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Macao (Chine), Chine, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Portugal, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie saoudite, Serbie, Afrique du Sud, Espagne, Suisse, Thaïlande, Turquie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, Vietnam.

Critères principaux pour l’obtention du certificat de résidence fiscale

Critères pour les personnes physiques

Une personne physique peut obtenir un certificat de résidence fiscale (CoR) si l’une des conditions suivantes est remplie :

• Résidence habituelle à Hong Kong : La personne considère Hong Kong comme son foyer, où elle ou sa famille a une résidence permanente. Le terme « résident habituel » implique que la personne a choisi Hong Kong comme lieu de résidence volontairement et de manière permanente, avec un degré suffisant de stabilité, dans le cadre de son mode de vie ordinaire.
• Séjour de plus de 180 jours par an : La personne séjourne à Hong Kong plus de 180 jours au cours d’une année.
• Séjour de plus de 300 jours sur deux ans : La personne séjourne à Hong Kong plus de 300 jours au cours de deux années consécutives, y compris l’année fiscale en cours.

Critères pour les personnes morales

Pour les personnes morales, les exigences sont quelque peu différentes, et si l’une d’entre elles est remplie, l’entreprise est reconnue comme résidente de Hong Kong :

• Immatriculation à Hong Kong : L’entreprise doit être immatriculée à Hong Kong.
• Gestion et contrôle depuis Hong Kong : Si l’entreprise n’est pas immatriculée à Hong Kong, elle doit être gérée et contrôlée depuis le territoire de Hong Kong.

Gestion : Il s’agit de la direction quotidienne des opérations commerciales et de l’exécution des décisions prises par la direction supérieure.

Contrôle : Il s’agit de la supervision générale de l’entreprise au plus haut niveau, comprenant l’élaboration de la politique commerciale clé, des stratégies, le choix des sources de financement et l’évaluation de la performance de l’entreprise.

Processus de demande du certificat de résidence fiscale à Hong Kong

L’obtention d’un certificat de résidence fiscale (CoR) à Hong Kong n’est pas une simple formalité. Pour l’obtenir avec succès, il est nécessaire de suivre strictement les procédures établies. Dans certains cas, les personnes morales devront documenter l’existence d’activités économiques à Hong Kong.

Étape 1 : Préparation des documents nécessaires

La première étape consiste à rassembler tous les documents requis. La liste des documents varie selon que le demandeur est une personne physique ou morale.

Liste des documents pour les personnes physiques :

• Copie du passeport ou de la pièce d’identité.
• Justificatif du fait de résider à Hong Kong.
• Justificatif de l’adresse de résidence à Hong Kong.

Liste des documents pour les personnes morales :

• Copie du certificat d’immatriculation de la société.
• Certificat BRC en cours de validité.
• Formulaire de demande selon le modèle de l’administration fiscale de Hong Kong.
• Informations sur les revenus de la société et le bénéficiaire effectif des revenus. Si le bénéficiaire effectif n’est pas la société elle-même, il faut fournir un document le prouvant.

Pour les sociétés immatriculées en dehors de Hong Kong, une liste étendue peut être requise :

• Documents prouvant que la société est gérée depuis Hong Kong, tels que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, les contrats de location de bureaux et l’adresse légale à Hong Kong, ainsi que d’autres informations sur le lieu et les modes d’exploitation.
• Informations sur le lieu de résidence des dirigeants de la société.
• Le cas échéant, autres documents.

Étape 2 : Remplissage et dépôt de la demande

Après avoir préparé tous les documents, il faut correctement remplir le formulaire de demande. L’administration fiscale de Hong Kong propose deux formulaires principaux : IR1313A et IR1313B. Examinons leurs spécificités.

Spécificités des formulaires IR1313A, IR1313B, IR1314A, IR1314B (Demande de certificat de statut de résident)

Formulaire IR1313A (pour les personnes morales) et IR1314A (pour les personnes physiques) :

• Destiné au dépôt des demandes dans le cadre de l’accord de double imposition avec la Chine continentale.
• Comprend des sections pour les informations principales du demandeur, son statut fiscal, le type d’entreprise et les détails prouvant la résidence à Hong Kong.

Formulaire IR1313B (pour les personnes morales) et IR1314B (pour les personnes physiques) :

• Utilisé pour le dépôt des demandes dans le cadre des accords de double imposition avec d’autres pays que la Chine.
• Il est important de correctement indiquer toutes les données prouvant que la société est gérée depuis Hong Kong afin d’éviter des retards de traitement.

Lors du remplissage de l’un ou l’autre formulaire, il est nécessaire de vérifier attentivement toutes les données et les documents joints pour garantir leur conformité aux exigences et éviter d’éventuels retards dans le traitement de la demande.

Étape 3 : Délais d’examen et d’obtention du certificat

Après le dépôt de la demande, l’Administration fiscale de Hong Kong examine la demande et, si nécessaire, demande des informations supplémentaires. Si les informations fournies sont correctes et justifiées, l’administration fiscale délivre le certificat. Le processus d’examen de la demande prend généralement jusqu’à 21 jours ouvrables.

En pratique, les entreprises ayant une documentation bien organisée et respectant toutes les exigences de Hong Kong obtiennent sans difficulté le CoR. Le succès de votre demande dépend largement de la manière dont vous présentez les informations et remplissez le formulaire.

Il est important de se rappeler que l’obtention du Certificat de statut de résident ne garantit pas automatiquement l’octroi des avantages prévus par la convention de double imposition (DTA). La décision finale concernant l’octroi des avantages fiscaux appartient à la partie contractuelle partenaire, qui évalue le respect de toutes les conditions pour l’octroi des avantages.

Si des résidents de Hong Kong estiment que des avantages leur ont été refusés à tort, l’autorité compétente de Hong Kong peut engager une procédure amiable avec la partie contractuelle partenaire.

En cas de refus, vous recevrez une notification indiquant les motifs à votre adresse à Hong Kong. Les raisons possibles du refus peuvent inclure des informations insuffisantes ou le non-respect des critères. Dans la plupart des cas, il est possible de remédier aux lacunes en fournissant des informations et/ou des documents supplémentaires ou corrigés.

Certificate of resident status in Hong Kong