La recherche d’antériorité d’une marque

La vérification de l’unicité et l’assurance de la disponibilité de la marque. Il est important de s’assurer que la marque n’a pas déjà été déposée ou qu’elle n’est pas simplement utilisée dans les secteurs d’activité considérés.

Le choix de la classe des produits et / ou de services pour le dépôt de marque

Le choix de la classe des produits et/ou de services à protéger. Il y a 45 classes selon La Classification Internationale des Produits et des Services établies par L’Arrangement de Nice (“La classification de Nice”).

Dépôt d’un dossier d’enregistrement auprès du Département de Propriété Intellectuelle

Remplir le formulaire de dépôt T2 et le poster à Trade Marks Registry Intellectual Property Department conformément aux exigences du règlement sur les marques (Chapitre 559) et du Règlement sur les marques (Chapitre 559a). Une confirmation et le numéro d’enregistrement sont délivrés suite au dépôt de la demande.

Paiement de la taxe gouvernementale

La taxe gouvernementale pour la recherche d’antériorité d’une marque dans une classe: 400 HK$.

La taxe gouvernementale pour la recherche d’antériorité dans classe supplémentaire pour le même produit/service : 200 HK$.

La taxe gouvernementale pour l’enregistrement d’une marque dans une classe: 2 000 HK$.

La taxe gouvernementale pour l’enregistrement dans classe supplémentaire pour le même produit/service : 1 000 HK$.

Vérification du formulaire de demande et de toutes les annexes

Avant de donner suite à la demande, le Département de la propriété intellectuelle de Hong Kong procède à une vérification approfondie des formulaires de demande de marque communautaire et de toutes les annexes. Il s’agit de s’assurer que toutes les parties nécessaires des formulaires sont remplies, qu’elles sont correctement remplies et qu’il ne manque aucune information requise. Si une information requise est manquante, elle doit être rectifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au registre. Si tout est en ordre, la demande passe à l’étape suivante.

Recherche d’enregistrements de marques

Une fois que l’examen de la demande est terminé et que tout est en ordre, le Département effectue une recherche dans les registres des marques pour voir si la même marque ou une marque similaire a déjà été enregistrée ou si un autre propriétaire a demandé l’enregistrement de la même marque ou d’une marque similaire. En outre, il sera vérifié si la marque est conforme aux exigences d’enregistrement énoncées définies dans l’Ordonnance sur les marques de Hong Kong.

Contestation de l’objection (le cas échéant)

Si les conditions d’enregistrement ne sont pas remplies, le ministère enverra une opposition à l’enregistrement. En tant que demandeur, vous disposez de 6 mois pour remplir les conditions requises avec une prolongation de 3 mois supplémentaires possible. L’opposition indique pourquoi la marque ne remplit pas les conditions d’enregistrement et peut suggérer des moyens de surmonter l’opposition, le cas échéant. Toutefois, il est important, au stade de la préparation, d’analyser les raisons potentielles d’une opposition et de réduire ce risque à zéro dès la première étape.

Publication dans le Hong Kong Intellectual Property Journal

Une fois votre dépôt de marque acceptée, elle sera publiée dans le Hong Kong Intellectual Property Journal. La tierce personne peut s’opposer à l’enregistrement de votre marque, par exemple parce qu’elle possède une marque similaire. S’elle s’oppose à l’enregistrement de votre marque, l’affaire sera tranchée lors d’une audience.

Délivrance d’un certificat d’enregistrement

Lorsque l’enregistrement de votre marque a été accepté, le registraire de marques inscrira les détails de votre marque dans le registre des marques et un certificat d’enregistrement vous sera délivré. L’avis d’enregistrement sera publié dans le Hong Kong Intellectual Property Journal et l’enregistrement de votre marque sera daté de la date de votre demande. Cela signifie qu’en tant que propriétaire de la marque enregistrée, vos droits prennent effet à la date du dépôt.