Le service direct d’un registraire agréé vous permet d’économiser jusqu’à 40 % de votre budget et garantit le respect total des exigences de la Loi sur les sociétés à Hong Kong lors de la liquidation d’une entreprise.
Soutien total de l’entreprise dans le processus de liquidation en respectant la loi.
Respect de toutes les exigences légales et accompagnement durant le processus jusqu’à une fin.
Liquidation de la société
— la radiation de la société du Registre
Liquidation volontaire par les membres
Il s’agit de la manière la plus fréquente de liquider une société. Cette méthode est disponible si la société n’a jamais commencé ses activités ou a cessé ses activités il y a plus de 3 mois et si la société n’a pas d’obligations en cours.
Avant de déposer la demande de liquidation (radiation) d’une société auprès de l’Autorité chargée de l’enregistrement (en vertu de la section 750 de la Loi sur les sociétés), il faut remplir les conditions suivantes :
- tous les membres de la société consentent au processus de la liquidation (radiation) ;
- la société n’a pas commencé ses activités commerciales ou a cessé ces activités au moins 3 mois avant la demande de la liquidation (radiation) ;
- la société à Hong Kong n’a pas de dettes en cours ;
- la société à Hong Kong n’est pas impliquée dans une procédure judiciaire.
- la société ne dispose pas de biens immobiliers à Hong Kong ;
- la société est une société holding et aucun des actifs (à savoir, les biens) de ses filiales n’est situé à Hong Kong ;
- le retrait d’enregistrement ne fait pas l’objet d’une opposition de la part du Département des recettes intérieures(l’entreprise qui demande la liquidation (radiation) est tenue de préparer et de déposer une déclaration fiscale auprès duDépartement des recettes intérieures ainsi que des états financiers vérifiés avant de cesser ses activités. Cela est nécessaire pour se conformer à la législation de Hong Kong et pour obtenir un avis de non-objection. Les comptes finaux de la société doivent indiquer que celle-ci n’a pas de dettes en suspens et qu’elle est prête à entamer une procédure de liquidation à Hong Kong.
Le processus de la liquidation (radiation) à Hong Kong prend en moyenne 8 mois ou plus. Cela dépend de la situation spécifique et de la charge de travail/rapidité de traitement de chaque cas particulier par les autorités gouvernementales de Hong Kong.
Le processus de la liquidation (radiation) à Hong Kong prend en moyenne 8 mois ou plus. Cela dépend de la situation spécifique et de la charge de travail/rapidité de traitement de chaque cas particulier par les autorités gouvernementales de Hong Kong.
Il est important de noter que jusqu’à la liquidation officielle de la société à Hong Kong, celle-ci est tenue de se conformer à toutes les dispositions de la législation applicable aux sociétés de Hong Kong, y compris le dépôt des déclarations et avis annuels, la comptabilité et l’audit, la tenue des réunions de la direction et des membres.
Après la liquidation et nonobstant ce fait, les obligations de la société, le cas échéant, et de chaque directeur, dirigeant et membre de la société doivent être remplies.
Les actifs (mobiliers et immobiliers) et les droits détenus ou détenus en fiducie par une société de Hong Kong immédiatement avant sa liquidation seront considérés comme sans propriétaire et passeront en possession du Gouvernement de Hong Kong. Il est donc important de veiller au transfert correct des actifs de la société avant le début de la liquidation.
En cas de liquidation volontaire, l’objectif des membres d’une société est de de dissoudre la société et de liquider l’entité juridique. La liquidation volontaire de la société n’est possible que si la société est en mesure de s’acquitter intégralement de ses obligations dans le délai prescrit par la loi.
En moyenne, le processus prend de 8 à 14 mois
Kazakhstan, Russie, Belarus, Ukraine, Moldavie, Turquie, Chine, Inde, Royaume-Uni, France, Espagne, Venezuela, États-Unis, Suisse, Autriche, Finlande, Allemagne, Mexique, Cuba, Australie, Thaïlande, Chypre, Vietnam, Bangladesh, EAU, Corée du Sud, Indonésie, Monténégro, Argentine, Chili, Brésil, Afrique du Sud, Canada.
FAQ
En moyenne, ce processus prend entre 8 et 14 mois (cela peut prendre plus de temps selon la situation). Mais ne vous en inquiétez pas, nous nous chargeons du travail.
Oui, mais c’est un processus plus complexe. Les créanciers et les associés de la société peuvent proposer des liquidateurs. Le liquidateur est chargé de distribuer les actifs résiduels de la société en liquidation et de satisfaire le paiement des créanciers. Il doit aussi vérifier que les activités de la société ne sont pas illégales.
La fourniture d’informations fausses ou incomplètes peut avoir des conséquences juridiques pour les associés de la société, pouvant aller jusqu’à la responsabilité pénale. Il est donc nécessaire de fournir des informations sous une forme complète et véridique.
Nous ne vous le recommandons pas. En conséquence, la société fera l’objet de décisions de justice lui imposant des amendes pour avoir enfreint à plusieurs reprises la législation de Hong Kong, les directeurs et les actionnaires seront inscrits sur une liste noire à Hong Kong et des poursuites pénales pourront être engagées si des sommes importantes de revenus sont dissimulées. Toutes ces conséquences ne valent pas la peine d’être poursuivies. La société doit être fermée légalement.
